26. Lettre d'information aux cantons du 13 octobre 2004

Aux gouvernements cantonaux et aux services cantonaux chargés de vérifier l'obligation de s'assurer

Vérification de l'obligation de s'assurer des personnes en provenance d'un Etat de la CE ou de l'AELE, séjournant en Suisse moins de trois mois par an

Madame, Monsieur,

Depuis le 1° juin 2004, les ressortissants d'un Etat de la CE ou de l'AEËLE qui n'exercent pas une activité lucrative en Suisse de plus de trois mois par an, n'ont plus besoin d'une autorisation de séjour de courte durée. Ces personnes doivent simplement s'annoncer, avant le début de leur activité, et remettre le formulaire da hoc aux autorités cantonales compétentes pour le lieu de travail ou d'engagement.

Aux termes de l'Accord sur la libre circulation et de l'Accord AELE (Accords), les personnes en provenance d'un Etat de la CE ou de l'AËLE qui exercent en Suisse une activité lucrative de courte durée sont soumises à l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie suisse. En effet, au moment où commence cette activité, elles ne relèvent plus de l'assurance-maladie sociale de l'Etat où elles résident habituellement. L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) sera adaptée en conséquence pour le 1“ janvier 2005. Une nouvelle lettre doit être ajoutée à l'art. 1, al. 2, OAMal, en ce sens que les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse pour une durée de trois mois au maximum et que les Accords libèrent d'une autorisation de séjour, sont tenues de s'assurer en Suisse, si elles ne disposent pas d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements dans ce pays (assurance privée). L'art. 7 OAMal précise en outre que l'assurance commence le premier jour de l'activité lucrative et se termine le dernier.

Selon l'art. 6 LAMal, il revient aux cantons de vérifier que l'obligation de s'assurer est bien respectée. Jusqu'ici, ceux-ci pouvaient procéder à cette vérification en remettant les permis de séjour. Depuis le 1er juin 2004, les formulaires d'annonce leur permettent de connaître le nom de l'employeur, mais pas celui du lieu où séjournent pour une courte durée les ressortissants de la CE ou de |'AELE. De ce fait, les cantons ne sont plus tenus, vis-a-vis de ces groupes de personnes, de faire un contrôle individuel exhaustif. Néanmoins, s'ils apprennent que des personnes ne se conforment pas à temps à leur obligation, il sont tenus de les affilier d'office.

Il est toutefois indispensable que les personnes séjournant en Suisse pour une courte durée reçoivent une information complète sur leur obligation de s'assurer dans ce pays. Non seulement l'assurancemaladie de leur pays de résidence ne les couvre pas durant la période où elles exercent une activité lucrative en Suisse, mais elles courent le risque, à leur retour dans leur pays de résidence, que l'assurance-maladie sociale ne les accepte plus, si elles ne peuvent pas prouver une couverture sans lacunes. Il faut également éviter que des ressortissants de la CE ou de l'AËLE ne concluent l'assurance-maladie obligatoire qu'au moment où ils ont besoin de prestations. Au risque de nous répéter, nous estimons que les cantons doivent veiller à fournir aux salariés concernés ainsi qu'à leurs employeurs toutes les informations nécessaires sur l'obligation de s'assurer en Suisse. Les informations concernant la procédure d'annonce des activités lucratives non soumises à autorisation, qui peuvent être téléchargées sous le site de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration sous www.auslaender.ch, renvoient à la brochure sur l'obligation d'avoir une assurancemaladie en Suisse.

Nous saisissons l'occasion pour vous remercier du travail que vous accomplissez pour mettre en œuvre les Accords. Mme Jeker, tél. 031 322 90 68, répondra volontiers à toutes vos questions concernant la présente modification.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

Surveillance Assurance-maladie

Daniel Wiedmer Chef de division