RO 2026 120
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Accord
de commerce et de coopération économique
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République d’Arménie
du 19 novembre 1998 (RO 2001 51; RS 0.946.291.5610.946.291.561)
Art. 13, par. 2
Ne concerne que le texte italien
13 mars 2026 | Chancellerie fédérale |