RO 2026 421
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 14 août 2026
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes 2 et 14a2 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 août 2026 à 23 heures4.
14 août 2026 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |