Communication
concernant des traités de droit international devenus sans objet

Depuis que toutes les Parties liées par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, faite à Paris le 2 décembre 1961 (Acte de 1961)¹ ou par l’Acte additionnel portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, fait à Genève le 10 novembre 1972 (Acte de 1972)² sont liées soit par la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (Acte de 1978)³ soit par la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991)⁴, les Actes de 1961 et 1972 ne sont plus applicables (cf. art. 34, par. 1, de l’Acte de 1978 et art. 31, par. 1, de l’Acte de 1991).

Tel est le cas depuis le 2 juin 2019, date de l’entrée en vigueur de l’Acte de 1991 pour la Belgique.