Manuel EIE, module 3: Procédures
> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 1
Auteur: Hans Maurer, Cabinet d’avocat Maurer & Stäger, Zurich
> Manuel EIE, module 3 Procédures Le présent module du manuel EIE détaille les procédures dans lesquelles s’insère l’EIE.
1 Application de la Convention L’autorité compétente suisse détermine si le projet est Le service désigné par le canton 1 détermine si le projet
susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudi- est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement, et si la Conven- ciable important sur l’environnement, et si la Convention tion d’Espoo doit être appliquée. En cas de doute, elle d’Espoo doit être appliquée. En cas de doute, il prend prend contact avec l’OFEV (Section EIE et organisa- contact avec l’OFEV (Section EIE et organisation du tion du territoire). territoire).
2 Notification: L’autorité compétente suisse notifie le projet au point Le service désigné par le canton notifie le projet au point
Description du projet, demande d’informations de contact de la Partie touchée, avec copie à l’OFEV. de contact de la Partie touchée, avec copie à l’OFEV. sur l’environnement du territoire touché et de Notification le plus tôt possible (enquête préliminaire Notification le plus tôt possible (enquête préliminaire désignation du service partenaire avec cahier des charges si établie) et au plus tard avec cahier des charges si établie) et au plus tard quand quand le public suisse est informé. le public suisse est informé.
3 Contacts entre les parties Si la Partie touchée souhaite participer, les contacts Si la Partie touchée souhaite participer, les contacts
ultérieurs entre les parties ont lieu entre l’autorité ultérieurs entre les parties ont lieu entre le service compétente suisse et le service partenaire indiqué par désigné par le canton et le service partenaire indiqué par la Partie touchée. la Partie touchée. 4. Envoi de la documentation, mise à l’enquête L’autorité compétente suisse envoi la documentation Le service désigné par le canton envoi la documentation publique, transmission des observations à la Partie touchée. Cette documentation comprend à la Partie touchée. Cette documentation comprend entre autres les études environnementales, qui entre autres les études environnementales, qui analyanalysent également les effets du projet sur sent également les effets du projet sur l’environnement l’environnement de la Partie touchée. Elle organise la de la Partie touchée. Le service désigné organise la mise à l’enquête en Suisse et la coordonne avec celle mise à l’enquête en Suisse et la coordonne avec celle de de la Partie touchée. La Partie touchée transmet à la Partie touchée. La Partie touchée transmet les l’autorité compétente suisse les observations de son observations de sa population et de son administration public et de son administration. au service désigné par le canton, qui les fait suivre à l’autorité compétente cantonale.
5 Décision L’autorité compétente suisse décide sur le projet en L’autorité compétente cantonale décide sur le projet en
tenant compte des observations de la Partie touchée. tenant compte des observations de la Partie touchée. Le Elle envoie une copie de la décision à la Partie service désigné par le canton envoi une copie de la touchée. décision à la Partie touchée.
1 Le service désigné peut être soit l’autorité compétente cantonale, soit un autre service désigné par le canton.
Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 24
Tab. 4 > Cas où la Suisse est Partie touchée Les étapes principales d’application de la Convention d’Espoo sont les suivantes:
Projets qui suivraient une procédure fédérale en Suisse Projets qui suivraient une procédure cantonale en Suisse
1. Réception de la notification du projet Le point de contact suisse (OFEV, Section EIE et organisation du territoire) reçoit la notification du projet de la part de la Partie d’origine. 2. Evaluation de la participation suisse L’OFEV transmet la notification au service partenaire L’OFEV transmet la notification au service spécialisé de fédéral2, qui décide, d’entente avec l’OFEV, si la Suisse la protection de l’environnement du canton concerné, qui souhaite participer ou non. examine s’il souhaite participer. L’OFEV en informe la Partie d’origine.
3 Réponse à la notification L’OFEV répond à la Partie d’origine et lui transmet Le canton répond soit directement à la Partie d’origine
l’adresse du service partenaire fédéral, ainsi que (avec copie à l’OFEV), soit par l’intermédiaire de l’OFEV. d’éventuelles informations sur l’environnement de la zone Dans la réponse sont indiqués: l’adresse du service touchée en Suisse. partenaire désigné par le canton 2 ainsi que d’éventuelles informations sur l’environnement de la zone touchée en Suisse.
4 Contacts entre les parties Les contacts avec la Partie d’origine se font par le biais Les contacts avec la Partie d’origine se font par le biais
du service partenaire fédéral et pas avec le point de du service partenaire désigné par le canton et pas avec le contact. point de contact.
5 Mise à l’enquête publique Le service partenaire fédéral organise la mise à l’enquête Le service partenaire désigné par le canton organise la
en Suisse, en coordination avec celle de la Partie mise à l’enquête en Suisse, en coordination avec celle de d’origine. la Partie d’origine.
6 Evaluation des études environnementales Les études environnementales sont évaluées par l’OFEV Les études environnementales sont évaluées en premier
et le service spécialisé de la protection de lieu par le service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement du canton concerné. l’environnement.
7 Transmission des observations Le service partenaire fédéral transmet les observations Les observations du public et le préavis cantonal sont
du public et les préavis environnementaux de transmis par le service partenaire désigné par le canton à l’administration à la Partie d’origine. l’OFEV. Celui-ci les fait suivre à la Partie d’origine, en les soutenant.
8 Décision Le service partenaire fédéral publie la décision sur le Le service partenaire désigné par le canton publie la
projet prise par la Partie d’origine. décision sur le projet, prise par la Partie d’origine.
2 Service partenaire fédéral / service partenaire désigné par le canton:
En principe, il s’agit de l’autorité compétente qui serait responsable de la procédure si le projet était réalisé en Suisse, soit:
Pour des projets qui suivraient une procédure fédérale en Suisse (chemin de fer, route nationale…), il s’agit de l’autorité compétente fédérale (OFT, DETEC…).
Pour des projets qui suivraient une procédure cantonale en Suisse (route principale, décharge…), il s’agit soit de l’autorité compétente cantonale, soit d’un autre service désigné par le canton.