RO 2026 327
Ordonnance
sur la prolongation des délais transitoires relatifs à l’interdiction d’importer des fourrures et produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux
du 5 juin 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers1
Art. 115 Disposition transitoire relative à la modification du 28 mai 2025
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne relèvent pas de l’art. 10c ou 10d peuvent encore être importés jusqu’au 30 juin 2029 et vendus jusqu’au 30 juin 2030.
2. Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord2
Art. 52 Disposition transitoire relative à la modification du 28 mai 2025
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne relèvent pas de l’art. 5c ou 5d peuvent encore être importés jusqu’au 30 juin 2029 et vendus jusqu’au 30 juin 2030.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2026.
5 juin 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |