RO 2026 312
Ordonnance
instituant des mesures en lien
avec la situation en Ukraine
Modification du 27 mai 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 34 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
27 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
Liste des États vers lesquels les biens destinés à être incorporés peuvent être livrés
(art. 2a, al. 6bis, 6, al. 1ter, 9a, al. 3bis, et 9b, al. 2ter)
Allemagne
Argentine
Australie
Autriche
Belgique
Bulgarie
Canada
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
États-Unis
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Japon
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Tchéquie