Arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

La Convention de Strasbourg du 27 septembre 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure³ est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.

Lors de l’adhésion, il présente la déclaration suivante au sens de l’art. 15, par. 2, let. a et b, de la convention et formule les réserves suivantes au sens de l’art. 18, par. 1, de la convention:

• a. Déclaration portant sur l’art. 15, par. 2, let. a et b:

• La Suisse déclare exclure l’application des règles de la convention aux voies d’eau situées sur son territoire qui ne sont pas énoncées dans l’annexe I de l’Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d’importance internationale⁴.

• b. Réserve portant sur l’art. 18, par. 1, let. a:

• La Suisse se réserve le droit d’exclure l’application des règles de la convention, en tout ou partie, aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau.

• c. Réserve portant sur l’art. 18, par. 1, let. c:

• La Suisse se réserve le droit d’exclure l’application des règles de la convention, en tout ou partie, aux créances visées à l’art. 2, par. 1, let. d et e, de la convention.

La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.⁵

Conformément à l’art. 3, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entre en vigueur le 1^er juillet 2026.