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Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

AS 2026 97 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 25 févr. 2026

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2026-97/fr/ordonnance-sur-les-ameliorations-structurelles-dans-l-agriculture

Consulté le 30 août 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (RS 913.1)

RO 2026 97

Ordonnance
sur les améliorations structurelles
dans l’agriculture
(Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du 25 février 2026

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 6 de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

Footnotes

  1. [1] RS 913.1

II

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

25 février 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 45, al. 1 à 3, et 46, al. 1 et 3)

Aides financières pour mesures supplémentaires d’améliorations structurelles

Ch. 3.2.1

3.2.1 Taux

Mesure

Indication
en

Contribution

Crédit
d’investissement

Supplément temporaire

Contribution

Délai
jusqu’à
la fin

Aire de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs et des atomiseurs par m2

fr.

75

75

–

–

Couverture des aires de remplissage et de nettoyage par m2

fr.

25

25

–

–

Installation de stockage de l’eau de nettoyage des aires de remplissage et de nettoyage par m3 de volume stocké

fr.

250

250

–

–

Installation pour l’évaporation de l’eau de lavage des aires de remplissage et de nettoyage par m2 de surface d’évaporation

fr.

250

250

–

–

Plantation de variétés robustes d’arbres fruitiers à noyau et à pépins par ha

fr.

7000

7000

7000

2030

Plantation de variétés robustes de plants de vigne (cépages) par ha

fr.

10 000

10 000

10 000

2030

Assainissement des bâtiments d’exploitation pollués par des biphényles polychlorés (PCB)

%

25

50

25

2026

Nouveaux robots utilisés dans les champs

10

–

–

–

Arrachage de vignesdéclivité i
nférieure à 30 % par ha

fr.

2000

–

3000

2027

Arrachage de vignes déclivité supérieure à 30 % par ha

fr.

6000

–

3000

2027

Ch. 3.2.2, let. h, m et n

3.2.2 Dispositions particulières

  1. La surface minimale pour la plantation et l’arrachage est de 25 ares.

  2. L’arrachage de vignes fait l’objet d’un encouragement jusqu’à la fin 2027.

  3. L’arrachage de vignes n’est soutenu que si aucune nouvelle vigne n’est plantée au cours des 10 années qui suivent.