Volet B: Indemnités OTAS pour la surveillance de sites pollués

2016 | L’environnement pratique Sites contaminés

Volet B : Surveillance

6 Exigences concernant

le contenu des dossiers pour les mesures de surveillance

6.1 Moments de dépôt des demandes

Lorsque le total des coûts imputables pour les mesures de surveillance dépasse 250 000 francs, la demande d’indemnisation doit suivre la procédure en trois étapes (audition, allocation et versement ; cf. point 3.2). Lorsque les coûts sont inférieurs à cette somme, le canton peut adresser directement une demande de versement à l’OFEV (cf. point 3.1).

Contrairement aux investigations et à l’assainissement par décontamination, une surveillance peut s’étendre sur plusieurs années. Elle est en général suivie par une réévaluation du besoin de surveillance et, le cas échéant, par la décision de reconduire les mesures de surveillance.

L’application d’une procédure simplifiée ou d’une procédure en trois étapes est déterminée par les coûts de chaque cycle de surveillance (le cycle de surveillance correspond à la période de surveillance fixée par le canton jusqu’à la prochaine réévaluation de la nécessité de surveiller le site et, le cas échéant, la poursuite des mesures de surveillance). Dans la plupart des cas, les coûts de surveillance sont inférieurs à 250 000 francs. En règle générale, les demandes d’indemnisation OTAS pour la surveillance de sites pollués relèvent donc de la procédure en une étape décrite aux points 6.1.3 et 6.4.1, c’est-à-dire que le canton peut directement adresser sa demande de versement à l’OFEV.

Les coûts des mesures de surveillance réalisées durant un assainissement font partie intégrante du projet d’assainissement et doivent être inclus dans la demande de versement OTAS pour l’assainissement.

6.1.1 Moment de dépôt du dossier d’audition

Lorsque le total des coûts imputables dépasse 250 000 francs, le canton doit consulter l’OFEV. L’audition intervient après l’établissement d’un projet de plan de surveillance, mais avant l’approbation officielle des mesures de surveillance.

6.1.2 Moment de dépôt de la demande d’allocation

Lorsque le total des coûts imputables dépasse 250 000 francs, le canton doit, après avoir consulté l’OFEV, lui adresser une demande d’allocation. Cette demande est remise à l’OFEV avant le début des mesures de surveillance et après l’évaluation du plan de surveillance par le canton, ce plan devant notamment comprendre, conformément à l’art. 13 OSites, les buts, les mesures et les délais de la surveillance (cf. art. 26 LSu et art. 16, al. 3, let. a, OTAS).

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6.1.3 Moment de dépôt de la demande de versement

Indépendamment du montant total des coûts imputables, la demande de versement doit être remise à l’OFEV à la fin d’un cycle de surveillance et après que le canton a pris position sur celui-ci, au sens de l’art. 13 OSites, puis évalué et classé une nouvelle fois le site.

Dans les cas complexes, où les mesures de surveillance se poursuivent durant des années et engendrent des coûts élevés, les indemnités peuvent être versées de manière échelonnée. Une solution consiste à effectuer des versements annuels correspondant aux frais de surveillance enregistrés durant l’année écoulée et fixés dans le cadre de la décision d’allocation.

6.2 Contenu du dossier d’audition

Le dossier d’audition doit contenir des informations générales sur le site pollué et des informations sur la surveillance prévue. Il doit de plus fournir des éléments prouvant que les conditions pour l’octroi d’indemnités, selon le chapitre 2, sont remplies. L’OFEV vérifie en outre si les mesures proposées dans le projet de plan de surveillance respectent les critères de protection de l’environnement, de viabilité économique et de conformité à l’état de la technique.

6.2.1 Informations sur le site pollué

Pour réunir les diverses informations générales sur le site pollué, il convient d’utiliser le formulaire figurant à l’annexe 6b.

6.2.2 Informations sur l’investigation préalable et la surveillance prévue

Les données de base et les éléments essentiels de la surveillance prévue doivent être joints au dossier d’audition. Ils comprennent notamment : · les rapports concernant l’investigation préalable et, le cas échéant, les autres mesures déjà réalisées ; · le projet de plan de surveillance et l’évaluation correspondante de l’autorité cantonale ; · l’estimation des coûts des mesures de surveillance.

6.3 Contenu de la demande d’allocation

Les informations énumérées ci-après doivent être jointes à la demande d’allocation lorsqu’une audition a eu lieu au préalable. Si tel n ’est pas le cas, il convient d’inclure dans la demande d’allocation les informations générales requises pour une audition (cf. point 6.2.1), de même que les rapports finaux de l’investigation préalable et des éventuelles autres mesures déjà réalisées.

6.3.1 Informations sur les mesures de surveillance

Les informations à joindre à la demande d’allocation sont : · le plan de surveillance définitif approuvé par l’autorité cantonale (indiquant en particulier la durée du cycle de surveillance jusqu’à la réévaluation du site par l’autorité cantonale) ; · l’estimation des coûts des mesures prévues selon le plan de surveillance ; · l’approbation du plan de surveillance par l’autorité cantonale ; · en cas de coûts de défaillance, une décision fixant la répartition des coûts ou une répartition des coûts dûment motivée par l’autorité cantonale (en ce qui concerne la répartition des coûts, cf. point 3.5).

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Dans l’évaluation du plan de surveillance en vue de son approbation, l’autorité cantonale précise en particulier si : · les mesures techniques prévues sont à même d’atteindre les objectifs de la surveillance concernant l’évaluation de la nécessité de poursuivre la surveillance ou d’assainir le site pollué ; · les mesures respectent les critères de protection de l’environnement, de viabilité économique et de conformité à l’état de la technique.

Dans l’approbation du plan de surveillance, l’autorité compétente spécifie en général au moins : · l’objet et l’ampleur des mesures ; · les méthodes de surveillance ainsi que les délais à respecter.

6.3.2 Informations sur les coûts de surveillance imputables prévus

A la demande d’allocation, il convient de joindre un récapitulatif des coûts imputables prévus pour la surveillance.

Les art. 12 et 13 OTAS donnent une définition générale des coûts de surveillance imputables. Ces coûts doivent se rapporter directement aux mesures requises. Il convient de les distinguer des éléments suivants : · coûts totaux des mesures de surveillance (imputables et non imputables) ; · coûts de défaillance imputables (coûts de surveillance imputables qui doivent être assumés par la collectivité publique) ; · montant de l’indemnité (montant de l’indemnité OTAS finalement versée au canton).

Sont notamment reconnus imputables les coûts de surveillance se rapportant aux mesures suivantes : · prestations liées au projet fournies par des laboratoires, des ingénieurs et des géologues (mise en place du réseau de mesure aux fins de surveillance, comprenant l’aménagement de nouveaux points de prélèvement ou le développement de points de prélèvement existants, prélèvement d’échantillons, suivi technique de la surveillance, analyses, évaluation par des experts et estimation de l’évolution future des concentrations de polluants, établissement de rapports) ; · Services de géomètre techniquement nécessaires à la surveillance (étalonnage de piézomètres ou similaire) ; · travaux de construction destinés à assurer la desserte temporaire du site, transports et installations requises par la surveillance proprement dite ; · mesures servant à garantir la protection au travail et la protection contre les émissions durant la surveillance ; · gestion de projet, direction des travaux.

Sont notamment reconnus non imputables les coûts suivants : · acquisition de terrain, perte de valeur d’un domaine immobilier ; · enregistrement au cadastre ; · mise en place de structures organisationnelles ; · information du public et des milieux politiques 1 ; · coûts des capitaux ; · études juridiques et frais de justice ; · assurances ;

Sauf si la loi l'exige explicitement (publication de la demande de permis de construire ou similaire)

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· travail administratif supplémentaire (frais administratifs du propriétaire, frais de déménagement, perte de loyers, perte de rendement). · Taxes 2.

6.4 Contenu de la demande de versement

6.4.1 Coûts de surveillance imputables inférieurs à 250 000 francs

Lorsque les coûts de surveillance sont inférieurs à 250 000 francs et dans la mesure où aucune audition n’a eu lieu à titre exceptionnel et où aucune décision d’allocation n’a été rendue, il convient de joindre les documents mentionnés dans les chapitres précédents « Contenu du dossier d’audition » et « Contenu de la demande d’allocation » à la demande de versement.

Les documents ci-après doivent en outre accompagner la demande de versement :

1 Rapport présentant les résultats de la surveillance (y compris l’estimation de l’évolution future des

concentrations de polluants et proposition quant à la réévaluation et au classement du site au sens de l’art. 8 OSites). 2. Copie de la prise de position de l’autorité cantonale concernant les mesures de surveillance réalisées, comprenant l’évaluation du site contaminé quant aux besoins de surveillance au sens des art. 9 à 12 OSites et à son classement conformément à l’art. 8 OSites.

3 Récapitulatif de tous les coûts de surveillance effectifs imputables, vérifié et visé par l’autorité cantonale. Le

récapitulatif détaillé comprend des précisions concernant les factures : date, émetteur, type de prestations fournies et montant. Le montant des coûts doit toujours inclure la TVA. Le contrôle des pièces justificatives incombe à l’autorité cantonale. Celles-ci ne doivent être fournies qu’à la demande de l’OFEV.

6.4.2 Coûts de surveillance supérieurs à 250 000 francs

Lorsque les coûts de surveillance imputables dépassent 250 000 francs, la majeure partie des informations devant étayer la demande de versement a déjà été fournie dans le dossier d’audition ou avec la demande d’allocation.

En sus de ces informations, devront être remis à l’OFEV les éléments énumérés au point 6.4.1 (rapport final, prise de position de l’autorité cantonale, récapitulatif des coûts.

L’OFEV rend une décision de versement après avoir examiné la demande de versement et avoir jugé fondé le droit aux indemnités.

Sauf pour les permis de forage et les permis de construire

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Annexe chapitre 6 6a Conditions et étapes de la procédure d’indemnisation pour la surveillance des sites pollués (explications aux chap. 2 et 3)

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6b Formulaire : Informations générales pour la surveillance du site pollué

Dans le cadre de la procédure d’indemnisation OTAS, le présent formulaire ne doit être soumis qu’une fois. Cocher ce qui convient ξ

1 Type de demande

ο Dossier d’audition ο Demande d’allocation ο Demande de versement

2 Nom du site pollué

No de cadastre :

3 Commune, emplacement du site :

Coordonnées :

Plan de situation (en annexe)

4 Propriétaires (détenteurs du site contaminé ; noms, adresses)

5 Type de site

ο Aire d’exploitation ο Site de stockage définitif ο Lieu d’accident

Pour les décharges de déchets urbains : attestation selon laquelle il s’agit d’une décharge de déchets urbains ou décharge communale gérée par la collectivité ou dans l’intérêt de la collectivité (en annexe)

6 Type de polluants présents sur le site (principaux types de déchets)

7 Polluants exigeant une surveillance

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8 Quantités

Aire d’exploitation Matériaux contaminés, quantité/volume ο t / ο m³

Site de stockage Déchets stockés, quantité/volume ο t / ο m³

Lieu d’accident Matériaux contaminés, quantité/volume ο t / ο m³

9 Cadre temporel

Aires d’exploitation : période d’exploitation ou période durant laquelle le sous-sol a été contaminé (années) :

de à encore exploité ο

Décharges : période de stockage (années) :

de à

Lieux d’accident : date de l’accident (année) :

10 Milieux naturels menacés

Type de milieu Atteinte environnementale avérée Risque avéré ο Eaux souterraines ο ο ο Eaux de surface ο ο ο Sols ο ο ο Air ο ο

11 Evaluation, par l’autorité, de la nécessité de surveillance (en annexe)