13. Lettre d'information du 4 juillet 2014

effets sur l’assurance-maladie suisse

Mesdames, Messieurs,

L'élargissement de l’Union européenne au 1° juillet 2013 n'a pas entraîné l'extension de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes à la Croatie. L'accès facilité des ressortissants croates au marché du travail suisse à partir du 1° juillet 2014 n'affecte pas les relations bilatérales en matière de sécurité sociale. Jusqu'à une extension de l'accord sur la libre circulation des personnes, l'actuelle convention de sécurité sociale en vigueur entre la Suisse et la Croatie reste applicable.

Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ne sont dès lors pas applicables dans les relations entre la Suisse et la Croatie. Cela signifie que les ressortissants croates doivent continuer à être traités comme des étrangers provenant d'Etats n’appartenant pas à l'Union européenne ou à l'AELE. Ainsi, aucune personne résidant en Croatie (p. ex. les bénéficiaires de rentes de la Suisse) n'est tenue de s'assurer en Suisse. Par ailleurs, étant donné qu'il n'y a pas d'entraide en matière de prestations entre ce pays et la Suisse, la carte européenne d’assurance-maladie et les formulaires S (p. ex. S2) ne sont pas valables. Si une personne assurée en Croatie doit recevoir des soins médicaux en Suisse, l'institution commune à Soleure ne devra pas les prendre en charge au titre de l'entraide en matière de prestations.

En vous priant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous présentons, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance

La cheffe

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