ASTRA 18006 Entretien des surfaces de remplacement (2023 V2.23)

Avant-propos

La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (art. 18, al. 1ter, LPN) [1] exige, en cas d’atteintes à des biotopes dignes de protection dues à des interventions techniques, un remplacement adéquat. L’Office fédéral des routes (OFROU) est responsable de l’entretien des surfaces de remplacement liées aux projets des routes nationales. L’entretien des surfaces de remplacement doit être garanti pendant toute la durée d’exploitation de l’ouvrage de la route nationale concerné par la mesure.

La directive OFROU 18006 « Entretien des surfaces de remplacement - Exigences et financement », parue en 2005, règle la garantie et le financement de l’entretien des surfaces de remplacement au niveau des routes nationales. Comme de nombreuses mesures sont mises en œuvre sur des surfaces agricoles utiles (SAU) et afin d’éviter un double subventionnement, il a été décidé, en collaboration avec l’Office fédéral de l’agriculture, de se baser sur le principe des paiements directs (ordonnance sur les paiements directs, OPD). Ce principe, toujours en vigueur, constitue un élément central pour l’entretien des surfaces de remplacement dans le cadre des projets de routes nationales.

Jürg Röthlisberger Directeur

1 Introduction

1.1 Objectif de la directive

La protection de la faune et de la flore de notre pays exige la sauvegarde de leur espace vital naturel. Lors de la construction de routes et d’autoroutes, ces espaces vitaux subissent inévitablement des nuisances voire de graves détériorations.

La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (art. 18, al. 1ter, LPN) [1] dispose à ce sujet que [s]i, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.

Conformément aux termes de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (art. 2, LPE) [2], les frais liés à la reconstitution et à un éventuel remplacement incombent à l’auteur des atteintes.

La reconstitution et le remplacement englobent également les mesures d’entretien destinées à garantir la pérennité des fonctions des espaces vitaux créés dans l’écosystème et à éviter l’aliénation de leur utilisation première (voir le guide de l’environnement n° 11, OFEFP 2002 [5]).

La situation des propriétaires fonciers et des exploitants est réglementée par l’art. 18c de la LPN [1] :

1 La protection des biotopes et leur entretien seront, si possible, assurés sur la base

d’accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants et par l’adaptation des modes d’exploitation agricole et sylvicole.

2 Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée,

limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant, ont droit à une juste indemnité.

La présente directive règle et unifie la garantie et le financement de l’entretien des surfaces de remplacement.

Elle fixe les exigences minimales ainsi que les procédures administratives à suivre.

Elle définit par ailleurs les documents nécessaires au financement susmentionné.

1.2 Champ d’application

La présente directive est applicable :

lorsque l’OFROU est à l’origine d’une mesure de remplacement et/ou ;
lorsque l’OFROU est tenu, conformément à une décision d’approbation des plans, de reconstituer et/ou d’entretenir les surfaces de remplacement.

L’OFROU est responsable de l’entretien des surfaces de remplacement liées aux projets des routes nationales. Il veille à ce que les espaces vitaux créés puissent retrouver leur fonction originelle dans l’écosystème et ne soient pas détournés de leur utilisation première.

L’OFROU peut déléguer tout ou une partie de ces tâches. Dans ce cas, il est tenu, dans le cadre contractuel, de surveiller le bon déroulement de l’entretien ainsi que le respect des exigences minimales telles qu’elles sont décrites dans les bases légales et les directives s’y rapportant.

La directive sert de base pour établir les contrats avec les exploitants de surfaces de remplacement et plus particulièrement pour le calcul des indemnités à la charge du compte « Exploitation des routes nationales ».

1.3 Destinataires

Cette directive s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants des routes nationales et plus particulièrement aux responsables de la planification et de l’entretien des mesures de remplacement dans les filiales et les unités territoriales. Elle est aussi destinée aux responsables des acquisitions de terrain ainsi qu’aux cantons dans le cadre de l’achèvement du réseau des routes nationales.

1.4 Entrée en vigueur et modifications

La présente directive entre en vigueur en 2005. La « liste des modifications » se trouve à la page 51.

2 Garantie des mesures

Les surfaces de remplacement qui se trouvent sur le domaine des routes nationales respectivement sur la propriété foncière de la Confédération suisse sont en règle générale entretenues par les unités territoriales sur la base de mandats de prestations.

Si la surface de remplacement se trouve en dehors du domaine des routes nationales, il convient d’évaluer la nécessité de garantir la mesure au cas par cas en fonction du type de mesure. Il s’agit avant tout d’examiner les options suivantes et de les mettre en pratique :

Garantie réelle par acquisition de la surface de remplacement concernée par la mesure de compensation écologique : L’exécution d’une acquisition suppose que les surfaces correspondantes font objet du plan d’expropriation du projet définitif.
Garantie réelle par constitution d’une servitude personnelle (voir annexe V, contrat de servitude) : La constitution d’une servitude suppose que les surfaces correspondantes sont signalées dans le plan d’expropriation du projet définitif.
Mention de la mesure de remplacement sur l’immeuble concerné : Cette option suppose que les mesures correspondantes sont indiquées dans les plans du projet et dans l’étude d’impact sur l’environnement EIE ou dans la notice d’impact, et que l’inscription au registre foncier est décidée dans le cadre de l’approbation des plans par le DETEC. La mention peut également être appliquée dans le cadre d’un remaniement parcellaire lié ou non au projet autoroutier.

Par ailleurs, il convient de vérifier au préalable avec les offices cantonaux et communaux que la propriété des surfaces de remplacement concernées par les mesures de compensation écologique ne puisse pas être transférée à une collectivité publique autre que la Confédération suisse. Par exemple, dans le cas des cours d’eau, la souveraineté revient en principe aux cantons et aux communes. On pense également à une cession de propriété de surfaces forestières reboisées à des communes ou à des corporations.

L’entretien des surfaces de remplacement doit être assuré durant toute la durée d’exploitation de l’ouvrage autoroutier à l’origine de la mesure. L’OFROU garantit que cet entretien sera indemnisé par le paiement d’un montant correspondant aux prestations fournies.

Pour l’entretien de la surface de remplacement, le propriétaire de la route nationale conclut un accord avec l’exploitant.

Conformément à l’art. 18c, al. 1, LPN [1], la protection et l’entretien des surfaces de remplacement doivent si possible se faire grâce à la conclusion d’accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants ainsi qu’à travers une utilisation agricole et sylvicole adaptée.

L’entretien d’une surface de remplacement doit donc, à chaque fois que c’est possible, être délégué à un exploitant déjà actif dans la zone concernée. Il faut à cet effet tenir compte du type d’espace vital et, si possible, des directives minimales telles qu’elles ont été définies dans les lois correspondantes.

Les listes de l’annexe I contiennent par ailleurs les différents types d’espace vital (non exhaustifs), les prescriptions d’entretien ainsi que le montant des frais par unité de mesure.

Les surfaces de remplacement doivent s’intégrer comme surfaces supplémentaires de promotion de la biodiversité dans l’agriculture. Autrement dit, si une surface de remplacement est intégrée à une exploitation agricole, cette surface doit être complémentaire à celles exigées par les prestations écologiques requises (PER) selon l’art. 14 OPD [3]. Les surfaces des aires autoroutières ne sont pas considérées comme surfaces agricoles utiles (SAU).

Pour les surfaces forestières, la loi sur les forêts fait foi.

3 Gestion des mesures d’entretien

3.1 Généralités

Un plan d’entretien doit assurer la gestion de chaque mesure de remplacement ou de reconstitution attribué aux routes nationales. L’entretien d’une mesure de remplacement doit assurer le fonctionnement durable des biotopes qui la composent.

L’objectif premier est d’intégrer l’entretien des surfaces de remplacement dans les travaux courants des personnes impliquées.

Pour cette raison, le financement de l’entretien se fonde prioritairement sur le principe des paiements directs versés dans l’agriculture ainsi que sur les bases légales de ces derniers. Les particularités sont réglées dans l’OPD [3] et l’OTerm [4]. L’OFROU assume le paiement des prestations non agricoles et des prestations agricoles qui ne peuvent bénéficier des paiements agricoles.

3.2 Financement

3.2.1 Délimitation

Les frais engendrés par la réalisation d’une mesure de remplacement sont à la charge de la rubrique « Achèvement du réseau » dans le cas de l’achèvement du réseau par les cantons. Lorsqu’il s’agit de travaux effectués par l’OFROU dans le cadre de routes nationales en service, ces frais sont imputés à la rubrique « Aménagement et entretien du réseau ». Le suivi de la construction, le contrôle de la réalisation, la réception, la mise au point d’un plan d’entretien ainsi que l’entretien pendant les cinq premières années suivant la réception d’une mesure de remplacement (y compris les éventuelles plantations et semis de remplacement) en font également partie.

Les frais liés à la reconstitution d’un espace vital temporairement sollicité jusqu’au recouvrement de sa capacité de fonctionnement initiale grèvent eux aussi le budget de la rubrique « Achèvement du réseau » ou « Aménagement et entretien du réseau ».

La part de l’OFROU à l’entretien des surfaces de remplacement, telle qu’elle est spécifiée dans la présente directive, est imputée à la rubrique « Exploitation des routes nationales ».

3.2.2 Principe de financement

Conformément à l’art. 18c, al. 2, LPN [1], les propriétaires fonciers et les exploitants ont droit à une juste indemnité lorsqu’ils fournissent une prestation sans avantage lucratif correspondant.

Le financement de l’entretien des surfaces de remplacement dans les surfaces agricoles utiles se fonde sur les principes des paiements directs (PD). L’indemnité correspond aux contributions liées aux paiements directs à la charge du budget agricole de la Confédération.

L’intégration partielle des frais d’entretien dans les paiements directs à l’agriculture simplifie considérablement les démarches administratives pour les tâches similaires.

Les contributions à la biodiversité issues des paiements directs sont versées de manière forfaitaire. Elles sont fragmentées de la façon suivante :

contributions pour le niveau de qualité I selon l’OPD [3] ;
contributions pour le niveau de qualité II selon l’OPD [3] ;
contributions pour le niveau de qualité III selon l’OPD [3] ;
contributions pour la mise en réseau selon l’OPD [3].

Lorsque les conditions prescrites sont remplies, les paiements directs ne peuvent pas être exclus par d’autres dispositions.

Pour certains travaux ne bénéficiant pas de contributions agricoles, une « Contribution à la tâche » est définie à l’annexe I.2 (par ex. entretien / dragage d’une mare pour l’entretien à long terme ou mesures de protection des jeunes plants de haies contre l’abroutissement par le gibier dans le cadre de l’entretien initial spécifique). Ces tâches doivent être décrites dans le plan d’entretien.

L’OFROU prend à sa charge les contributions qui ne sont pas payées par l’agriculture. Ainsi, lorsque la surface de remplacement ne se situe pas dans la SAU, qu’elle ne peut pas être utilisée pour l’agriculture ou qu’elle est exploitée par un exploitant n’ayant pas droit aux contributions selon les termes de l’OPD [3], l’ensemble des frais d’entretien est imputé à la rubrique « Exploitation des routes nationales » (voir la fig. 3.1). Les contrôles d’efficacité en font également partie.

La fig. 3.1 montre que les paiements directs à l’agriculture sont versés pour toutes les surfaces répondant aux exigences de l’OPD [3] et correspondant aux surfaces visées à l’annexe I.1.

Contribution globale en fonction du type de surface Contribution à la tâche (cf. annexe I.2)

Contributions à la Exigences de l’OPD charge de la rubrique liées à la mise en réseau « Exploitation des non remplies routes nationales » indépendamment de la volonté de l’exploitant

de promotion de la biodiversité (SPB) Contributions à la charge de la rubrique « Exploitation des routes nationales » Conditions de l’OPD pour le niveau de qualité II remplies

Contributions à la Conditions de l’OPD charge des pour le niveau de qualité I paiements directs remplies versés dans l’agriculture

Acteurs Dans la SAU Hors SAU Fig. 3.1 Indemnités et services impliqués.

Si les contributions des paiements directs venaient à être modifiées, le paiement des contributions globales pour les différents types de surfaces de promotion de la biodiversité serait alors garanti à long terme par l’OFROU, conformément au chapitre 2 ci-dessus. Il en va de même si les conditions prescrites ne sont pas remplies sans que la responsabilité du bénéficiaire ne soit engagée.

Les parts respectives de chaque titulaire de charges peuvent être modifiées, par exemple lors du renoncement à certains paiements directs ou dans les cas où les exigences de niveau de qualité II ne peuvent être remplies que quelques années après la conclusion du contrat (voir la fig. 3.2). Le responsable de la surface de remplacement s’assure qu’une éventuelle nouvelle répartition n’aura aucune incidence sur l’indemnité globale.

Édition 2023 | V2.23 11

Contribution globale en fonction du type de SPB Contribution à la tâche Contribution à la tâche (cf. annexe I.2) (cf. annexe I.2)

Exigences de l’OPD Contributions à la liées à la mise en réseau Exigences de l’OPD charge de la rubrique non remplies liées à la mise en « Exploitation des indépendamment de la réseau remplies routes nationales » volonté de l'exploitant

Conditions de l’OPD Conditions de l’OPD pour le niveau de qualité II pour le niveau de remplies qualité II remplies

Contributions à la Contributions à la Contributions à la charge des biodiversité pour le niveau biodiversité pour le niveau paiements directs de qualité I de qualité I selon l’OPD versés dans selon l’OPD l’agriculture

Acteurs Cas 1 Cas 2 Fig. 3.2 Parts fluctuantes des titulaires de charges. Exemple de la responsabilité des charges en fonction du respect des exigences OPD [3].

Pour les surfaces situées dans la SAU pour lesquelles les exigences des niveaux de qualité I ou II ou en matière de mise en réseau selon l’OPD [3] ne sont pas remplies, l’OFROU ne prend pas en charge les contributions si la responsabilité en incombe au bénéficiaire des contributions. L’OFROU ne prend pas non plus à sa charge les contributions OPD [3] si l’exploitant refuse d’appliquer les contraintes d’exploitations y relatives.

Les contributions pour le niveau de qualité III selon l’OPD [3] ne sont pas concernées par la présente directive.

3.2.3 Tableaux des coûts

Les tableaux des coûts (différenciés selon les zones agricoles, annexes I.1 et I.2) inventorient les différents types de surfaces de remplacement. Chaque type est accompagné d’une mention concernant la nature et la périodicité de l’entretien. Pour chaque type, on indique en outre les unités de mesure et la composition des coûts unitaires des contributions.

Le calcul se fonde sur les versements prévus par l’OPD [3]. Dans les cas spéciaux (travaux de dragage, travaux sur des éléments en dehors de la SAU, etc.), une « contribution à la tâche » est proposée, basée sur une estimation du temps de travail nécessaire (annexe I.2).

Les différents types de végétations et les travaux d’entretien s’y rapportant sont indiqués dans les tableaux des coûts.

Les différents types de surfaces agricoles utiles sont repris de l’OPD [3], annexe 7, al. 3.1 et de la brochure « Promotion de la biodiversité dans l’exploitation agricole, Exigences de base et niveaux de qualité. Conditions – charges – contributions », éditée par Agridea [6].

Les surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à des régions se rapportent à d’autres SPB telles qu’elles sont définies par les services cantonaux de protection de la nature (OPD [3]). Les indemnités applicables sont fixées par le service spécialisé en question (max. 1000.-/ha/an).

Les types relevant des titres « Forêts / divers » et « Selon prescription spécifique » ne se rapportent pas aux SPB telles que définies par l’OPD [3].

Les types qui relèvent du titre « Forêts / divers » se rapportent aux travaux d’entretien courant à objectif écologique en forêt. Pour ces travaux, des contributions à la tâche avec montants indicatifs sont définies à l’annexe I.2. L’entretien des surfaces de compensation forestière à la suite d’un défrichement n’entre pas en ligne de compte pour les subventions accordées dans le cadre de l’entretien des surfaces de remplacement.

Le titre « Selon prescription spécifique » englobe les cas spéciaux n’apparaissant pas dans l’inventaire précédemment mentionné. De tels travaux exigent une justification particulière pour ce qui est de leur nécessité et des frais qu’ils engendrent.

Selon la nature et la qualité de la surface, les indemnités sont prises en charge dans le cadre des paiements directs agricoles et/ou par l’OFROU (via le service responsable des surfaces de remplacement).

La part de l’OFROU doit être désignée et justifiée lors de la facturation.

La part des contributions aux frais de l’OFROU tombe si le bénéficiaire ne remplit pas, de par sa responsabilité, les exigences liées au niveau de qualité I ou II ou à la mise en réseau selon l’OPD [3].

Les tableaux des coûts (annexes I.1 et I.2) sont périodiquement adaptés à l’évolution de la politique agricole et aux frais d’entretien.

3.2.4 Plan d’entretien

Lors de la réception de la mesure de remplacement ou lors de la conclusion du contrat avec l’exploitant, un plan d’entretien durable fixant les tâches liées à l’entretien des surfaces de remplacement doit être établi dans le cadre du projet (rubrique « Achèvement du réseau » ou « Aménagement du réseau »). Les documents nécessaires sont les suivants (voir l’exemple à l’annexe I.2) :

Résumé de la mesure avec plans synoptiques Chaque mesure de remplacement est résumée et porte la mention de la responsabilité légale du maître d’ouvrage (projet mis à l’enquête, EIE, décision sur opposition, etc.). L’objectif de la mesure et ses caractéristiques principales sont également décrits.
Plan de situation avec parcellaire Montre le détail de la situation des surfaces de remplacement et le type d’aménagement, sur la base d’un plan parcellaire. Les surfaces des parcelles concernées par la mesure de remplacement sont indiquées.
Liste des types de milieux Contient les types de végétations et de milieux à entretenir avec les travaux prévus à cet effet et les surfaces concernées. La numérotation des surfaces individuelles doit correspondre au plan de situation.
Frais d’entretien Résumé de tous les types de végétations et de milieux pour les surfaces de compensation avec les taux d’indemnisation correspondants, l’indemnité globale et les coûts à la charge du responsable de la mesure de remplacement.
Propriétaire foncier Indication des propriétaires fonciers concernés (canton, commune, tiers).
Exploitant Indication des exploitants prévus et de leur statut (agriculteur, service forestier, unité territoriale, etc.).
Contrats avec les exploitants Selon l’exemple en annexe III.

Cas spéciaux Pour les entretiens non couverts par les contributions prévues selon les tableaux figurant aux annexes I.1 et I.2. Cas spéciaux devant être justifiés par un rapport explicatif et une méthode reconnue d’évaluation des coûts.
Lutte contre les néophytes envahissantes Le problème des néophytes envahissantes est en augmentation (cf. https://www.infoflora.ch). Les néophytes envahissantes qui peuvent potentiellement se développer doivent être combattues. La lutte contre les néophytes dans les proportions normales est indemnisée par les contributions à l’exploitation.
Liste de toutes les mesures de remplacement avec les frais d’entretien Comprend les indemnités prévues conformément aux tableaux des coûts (annexes I.1 et I.2). L’indemnité globale issue des paiements directs et des versements de l’OFROU doit être clairement visible.

Les filiales tiennent à jour cette liste qui contient la description résumée de la mesure, la répartition des coûts selon le plan d’entretien et la date de l’approbation par l’OFROU. Cette liste tient également lieu de base pour la facturation annuelle destinée à la rubrique « Entretien courant des routes nationales ».

Les paiements directs et les éventuels compléments de prestation garantissent l’entretien conforme à la surface, tel qu’il est réglementé par les lois et les ordonnances pertinentes. Il est du devoir du maître d’ouvrage de s’assurer qu’aucun double paiement ne soit effectué pour la même surface.

3.2.5 Surveillance

Les services cantonaux compétents vérifient que les conditions nécessaires au versement des paiements directs sont respectées.

En sa qualité de responsable de l’entretien durable des surfaces de remplacement, l’OFROU doit veiller à ce que les espaces vitaux créés puissent assurer leurs fonctions initiales dans l’écosystème et ne soient pas détournés de leur utilisation première. Il est tenu de surveiller la juste exécution de l’entretien ainsi que le respect des exigences minimales décrites dans les bases juridiques et les directives afférentes.

Les travaux nécessaires à cet effet (réalisation, contrôle des résultats) ne doivent pas dépasser 15 % des frais d’entretien globaux (rubrique « Exploitation »).

S’agissant des charges administratives, un forfait de 5 % des coûts d’entretien globaux peut être imputé.

4 Procédures administratives

4.1 Contrats

Le contrat avec l’exploitant et le plan d’entretien qui y est lié doivent être élaborés en collaboration avec les services cantonaux en charge de la protection de la nature et de l’agriculture. L’octroi de paiements directs à l’agriculture est du ressort des services cantonaux de l’agriculture.

Le contrat avec l’exploitant et le plan d’entretien s’y rapportant sont établis par l’OFROU. Il en va de même pour les contrats de servitude avec les propriétaires. Les contrats types figurant aux annexes III et IV servent de base à l’établissement de ces documents.

4.2 Contrat de prestations avec le canton

Au lieu d’attribuer les travaux d’entretien des surfaces de remplacement à des exploitants agricoles ou à d’autres entreprises qualifiées (cf. annexe III), la convention d’entretien peut également faire l’objet de contrats de prestations entre l’OFROU et le canton (cf. annexe IV).

4.3 Paiement

Les paiements directs sont versés selon la procédure normale, soit à leur valeur au moment de la déclaration.

Les contributions de l’OFROU se fondent sur les forfaits prévus pour les différents types de mesures [3] (annexes I.1). L’annexe I.2 traite de l’indemnisation de l’entretien pour des mesures hors des SAU, qui ne donnent pas droit à des contributions agricoles.

Les travaux réalisés dans le cadre de la mise en place de la mesure durant les 5 premières années font partie du projet et les indemnités sont versées par les filiales via le budget « Aménagement du réseau » (voir chapitre 3.2).

Tab. 4.1 Exemple de calcul de type 5 - Zones de montagne I et II (exemple sans les acomptes)

3700 CHF /an

Surfaces à litière 10 000 m² 0,37 CHF/m² au total Prise en charge des coûts par les paiements directs (0,086 + (exigences du niveau de qualité II remplies) 0,184 Prise en charge des coûts par l’OFROU (mise en réseau impossible) 3e année, entretien effectué 1000 CHF/an

Annexes

II Exemple de dossier soumis à l’OFROU pour des surfaces de remplacement.

I Tableau des taux d’indemnisation annuels I.1 Contributions selon l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) Les taux d’indemnisation annuels pour l’entretien de mesures de remplacement dans les surfaces agricoles utiles se basent sur l’OPD [3]. Les contributions indiquées à l’annexe 7, al. 3.1, de cette dernière représentent les montants maximaux auxquels un canton peut prétendre en tant que subvention fédérale. Les contributions OPD de niveau III ne sont pas concernées par la présente directive. L’état actuel de l’OPD [3] peut être consulté sous le lien suivant :

Ordonnance sur les paiements directs (OPD) : www.admin.ch De plus amples informations sur les contributions agricoles et le montant actuel des contributions OPD peuvent être consultées sur le lien suivant de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) :
Vue d’ensemble des contributions agricoles : https://www.blw.admin.ch

Contributions selon l’ordonnance sur les paiements directs 2022 Code QI QII Mise en réseau Prairie extensive 611 Zone de plaine 1080 1920 1000

Zone de collines 860 1840 1000 Zone de montagne I 500 1700 1000 et II Zone de montagne 450 1100 1000 III et IV Surface à litière 851 Zone de plaine 1440 2060 1000

Zone de collines 1220 1980 1000 Zone de montagne I 860 1840 1000 et II Zone de montagne 680 1770 1000 III et IV Zone de plaine - Prairie peu intensive 612 450 1200 1000 zone de montagne II Zone de montagne 450 1000 1000 III et IV Pâturages extensifs et pâturages boisés 617 / 618 450 700 500

Prairie riveraine d’un cours d’eau 634 450 - 1000

Haie, bosquets champêtres et berges 852 2160 2840 1000 boisées Zone de plaine - Jachères florales 556 3800 - 1000 zone de collines Zone de plaine - Jachères tournantes 557 3300 - 1000 zone de collines Zone de plaine - Ourlet sur les terres assolées 559 3300 - 1000 zone de montagne II Bandes culturales extensives 555 2300 - 1000

Bandes fleuries pour Zone de plaine et de 572 2500 - - pollinisateurs et autres insectes utiles collines

Surface viticole présentant une 717 - 1100 1000 biodiversité naturelle

Surface herbagère et surface à litière riche en espèces dans la région 931 - 150 - d’estivage

Arbre fruitier à haute-tige 921 / 923 Par arbre 13,50 31,50 5

Noyers 922 Par arbre 13,50 16,50 5

Arbre isolé adapté au site, allées

924 Par arbre - - 5

d'arbres

Surface de promotion de la biodiversité 594, 595, 693, - - 1000 spécifique à la région 694, 735, 858

Légende : OFAG = Office fédéral de l'agriculture ; QI / QII = niveau de qualité I / niveau de qualité II selon l’OPD

Le guide « Promotion de la biodiversité dans les exploitations agricoles. Exigences de base et niveaux de qualité : Conditions - obligations – contributions » [3] publié par Agridea donne une vue d’ensemble des différents types de surfaces de promotion de la biodiversité : • Vue d’ensemble des contributions agricoles : www.agridea.ch

I.2 Contributions annuelles liées aux tâches L’entretien et la préservation des surfaces situées en dehors de la SAU et de la zone d’estivage doivent répondre aux objectifs spécifiques définis pour chaque surface. Les mesures sont orientées sur les besoins des espèces cibles et typiques du milieu ou sur les caractéristiques naturelles du milieu. Sur la base de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) [1], l’OFEV cofinance intégralement les dépenses liées à l’entretien des surfaces : Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) : www.admin.ch Pour l’indemnisation des travaux d’entretien liés aux tâches, le contractant doit élaborer une offre. Les montants exacts sont à calculer au cas par cas, en tenant compte des spécificités de chaque mesure. Le manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement, de l’OFEV [3], ainsi que le rapport d’experts « Biotopes d’importance nationale : coûts des inventaires de biotopes » (Martin et Jöhl et al., 2017) à l’intention de la Confédération [8] fournissent une base pour le calcul des contributions pour les mesures d’entretien qui ne donnent pas droit à des contributions agricoles :

Manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (OFEV) : https://www.bafu.admin.ch
Biotopes d’importance nationale : coûts des inventaires de biotopes : www.bafu.admin.ch Le tableau ci-dessous représente des exemples de montants indicatifs, basés sur les taux 2005, pour les tâches d’entretien ne donnant pas droit à des contributions agricoles. À noter : adaptations de l’indice de ces montants indicatifs en fonction de l’inflation. N° Surfaces de promotion de la Type d’intervention Fréquence SPB selon OPD Code culture Unité Contributions biodiversité selon l’OPD [3] ne (indicatif) OFAG indicatives donnant pas droit à des contributions [CHF]* agricoles

20 Tout type de surfaces en eau permanente Entretien et curage 1x/10 ans Fossés humides, mares, étangs [7] 904 a 100.--

21 Baissière / gouille Entretien 1x/5 ans Fossés humides, mares, étangs [11] 904 a 50.--

22 Végétation aquatique Faucardage et 1x/3 ans Fossés humides, mares, étangs [15] 904 a 25.--

arrachage – exportation

23 Tas d’épierrage - surface totale Entretien et débroussaillage 1x/5 ans Surfaces rudérales, tas d'épierrage [19] 905 a 20.--

et affleurements rocheux

24 Surface rudérale - surface totale Entretien et débroussaillage 1x/3 ans Surfaces rudérales, tas d'épierrage [23] 905 a 20.--

et affleurements rocheux

25 Mur de pierres sèches Débroussaillage 1x/10 ans Murs de pierres sèches [27] 906 a 20.--

Forêts / divers Remarques

30 Forêts diverses, action annuelle sélective Adaptations peuplement, 1x/an Mesure d’adaptation lente du a 50.--

sur toute la surface étagement peuplement

31 Forêt jardinée Ouvertures, étagement 1x/an a 3.--

32 Zone embuissonnée, surface annuelle Entretien par débroussaillage 1x/an a 10.--

débroussaillée

33 Lisière Entretien, étagement 1x/10 ans 10m de large a 50.--

34 Taillis Éclaircies et coupes 1x/5 ans a 10.--

N° Surfaces de promotion de la Type d’intervention Fréquence SPB selon OPD Code culture Unité Contributions biodiversité selon l’OPD [3] ne (indicatif) OFAG indicatives donnant pas droit à des contributions [CHF]* agricoles

35 Clôture Entretien, remise en état 1x/an Remise en état sur 25 ans ml 0,40

36 Pâturage en zone d’estivage Entretien courant 1x/an a 5.--

40 Selon prescription spécifique Avec justificatif

Lutte contre les néophytes envahissantes en Mesures de lutte spécifiques à spécifique à a 200.- cas de prolifération excessive chaque espèce (arrachage, chaque (spécifique à fauchage, déterrage, etc.) espèce chaque espèce) Mesures de protection contre l’abroutissement Mise en place de clôtures anti-gibier jusqu’à ce que Selon travail par le gibier lors de la plantation de haies dans pour protéger les jeunes plants de l’état visé soit fourni le cadre de l’entretien initial spécifique haies atteint * Montants explicitement indicatifs. Offre requise

Les montants ci-dessus, dont le calcul remonte à 2005, sont strictement indicatifs et il est recommandé de les calculer au cas par cas en tenant compte des particularités de chaque mesure.

II Exemple de dossier soumis à l’OFROU pour des surfaces de remplacement. Entretien de la zone de compensation de La Heutte (H2)

Résumé de la mesure H2 Contexte Dans la région de la Métairie de Nidau, la construction de la N16 a isolé les milieux de ponte traditionnels des batraciens au bord de la Suze de leurs zones d’hivernage au sud de l’autoroute. La zone de compensation, qui recouvre en outre un site de reproduction de batraciens d’importance nationale, est destinée à leur offrir de nouveaux habitats et lieux de ponte. Les travaux ont été réalisés en 1992.

La Heutte

Fig. II.1 Carte de localisation des mesures.

Caractéristiques de la mesure

Création d’un bras mort en relation avec la Suze
Création d’un grand étang isolé de la Suze par une digue.
Création de milieux humides divers et préservation d’une petite prairie maigre sèche.
Curage d’un petit étang (ouest).
Amélioration de la qualité des lisières et aménagement d’une haie

Aspects techniques

Le bras mort est relié constamment à la Suze à l’aval. Lors des crues, un chenal permet à l’eau d’y circuler depuis l’amont pour diminuer le risque d’obstruction progressive de son embouchure dans la Suze.
Une digue doit isoler l’étang d’une entrée directe d’eau de la Suze même en cas de crue ; les poissons ne peuvent donc pas y demeurer piégés et la reproduction des batraciens est préservée.
Une surface importante est soumise aux variations de niveaux de l’eau et aux inondations. Elle est destinée à rester ouverte, avec un minimum de végétation buissonnante.

Pour plus de détails sur la conception de la mesure, deux rapports sont à consulter :

Emch+Berger (1988) : N16 Transjurane, Tavannes – La Heutte. Étude d’impact sur l’environnement.
Natura (1989) : N16 Tavannes – La Heutte, Zone de compensation, avant-projet.

Entretien Dans le but de garantir à long terme les différentes fonctions écologiques de cette mesure, il est nécessaire de l’entretenir. Divers documents ont été mis au point à cet effet.

Contrat : il contient les éléments suivants Plan des surfaces à entretenir de façon contractuelle (le plan d’entretien ci-dessous) Bases du contrat (articles généraux, parties et signatures).
Plan d’entretien : il situe les surfaces à entretenir ; chaque type d’entretien est signalé par une étiquette rappelant les principales caractéristiques de l’intervention. Les points de contrôle de fonctionnement y sont également signalés.
Documentation Document Agridea/SRVA : compensation écologique dans l’exploitation agricole, qui fixe les contraintes d’entretien à respecter.
Contrôle d’exécution : le contractant remettra les résultats de son propre contrôle d’exécution des entretiens qu’il a effectués l’année en cours (autocontrôle).
Budget Document destiné à être mis à jour chaque année.

Fig. II.2 Plan et liste des objets et définition des conditions d’entretien contractuelles.

Fig. II.3 Fiche synoptique de l’entretien de la mesure.

Canton de BE Mesures BE_H2

Coûts annuels et financement des actions d’entretien pour l’année 2014 Montants selon la directive Payé par l’agriculture Payé par les routes nationales N° action N° objet Type d’entretien Intervention Zone Quantité OPD OPD Réseau OPD OPD Réseau Contribution à Total agricole niveau I niveau II niveau I niveau II la tâche

BE.H2.01 BE219 20 Tout type de surface Entretien et curage ZM1-2 5a -.- -.- -.- -.- -.- -.- 500,00 500,00 Ρ en eau permanente BE.H2.02 BE224 5 Surface à litière Fauche – exportation ZM1-2 20 a 240,00 300,00 200,00 -.- -.- -.- -.- 740,00 ≤ BE.H2.04 BE221 20 Tout type de surface Entretien et curage ZM1-2 13.5 a -.- -.- -.- -.- -.- -.- 1350,00 1350,00 Ρ en eau permanente BE.H2.05 BE223 6 Haie, bosquets Entretien – max 1/3 ZM1-2 1.5 a 45,00 30,00 -.- -.- -.- -.- -.- 75,00 ≤ champêtres et Longueur par berges boisées intervention BE.H2.06 BE220 1 Prairie extensive Fauche – exportation ZM1-2 14 a 98,00 -.- 140,00 -.- 210,00 -.- -.- 448,00 ≤ BE.H2.07 BE215 6 Haie, bosquets Entretien – max 1/3 ZM1-2 1.5 a 45,00 30,00 -.- -.- -.- -.- -.- 75,00 ≤ champêtres et longueur par berges boisées intervention BE.H2.10 BE218 23 Murgiers – surface Entretien et ZM1-2 0.5 a -.- -.- -.- -.- -.- -.- 10,00 10,00 ≤ totale débroussaillage BE.H2.11 BE225 33 Lisière (10 mètres Entretien, étagement ZM1-2 3a -.- -.- -.- -.- -.- -.- 150,00 150,00 Ρ de large) BE.H2.12 BE213 5 Surface à litière Fauche – exportation ZM1-2 2a 24,00 30,00 20,00 -.- -.- -.- -.- 74,00 ≤ BE.H2.14 BE215 35 Clôture Entretien, remise en ZM1-2 50 m1 -.- -.- -.- -.- -.- -.- 20,00 20,00 Ρ état clôture

Total des contributions attendues 452,00 390,00 360,00 -.- 210,00 -.- 2030,00

1202,00 2240,00 3442,00

Édition 2023 | V2.23 27

III Exemples de contrat d’entretien

Les travaux d’entretien des surfaces de remplacement peuvent être confiés à des agriculteurs ou à d’autres entreprises qualifiées. Il convient de régler par contrat l’attribution des travaux d’entretien.

Les indemnités pour les travaux d'entretien se réfèrent aux paiements directs agricoles (cf. notamment 3.1). Par conséquent, il convient de différencier les contrats d’entretien comme suit :

contrat d’entretien pour les exploitants qui ont droit aux contributions OPD (cf. III.1) et
contrat d’entretien pour les exploitants qui n’ont pas droit aux contributions OPD ou dont les surfaces sont situées en dehors de la SAU (cf. III.2)

Ci-après sont proposés des exemples (variables et à adapter individuellement) de contrats d’exploitation possibles, tenant compte de ces situations. Les champs marqués en gris peuvent être adaptés ou supprimés selon les besoins.

III.1 Exemple de contrat d’entretien pour les exploitants ayant droit aux contributions OPD Les directives individuelles au contrat sont décrites en termes de contenu et marquées en gris en conséquence ; elles peuvent être adaptées ou supprimées selon les besoins.

Contrat d’entretien entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral des routes OFROU, 3003 Berne, lui-même représenté par la filiale xy et son adresse, ci-après « le mandant » et Monsieur/Madame Nom/prénom(s), date de naissance, état civil, origine [lieu d’origine / nationalité], adresse, NPA / lieu, ci-après « le contractant » Concernant la parcelle n° xy de la commune X, canton X

Préambule Facultatif, laissé à l’appréciation du mandant pour l’introduction de l’objet du contrat, la référence à des dispositions juridiques spécifiques, etc.

Art. 1. But Le contrat règle les dispositions d’exploitation et d’entretien des mesures de remplacement de [lieu]. Il a pour but de développer leur valeur écologique dans le sens des objectifs visés par ces mesures. Ces objectifs sont définis de manière spécifique pour chaque mesure. Le contrat peut être conclu pour l’entretien initial spécifique seulement, pour l’entretien durable seulement ou pour les deux (les montants sont cumulatifs).

Art. 2. Objet a) Les surfaces qui font l’objet d’un entretien contractuel sont énumérées de façon exhaustive en annexe (plan d’entretien et liste de toutes les mesures de remplacement selon le chapitre 4.2.4 de la directive OFROU). b) Le (la) signataire (« le contractant ») est mandataire de nom de la filiale, ci-après « l’OFROU ».

Art. 3. Bases du contrat a) Dispositions du droit supérieur notamment la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01, l’ordonnance fédérale sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) et la loi fédérale sur les forêts (LFo ; RS 921.0)

b) Entretien durable : liste des zones de remplacement (détermination des coûts selon les tableaux des taux de rémunération figurant aux annexes I.1 et I.2). Pour chaque tâche d’entretien des surfaces de remplacement, il s’agit de consigner les activités dans le registre (entre autres quoi, où, quand), conformément au plan d’entretien. Cette description des activités peut être adaptée en fonction des résultats des contrôles d’efficacité. - ou - « sans objet ».

c) Entretien initial spécifique : liste des zones de remplacement (détermination des coûts selon les tableaux des taux de rémunération figurant aux annexes I.1 et I.2). Pour chaque tâche d’entretien des surfaces de remplacement, il s’agit de consigner les activités dans le registre (entre autres quoi, où, quand) conformément au plan d’entretien. Cette description des activités peut être adaptée en fonction des résultats des contrôles d’efficacité. - ou - « sans objet ».

d) Tâches d’entretien ne donnant pas droit à des contributions agricoles : liste des surfaces de remplacement (détermination des coûts selon le tableau des contributions liées aux tâches pour les travaux d’entretien ne donnant pas droit à des contributions agricoles (annexes I.1 et I.2)). Pour chaque tâche d’entretien des surfaces de remplacement, il s’agit de consigner les activités dans le registre (entre autres quoi, où, quand) conformément au plan d’entretien. Cette description des activités peut être adaptée en fonction des résultats des contrôles d’efficacité. - ou - « sans objet ».

e) Autres dispositions contractuelles complémentaires : Énumération des mesures ou « sans objet ».

Art. 4. Obligations du contractant

4.1 Généralités

Par sa signature, le contractant s’engage à entretenir et à exploiter extensivement les surfaces des mesures de remplacement pour en préserver la flore et la faune conformément aux objectifs et dispositions du plan d’entretien.

Par sa signature, le contractant indique qu’il a droit à l’OPD. Il s'engage à entreprendre lui-même les démarches nécessaires (déclaration des surfaces auprès du service compétent) pour obtenir les paiements, selon l’OPD, auxquels il a droit et qui sont versés dans le cadre des contributions agricoles. Si les surfaces ne correspondent plus aux conditions fixées, le contractant doit en informer immédiatement le mandant (OFROU).

Par sa signature, le contractant s’engage à faire tout son possible pour que les surfaces soient intégrées dans un projet réseau selon l’OPD, s’il existe. Le contractant assume la responsabilité de l’intégration des surfaces dans le projet réseau. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre le paiement de la partie correspondante de la contribution.

4.2 Entretien initial spécifique (durée selon le plan d’entretien)

a) Exécuter les travaux tels que définis dans les documents mentionnés à l’art. 3, let. c) ou « sans objet ».

4.3 Entretien durable (par tranches de 8 ans renouvelables ou selon la durée

du bail) a) Exécuter les travaux définis dans les documents visés à l’art. 3, let. b).

b) Entretenir les surfaces sous contrat avec l’objectif de maintenir ou d’atteindre au plus vite (si ce n’est pas le cas au moment de la signature) le niveau de qualité II au sens de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs (OPD).

c) Déclarer les surfaces de remplacement du lieu à l’office compétent pour l’obtention de paiements directs selon l’OPD.

d) Les éventuelles néophytes envahissantes doivent être combattues. La lutte contre les néophytes dans les proportions habituelles est indemnisée par les contributions à la gestion. Si leur présence dépasse les proportions habituelles, le contractant doit en informer l’OFROU.

Art. 5. Obligations du mandant

5.1 Généralités

a) Le mandant assure le paiement des contributions OPD (si les exigences y relatives sont remplies par le contractant) qui ne sont pas prises en charge par le budget agricole.

b) Les montants versés pour les soins d’entretien initial spécifique et les mesures d’entretien non éligibles à l’OPD permettent d’indemniser les prestations qui ne sont pas couvertes par les paiements directs dans le cadre des contributions agricoles. Ces paiements complémentaires sont versés à titre de dédommagement pour les exigences supplémentaires et sont définis dans les documents mentionnés à l’art. 3 c) et d).

c) Les montants annuels versés pour l'entretien durable sont identiques à ceux prévus dans l’OPD, qui ne sont pas couverts par des contributions agricoles.

d) En cas de réduction ou de suppression (sans endettement de l’exploitant) des contributions annuelles selon l’OPD, effectuée sans compensation équivalente, le mandant poursuit les paiements à hauteur des dernières contributions obtenues.

5.2 Entretien initial spécifique

a) Versement des montants prévus, au plus tard le 31 décembre.

b) La durée des paiements n’est pas définie.

5.3 Tâches complémentaires

a) Versement des montants prévus pour les tâches d’entretien supplémentaires ne donnant pas droit à des contributions agricoles, au plus tard le 31 décembre.

b) Durée de paiement : selon la durée de l’entretien telle qu’elle est définie dans les documents (énumérés à l’art. 3 d).

5.4 Entretien durable

a) Versement des montants prévus, au plus tard le 31 décembre.

b) Durée de paiement : indéterminée.

5.5 Contrôle

Le mandant se réserve le droit de contrôler périodiquement la mise en œuvre des obligations du contractant prévues par le présent contrat.

b) Le présent contrat prend fin en cas de changement d’exploitant, d’aliénation de l’objet sous contrat, d’extinction du bail à ferme ou d’une modification des conditions légales portant effet sur le présent contrat.

Art. 7.Cession du contrat Lors d’un changement d’exploitant à la suite de la cessation ou de la transmission de l’exploitation, ou d’affermage, etc., un contrat aux mêmes conditions est proposé au repreneur. Le mandant doit être informé sans délai du changement d’exploitant.

Art. 8. Clause pénale Si, par sa faute, l’exploitant ne remplit pas les conditions d’exploitation/d’entretien d’un objet, fixées dans le présent contrat, il doit rembourser la totalité de la cotisation annuelle pour cet objet. Les autres dispositions légales demeurent réservées.

Le contractant prend connaissance du fait que la violation de cette clause peut entraîner la résiliation prématurée du contrat par le mandant pour de justes motifs.

En cas de non-respect des obligations définies dans le présent contrat, le mandant peut engager un tiers à s’en acquitter à la place du contractant.

Art. 9. Dispositions finales Le présent document contractuel est établi en 2 exemplaires identiques. Le mandataire et le mandant ont chacun reçu 1 exemplaire signé. Les éventuelles modifications doivent être consignées par écrit dans un avenant au présent contrat, signé par les deux parties.

Art. 10. Facultatif pour cas spéciaux : entretien occasionnel sur la base d’un mandat séparé Article permettant de préciser le lien vers l’/les annexe(s) justifiant un mandat séparé :

réalisé par le contractant (par ex. débroussaillage complémentaire d’un pâturage)
réalisé par un tiers (par ex. curage d’un étang sur le terrain du contractant)

Art. 11. Droit applicable et for Le droit applicable est le droit suisse. Le for est à du lieu (à déterminer par l’UT concernée).

Art. 12. Entrée en vigueur Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.

Lieu, le date Lieu, le date

Le contractant : La mandant (OFROU) :

…..........................................................

Contractant ayant droit aux contributions OPD :

□ Non

X Oui

Annexes :

Plan d’entretien (date XX.YY.ZZ)
Liste des zones de remplacement pour l’entretien durable : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».
Liste des zones de surfaces de remplacement pour l’entretien initial spécifique : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».
Liste des zones de surfaces de remplacement en dehors du système de contributions agricoles : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».
Autres dispositions contractuelles complémentaires : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».

III.2 Exemple de contrat d’entretien pour les exploitants qui n’ont pas droit aux contributions OPD ou dont les surfaces sont situées en dehors de la SAU Les directives individuelles au contrat sont décrites en termes de contenu et marquées en gris en conséquence ; elles peuvent être adaptées ou supprimées selon les besoins.

Contrat d’entretien entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral des routes OFROU, 3003 Berne, lui-même représenté par la filiale xy et son adresse, ci-après « le mandant ». et Monsieur/Madame Nom/prénom(s), date de naissance, état civil, origine [lieu d’origine / nationalité], adresse, NPA / lieu, ci-après « le contractant » Concernant la parcelle n° xy de la commune X, canton X

Préambule

Facultatif, laissé à l’appréciation du mandant pour l’introduction de l’objet du contrat, la référence à des dispositions juridiques spécifiques, etc.

Art. 1. Buts Le contrat règle les dispositions d’exploitation et d’entretien des mesures de remplacement de [lieu]. Il a pour but de développer leur valeur écologique dans le sens des objectifs visés par ces mesures. Ces objectifs sont définis de manière spécifique pour chaque mesure. Le contrat peut être conclu pour l’entretien initial spécifique seulement, pour l’entretien durable seulement ou pour les deux (les montants sont cumulatifs).

Art. 3. Bases du contrat a) Dispositions du droit supérieur notamment la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), l’ordonnance fédérale sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) et la loi fédérale sur les forêts (LFo ; RS 921.0)

b) Entretien durable : liste des zones de remplacement (différenciées par mesures selon les annexes I.1 et I.2 et comme « tâches supplémentaires » selon l’annexe I.2 : détermination des coûts selon les tableaux des taux de rémunération des annexes I.1 et I.2). Pour chaque tâche d’entretien des surfaces de remplacement, il convient de consigner les activités dans le registre (entre autres quoi, où, quand) conformément au plan d’entretien. Cette description des activités peut être adaptée en fonction des résultats des contrôles d’efficacité. – ou – « sans objet ».

activités dans le registre (entre autres quoi, où, quand) conformément au plan d’entretien. Cette description des activités peut être adaptée en fonction des résultats des contrôles d’efficacité. – ou – « sans objet ».

d) Autres dispositions contractuelles complémentaires : Énumération des documents ou « sans objet ».

Art. 4. Obligations du contractant

4.1 Généralités

Par sa signature, le contractant indique qu’il n’a pas droit aux contributions OPD ou que la surface se situe en dehors de la surface agricole utile (SAU). Si cela devait changer pendant la durée du contrat, le contractant doit en informer immédiatement le mandant.

Par sa signature, le contractant s’engage à récapituler ses dépenses une fois par an et à envoyer sa facture au mandant au plus tard le 31.10.xy.

4.2 Entretien initial spécifique (durée selon le plan d’entretien)

a) Exécuter les travaux tels que définis dans les documents mentionnés à l’art. 3 c) ou « sans objet ».

4.3 Entretien durable (par tranches de 8 ans renouvelables ou selon la durée

du bail) a) Exécuter les travaux définis dans les documents visés à l’art. 3 b). b) Entretenir les surfaces sous contrat avec l’objectif de maintenir ou d’atteindre au plus vite (si ce n’est pas le cas au moment de la signature) le niveau de qualité II au sens de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs (OPD). c) Déclarer les surfaces de remplacement du lieu à l’office compétent pour l’obtention de paiements directs selon l’OPD.

Art. 5. Obligations du mandant

5.1 Généralités

a) Le mandant assure le paiement des contributions (si les exigences y relatives sont remplies par le contractant) qui ne sont pas prises en charge par le budget agricole.

5.2 Entretien initial spécifique et tâches supplémentaires

a) Versement des contributions annuelles dues au plus tard le 31 décembre. b) Durée de paiement : selon la durée de l’entretien telle qu’elle est définie dans les documents mentionnés à l’art. 3. a).

5.3 Entretien durable

a) Versement des cotisations annuelles dues au plus tard le 31 décembre. b) Durée de paiement : indéterminée.

5.4 Contrôle

Le mandant se réserve le droit de contrôler périodiquement la mise en œuvre des obligations du contractant prévues par le présent contrat.

Art. 6. Durée du contrat a) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour la durée d’un bail juridiquement valable, y compris les éventuelles prolongations. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 12 mois - dans le cas d’un bail à ferme, la résiliation doit intervenir à la fin du contrat de bail en cours en respectant le délai précité. La résiliation anticipée pour de justes motifs est réservée. b) Le présent contrat prend fin en cas de changement d’exploitant, d’aliénation de l’objet sous contrat, d’extinction du bail à ferme ou d’une modification des conditions légales portant effet sur le présent contrat.

Art. 7. Cession du contrat Lors d’un changement d’exploitant à la suite de la cessation ou de la transmission de l’exploitation, ou d’affermage, etc., un contrat aux mêmes conditions est proposé au repreneur. Le mandant doit être informé sans délai du changement d’exploitant.

Le contractant prend connaissance du fait que la violation de cette clause peut entraîner la résiliation prématurée du contrat par le mandant pour de justes motifs.

En cas de non-respect des obligations définies dans le présent contrat, le mandant peut engager un tiers à s’en acquitter à la place du contractant.

Art. 10. Facultatif pour cas spéciaux : entretien occasionnel sur la base d’un mandat séparé Article permettant de préciser le lien vers l’/les annexe(s) justifiant un mandat séparé :

réalisé par le contractant (par ex. débroussaillage complémentaire d’un pâturage)
réalisé par un tiers (par ex. curage d’un étang sur le terrain du contractant)

Art. 11. Droit applicable et for Le droit applicable est le droit suisse. Le for est à du lieu (à déterminer par l’UT concernée).

Art. 12. Entrée en vigueur Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.

Lieu, le date Lieu, le date

Le contractant : La mandant (OFROU) :

......................................................................

Contractant ayant droit aux contributions OPD :

X Non

□ Oui

Annexes :

– Plan d’entretien (date XX.YY.ZZ) – Liste des zones de remplacement pour l’entretien durable (différencié en fonction des mesures selon l’annexe I.1 et en tant que « tâches supplémentaires » selon l’annexe I.2 : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ». – Liste des zones de surfaces de remplacement pour l’entretien initial spécifique : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ». – Autres dispositions contractuelles complémentaires : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».

III.3 Exemple de grille pour les annexes des contrats d’entretien Les indemnités pour les travaux d’entretien se basent sur les paiements directs agricoles (cf. notamment 4.1). Il convient donc de corriger et de différencier les mesures ou les types de surface (cf. annexe I.1 et/ou annexe I.2) et les contributions versées au titre de l’OPD : – zones de surfaces de remplacement en dehors du système de contributions agricoles (pas de droit OPD) – zones de surfaces de remplacement pour l’entretien durable (différenciées selon le droit OPD) – zones de remplacement de l’entretien initial spécifique (différenciées selon le droit OPD) – autres dispositions contractuelles complémentaires

L’exemple de grille ci-dessous a pour but de montrer une possibilité de tenir compte de ces différentes circonstances et d’obtenir une vue d’ensemble des objets des contrats (cf. annexes selon III.1 et III.2).

La grille se réfère aux sous-surfaces individuelles du contrat avec différentes prescriptions de gestion (« mesure »), à la taille de la surface (« surface ») et à la contribution de base à la surface (« CHF par m2 ou are »), indique la contribution annuelle pour la sous-surface (« contribution annuelle ») en tenant compte d’éventuels paiements OPD (« correction OPD ») et résume les prescriptions de gestion fixées dans le plan d’entretien (« périodicité », « activités déterminantes », « autres »).

Exemple de grille pour la liste des zones de surfaces de remplacement en dehors du système de contributions agricoles : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».

Exemple de grille pour la liste des zones de remplacement pour l’entretien durable (différenciées selon les mesures selon l’annexe I.1 et comme « tâches supplémentaires » selon l’annexe I.2 : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».

Mesure Superficie CHF par Correction OPD en Contribution Périodicité de Activités Remarques (localisation/désignation) m2 ou are CHF annuelle en l’entretien convenues CHF Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF X CHF X CHF 0.-- Annuellement Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.1 (si droit OPD) Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF X CHF 0.-- Surface x Annuellement ? Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.1 (en dehors de la contribution SAU) Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF X CHF 0.-- Surface x Annuellement ? Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.1 (si pas de droit OPD) contribution Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF Y CHF 0.-- Surface x Annuellement ? Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.2 (si droit OPD, si pas contribution de droit OPD, en dehors de la SAU) Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF Z (selon CHF 0.-- Surface x Annuellement ? Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.2 - justificatif ou (si droit OPD, si pas contribution selon prescription convenu) de droit OPD, en spécifique dehors de la SAU)

Exemple de grille pour la liste des zones de remplacement pour l’entretien initial spécifique : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».

Mesure Superficie CHF par Correction OPD en Contribution Périodicité de Activités Remarques (localisation/désignation) m2 ou are CHF annuelle en l'entretien convenues CHF Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF X CHF X CHF 0.-- Annuellement Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.1 (si droit OPD) Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF X CHF 0.-- Surface x Annuellement ? Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.1 (en dehors de la contribution SAU) Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF X CHF 0.-- Surface x Annuellement ? Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.1 (si pas de droit OPD) contribution Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF Y CHF 0.-- Surface x Annuellement ? Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien selon annexe I.2 (si droit OPD, si pas contribution de droit OPD, en dehors de la SAU) Cf. plan d’entretien Cf. plan d’entretien CHF Z (selon CHF 0.-- Surface x Annuellement ? Cf. plan d'entretien Cf. plan d'entretien selon annexe I.2 - justificatif ou (si droit OPD, si pas contribution selon prescription convenu) de droit OPD, en spécifique dehors de la SAU)

Exemple de grille pour d’autres dispositions contractuelles complémentaires : date XX.YY.ZZ ou « sans objet ».

IV Exemple de contrat de prestations entre l’OFROU et le canton

Au lieu de confier les travaux d’entretien des surfaces de remplacement à des agriculteurs ou à d’autres entreprises qualifiées (cf. annexe III), la réglementation de l’entretien peut également se faire par le biais de contrats de prestations entre l’OFROU et le canton. Le principal avantage d’un tel contrat de prestations avec le canton est une réduction des frais administratifs et une coordination plus simple entre les différents services cantonaux.

Le contenu des directives individuelles du contrat est décrit et marqué en conséquence.

Contrat de prestations entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral des routes OFROU, 3003 Berne, lui-même représenté par la filiale xy et son adresse, ci-après « le mandant »

le canton XY, département ou office, adresse, ci-après « le contractant ».

Préambule

Informations sur l’objet du projet se référant aux annexes Conformément à l’art. 2, let. l, de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales, les constructions et installations destinées à la protection de l’environnement font partie intégrante des routes nationales.

L’art. 83, al. 2, de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003, concernant la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, prévoit que la Confédération construit, entretient et exploite les routes nationales, en supporte les coûts et peut confier tout ou partie de ces tâches à des organismes publics (privés ou mixtes).

L’OFROU a cédé au canton les surfaces de remplacement nécessaires à la mise en œuvre du projet qui ont été prises en dehors du réseau des routes nationales, même si les mesures d’entretien lui incombent toujours. L’OFROU confie au canton l’entretien des mesures de remplacement sur la base des dispositions du présent contrat et de la directive 18006 de l’Office fédéral des routes sur l’entretien des surfaces de remplacement (2013

Art. 1 Champ d'application Description des surfaces correspondantes avec liste (cf. annexe)

Art. 2 Obligation du canton Le canton s’engage à sauvegarder les surfaces de remplacement définies à l’article 1 conformément à la directive 18006. Il/elle est responsable de la gestion administrative, de la mise en œuvre des mesures d’entretien nécessaires et de la supervision de leur exécution. Les montants correspondants peuvent être réclamés chaque année.

Art. 3 Obligation de l’OFROU L’OFROU est responsable du financement des mesures d’entretien jusqu’à ce que les nouveaux biotopes puissent retrouver leurs fonctions dans l’écosystème et que ces fonctions soient garanties à long terme. L’OFROU finance ainsi les mesures d’entretien des surfaces de remplacement jusqu’au .

L’OFROU met à la disposition du canton les bases de données informatiques (financières et géomatiques) constituées jusqu’alors dans le cadre de l’inventaire des objets, des terrains et de l’entretien.

Art. 4 Prestations extraordinaires Les prestations extraordinaires sont en principe rémunérées à hauteur du montant destiné à couvrir les événements divers et imprévus. Toutefois, si, par hasard, une mesure nécessite des travaux importants entraînant un dépassement du budget alloué, ceux-ci seront financés séparément sur la base des coûts supplémentaires réels.

Art. 5 Taxe sur la valeur ajoutée Les éventuels décomptes de TVA ou factures concernant les paiements de l’OFROU au canton sont de la responsabilité de l’OFROU.

Art. 6 Annexes Annexe 1 : Rapport technique (définition des mesures de remplacement), champ d’application du contrat, etc. Annexe 2 : Liste des parcelles concernées Annexe 3 : Récapitulation des contributions Annexe 4 : Plan de localisation des mesures Annexe 5 : Fiches de gestion (consignes d’exploitation)

Art. 7 Entrée en vigueur et durée Le contrat entre en vigueur le [ ] et est valable jusqu’au [ ]

Lieu, date

Le contractant :

.............................................. Lieu, date

OFROU

................................................................

Exemple d’annexe : Extrait de carte reprenant les mesures fixées dans un contrat entre l’OFROU et le canton de Vaud

Fig. IV.5 Mesures de remplacement le long de l’A1, intégrées dans un contrat entre l’OFROU et le canton de Vaud.

V Exemple d’un contrat de servitude

Acte authentique

concernant la conclusion d’un

Contrat de servitude

entre

la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral des routes OFROU, 3003 Berne, agissant par , délégué à l’acquisition de terrain, … ci-après « OFROU »

Monsieur/Madame Nom/prénom(s), date de naissance, état civil, origine [lieu d’origine / nationalité], adresse, NPA / lieu, propriétaire de l’immeuble n° [… ] / des immeubles n° […] et [...], Registre foncier de [Commune], ci-après « propriétaire foncier »

concernant

la tolérance d'une mesure de remplacement écologique

1 Préambule

Par décision du le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC a approuvé les plans du projet de la route nationale Nom du projet. Le projet comprend entre autres diverses mesures de remplacement écologiques. Dans ce contexte, il est prévu de réaliser une mesure de remplacement sur l’immeuble no de la commune de , propriété de Monsieur/Madame .

2 Plan déterminant

L’emplacement exact et l’étendue locale précise des mesures de remplacement écologiques ressortent du plan du projet no . Ce plan est reconnu exact par les parties et constitue un élément intégrant du contrat (annexe 1).

3 Constitution d’une servitude

Pour assurer la pérennité des mesures de remplacement écologiques, le propriétaire foncier, agissant tant pour lui-même que pour ses ayants droit, confère à l’OFROU et à ses successeurs ou partenaires, pour la durée de l’existence de l’installation XXX et conformément aux prescriptions légales le droit de réaliser sur son immeuble no de la commune de une mesure de remplacement écologique. Ce droit comprend l’emplacement, la maintenance, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement de la mesure.

4 Inscription au registre foncier

La présente servitude personnelle est à inscrire au registre foncier en tant que droit de superficie non distinct comme charge sur l’immeuble no de la commune de de la manière suivante : Tolérance d’une mesure de remplacement écologique avec restrictions d’exploitation en faveur de la Confédération suisse, Office fédéral des routes OFROU, 3003 Berne

5 Restrictions de droit de propriété

Le propriétaire accepte en matière d’agriculture et/ou de sylviculture toutes les restrictions de son droit de propriété et d’usage nécessaires pour atteindre les objectifs des mesures de remplacement écologiques définis par le plan d’entretien.

6 Droit d’accès

L’OFROU, son personnel ou encore ses partenaires contractuels sont autorisés à circuler en tout temps sur la parcelle concernée, en ménageant le plus possible les cultures, pour réaliser et exploiter la mesure de remplacement écologique avec l’obligation de remettre les terrains y relatifs dans leur état antérieur.

7 Compensation

Au moment de la réalisation de la mesure de remplacement, l’OFROU verse au propriétaire foncier, pour la servitude octroyée, une indemnité unique de CHF .

8 Responsabilité

La Confédération suisse, en tant qu’ayant droit et propriétaire de la mesure de remplacement écologique, répond envers tout propriétaire foncier grevé ainsi qu’envers des tiers de tous dommages résultant de l’existence, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement de la mesure.

Le propriétaire foncier grevé décline toute responsabilité civile et demande de dédommagement de tiers à cet égard.

9 Autres dispositions contractuelles

9.1. Tous les frais ressortant du présent contrat seront pris en charge par l’OFROU. 9.2. Les parties consentent à l’inscription du présent contrat au registre foncier.

9.3 Le présent contrat est établi et signé en quatre exemplaires, un pour chacune des

parties, un pour l’Office du registre foncier et un pour le notaire soussigné.

Lieu/date :

La bénéficiaire de la servitude : La/le propriétaire du fonds grevé :

Confédération suisse

Annexe : - Plan No.

Authentification Le notaire soussigné atteste par la présente que [la formule d’authentification doit être convenue avec le notaire].

Lieu/date :

Le notaire :

Glossaire

Terme Signification Agridea Service de vulgarisation agricole, 1000 Lausanne 6 (Agridea) Beratungszentrale für die Entwicklung der Landwirtschaft und des ländlichen Raums mit Standorten in Lausanne und Lindau (Agridea) DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) UVEK Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

EIE Étude d’impact sur l’environnement (EIE) UVP Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) Entretien durable Une fois atteint grâce à l’entretien initial spécifique, l’état visé pour une surface de remplacement doit être maintenu. Dans ce but, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures qui peuvent être regroupées sous l’appellation d’entretien durable. Le cas échéant, un exploitant ayant droit aux contributions OPD obtient des contributions agricoles. Entretien initial L’entretien initial spécifique englobe toutes les mesures nécessaires jusqu’à la réalisation de spécifique l’état visé. Le cas échéant, la surface de remplacement visée ne peut en effet être déclarée pour des contributions OPD qu’après réalisation de l’état visé. Exemple : l’état visé pour la surface de remplacement d’une prairie grasse est une prairie maigre. Dans un premier temps, il faudra mettre en œuvre des mesures spécifiques (entretien initial spécifique) pour transformer la prairie grasse en une prairie maigre. Dans un second temps, la surface de remplacement entrera dans la phase d’exploitation, durant laquelle les exploitants ayant droit aux contributions OPD recevront des contributions agricoles pour les mesures de préservation de la prairie maigre. LPN Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) (LPN) NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur-und Heimatschutz (SR 451) (NHG) Mesure de Reconstitution ou revitalisation d’un espace vital à un autre endroit en guise de remplacement remplacement pour un espace vital altéré voire détruit. Conformément à l’art. 18, al. 1ter, de la LPN [1], le remplacement est considéré comme adéquat lorsque le nouvel espace vital a la même valeur écologique que l’espace vital altéré. OFROU Office fédéral des routes (OFROU) ASTRA Bundesamt für Strassen (ASTRA) OFAG Office fédéral de l’agriculture BLW Bundesamt für Landwitschaft OPD Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, RS 910.13) (OPD) DZV Verordnung vom 7. Dezember 1998 über die Direktzahlungen an die Landwirtschaft (Direktzahlungsverordnung, SR 910.13) (DZV) OQE Ordonnance du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologiques dans l’agriculture (Ordonnance sur la qualité

écologique) (OQE) supprimée lors de l’entrée en vigueur de PA 2014-17, intégrée dans l’OPD. ÖQV Verordnung vom 4. April 2001 über die regionale Förderung der Qualität und der Vernetzung von ökologischen Ausgleichsflächen in der Landwirtschaft (Öko-Qualitätsverordnung, SR 910.14) (ÖQV), aufgehoben mit Inkrafttreten der AP 2014-17 bzw. integriert in die DZV OTerm Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, RS 910.91) (OTerm) LBV Verordnung vom 7. Dezember 1998 über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, SR 910.91) (LBV) PA Politique agricole (PA) AP Agrarpolitik (AP) PD Paiement direct (PD) DZ Direktzahlung (DZ) PER Prestations écologiques requises (PER) OLN Ökologischer Leistungsnachweis (ÖLN) Reconstitution Les inévitables atteintes temporaires portées à la nature et au paysage sont palliées sur place à l’échelle 1:1. Des mesures d’accompagnement sont nécessaires lorsque la continuité des fonctionnalités est interrompue et/ou que des retards prétéritent le rétablissement des pleines fonctionnalités. Souvent, les modifications inhérentes au projet intervenant dans le périmètre immédiat de l’espace vital (morcellement) sont également inévitables.

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Remplacement Les atteintes inévitables touchant à la protection de la nature et du paysage sont compensées à un autre endroit. Le type, la fonction et la taille de la surface de compensation doivent être strictement identiques aux caractéristiques de la surface altérée. Si une telle « compensation en nature » n’est pas possible, il faut alors procéder au remplacement adéquat de ladite surface d’une autre manière appropriée à un endroit différent, en s’efforçant d’obtenir une qualité similaire en termes de propriétés, de fonctionnalités et de dimensions.

SAU Surface agricole utile (SAU) LWN Landwirtschaftliche Nutzfläche (LWN)

SCE Surface de compensation écologique (SCE) ÖAF Ökologische Ausgleichsfläche (ÖAF)

SPB Surface de promotion de la biodiversité (anciennement surface de compensation écologique BFF (SCE) Biodiversitätsförderfläche (vorher ökologische Ausgleichsfläche (ÖAF) Surface de Surface mise à contribution par la mesure de remplacement remplacement UT Unités territoriales (UT) GE Gebietseinheiten (GE)

Bibliographie Lois fédérales [1] Confédération suisse (1966), « Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), RS 451, www.admin.ch. [2] Confédération suisse (1983), « Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) », RS 814.01, www.admin.ch.

Ordonnances [3] Confédération suisse (1998), « Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD) », RS 910.13, www.admin.ch. [4] Confédération suisse (1998), « Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm) », RS 910.91, www.admin.ch.

Documentations [5] Office fédéral de l’environnement OFEV (2002), « Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage » Guide de l’environnement n° 11, OFEFP, www.ofev.admin.ch. [6] Agridea (2014), « Promotion de la biodiversité dans l’exploitation agricole, Exigences de base et niveaux de qualité. Conditions – charges – contributions », www.agridea.ch. [7] Office fédéral de l’environnement OFEV (éd.) (2018), « Manuel des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement 2020 - 2024. Communication de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution aux requérants », Office fédéral de l’environnement, Berne, L’environnement pratique n° 1817, 294 S., www.bafu.admin.ch. [8] Martin M., Jöhl R. et al. (2017) « Biotopes d’importance nationale - Coûts des inventaires de biotopes », rapport d’experts à l’attention de la Confédération, établi sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), 2e édition 2017, www.bafu.admin.ch.

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Liste des modifications

Édition Version Dates Modifications 2023 2.23 20.06.2023 • Généralisation des taux d’indemnisation (Annexe I.1 à I.2).

Exemple de contrat d’entretien entre exploitants et OFROU (Annexe III).
Exemple de contrat de prestation entre l’OFROU et un canton (Annexe IV).
Intégration de la problématique des néophytes invasives. 2013 2.22 01.10.2020 Remplacement de l’annexe II avec un exemple régional. 2013 2.21 01.09.2014 Corrections bibliographie. 2013 2.20 30.06.2014 Adaptation des textes, des annexes avec simplification et des tarifs en fonction de la législation agricole 2014. 2013 2.11 13.09.2013 Publication de la version italienne, ajustements formels. 2013 2.10 18.04.2013 Publication de la version allemande et française, ajustements formels. 2013 2.00 01.02.2013 Révision selon RPT et révision des annexes, adaptation des tarifs OPD. 2005 1.01 2005 Entrée en vigueur édition 2005.

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