Annexe L : Types de projets et programmes admis et exclus, Version 1.1

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV Division Climat Office fédéral de l’énergie OFEN Division Économie

Secrétariat Compensation État : 08 janvier 2024, Version 1.1

Compensation des émissions de CO2 : projets et programmes Types de projets et programmes admis et exclus Annexe L au module de communication « Compensation des émissions de CO2 : projets et programmes »

1 En Suisse : Types de projets et programmes admis

Le Tableau 1 présente une liste non exhaustive de types de projets et de programmes, classés par catégories, dont les réductions d’émissions peuvent être prises en compte et faire l’objet d’attestations pour autant que les exigences de l’ordonnance sur le CO2 soient remplies. Des projets et des programmes de toutes les catégories et types peuvent être soumis pour examen à l’OFEV du moment qu’ils ne sont pas explicitement exclus par l’annexe 3 de l’ordonnance sur le CO2 (cf. chapitre cidessous).

Tableau 1 – En Suisse : Types de projets et de programmes admis, par catégories

Catégorie Type de projet ou de Description Exemples programme

1 Efficacité énergétique 1.1 Utilisation et Les rejets de chaleur sont définis • Utilisation de la vapeur dans

(côté offre) évitement des rejets de comme déperditions de chaleur l’industrie chaleur inévitables en l’état de la technique, • Utilisation de rejets de chaleur de produites par la conversion d’énergie stations d’épuration des eaux ou par des processus chimiques (STEP) (dont l’incinération des ordures). La • Récupération de la chaleur chaleur des installations ayant pour industrielle non utilisable buts premiers et équivalents la • Utilisation des rejets de chaleur des production simultanée d’électricité et centrales nucléaires existantes, d’énergie thermique n’est pas dans la mesure où leur arrêt (phase considérée comme un rejet de out) n’en est pas affecté chaleur (art. 2, let. e et f, de • Utilisation des rejets de chaleur des l’ordonnance du 1er novembre 2017 usines d’incinération des ordures sur l’encouragement de la production ménagères (UIOM) d’électricité issue d’énergies • Meilleure isolation thermique dans renouvelables [OEneR] ; RS 730.03). les installations de production d’énergie

2 Efficacité énergétique 2.1 Utilisation plus Comprend des activités conduisant à • Intégration énergétique des

(côté demande) efficace de la chaleur une augmentation de l’efficacité par procédés industriels industrielle par unité produite (output) d’un système. • Abaissement du niveau de l’utilisateur final ou Après réalisation, une unité peut être température optimisation des produite avec des rejets de gaz à • Apport plus précis de chaleur installations effet de serre (généralement du CO2) industrielle inférieurs à ce qu’ils étaient avant la • Amélioration de l’isolation thermique réalisation. des conduites

2.2 Augmentation de Comprend des activités conduisant à • Assainissement énergétique de

l’efficacité énergétique une augmentation de l’efficacité par bâtiments anciens dans les bâtiments rapport à un état défini du bâtiment • Amélioration de l’automation des (une température ambiante donnée, bâtiments humidité de l’air ou luminosité). Après réalisation, l’état défini peut être atteint avec des rejets de gaz à effet de serre (généralement du CO) inférieurs à ce qu’ils étaient avant la réalisation.

3 Énergie renouvelable 3.1 Utilisation de Production de biogaz dans des • Production et traitement de biogaz

biogaz installations industrielles 1 ou issu de déchets biogènes et agricoles 2 utilisant des produits de injection dans le réseau de gaz départ biogène pour son utilisation naturel. À la fois l’évitement des directe ou pour son injection dans le émissions de méthane pour la réseau de gaz naturel. production du biogaz et l’injection du biogaz dans le réseau peuvent faire L'utilisation directe de biogaz comme l’objet d’attestations agent énergétique renouvelable dans • Production de biogaz par une le cadre d’un projet ou d’un installation agricole de programme plutôt que de gaz naturel méthanisation pour produire de la ou d'autres agents énergétiques chaleur et de l’électricité à partir fossiles conduit à une réduction des d’une centrale à énergie totale émissions de CO2 qui peut faire équipée (CETE) en vue de son l'objet d'attestations. utilisation dans le cadre du projet ou du programme de compensation3. À Le traitement et l’injection de biogaz la fois l’évitement des émissions de dans le réseau de gaz naturel est méthane pour la production du considéré comme une mise sur le biogaz et l’utilisation de la chaleur marché. Si le projet ou le programme produite du biogaz peuvent faire fait valoir des attestations pour sa l’objet d’attestations production en vue de son injection, le biogaz injecté ne peut plus faire l’objet d’attestation en sortie du réseau de gaz naturel.

