Gestions des risques biologiques dans les milieux confinés
2021 | L’environnement pratique Biotechnologie
Gestions des risques biologiques dans les milieux confinés Rôles, qualifications et tâches des personnes responsables de la sécurité et/ou de la sûreté biologique. État 2021
2021 | L’environnement pratique Biotechnologie
Gestions des risques biologiques dans les milieux confinés Rôles, qualifications et tâches des personnes responsables de la sécurité et/ou de la sûreté biologique. État 2021
Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2021
Impressum Valeur juridique Éditeur La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Office fédéral de l’environnement (OFEV) l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnelieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du ment, des transports, de l’énergie et de la communication droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indétermi (DETEC). nées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités Auteurs d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du prin Ursula Jenal (édition 2005), Jenal und Partners (édition 2021) cipe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles Accompagmement à l’OFEV sont conformes au droit en vigueur. Graziella Mazza
Référence bibliographique OFEV (éd.) 2021 : Gestions des risques biologiques dans les milieux confinés. Rôles, qualifications et tâches des personnes responsables de la sécurité et/ou de la sûreté biologique. 1re édition actualisée 2021. 1re édition 2005. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 2118 : 18 p.
Mise en page Cavelti AG, Marken. Digital und gedruckt, Gossau
Photo de couverture Kathrin Bernard, office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
Téléchargement au format PDF www.bafu.admin.ch/uv-2118-f Il n'est pas possible de commander une version imprimée.
Cette publication est également disponible en allemand, en italien et en anglais. La langue originale est le français.
1re édition actualisée 2021. 1re édition 2005. © OFEV 2021
2.4.7 Procédures en cas d’incidents et accidents liés aux organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques
La personne responsable de la sécurité biologique assure l'élaboration, la révision et la transmission de procédures afin de prévenir et de gérer les incidents et accidents liés aux organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques. Il ou elle assure que les personnes à contacter en cas d’accidents et d’incidents sont désignées par la direction désignée (paragraphe 1.1). Il ou elle aussi veille à ce que ces personnes soient atteignables en cas d’incidents et accidents. De plus, il ou elle assure que le matériel et les procédures pour la gestion des incidents et accidents sont disponibles dans des locaux stratégiques facilement accessibles.
2.4.8 Communication d’incidents et accidents liés aux organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques
La personne responsable de la sécurité biologique s'assure qu'il existe une procédure documentée pour définir, enregistrer, analyser et tirer des enseignements des incidents et accidents.
Conformément à l’art. 16, al. 1 OUC, la personne responsable de la sécurité biologique s'assure que le service compétent désigné par le canton soit immédiatement informé de tout événement lié à l’utilisation d’organismes en milieu confiné.
La personne responsable de la sécurité biologique veille à ce que tous les incidents et accidents liés à l'utilisation d’organismes à des fins malveillantes fassent l'objet d'une enquête, que les résultats soient enregistrés et que toutes les recommandations, respectivement mesures nécessaires (en particulier adaptation des directives et règles internes), soient mises en œuvre le plus vite possible par des changements dans les pratiques de travail et prise en compte dans l'évaluation des risques. Toutes les constatations et décisions sont communiquées à tout personnel du laboratoire et à la hiérarchie désignée (paragraphe 1.1).
Un résumé de rapport d’incidents et accidents est transmis à la hiérarchie désignée (paragraphe 1.1) à intervalles réguliers et immédiatement lorsque cela est jugé nécessaire.
2.4.9 Inspections
La personne responsable de la sécurité biologique effectue périodiquement des inspections internes dans les locaux où sont utilisés des organismes afin de contrôler que les mesures de sécurité sont respectées, de même que pour identifier, évaluer, contrôler et éviter les sources potentielles de danger. Si une inspection interne met en évidence la nécessité de modifier ou d'ajouter des mesures de sécurité, la personne responsable du projet est informée, un délai pour la modification est fixé, et la personne responsable de la sécurité biologique contrôle que ce délai est respecté. Si une inspection met en évidence des lacunes dans les mesures de sécurité présentant un danger immédiat pour les travailleurs ou l’environnement, la personne responsable de la sécurité biologique, supportée par le responsable de projet, peut exiger la cessation de l’activité le temps que des mesures soient prises afin de prévenir le danger.
La personne responsable de la sécurité biologique prépare les inspections du canton (Art.°23 OUC) avec les responsables des projets et accompagne les inspecteurs pendant l’inspection. Le rapport d’inspection est envoyé aux responsables de projets concernés, à la direction des services techniques et à la hiérarchie désignée (paragraphe 1.1).
