RO 2026 410
Ordonnance
instituant des mesures concernant la Moldova
Modification du 10 août 2026
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe2 de l’ordonnance du 28 juin 2023 instituant des mesures concernant la Moldova3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 août 2026 à 23 heures4.
10 août 2026 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |