Partie 4c Parc naturel périurbain : Évaluation

2018 | L’environnement pratique Parc

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2018

Impressum Table des matières Valeur juridique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte 1 l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier d’un parc naturel périurbain lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du But de l’évaluation 1 droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indétermi- Structure du rapport d’évaluation 1 nées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise Délimitation entre l’évaluation et la demande de 1 ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités renouvellement du label « Parc » d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe Forme2 que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres Bases de l’évaluation 2 solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont Définition de la notion de « parc » 2 conformes au droit en vigueur. Réalisation de l’évaluation 2 Instruments et outils de travail 2 Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) Résumé4 L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Analyse générale de l’environnement et des évolutions 5

1 Modifications fondamentales survenues depuis le début 5

Référence bibliographique de la phase opérationnelle OFEV (éd.) 2014 : Partie 4c : lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte d’un parc naturel périurbain. Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du parc 7 Manuel de création et de gestion de parcs d’importance 1. Analyse des objectifs stratégiques du parc et des effets 7 nationale. Communication de l’OFEV, autorité d’exécution, aux obtenus requérants. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1414 Évaluation globale et procédure 10

1 Résumé de l’évaluation globale 10

Téléchargement au format PDF 2. Renouvellement de la charte 10 www.bafu.admin.ch/uv-1414-f (il n’est pas possible de commander une version imprimée) Annexe 1 : objectifs légaux – questions d’évaluation et 11 preuves Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.

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Lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte d’un parc naturel périurbain État : 31.3.2018 Résumé Résumé des principaux résultats et éléments des chapitres suivants (max. deux pages) But de l’évaluation

1 Analyse générale de l’environnement et des

L’évaluation de la charte consiste à répertorier les acti- évolutions vités du parc et leur efficacité depuis l’attribution du Ce chapitre analyse et évalue les modifications et évolabel « Parc » et livre les bases et données nécessaires à lutions fondamentales observées depuis le début de la l’adaptation de celle-ci en vue de la phase opérationnelle phase opérationnelle du parc ; il met également en évisuivante. Elle répond aux questions suivantes : dence leurs effets sur l’exploitation du parc et la réalisation des objectifs stratégiques fixés.

Le parc a-t-il atteint les objectifs stratégiques et les effets visés au terme de la durée de validité de la 2. Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du charte ? parc
Le parc se développe-t-il dans le cadre des exigences Ce chapitre récapitule les objectifs stratégiques définis légales ? au début de la phase opérationnelle du parc et les évalue
Quelles sont les mesures et adaptations nécessaires ? sous l’angle de l’effet obtenu et de leur reconduction. À l’aide de questions spécifiques fondées sur l’ordonnance Le rapport d’évaluation permet de répondre à ces ques- sur les parcs (OParcs), il permet de savoir si les exigences tions et fournit les informations indispensables au renou- légales auxquelles un parc d’importance nationale doit vellement de la charte. Le rapport ainsi que la charte satisfaire sont toujours remplies. élaborée pour la phase opérationnelle suivante doivent montrer que les conditions du renouvellement du label 3. Évaluation globale et procédure « Parc » par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) Ce chapitre propose, sous forme résumée, une apprésont réunies. Le rapport d’évaluation est remis à l’OFEV ciation globale de la phase opérationnelle écoulée et avec la demande de renouvellement du label « Parc », indique les mesures et adaptations nécessaires en vue conformément à l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du du renouvellement de la charte et de la phase opération- 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale nelle suivante. (OParcs).

