ASTRA 16250 Exploitation RN - Produit partiel Service technique (2015 V3.10)

Avant-propos

Représentée par l’Office fédéral des routes OFROU, la Confédération est responsable de l’exploitation et de l’entretien du réseau des routes nationales suisses dont elle est propriétaire. Elle veille à la réalisation des objectifs prioritaires de performance dans le cadre de l’entretien courant : sécurité routière et fluidité du trafic, permanence / service de piquet, sécurité d’exploitation des installations et conservation du réseau. Elle définit à cet effet des standards fondés sur la réglementation existante, qui fixent les exigences qualitatives à l’échelle nationale et s’appliquent aux prestations des produits partiels : service hivernal, nettoyage, entretien des espaces verts, EES, service technique, service des accidents et service extraordinaire. Un indicateur clairement mesurable est attribué à chaque standard afin de permettre l’évaluation périodique de son degré de réalisation.

La présente directive décrit les standards et les indicateurs applicables aux prestations du produit partiel Service technique.

Jürg Röthlisberger Directeur

1 Introduction

1.1 Champ d’application

Le présent document décrit les standards et les indicateurs du produit partiel Service technique de l'entretien courant des routes nationales et leurs objets. Seules sont mentionnées les bases juridiques et les normes qui s'appliquent au produit partiel visé. La Directive ASTRA 16200, Exploitation RN - Dispositions générales contraignantes applicables aux directives sur les produits partiels (2015) [4] contient les indications généralement obligatoires concernant les objectifs en matière de prestations, les prestataires et les bénéficiaires, les standards et les indicateurs ainsi que le contrôle et l’évaluation.

1.2 Destinataires

Le présent document s’adresse prioritairement à toutes les unités territoriales (dénommées ci-après les « exploitants ») et aux collaborateurs de l’OFROU (dénommés ci-après le « propriétaire ») engagés dans l’entretien courant.

1.3 Entrée en vigueur et modifications

La présente directive entre en vigueur le 01.01.2015. La Liste des modifications se trouve à la page 17.

2 Instructions générales

2.1 Organisation

Pour le service technique, l’exploitant s’organise de sorte à respecter les standards fixés par le propriétaire quant aux prestations « équipements de sécurité », « protection contre les forces naturelles » et « installations auxiliaires / ouvrages d'art » définies dans la Documentation ASTRA 86063, Exploitation RN – Liste des activités (2011) [6].

Le propriétaire ne donne aucune instruction concernant le déroulement des travaux. Il incombe à l’exploitant d’organiser et d’utiliser ses ressources de manière à pouvoir opérer efficacement et économiquement, conformément à l’état de la technique et dans le respect des prescriptions environnementales en vigueur. L’exploitant s’emploie à rationnaliser couramment ses processus de façon à trouver autant que possible l’équilibre idéal entre les exigences antithétiques de l’accomplissement des standards et de la réduction des coûts.

2.2 Délimitation

Les équipements d’exploitation et de sécurité des installations techniques sont traités au titre du produit partiel EES.

L’exploitant délimite clairement les compétences personnelles concernant le service technique et les travaux portant sur les équipements d’exploitation et de sécurité (p. ex. pour le contrôle des suspensions de montage des groupes électrogènes d’EES etc.).

3 Bases juridiques spécifiques

Outre les bases présentées dans la Directive ASTRA 16200, Exploitation RN - Dispositions générales contraignantes applicables aux directives sur les produits partiels (2015) [4], les documents spécifiques suivants s’appliquent notamment : – [1] RS 814.01, Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) ; – [2] RS 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) ; – [3] RS 814.81, Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim). La page Internet de l’Office fédéral de l'environnement OFEV fournit des informations sur la question des dangers naturels : – Gestion des dangers naturels / Mesures techniques Link : www.bafu.admin.ch/dangers naturels

La norme suivante de la SNV doit être prise en compte : – [8] SN 640 561, Sécurité passive dans l'espace routier – Dispositifs de retenue de véhicules.

4 Explications sur les standards et les

indicateurs

4.1 Equipements de sécurité

Il faut garantir le maintien du bon fonctionnement des équipements et prévenir tout dommage consécutif affectant l’approvisionnement en eau. Les dispositions voulues doivent être prises pour que les dommages constatés soient immédiatement communiqués au propriétaire.

4.2 Protection contre les forces naturelles

Il faut garantir le maintien du bon fonctionnement des équipements et prévenir tout dommage consécutif affectant les filets de retenue contre les chutes de pierres et aux installations de protection contre les avalanches et les chutes de pierres. Les dispositions voulues doivent être prises pour que les dommages constatés soient immédiatement communiqués au propriétaire.

