RO 2026 263
Ordonnance
sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
(OERE)
Modification du 20 mai 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Titre suivant l’art. 15o
Section 1cbis
Échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert vers l’État Dublin responsable
(art. 111abis LEI)
Art. 15obis
L’échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert vers l’État Dublin responsable et l’enregistrement des données en question sont régis par les art. 6b et 6c de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile2.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juin 2026.
20 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |