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Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

AS 2026 21 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 15 janv. 2026

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2026-21/fr/convention-du-18-octobre-1907-pour-le-reglement-pacifique-des-conflits-internationaux

Consulté le 4 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (RS 0.193.212)

RO 2026 21

Convention du 18 octobre 1907
pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Remarque

Convention du 18 octobre 1907
pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.2120.193.212; RS 1111 194

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Argentine*

11 décembre

2024

9 février

2025

Arménie

23 avril

2025 A

22 juin

2025

Hongrie

16 novembre

1918

16 novembre

1918

Indonésie

4 décembre

2025 A

2 février

2026

Moldova*

31 juillet

2025 A

29 septembre

2025

Timor-Leste

22 juillet

2024 A

20 septembre

2024

Vanuatu

12 juin

2024 A

11 août

2024

  • * Réserves et déclarations.

  • Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site internet du dépositaire, du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays‑Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/003316.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.