5 Tableau des standards et des indicateurs

Indicateur Pondération Degré de respect selon les prestataires Objectifs en matière de des standards prestations Méthode de mesure A=Dommages corporels Pos. Documentation Désignation Descriptif Intervalle entre Evaluation .+. bon Standards des contrôles de l’UT B=Dommages matériels les contrôles .–. insuffisant C=Dommages immatériels Equipements de sécurité 5.01 Sécurité d’exploitation des Disponibilité de Contrôle du fonctionnement et Pannes dues à une maintenance Inscription des événements Nombre des interruptions Par unité territoriale A installations et conservation l’approvisionnement maintenance des conduites, insuffisante. particuliers dans un journal pour le de disponibilité de toute .+. = 0 panne du réseau. en eau. des bouches d’incendie et 1 x par an : autocontrôle, par rapport destiné au propriétaire. l’installation dues à une .–. > 0 panne Maintien du bon des vannes de fermeture l’unité territoriale, du bon Formulaire de notification à la filiale maintenance insuffisante. fonctionnement de mécaniques. fonctionnement. avec demande d’amélioration. l’approvisionnement en eau. Documenter les interruptions de la Empêcher les dommages disponibilité de toute l’installation consécutifs. dues à une maintenance Communication des insuffisante dans la liste des dommages constatés au réclamations de l’unité territoriale propriétaire. que celle-ci utilisera pour établir son rapport destiné au propriétaire. Protection contre les forces naturelles 5.02 Sécurité d’exploitation des Fonctionnalité des Contrôles visuels des Pannes dues à une maintenance Inscription des événements Nombre de pannes ayant Par unité territoriale A installations et conservation filets de retenue ancrages, des raccordements, insuffisante. particuliers dans un journal pour le affecté les installations ou .+. = 0 panne du réseau. contre les chutes de des fixations, contrôle de la 1 x par an : autocontrôle, par reporting à l’attention du parties d’installations .–. > 0 panne Maintien du bon pierre, des corrosion ainsi que l’unité territoriale, du bon propriétaire. essentielles à la sécurité fonctionnement des filets de installations de maintenance et contrôle du fonctionnement. Formulaire de notification à la filiale routière et dues à une retenue contre les chutes de protection contre les fonctionnement des avec demande d’amélioration. maintenance insuffisante.

pierres, des installations de avalanches et les installations. Documenter, dans la liste des protection contre les chutes de pierres. réclamations de l’unité territoriale avalanches et les chutes de que celle-ci utilisera pour établir pierres. son rapport destiné au propriétaire, Empêcher les dommages les pannes dues à une consécutifs. maintenance insuffisante ayant Communication des affecté des installations ou parties dommages constatés au d’installation essentielles à la propriétaire. sécurité routière.

Glossaire

Abréviation Signification EES Equipements d’exploitation et de sécurité ELA Chef d’intervention de l’OFROU UT Unité territoriale SIA Société suisse des ingénieurs et des architectes SiBe-S Préposé à la sécurité du tronçon SNV Association suisse de normalisation StreMa Gestionnaire de tronçon VSA Association suisse des professionnels de la protection des eaux VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports

Référence : Documentation ASTRA 86990, Glossaire d/f/i – Exploitation (2012) [7].

Bibliographie

Lois fédérales de la Confédération suisse

[1] RS 814.01, Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), www.admin.ch. [2] RS 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), www.admin.ch.

Ordonnances de la Confédération suisse [3] RS 814.81, Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim), www.admin.ch.

Instructions / directives de l’Office fédéral des routes (OFROU) [4] Directive ASTRA 16200, Exploitation RN - Dispositions générales contraignantes applicables aux directives sur les produits partiels (2015), www.astra.admin.ch.

Manuels spécialisés / aide-mémoire de l’Office fédéral des routes (OFROU) [5] Fiche technique ASTRA 26010-10011, Marquage des dispositifs de séparation de chantiers (2013), www.astra.admin.ch.

Documentations de l’Office fédéral des routes (OFROU) [6] Documentation ASTRA 86063, Exploitation RN – Liste des activités (2011), www.astra.admin.ch. [7] Documentation ASTRA 86990, Glossaire d/f/i – Exploitation (2012), www.astra.admin.ch.

Recueil de normes de la SNV (Association suisse de normalisation) [8] SN 640 561, Sécurité passive dans l'espace routier – Dispositifs de retenue de véhicules, www.snv.ch.

Édition 2015 | V3.10 15

Liste des modifications

Edition Version Date Modifications 2015 3.10 01.01.2019 Précisions mineures concernant la pratique actuelle / aucune exigence nouvelle. 2015 3.00 01.01.2015 Entrée en vigueur de l’édition 2015 avec adaptations formelles. 2015 3.xx 10.12.2014 Publication sur Boxalino de l’édition 2015 avec les adaptations du projet ALV2014 et le remaniement des indicateurs. 2011 2.99 20.12.2011 Entrée en vigueur de l‘édition 2011 (version originale en allemand). 2011 2.90 30.11.2011 Mise à jour de l’édition 2007. 2007 2.0 03.08.2007 Edition en prévision de l’introduction de la RPT.

Édition 2015 | V3.10 17