De manière générale, dans les projets de ce type sont pris en compte non seulement les réductions d’émissions issues de l’utilisation d’énergie renouvelable, mais également celles issues de l’évitement des émissions de méthane provenant des biodéchets. Si seule la réduction de méthane est prise en compte pour la délivrance d’attestations, le projet relève du type 6.2 Évitement de méthane provenant de biodéchets.

Installations dans lesquelles sont principalement utilisés des biodéchets issus de l’industrie de production ou des ménages. Installations dans lesquelles sont principalement utilisés des engrais de ferme auxquels ont été ajoutés des co-substrats. Comme la production d’électricité en Suisse génère peu d’émissions de CO2, la production d’électricité à partir de biogaz ne permet pas de générer un nombre significatif d’attestations.

3.2 Production de Remplacement de la chaleur produite • Remplacement d’une installation de

chaleur par avec de l’énergie fossile par de la chauffage à combustible fossile par combustion de chaleur issue d’installations de une installation alimentée au bois biomasse avec ou production assainies ou nouvelles (p. déchiqueté pour desservir des sans chaleur à ex. centrales thermiques) alimentées bâtiments d’habitation ou industriels distance en combustibles renouvelables (pour existants les projets relatifs aux réseaux de • Construction d’une nouvelle centrale chauffage à distance, l’annexe 3a de de chauffe avec réseau de l’ordonnance sur le CO2 s’applique). chauffage à distance en remplacement de l’approvisionnement décentralisé en chaleur fossile desservant des bâtiments d’habitation ou industriels existants • Transformation / extension / remplacement d’installations existantes pour une production de chaleur à partir d’énergie renouvelable

3.3 Utilisation de la Remplacement de la chaleur produite • Remplacement d’une installation de

chaleur de avec de l’énergie fossile par de la chauffage à combustible fossile par l’environnement chaleur issue du sol, de l’eau ou de une pompe à chaleur (toute la l’air. chaleur substituée peut être prise en compte après déduction de l’impact du CO2 associé à la consommation d’électricité de la pompe à chaleur)

3.4 Énergie solaire Remplacement des combustibles • Installations solaires thermiques

fossiles dans la production d’eau (capteurs solaires) et installations chaude et le chauffage d’appoint via photovoltaïques le boiler Remplacement de l’électricité du réseau 4 par du courant photovoltaïque.

3.5 Utilisation de Utilisation de courant électrique non • Utilisation de batteries pour réduire

courant électrique non dépendant du réseau et la consommation de carburants dépendant du réseau essentiellement renouvelable (fourni fossiles provenant de générateurs au moyen de batteries ou de cellules décentralisés fonctionnant aux d’hydrogène, p. ex.) pour remplacer carburants fossiles la production d’électricité de source • Utilisation de piles à combustible en fossile, mobile et non dépendante du remplacement des générateurs réseau (moteurs diesel, p. ex.) ou mobiles fonctionnant à l’énergie augmenter l’efficacité de celle-ci. fossile Ce type de projet exclut explicitement les installations de couplage chaleurforce, car celles-ci produisent du courant et de la chaleur et présentent donc d’autres caractéristiques.

4 Changement 4.1 Changement de Passage de combustibles fossiles à • Remplacement du mazout par du

de combustible combustible dans des des combustibles neutres en CO2. bois dans des installations installations industrielles de production de chaleur industrielle

5 Transport 5.1 Amélioration de Passage d’un type de transport de • Transfert de la route au rail

l’efficacité du transport personnes ou de marchandises à • Évitement du trafic de voyageurs et de forte émission de CO2 à un type qui • Gestion de flottes de véhicules marchandises entraîne des réductions pertinentes et durables des émissions de CO2.

5.2 Utilisation Utilisation de combustibles issus de • Construction et exploitation d’une

de biocarburants matières premières renouvelables, installation de production de liquides répondant aux exigences de la loi du biocarburant et utilisation de 21 juin 1996 sur l’imposition des biocarburant dans le transport huiles minérales et des dispositions routier en Suisse d’exécution correspondantes

Le facteur d'émission de l'électricité du réseau correspond à celui du mix de production suisse (cf. annexe A3).

5.3 Utilisation Utilisation de l’hydrogène issu de la • Utilisation d’hydrogène sous forme

de biocarburants biomasse ou d’agents énergétiques de carburant dans les véhicules gazeux renouvelables répondant aux exigences de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales.

6 Évitement des émissions 6.1 Brûlage à la torche Captage et utilisation énergétique ou • Destruction du méthane généré

de méthane (CH4) ou utilisation destruction du méthane des dans les décharges (p. ex. à l’aide énergétique du décharges et des stations d’une torche à gaz faible) méthane d’épuration, qui n’est pas régi par des • Évitement du méthane généré dans prescriptions légales (par exemple, les décharges par aérobisation ordonnance sur l’évitement et (éventuellement combinée à une l’élimination des déchets [ordonnance torche à gaz faible) sur les déchets, OLED ou • Destruction ou évitement du ordonnance sur la protection de l’air]). méthane généré dans des exploitations agricoles ou dans des stations d’épuration

6.2 Évitement du Évitement du méthane par production • Construction ou exploitation

méthane généré par (compostage) de biogaz à partir de d’installations industrielles de des biodéchets produits biogéniques au lieu de méthanisation sans faire valoir décomposition anaérobie de ces d’éventuelles réductions d’émissions produits de départ. Lorsque de découlant de l’utilisation du l’électricité et/ou de la chaleur sont biogaz/méthane également produites, générant ainsi des attestations, la question relève du type de projet 3.1 Utilisation de biogaz.

7 Réduction des gaz 7.1 Évitement et Activités dans le domaine des • Évitement des fuites dans des

fluorés ou du CO2 substitution de gaz techniques de climatisation et de installations frigorifiques de synthétiques (HFC, réfrigération industrielles et supermarchés ou de patinoires NF3, PFC ou SF6), ou commerciales, dans l’industrie • Remplacement des HFC par des du CO2 automobile et pharmaceutique, la réfrigérants de substitution fabrication de semi-conducteurs, la • Remplacement du SF6 par le SO2 production d’aluminium, la fabrication dans une fonderie de magnésium de fenêtres ou la production de • Économie et substitution de CO2 mousses synthétiques, qui comme matière première dans conduisent à l’évitement et à la l’industrie substitution de gaz de synthèse ou de

8 Réduction du protoxyde 8.1 Évitement et Activités – dans les domaines de • Économie et substitution d’engrais

d’azote (N2O) substitution du NO l’agriculture (en particulier adaptation dans l’agriculture, p. ex. en passant (principalement dans de l’exploitation des sols) et du à l’agriculture extensive l’agriculture) traitement des eaux usées – qui • Destruction du N2O par oxydation conduisent à l’évitement et à la thermique en installant une étape de substitution de N2O. traitement supplémentaire dans les STEP

9 Piégeage du carbone 9.1 Piégeage du Activités dans le domaine de la • Mesures d’entretien de la forêt

carbone dans le bois sylviculture et dans l’industrie du bois favorisant son rajeunissement domestique conduisant à augmenter/prolonger le stockage du carbone (absorption du CO de l’air, le stockage s’effectue donc dans les forêts suisses).

9.2 Piégeage du Activités dans le domaine de • Remise en eau de marais

carbone dans les sols l’agriculture qui conduisent à • Utilisation de charbon végétal augmenter le stockage du carbone comme engrais dans le sol. • Adaptation de l’exploitation des sols

9.3 Piégeage du Activités mettant en œuvre un • Stockage du carbone dans du béton

carbone dans les procédé de carbonatation minérale • Utilisation de charbon végétal matériaux non- permettant la conversion du carbone comme isolant ou matériaux de organiques en matière solide de façon construction pratiquement permanente.

9.4 Piégeage du Piégeage du carbone dans une • Stockage du CO2 dans un aquifère

carbone dans le sous- couche de roche de telle façon qu’il salin sol lui soit impossible de remonter à la surface.

2 En Suisse : Types de projets et programmes exclus

Selon l’annexe 3 de l’ordonnance sur le CO, aucune attestation n’est délivrée pour un projet ou un programme de réduction des émissions réalisé en Suisse si les réductions d’émissions sont obtenues par l’un des types de projet ou programme mentionnés dans le Tableau 2 :

Tableau 2 – En Suisse : Types de projets et de programmes exclus

Types de projets et programmes exclus Explication

· recours à l’énergie nucléaire (let. a) Les projets et programmes doivent être en accord avec la · remplacement d’agents énergétiques fossiles par des politique énergétique globale de la Suisse. agents énergétiques fossiles (p. ex. dans des chaudières ou remplacement total ou partiel de l’essence par du diesel ou du gaz naturel) (let. d) · recherche et développement (let. b) Ce type de projets et programmes aurait uniquement un · information et conseil (let. b) effet indirect.

· recours à des biocarburants ne répondant pas aux Les projets et programmes doivent répondre aux exigences écologiques et sociales de l’art. 12b de la loi exigences économiques et sociales visées à l’art. 12b de sur l’imposition des huiles minérales et des dispositions la loi sur l’imposition des huiles minérales ainsi qu’aux d’exécution pertinentes (let. c) dispositions d’exécution pertinentes.

· recours à l’hydrogène indépendamment de la Projets et programmes n’étant pas en accord avec la technologie utilisée si les exigencesvisées à l’art. 19a, politique énergétique globale de la Suisse (pas de let. f, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur remplacement d’énergies fossiles par des énergies l’imposition des huiles minérales ne sont pas fossiles). respectées (let. e) · utilisation d’électricité en remplacement de Il n’est pas pertinent du point de vue de la politique combustibles pour la chaleur industrielle, sauf énergétique d’utiliser une énergie de grande valeur sous l’utilisation dans les pompes à chaleur (let. f) forme d’électricité pour produire de la chaleur.

· renoncement à l’utilisation ou sous-utilisation (let. g) Par sous-utilisation, on entend par exemple une forêt qui n’est pas exploitée selon les principes de la sylviculture durable, ou une entreprise industrielle menacée de faillite qui limite délibérément sa production pour réaliser des réductions d’émissions et acquérir ainsi encore des attestations.

· recours à du charbon végétal ne répondant pas aux Cela permet de respecter les exigences pertinentes en exigences de l’ordonnance sur la mise en circulation matière de qualité et de contrôle, et de protéger les sols. des engrais (OEng) et dont la quantité utilisée dépasse 8 tonnes par hectare par période de crédit (let. h)

· recours à des techniques d’adsorption et d’absorption, L’avantage énergétique des machines frigorifiques utilisant sauf si celles-ci sont utilisées dans le cadre de la technique de sorption par rapport aux machines à l’utilisation décentralisée de rejets de chaleur dont la compression est annulé lorsque, pour ce faire, les disponibilité est suffisante (art. 2, let. e, OEneR) (let. i) températures d’un réseau de distribution thermique doivent être augmentées ou si cela empêche un accroissement ultérieur de l’efficacité grâce à une diminution de la température. Produire de la chaleur uniquement pour faire fonctionner une machine à sorption n’est pas non plus pertinent sur le plan énergétique.

3 À l’étranger : Types de projets et programmes admis

À l’étranger, les types de projets et programmes admis correspondent par exemple notamment à des projets d’efficacité énergétique ou d’utilisation d’énergie renouvelable dans les ménages, de mobilité électrique, d’utilisation d’énergie renouvelable dans l’industrie, de réduction du méthane dans l’agriculture.

4 À l’étranger : Types de projets et programmes exclus

En vertu de l’annexe 2a de l’ordonnance sur le CO2, aucune attestation internationale n’est délivrée pour des réductions d’émissions ou l’augmentation du stockage du carbone obtenues :

a) par le biais d’investissements dans l’utilisation de combustibles ou de carburants fossiles pour la production d’énergie ou dans l’extraction d’agents énergétiques fossiles, à l’exception des investissements qui contribuent à accroître l’efficacité énergétique sans qu’une modification soit apportée à l’installation utilisant des combustibles fossiles pour la production d’énergie ; b) en ayant recours à l’énergie nucléaire ; c) en ayant recours à des aménagements hydro-électriques d’une capacité de production installée de plus de 20 MW ; d) par le biais de projets réalisés dans des grandes entreprises industrielles qui ne correspondent pas à l’état de la technique disponible sur le marché mondial ; e) par le biais d’activités dans le secteur des déchets, à l’exception des projets et programmes portant sur le gaz de décharge visés à l’annexe 2a, al. 1, let. e de l’ordonnance sur le CO2, dont l’aptitude à l’utilisation énergétique différée du gaz de décharge est en cours de vérification, et pour lesquels des attestations ne sont délivrées pour les 55 % restants qu’une fois que l’utilisation énergétique a lieu ; f) par le biais de projets de séquestration biologique du CO2 ; g) en réduisant le déboisement ou en dégradant des forêts ; h) en renonçant à l’extraction d’agents énergétiques fossiles ; i) par le biais d’activités incompatibles avec les accords que la Suisse a ratifiés dans les domaines de l’environnement et des droits de l’homme ; j) par le biais d’activités qui ont d’importantes conséquences néfastes sur la société ou l’environnement ; k) par le biais d’activités incompatibles avec la politique extérieure ou la politique de développement de la Suisse.