Échange de notes des 29 juin / 10 juillet 2026
entre la Suisse et la Norvège concernant l’application des dispositions pertinentes de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne

Traduction

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade du Royaume de Norvège et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 29 juin 2026 concernant la conclusion d’un accord visant l’application des dispositions pertinentes de la Convention d’extradition de l’UE du 27 septembre 1996 qui constituent un développement de l’acquis de Schengen entre la Norvège et la Suisse, qui a la teneur suivante:

«L’Ambassade du Royaume de Norvège présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et a l’honneur de se référer aux récentes discussions entre, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice et, pour la Norvège, le Ministère de la justice et de la sécurité publique concernant la conclusion d’un accord visant l’application des dispositions pertinentes de la Convention d’extradition de l’UE du 27 septembre 1996 qui constituent un développement de l’acquis de Schengen entre la Norvège et la Suisse.

Le présent échange de notes a pour but de clarifier, de compléter et de faciliter la coopération entre la Norvège et la Suisse en matière d’extradition, eu égard à l’acquis de Schengen et à l’Accord du 17 décembre 2004 entre la Norvège, l’Islande et la Suisse¹ qui porte notamment sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen.

L’Ambassade a l’honneur de proposer, au nom du gouvernement du Royaume de Norvège, d’appliquer l’art. 2, l’art. 6, l’art. 8, l’art. 9 et l’art. 13 de la Convention d’extradition de l’UE du 27 septembre 1996, qui font partie de l’acquis de Schengen, mutatis mutandis aux cas d’extradition entre la Norvège et la Suisse.

Si le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède, l’Ambassade a l’honneur de proposer que la présente note, avec la note de réponse du Département, constitue un accord entre les deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date de la réponse du Département.

L’Ambassade du Royaume de Norvège saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse l’assurance de sa haute considération.»

Le Département a l’honneur de confirmer à l’Ambassade que le Conseil fédéral suisse approuve la proposition qui précède. La note de l’Ambassade et la présente note de réponse constituent un accord entre les deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date de la présente note, soit le 10 juillet 2026.