RO 2026 423
Ordonnance
sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers
(ODV)
Modification du 19 août 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 8
Les personnes à protéger qui remplissent les critères pour l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine fixés par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 66 de la loi sur l’asile peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage, tant que la protection provisoire n’est pas levée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 août 2026 à 0 h 002.
19 août 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |