Aide à l'exécution Pêche à la ligne

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV D é p a r t Décembre 2014 e m e n t

Aide à l’exécution: Pêche à la ligne f é d é r a l

Interprétation des dispositions légales relatives à d e

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Aide à l’exécution: Pêche à la ligne OFEV/OSAV 2014

Valeur juridique de cette publication La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV et l’OSAV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise des notions juridiques indéterminées provenant de lois et d’ordonnances et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur

Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Groupe de travail Fabien Loup, Beat von Siebenthal, Rolf Frischknecht, OSAV Andreas Knutti,OFEV Christof Jäggi, Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche CSF Marcel Michel, Gérard Zürcher, Association Suisse des Gardes-Pêche ASGP Roland Seiler, Charles Kull, Fédération Suisse de Pêche FSP

Contact Office fédéral de l’environnement (OFEV) Division Espèces, écosystèmes, paysages CH–3003 Berne E-mail: aoel@bafu.admin.ch Tél. +41 (0)58 462 93 89 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) Division Protection des animaux Schwarzenburgstrasse 155 CH–3003 Berne E-mail: info@blv.admin.ch Tél. +41 (0)58 463 30 33

Photo de couverture Ombre (Thymallus thymallus), Lukas Bammatter

Téléchargement au format PDF www.bafu.admin.ch/uv-1421-f (il n’existe pas de version imprimée)

Cette publication est également disponible en allemand et en italien.

© OFEV/OSAV 2014

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Partie I: Étourdissement et mise à mort des poissons de petite taille

Vu la fonction de surveillance de l’OFEV (art. 21, al. 2, LFSP) et la compétence de l’OSAV de légiférer sur les méthodes d’étourdissement et de mise à mort des animaux (art. 179 et 184 OPAn) ; – dans le but de clarifier la situation juridique concernant la mise à mort (art. 100 OPAn) et l’étourdissement préalable des poissons (art. 178, 184 et 185 OPAn) ; – constatant que la méthode du « coup sur la tête » asséné correctement permet d’étourdir les poissons de petite taille jusqu’à leur mort ; – compte tenu des pratiques de pêche des poissons de petite taille ;

nous communiquons aux pêcheurs à la ligne, aux services vétérinaires cantonaux et aux services cantonaux de la pêche les informations suivantes concernant l’interprétation des dispositions légales relatives à l’étourdissement et à la mise à mort des poissons de petite taille : – Les pêcheurs à la ligne sont tenus de mettre à mort immédiatement les poissons capturés destinés à la consommation, conformément à l’art. 100 OPAn. La méthode habituelle consiste à étourdir le poisson le plus rapidement possible en lui assénant un coup sur la tête ou en lui brisant la nuque, puis à le mettre à mort en le saignant (par incision des branchies) ou en l’éviscérant au plus vite. – En vertu de l’art. 179 OPAn, l’OSAV peut autoriser d’autres méthodes de mise à mort en accord avec les autorités cantonales, pour autant qu’elles ne stressent pas davantage les animaux et les conduisent à une mort certaine. – La saignée des poissons de petite taille est jugée difficile à mettre en pratique. – On peut s’attendre à ce qu’un coup asséné correctement sur la tête d’un poisson de petite taille provoque sa mort. – Bien que la méthode « rupture de la nuque » permette en principe de mettre à mort les poissons de petite taille, il faut éviter d’y recourir, car, si cette intervention est mal effectuée, elle risque de paralyser l’animal sans le tuer. Pour l’autorité d’exécution, il n’est cependant guère possible de contrôler si la nuque d’un poisson a été brisée correctement. En outre, cette méthode est difficile à standardiser et à transmettre dans les cours de formation visant à obtenir l’attestation de compétence. La rupture de la nuque sans saignée consécutive ne peut donc être autorisée pour la mise à mort des poissons de petite taille qu’en combinaison avec un coup sur la tête. – La mise à mort correcte des poissons de petite taille au moyen d’un coup sur la tête ou d’une rupture de la nuque combinée avec un coup sur la tête fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la formation visant à obtenir l’attestation de compétence. – La limite supérieure pour les poissons de petite taille est fixée à 22 cm. Cette valeur correspond à la taille minimale de capture de la truite prescrite par la Confédération (art. 2, al. 1, OFSP).

Conclusion Les poissons dont la taille est inférieure à 22 cm peuvent être mis à mort au moyen d’un coup sur la tête ou d’une rupture de la nuque combinée avec un coup sur la tête, sans saignée consécutive. Cependant, si la saignée n’est pas pratiquée, il n’est pas certain que le poisson meure rapidement. Au cas où la mort ne serait pas immédiate, le pêcheur doit alors répéter la méthode choisie et s’assurer que le poisson est réellement mort. Les poissons dont la taille atteint ou dépasse 22 cm doivent dans tous les cas être saignés ou éviscérés immédiatement après avoir été étourdis.

Partie I: Étourdissement et mise à mort des poissons de petite taille 3

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Partie II: Remise à l’eau des poissons capturés

Vu la fonction de surveillance de l’OFEV (art. 21, al. 2, LFSP) et la compétence de l’OSAV de légiférer en matière de protection des animaux (art. 12 Org DFI ; LPA et OPAn) ; – dans le but de clarifier la situation juridique concernant la remise à l’eau des poissons capturés (art. 23, al. 1, let. a, OPAn) ; – constatant que la formulation des bases légales à l’art. 23, al. 1, let. a, OPAn ainsi que les explications figurant dans le commentaire y relatif ont conduit à une certaine confusion dans la pratique ; – compte tenu de considérations liées à l’écologie et à la protection des animaux ;

nous communiquons aux pêcheurs à la ligne, aux services vétérinaires cantonaux et aux services cantonaux de la pêche les informations suivantes concernant l’interprétation des dispositions légales relatives à la remise à l’eau des poissons capturés : – Conformément à l’art. 4, al. 2, LPA, il est interdit d’exercer une contrainte sur un animal sans raison valable (au sens de l’art. 3, al. a, LPA). – La pêche à la ligne représente une contrainte pour les poissons ; la capture de poissons destinés à la consommation est toutefois considérée comme étant justifiée. – L’art. 23, al. 1, let. a, OPAn interdit donc de pêcher des poissons à la ligne dans l’intention de les remettre à l’eau. – Les offices fédéraux partent du principe que les pêcheurs à la ligne pratiquent leur activité dans l’intention de capturer des poissons en vue de les consommer. – L’organe de contrôle ne peut pas juger de l'intention d'un pêcheur de remettre à l'eau un poisson capturé. – En Suisse, il n’existe aucun lieu de pêche avec remise à l’eau obligatoire des poissons capturés (secteurs « no kill » ou de « catch and release »). – Compte tenu de considérations écologiques, le législateur a décidé délibérément de ne pas soumettre les pêcheurs à la ligne à une obligation générale de conserver les poissons capturés. – Comme l’indique le commentaire relatif à l’art. 23, al. 1, let. a, OPAn, il est possible dans certains cas de remettre à l’eau des poissons capturés qui rempliraient pourtant les critères pour être conservés. Cela est toutefois uniquement permis lorsqu’il y a une raison écologique. – En vertu de prescriptions cantonales ou fédérales, les poissons au bénéfice de mesures de protection doivent être remis à l’eau après avoir été capturés (p. ex. poissons n’atteignant pas la taille minimale de capture, pêchés pendant la période de protection ou appartenant à une espèce protégée). – Il arrive couramment que, motivés par des considérations écologiques, des pêcheurs à la ligne décident de leur propre chef de remettre à l’eau des poissons capturés qui rempliraient pourtant les critères pour être conservés. On part du principe qu’ils agissent de bonne foi lorsqu’ils évaluent la situation et qu'ils assument leur responsabilité en adoptant un comportement respectueux des animaux. – Les effectifs piscicoles des eaux suisses tendent à régresser et un grand nombre d’espèces sont

considérées comme menacées. – Chaque poisson survivant a une importance écologique pour la population. L'appartenance taxonomique d’un poisson ne joue aucun rôle, pour autant qu’il s’agisse d’espèces indigènes. – L’exigence d’une justification écologique se rapporte ainsi pour l’essentiel à la capacité de survie du poisson. – S’il y a une raison écologique, le pêcheur peut en principe décider lui-même de remettre à l’eau un poisson capturé.

Partie II: Remise à l’eau des poissons capturés 4

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– Il n’est pas possible d’invoquer une raison écologique lorsque a) le poisson appartient à une espèce figurant à l’annexe 3 OLFP « Espèces, races et variétés de poissons et d’écrevisses dont la présence est susceptible d’entraîner une modification indésirable de la faune » ; b) le poisson a été fortement endommagé lors de sa capture et que sa survie n'est plus assurée (long processus de capture, blessures importantes causées par la pêche, poissons tirés des grandes profondeurs) ; c) le poisson, ayant atteint sa taille minimale de capture, a été introduit spécialement à des fins halieutiques dans des eaux où il est peu probable, voire exclu, qu’il se reproduise de façon naturelle (p. ex. truite arc-en-ciel dans les lacs de montagne).

Conclusion Il est interdit de pêcher des poissons à la ligne avec l’intention de les remettre à l’eau. Un pêcheur peut cependant décider au cas par cas de remettre à l’eau un poisson viable, pouvant être pêché, à condition que celui-ci appartienne à une espèce figurant à l’annexe 1 ou 2 OLFP. La remise à l’eau doit se faire immédiatement après la capture et avec le plus grand soin. Les manipulations susceptibles de stresser le poisson, comme le fait de le mesurer, de le peser ou de le photographier, sont à limiter au strict minimum. On part du principe que les pêcheurs à la ligne agissent de bonne foi lorsqu’ils évaluent la situation en cas de capture et qu’ils assument leur responsabilité en adoptant un comportement respectueux de l’animal. La manière correcte de traiter les poissons devant être remis à l’eau fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la formation visant à obtenir l’attestation de compétence. Il est conseillé aux cantons de désigner les eaux et les méthodes de capture qui excluent la remise à l’eau pour des raisons écologiques et de prononcer les interdictions correspondantes. L’exécution de l’art. 23, al. 1, let. a, OPAn, ne devrait pas consister en premier lieu à démasquer des délits individuels, mais plutôt à identifier des schémas et des tendances à long terme qui signalent une pêche « catch and release » systématique ou organisée.

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