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Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

AS 2026 272 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 1 juin 2026

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2026-272/fr/ordonnance-instituant-des-mesures-a-l-encontre-du-myanmar

Consulté le 2 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)

RO 2026 272

Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

Modification du 1er juin 2026

Préambule

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,

vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,

Footnotes

  1. [1] RS 946.231

arrête:

I

L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.

Footnotes

  1. [2] Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2026/272 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.
  2. [3] RS 946.231.157.5

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 2 juin 2026 à 23 heures4.

Footnotes

  1. [4] Publication urgente du 2 juin 2026 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

1er juin 2026

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche:

Guy Parmelin