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2.5 Mesures de sûreté biologique
La personne responsable de la sûreté biologique sensibilise le personnel de l’entreprise à la possibilité d’utilisation d’organismes à des fins malveillantes.
Elle est impliquée dans l'approbation de l'acquisition, de la possession, de l'utilisation, du stockage et du transfert de tout matériel biologique présentant un risque d'utilisation abusive.
Elle est informée par les responsables de projets des inventaires de stockage sûr et sécurisé des organismes pouvant être potentiellement utilisés à des fins malveillantes.
Si un risque a été identifié au préalable, elle conseille la direction désignée (paragraphe 1.1) sur les mesures appropriées à mettre en œuvre pour minimiser le potentiel de soustraction et de fuite non autorisées d’organismes de l'installation (en particulier restriction de l’accès aux locaux et recensement des personnes ayant accès aux organismes utilisés ; voir annexe 4, ch. 1, let. k OUC). Cela implique des mesures appropriées pour identifier les vulnérabilités et mettre en place des mécanismes de contrôle et de surveillance efficaces.
2.6 Recoupements avec d’autres domaines de la sécurité
2.6.1 Santé du travail
L’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM)6 impose de respecter, outre les exigences de l’OUC – qui visent surtout à protéger l’homme et l’environnement –, les exigences visant à protéger les travailleurs. Certaines exigences sont toutefois spécifiques à l’OPTM: limitation de l’exposition aux microorganismes, mise à disposition d’équipements de protection, leur entretien et leur désinfection, mesures d’hygiène, surveillance médicale et mesures de médecine préventive.
L’utilisation de microorganismes des classes 2 à 4 constitue un danger particulier au sens de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)7. La hiérarchie désignée (paragraphe 1.1)fait appel à un médecin du travail et à d’autres spécialistes de la sécurité au travail selon la directive n° 6508 de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)8. Si ces domaines ne sont pas réglementés d’une autre manière, la hiérarchie désignée peut les inclure dans le cahier des charges de la personne responsable de la sécurité biologique.
2.6.2 Protection chimique et radioprotection
La plupart des entreprises qui exercent des activités impliquant des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques utilisent aussi des substances toxiques, inflammables ou radioactives. Il n’est en principe pas du devoir de la personne responsable de la sécurité biologique d’assurer la protection de l’homme et de l’environnement lors de l’utilisation de ces substances. Elle est réglementée d’une autre manière, p. ex. dans le cadre de la sécurité chimique, de la radioprotection et du transport de marchandises dangereuses. La
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994946/index.html https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19830377/index.html
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personne responsable de la sécurité biologique toutefois garantit la coordination de son action avec ces domaines, en particulier la gestion des déchets mixtes.
2.6.3 Sécurité
La personne responsable de la sûreté biologique assure la liaison avec les experts en informatique et en sécurité physique, selon le cas, pour conseiller la hiérarchie désignée (paragraphe 1.1) sur les mesures à mettre en œuvre pour empêcher la divulgation non autorisée d'informations sensibles (par exemple, inventaires, données, plans de sécurité, codes d'accès).
2.6.4 Prévention et maîtrise d’urgences
Les situations d'urgence majeure, p. ex. déversements majeurs et autres rejets involontaires, incendies, problèmes médicaux, pannes de courant, incidents de sécurité, catastrophes naturelles ou toute autre situation d'urgence, peuvent impliquer non seulement la biosécurité (organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques) mais aussi d’autres domaines de la sécurité de l’entreprise. Bien que ces situations d’urgence ne relèvent pas forcément directement de la sécurité biologique, la personne responsable de la sécurité biologique toutefois contribue à coordonner la prévention et la maîtrise des telles urgences. Il ou elle aussi participe à un programme de formation à la préparation aux situations d'urgence.
2.6.5 Construction/transformation/déménagement
La construction, la transformation ou le déménagement des locaux où sont utilisés des organismes représentent des défis particuliers lorsqu’il s’agit de garantir la sécurité biologique. Dans de tels cas, la personne responsable de la sécurité biologique participe à la planification et à la (re)conception des installations. De concert avec la personne responsable de la sûreté biologique, elle fournit des conseils sur les mesures nécessaires pour assurer la biosécurité et la prévention de l’utilisation d’organismes à des fins malveillantes en concertation avec les responsables de la conception, de la construction, de la transformation ou de la relocalisation (architectes, gestion de chantier, autorités, responsables de projet, etc.). Elle aussi fournit des informations sur le processus de mise en service, ainsi que sur les opérations, la maintenance et le déclassement en ce qui concerne la sécurité biologique.