Délimitation entre l’évaluation et la demande Structure du rapport d’évaluation de renouvellement du label « Parc »

Le rapport d’évaluation s’articule autour de trois cha- Les résultats de l’évaluation ainsi que les mesures et pitres qui se complètent : adaptations nécessaires qui en découlent servent de base au renouvellement de la charte et à la rédaction de la demande de renouvellement du label « Parc ». C’est pourquoi l’évaluation de la charte doit être en principe

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terminée avant que cette étape puisse être entamée. Le Réalisation de l’évaluation rapport d’évaluation permet à l’organe responsable du parc d’initier les discussions sur le renouvellement de L’OFEV ne précise pas par qui l’évaluation doit être réala charte avec les communes impliquées et l’ensemble lisée. Cette information, de même que la méthode d’évades autres acteurs concernés. En vertu de l’art. 8, al. 2, luation retenue, devra être mentionnée dans le résumé OParcs, le rapport doit aussi être transmis à l’OFEV et du rapport. aux services compétents du ou des cantons touchés en tant qu’élément de la demande de renouvellement du label « Parc ». Instruments et outils de travail

Des instruments et outils de travail pour la réalisation Forme de l’évaluation sont proposés par le Réseau des parcs suisses. Le rapport d’évaluation complet transmis à l’OFEV doit respecter la structure imposée.

Les indications et explications méthodologiques sont indiquées en bleu.

Bases de l’évaluation

Les documents ci-dessous constituent les principales bases de l’évaluation de la charte et peuvent fournir des indications précieuses :

rapports annuels dans le cadre du programme Parcs d’importance nationale,
contrôles par sondage effectués par l’OFEV,
audits internes et externes (parcs ayant adopté un système de gestion intégré).

Définition de la notion de « parc »

Dans le présent document, la notion de « parc » fait référence à la définition donnée par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage et l’OParcs. Du point de vue de la superficie, le parc comprend l’ensemble du territoire ayant obtenu le label « Parc » et figurant comme tel dans le plan directeur cantonal. Du point de vue de l’organisation, le parc se compose d’un organe responsable (communes sur lesquelles se trouve le parc) et d’autres organes institués par lui, en particulier celui en charge de la gestion opérationnelle (secrétariat).

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Fig. 1 Schéma de la procédure La réalisation de l’évaluation se déroule selon les étapes suivantes :

A8 A 8/9 A 9/10 A 11 Le parc a-t-il atteint Le parc se Quelles sont les les objectifs développe-t-il dans le mesures à prendre en stratégiques et les cadre des exigences vue de la phase effets visés au terme légales ? opérationnelle de la durée de validité suivante ? de la charte ?

1 Analyse générale de l’environnement et des

évolutions (modifications fondamentales)

2 3 Preuve de la Analyse des réalisation des objectifs stratéexigences légales : giques et des

superficie (art. 19), activités du parc et
préservation et évaluation des effets valorisation de la obtenus à l’aide nature et du • d’indicateurs 4 Année 8 de la paysage (art. 20), spécifiques au Synthèse des Adaptation de la Début d’une phase opération- • renforcement des parc, mesures et charte nouvelle phase nelle en cours activités écono- • d’indicateurs adaptations opérationnelle miques fondées standard pour tous nécessaires et sur le développe- les parcs. procédure de ment durable renouvellement de (art. 21), la charte
garantie à long terme (art. 25 à Évaluation des 27). objectifs stratégiques du parc du Mesures et point de vue de leur adaptations importance et légitimité

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Résumé

Résumé succinct / brève description des principaux résultats et éléments des différents chapitres (max. deux pages)
Information sur l’auteur de l’évaluation et la démarche retenue (organisation, procédure, calendrier, méthode)

Le résumé doit présenter au lecteur pressé une synthèse des principaux résultats et des messages clés de l’évaluation de la charte.

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Analyse générale de l’environnement et des évolutions

1 Modifications fondamentales survenues Questions clés pour répondre à ce chapitre en relation

depuis le début de la phase opérationnelle avec la procédure retenue pour l’évaluation et le développement ultérieur du parc (renouvellement de la charte) : L’introduction du rapport doit exposer brièvement les modifications fondamentales (évolutions et influences) • Quelles évolutions et influences ont marqué le parc ? survenues dans le parc et ses environs ainsi que leurs Quelles évolutions majeures (politiques sectorielles, répercussions sur la situation de l’organe responsable société, etc.) ont eu des répercussions sur le parc ? (communes sur lesquelles se trouve le parc. • Quels événements non prévus et non prévisibles ou inattendus (internes et externes) ont touché le parc Les données de ce chapitre servent : (imprévus) ?

Les attentes présumées des parties prenantes sont-
à justifier la démarche retenue pour l’évaluation compte elles encore d’actualité ? A-t-on observé de nouvelles tenu des modifications fondamentales, attentes ou l’apparition de nouvelles parties pre-
à montrer en quoi les modifications fondamentales ont nantes ? A-t-on relevé des synergies ou des résiseu une influence et des répercussions sur le degré de tances particulières ? satisfaction des exigences légales et sur les effets des • Quels sont les points forts et points faibles, les opporobjectifs stratégiques du parc, ainsi qu’à exposer les tunités et risques (dangers) ainsi que les mesures et mesures prises ou à prendre et les données utiles pour prestations correspondantes constatées ? Quelle l’évolution ultérieure du parc. influence les changements ont-ils exercée sur les objectifs stratégiques du parc ?
Dans quelle mesure des activités de tiers (canton, communes, autres acteurs) ont-elles eu une influence positive ou négative significative sur le parc ?

Tableau 1 Classification avec exemples de modifications fondamentales et de modifications possibles

Année Événement Effets/modification Mesures prises /à prendre Principales modifications dans le parc (points forts et points faibles) 2012 Changement de direction Perte de savoir, prestations retardées … 2014 Adaptation de la stratégie de commu- Amélioration du positionnement et … nication et de la signalétique du parc intégration dans la stratégie nationale de la marque, amélioration de la canalisation des flux de visiteurs

Principales modifications autour du parc (opportunités et risques) 2011 Adaptation de la législation cantonale Amélioration des conditions-cadres en … afin de protéger les zones centrales vue d’assurer la libre évolution au sein des zones centrales

2014 Politiques sectorielles telle PA 14–17 Opportunité d’une collaboration avec le … milieu agricole

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1.1 Effets sur la procédure retenue pour l’évaluation

Il s’agit de présenter les répercussions que les principales modifications ont eues sur la réalisation de l’évaluation portant sur la phase opérationnelle en cours.

L’évaluation porte généralement sur la période opérationnelle qui s’achève. Si l’analyse générale de l’environnement et des évolutions démontre la pertinence ou la nécessité de considérer une autre période, il convient de l’exposer et de le justifier dans ce chapitre (changement au sein de l’organe en charge de la gestion du parc, p. ex.).

1.2 Mesures à prendre pour le développement

ultérieur du parc Il s’agit ici d’exposer les principaux résultats de l’analyse générale de l’environnement et des évolutions ainsi que leurs répercussions sur les objectifs stratégiques du parc et le renouvellement de la charte (développement ultérieur du parc).

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Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du parc

1 Analyse des objectifs stratégiques du parc tégique du parc s’effectue selon les indicateurs et

et des effets obtenus mesures définis par l’organe responsable du parc.

Ce chapitre montre dans quelle mesure les objectifs stra- La mesure des effets s’effectue sur la base des objectifs tégiques du parc définis au début de la phase opération- stratégiques du parc (horizon de dix ans) et des effets, nelle ont pu être atteints et quels ont été les effets des méthodes de mesure et indicateurs définis dans la charte activités correspondantes. Le degré de satisfaction des (section A , section B, plan de gestion pour la phase opéexigences légales ainsi que les mesures et adaptations rationnelle, chap. 4.2 Vue d’ensemble de la planification nécessaires sont mis en évidence au moyen de ques- sur dix ans et chap. 4.3 Contrôle des résultats et évations spécifiques portant sur l’évaluation et de preuves luation). (annexe 1). En l’absence de méthode de mesure pertinente ou pro- Avant de débuter l’analyse et l’évaluation des objectifs bante ou de donnée de référence concrète et spécifique stratégiques du parc, il convient de répondre aux ques- du fait d’adaptations stratégiques intervenues pendant la tions de l’annexe 1. Les réponses à ces questions four- phase opérationnelle, il faut néanmoins procéder à une niront en effet les informations nécessaires pour traiter estimation (qualitative) réaliste. En outre, il y a lieu d’indice chapitre. quer comment les effets seront mesurés par la suite (le résultat à atteindre d’ici à la fin de la phase opération- • Objectifs stratégiques du parc : dans cette colonne, nelle de dix ans suivante doit être décrit de manière à les objectifs stratégiques du parc sont associés aux pouvoir établir au prix d’un investissement raisonnable si exigences de l’OParcs afin d’établir le rapport entre le l’objectif a été réalisé). mandat légal et l’orientation stratégique du parc, ce qui permet de constater dans quelle mesure le parc fournit • Mesure des effets à l’aide d’indicateurs standard : ces des prestations au sens de l’obligation légale qui lui indicateurs permettent de recenser de manière uniincombe et la manière il contribue à des prestations de forme et comparable dans tous les parcs les aspects tiers. pertinents qui présentent un intérêt à la fois pour la Confédération, les cantons et les tiers. Les indicateurs Si les objectifs stratégiques du parc ont été adaptés standard peuvent servir à une évaluation plus large des durant la phase opérationnelle en raison d’influences, objectifs stratégiques du parc.

d’évolutions et de facteurs de caractère général (cf. chap. « Modifications fondamentales survenues depuis le début La saisie et l’évaluation des indicateurs standard défide la phase opérationnelle »), il y a lieu de le mentionner nis à l’annexe 1 sont, pour chaque parc, une composante en introduction. nécessaire de la mesure des effets. Les indicateurs standard sont saisis dans tous les parcs selon une méthode

Principales activités du parc : les prestations fournies identique. Ils ont pour but de recenser des aspects unipendant la phase opérationnelle sont résumées sous formes et comparables, pertinents dans tous les parcs. forme d’activités principales et essentielles du parc et Ils peuvent aussi servir à mesurer et à évaluer les objeccommentées pour chaque objectif stratégique. tifs stratégiques spécifiques du parc.
Mesure des effets à l’aide d’indicateurs spécifiques au parc : la vérification de l’efficacité par objectif stra-

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Évaluation des effets : évaluation des effets obtenus tant, la poursuite des différents objectifs stratégiques par le parc. Il s’agit également d’évaluer dans quelle est-elle justifiée (légitime) ? mesure des influences, évolutions et changements de • Preuve de la mise en œuvre des objectifs légaux fixés caractère général (voir chap. 1) ont particulièrement par l’OParcs : à l’aide de questions d’évaluation spécifavorisé ou freiné la réalisation de l’objectif. fiques et de preuves (cf. annexe 1), il convient de montrer comment les objectifs formulés dans l’OParcs ont Cette étape permet en l’occurrence de vérifier si l’objec- été mis en œuvre dans le parc naturel régional. tif prévu par la charte au terme de la phase opération- Répondre aux questions d’évaluation sert à identifier nelle de dix ans est réalisé, dépassé ou non réalisé. La les actions nécessaires en relation avec les objectifs non-réalisation de l’objectif peut être due, par exemple, nommés et à en déduire des mesures en vue de la forà une stratégie sous-optimale ou erronée, à des objectifs mulation des activités et objectifs stratégiques futurs stratégiques excessifs ou trop modestes, à une modifica- du parc. tion des conditions-cadres, à des retards, à un manque de ressources humaines ou financières, à des dépasse- Délimitation par rapport à la demande de renouvellement ments de budget, à la non-réalisation de prestations pré- du label « Parc » : le respect des exigences légales fixées vues, à des résistances (internes, externes), etc. par les art. 15 ss OParcs doit être garanti afin que le parc puisse se voir attribuer le label pour une nouvelle phase Les effets peuvent être évalués opérationnelle de dix ans. Il faut fournir la preuve du respect de ces exigences dans la demande d’attribution du
à l’aide d’indicateurs quantitatifs (mesure quantitative) ; label (voir à ce sujet les directives correspondantes), mais
au moyen d’une description ou d’une évaluation (mesure pas dans l’évaluation de la charte. qualitative, cf. questions d’évaluation à l’annexe 1) ;
à l’aide d’indicateurs standard déterminés (cf. indicateurs standard à l’annexe 1).

Pour compléter ce chapitre, il peut être utile d’interroger périodiquement les parties prenantes afin d’obtenir des indications précieuses et pertinentes (p. ex., connaissance de la stratégie, modifications visibles, réalisation des attentes, gestion des critiques, intégration, participation).

Investissement : il s’agit d’indiquer la part d’investissement (absolue, en francs suisses, et relative, en pourcentage du budget global du parc) consacrée à chaque objectif stratégique du parc durant la phase opérationnelle écoulée.
Responsabilité : il s’agit d’indiquer qui est principalement responsable des effets obtenus (organe responsable du parc, commune, canton, tiers).
Importance et légitimité : il convient d’expliquer l’importance (signification) que revêtent les différents objectifs stratégiques du parc pour l’organe responsable et les parties prenantes dans la perspective de la phase opérationnelle suivante. Compte tenu des effets obtenus, des évolutions attendues et du potentiel exis-

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Tableau 2 Instrument d’analyse et d’évaluation des objectifs stratégiques du parc

Objectifs Principales Mesure des effets Mesure des effets Évaluation Investissement Responsabili- Importance/ stratégiques du activités du à l’aide d’indica- à l’aide d’indica- des effets (relatif en % et té légitimité parc parc teurs spécifiques teurs standard absolu en CHF) au parc

Zone centrale (art. 23 OParcs) 1 – 22 1 – 23 / 2 – 23

Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves relatives aux exigences liées à la zone centrale, conformément à l’annexe 1

Zone de transition (art. 24 OParcs)

Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves relatives aux exigences liées à la zone de transition, conformément à l’annexe 1

Garantie à long terme (art. 25 à 27 OParcs) 1 – 25 – 4 – 25 Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves relatives aux exigences minimales, à la modification et au développement de la superficie du parc et à l’assurance de la garantie à long terme (organe responsable du parc, utilisation correcte des labels « Parc » et « Produit », garantie territoriale et harmonisation des activités ayant un effet sur l’organisation du territoire), conformément à l’annexe 1

Recherche –

Évaluation globale et procédure Ce chapitre résume et examine les principaux résultats 2. Renouvellement de la charte de l’évaluation. Les mesures et adaptations nécessaires qui en découlent servent à formuler les futurs objectifs • Procédure de renouvellement de la charte stratégiques, les principales activités du parc et le développement de l’organisation pour la phase opérationnelle Ce chapitre présente la procédure de renouvellement de suivante. la charte. Il doit mentionner le calendrier, les ressources (financières et humaines) nécessaires et la participation de la population et de tiers.

1 Résumé de l’évaluation globale

Dans l’ensemble, les objectifs stratégiques du parc ont-ils été mis en œuvre comme prévu avec les effets escomptés ? Ces derniers sont-ils correctement pondérés ? Les objectifs sont-ils adéquats, formulés clairement, mesurables et exhaustifs, de sorte à permettre le contrôle de leur réalisation au terme de la phase opérationnelle suivante ?
Les objectifs stratégiques du parc couvrent-ils tous les objectifs légaux ? Doivent-ils être harmonisés avec les objectifs légaux ? Manque-t-il des objectifs stratégiques essentiels pour atteindre les objectifs légaux ? Les modifications fondamentales intervenues dans le parc (points forts et points faibles) et ses environs (opportunités et risques) ont-elles créé de nouvelles conditions-cadres et exigences (politiques sectorielles, société, p. ex.) qui nécessitent un réajustement des objectifs stratégiques du parc ? Quels objectifs stratégiques et quelles principales activités du parc sont concernés ?
Il s’agit d’exposer les mesures et adaptations nécessaires à la formulation des futurs objectifs stratégiques du parc, de ses principales activités et du développement ultérieur de son organisation et, le cas échéant, les autres mesures à prendre pour la phase opérationnelle suivante (renouvellement de la charte).

Annexe 1 : objectifs légaux – questions d’évaluation et preuves Les questions suivantes permettent de montrer la manière Exigences liées à la zone centrale dont le parc a mis en œuvre les objectifs légaux au cours (art. 23 OParcs) de la phase opérationnelle écoulée (cf. tableau 2). Questions d’évaluation sur la zone centrale Si une question a déjà été traitée dans un chapitre pré- • Les exclusions et régulations d’usages mises en œuvre cédent, il est possible d’y faire référence dans l’annexe 1. conformément à l’art. 23, al. 1, OParcs depuis la dernière attribution du label ont-elles suffi à garantir la libre évolution des processus naturels dans la zone Modification et développement de la superfi- centrale ? Les interdictions et limitations d’usage en cie et de l’emplacement (art. 22 OParcs) vigueur sont-elles respectées ?

Comment les interventions humaines interdites dans Questions d’évaluation la zone centrale pour protéger les processus naturels
La superficie de la zone centrale et/ou de la zone de sont-elles empêchées (art. 23, al. 1, OParcs) ? transition a-t-elle changé durant la phase opération- • De nouvelles perturbations, atteintes ou dérogations nelle ? Les exigences minimales liées à ces superficies aux prescriptions de l’article 23, al 1, OParcs se sontsont-elles toujours remplies (art. 22, al. 1 à 3, OParcs) ? elles produites durant la phase opérationnelle ? Si oui,
L’accessibilité par les transports publics est-elle tou- celles-ci sont-elles conformes à l’art. 23, al. 2, OParcs jours suffisamment garantie (art. 22, al. 5, OParcs) ? La (minimes et admises pour des raisons importantes) ? situation a-t-elle évolué depuis la dernière attribution • Le nombre de constructions et d’installations a-t-il du label ? évolué durant la phase opérationnelle ? Des construc-
Quelles sont les options stratégiques de développe- tions et installations n’étant pas dans l’intérêt public ment du territoire pour les dix années de la phase opé- ont-elles pu être éliminées (art. 23, al. 3, OParcs) ? rationnelle suivante ? • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle phase opérationnelle ? phase opérationnelle ? Appréciation sur la base d’indicateurs standard

Des mesures peuvent être rendues nécessaires par la Indicateur 1 – 23 « Dérogations réalisées » : nombre d’exdélimitation de nouvelles zones protégées ou par des ceptions et de dérogations réalisées conformément à options de développement envisagées dans le cadre de l’art. 23, al. 1, OParcs depuis l’attribution du label (d’un la phase opérationnelle. point de vue quantitatif : superficie, nombre, etc.).

Appréciation sur la base d’indicateurs standard Indicateur 2 – 23 « Constructions et installations » : Indicateur 1 – 22 « Développement de la zone centrale et de la zone de transition » : comparaison de la zone cen- a) nouvelles répercussions de constructions et d’instaltrale et de la zone de transition durant la phase opéra- lations sur la libre évolution des processus naturels tionnelle, en km2 et à partir de photographies des sites dans la zone centrale (p. ex., nombre de constructions sélectionnés (env. dix à quinze) et d’installations érigées dans la zone centrale et nouvelles surfaces utilisées) ; b) amélioration de la libre évolution des processus naturels dans la zone centrale compte tenu de mesures

prises dans le domaine des constructions et installa- Assurance de la garantie à long terme tions. (art. 25 à 27 OParcs)

Exigences liées à la zone de transition Questions d’évaluation sur l’organe responsable du (art. 24 OParcs) parc (art. 25 et 26 OParcs)

La forme juridique et l’organisation du parc ont-elles fait Questions d’évaluation sur la zone de transition leurs preuves ? Les tâches et compétences sont-elles
Les mesures prises pour assurer l’éducation à l’envi- clairement réparties ? Les tâches sont-elles réalisées ronnement des visiteurs se sont-elles révélées appro- conformément aux instructions ? Comment s’orgapriées et efficaces (art. 24, let. a, OParcs) ? nise la collaboration au sein du secrétariat ? Entre le
L’organe en charge de la gestion du parc assure-t-il la secrétariat et l’organe de direction stratégique ? Entre fonction tampon de la zone de transition ? le secrétariat et le canton ? Entre le secrétariat, le can-
Des synergies et conflits d’intérêts nouveaux sont-ils ton et l’OFEV ? apparus depuis la dernière attribution du label avec des • Les moyens financiers et humains et l’infrastructure utilisations agricoles ou sylvicoles ou avec des utilisa- nécessaires à la gestion et à l’assurance de la qualité tions de loisirs et de détente (temporaires) et de nou- du parc ont-ils pu être fournis en suffisance ? Un sysvelles constructions ou installations, qui empêchent tème approprié de gestion de l’assurance qualité a-t-il ou favorisent l’évolution des habitats intacts d’espèces été mis en œuvre ? Les compétences méthodologiques animales et végétales indigènes (zone centrale) (art. et techniques dont dispose le secrétariat sont-elles 24, al. b, OParcs) ? suffisantes pour accomplir efficacement les tâches
Dans quelle mesure des habitats dignes de protection qui lui incombent (art. 25, al. 1, art. 26, al. 2, let. a, b d’espèces animales et végétales indigènes ont-ils pu et d, OParcs) ? être valorisés ou mis en réseau (art. 24, let. c, OParcs) ? • De quelle manière la participation de la population
Des mesures et/ou restrictions nécessaires à la pro- ainsi que des entreprises et organisations intéressées tection des espèces animales et végétales indigènes de la région est-elle rendue possible ? Quels sont les ont-elles été mises en œuvre depuis la dernière attri- partenariats existants, les engagements, les collabobution du label (art. 24., let d, OParcs) ? rations ? Les groupes cibles ont-ils été atteints (p. ex.

Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en informés, sensibilisés, mobilisés, leurs connaissances vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle améliorées, leur conscience et leur comportement phase opérationnelle ? modifiés) (art. 25, al. 3, OParcs) ?
Les parties prenantes et les groupes cibles (accent sur Appréciation sur la base d’indicateurs standard le tourisme) sont-ils clairement définis et délimités ? Indicateur 1 – 24a « Participants » : évolution du nombre • Quels sont les partenariats potentiels (entreprises et de participants dans le domaine du tourisme dans les organisations) pour la nouvelle phase opérationnelle ? parcs et de l’éducation Le savoir-faire local et les connaissances techniques sont-ils exploités et, si oui, comment ? Indicateur 2 – 24a « Satisfaction » : évaluation selon une • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en enquête standardisée (satisfaction des participants) vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle phase opérationnelle ?

Appréciation sur la base d’indicateurs standard Indicateur 1 – 25 « Finances » : évolution des fonds privés (fondations, institutions, économie, etc.) par rapport aux fonds publics

Indicateur 2 – 25 « Orientation des activités ayant des stratégiques et les activités du parc ? La coordination effets sur l’organisation du territoire selon les exigences nécessaire à cet effet est-elle assurée ? à remplir par le parc » : • Des mesures (contenu/territoire) sont-elles nécessaires en ce qui concerne l’inscription du parc dans le Nombre de plans d’affectation communaux et régionaux* plan directeur cantonal ou les plans d’affectation des consacrant les objectifs du parc : communes ainsi que dans les législations cantonales et communales ? a) nombre d’autres exemples réalisés pour la prise en • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en compte des objectifs du parc dans la planification vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle b) efficacité de l’ordonnance de protection et d’autres phase opérationnelle ? instruments en relation avec les propriétaires fonciers et les utilisateurs Preuve : procédures opérationnelles destinées à accorder les activités ayant des effets sur l’organisation du ter-

en fonction des législations cantonales applicables. En ritoire avec les exigences à remplir par le parc au niveau l’absence de cadre légal, il suffit de le signaler et d’igno- communal, régional et cantonal. Indicateur 2 – 25 rer cet indicateur. Si la situation nécessite la prise de mesures, cela doit être consigné comme tel. Garantie de l’utilisation correcte du label Indicateur 3 – 25 « Satisfaction » : satisfaction des parties « Parc » (art. 10 OParcs) prenantes et des partenaires (pas de consigne méthodologique) Questions d’évaluation
Des bases et des procédures avec responsabilités et Indicateur 4 – 25 « Participation » : compétences sont-elles définies afin de garantir l’utilisation correcte du label « Parc » ? a) évolution du nombre d’entités participantes (popula- • Quelles mesures visant à empêcher une utilisation abution, entreprises et organisations locales intéressées) sive du label, notamment par des tiers (art. 10, al. 1, b) accords existants, nombre de partenariat, réseaux OParcs), ont été prises ?
Quelles mesures ont été reprises du controlling de Preuve : outil ou système d’assurance qualité l’OFEV ?
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en Questions d’évaluation sur la garantie territoriale et vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle

les activités ayant un effet sur l’organisation du phase opérationnelle ? territoire (art. 26 et 27 OParcs)

Comment les communes accordent-elles les activités Preuve : documents et bases (p. ex. manuel pour une utiayant un effet sur l’organisation du territoire avec les lisation correcte) exigences du parc ? Quel est le rôle de l’organe responsable de la gestion du parc et comment est-il impliqué L’organe responsable ne peut utiliser le label « Parc » que dans les procédures mentionnées ? Quel soutien les pour faire connaître le parc. L’utilisation du label à des communes et le management du parc reçoivent-ils du fins de publicité pour certains biens ou services n’est pas canton ou des cantons (art. 26, al. 2, let. c, OParcs) ? autorisée (art. 10, al. 2, OParcs)
Les procédures au niveau communal, régional et cantonal sont-elles organisées de manière à tenir compte des objectifs stratégiques et des activités du parc ? Les activités ayant un effet sur l’organisation du territoire prennent-elles en considération les objectifs

Garantie de l’utilisation correcte du label « Produit » (art. 14 OParcs)

Questions d’évaluation

Des bases et des procédures avec responsabilités et compétences sont-elles définies afin de garantir l’utilisation correcte du label « Produit » ? Quelles mesures ont été prises pour distinguer ou commercialiser exclusivement et correctement les biens labellisés ?
Quelles mesures visant à empêcher une utilisation abusive du label, notamment par des tiers (art. 14 OParcs), ont été prises ?
Quelles mesures ont été reprises du controlling de l’OFEV ?
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle phase opérationnelle ?
Les conventions de partenariat correspondent-elles aux exigences actuelles (soumettre pour cela au groupe consultatif national Label Produit une synthèse des exigences spécifiques au parc issues des conventions de partenariat) ?

Preuve : documents et bases (p. ex. manuel pour une utilisation correcte), cahiers des charges approuvés pour les biens et les services (art. 11 OParcs), preuve de l’attribution du label « Produits » (art. 13 OParcs)

L’organe responsable du parc ne peut utiliser le label « Produit » que pour des biens et des services produits ou fournis pour l’essentiel dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable (art. 11 OParcs).

Objectifs cantonaux

Questions d’évaluation • Questions d’évaluation spécifiques fondées sur des objectifs cantonaux (découlant p. ex. de bases légales)