Convention du 21 mars 1983
sur le transfèrement des personnes condamnées

Bolivie*

2 mars

2004 A

1^er juin

2004

Brésil

26 juin

2023 A

1^er octobre

2023

Kirghizistan

22 avril

2024 A

1^er août

2024

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Bureau des traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.