RO 2026 289
Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance
(OPM)
Modification du 20 mai 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions
Dans tout l’acte, «raison de commerce» est remplacé par «raison sociale».
Ne concernent que le texte italien
Art. 3, al. 2
L’IPI peut exiger que les documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle soient traduits et que l’exactitude de la traduction soit attestée; l’art. 14, al. 3, est réservé. Lorsque, malgré l’injonction, la traduction ou l’attestation n’est pas produite, le document n’est pas pris en considération.
Art. 7a Communication électronique
L’IPI détermine les modalités techniques de la communication électronique et les publie de façon appropriée.
Art. 20 phrase introductive
L’opposition doit contenir:
Art. 22, al. 2 et 3
Abrogé
Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut d’usage de la marque de l’opposant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM.
Art. 24a phrase introductive
La demande de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit contenir:
Art. 24c, al. 2
Abrogé
Art. 28a Taxe de dépôt en cas de division de la demande d’enregistrement
Lorsqu’une demande d’enregistrement est divisée (art. 17a LPM), une taxe de dépôt doit être payée pour chaque demande divisionnaire.
Art. 36, al. 1bis et 3
L’échange d’écritures de l’IPI et des parties pendant la procédure de recours n’est pas versé au dossier.
Les documents justificatifs qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont classés à part sur requête. Ce classement à part est consigné au dossier.
Art. 37, al. 3, 4, 4bis et 5
Après l’enregistrement de la marque, toute personne peut consulter le dossier.
Ne concerne que le texte italien
Lorsque l’intérêt public l’exige, le Département fédéral de justice et police peut autoriser l’IPI à laisser les services de l’administration fédérale consulter le dossier.
Abrogé
Art. 40, al. 1 et 3, phrase introductive
Les marques sont enregistrées au registre des marques avec les indications suivantes:
le numéro de l’enregistrement;
ne concerne que les textes allemand et italien
le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;
ne concerne que le texte allemand
ne concerne que le texte allemand
ne concerne que le texte allemand
ne concerne que le texte allemand
ne concerne que le texte allemand
ne concerne que les textes allemand et italien
ne concerne que le texte allemand
Sont en outre inscrits au registre des marques, avec la date de publication:
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027.
20 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |