RO 2026 409
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Accord
entre la Confédération suisse et la République du Chili concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du 24 septembre 1999 (RO 2003 753; RS 0.975.224.5)
Préambule, troisième phrase
Ne concerne que le texte italien
7 août 2026 | Chancellerie fédérale |