RO 2026 86
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)
Modification du 20 juin 2025 (RO 2025 445; RS 725.116.21)
Art. 20
Au lieu de:
Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans le cadre du projet d’agglomération de la Confédération à un projet d’agglomération représente, en fonction de l’efficacité.
Lire:
Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans le cadre du projet d’agglomération.
20 février 2026 | Chancellerie fédérale |