Communication décembre 2015 - Modifications du droit en vigueur

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive Communication

Berne, décembre 2015

Modifications du droit en vigueur au 1° janvier 2016

Mesdames, Messieurs,

Profitant de la nouvelle année qui s'annonce, nous nous permettons de vous communiquer quelques informations en rapport avec l’assurance-accidents.

1 Pas d’adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2016

Conformément à l'article 34, alinéa 2, 29 phrase, de la loi sur ’assurance-accidents (LAA), les rentes sont adaptées au même rythme que celles de l’AVS, soit en principe tous les deux ans. Comme le Conseil fédéral a décidé, en septembre 2014, d'augmenter les rentes AVS/AI avec effet au 1° janvier 2015, il n’y aura pas d'adaptation de ces dernières au renchérissement pour l’année 2016. Les rentes de la LAA resteront donc également inchangées.

2 Augmentation du gain maximum assuré au 1° janvier 2016 (art. 22 OLAA)

Aux termes de l’article 15, alinéa 3, LAA, le Conseil fédéral veille, lors de la fixation du montant maximal du gain assuré, à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Depuis le 1° janvier 2008, le montant maximum du gain assuré s'élève à 126'000 francs. En novembre 2013, le groupe de coordination des statistiques de l'assurance-accidents a signalé qu'avec ce montant, et compte tenu des prévisions de hausses de salaires, tout juste 92% des travailleurs seraient couverts à compter de 2015 pour le gain intégral.

En conséquence, le Conseil fédéral a approuvé, le 12 novembre 2014, une augmentation du montant maximum du gain assuré de 126000 à 148200 francs par an. Cela correspond à un montant de 406 francs par jour. Ce relèvement se situe dans la moyenne des dernières adaptations. Il permettra à 95 % des assurés de bénéficier d'une couverture intégrale en cas d'accident. Cette modification de l'article 22, alinéa 1, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) entrera en vigueur le 1° janvier 2016. 3. Adaptation du gain minimum assuré dans l’assurance facultative au 1° janvier 2016 (art. 138 OLAA)

Consécutivement au relèvement du montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, qui passera donc de 126000 à 148'200 francs à compter du 1° janvier 2016, le montant minimum du gain assuré dans l'assurance facultative doit également être adapté.

Pour maintenir les conditions encadrant l'assurance facultative, et ce maigré l'augmentation du montant maximum du gain assuré, l'article 138 OLAA doit être révisé et les seuils redéfinis à un taux de 45% du montant maximum du gain assuré pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et à un taux de 30% du montant maximum du gain assuré pour les membres de leur famille collaborant à cette activité. Au 1° janvier 2016 les nouveaux seuils minimaux se monteront ainsi à 66'690 francs, respectivement 44’460 francs. Ceux-ci dépassent à peine les valeurs actuellement en vigueur (63000 et 42’000 francs).

4 Adaptation des montants de allocation pour impotent (art. 27 LAA et 38 OLAA)

Aux termes de l’article 38 OLAA, en relation avec l'article 27 LAA, l'allocation pour impotent, qui est versée mensuellement, s'élève à six fois le montant maximum du gain journalier assuré en cas d'impotence grave, à quatre fois si elle est moyenne et à deux fois si elle est de faible degré.

Consécutivement au relèvement du montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, qui passera donc à 406 francs par jour au 1er janvier 2016, les allocations pour impotent seront relevées. Désormais, l'allocation pour impotent s'élève à 812 francs par mois pour une impotence légère, à 1'624 francs pour une impotence moyenne et à 2'436 francs pour une impotence grave. Ces montants sont applicables aux allocations pour impotent à venir ainsi qu'aux allocations actuellement versées.

5 Prévention des accidents

ily a plus de 50 ans, le législateur avait édicté une ordonnance dans le but de réduire les risques des travaux en surpression (travaux de construction dans l'air comprimé ou travaux de scaphandriers). De nombreuses réglementations valables à l'époque ne sont plus d'actualité aujourd'hui. Elles ne répondent que partiellement aux exigences actuelles en matière de sécurité du travail. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé, le 15 avril 2015, l'ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors des travaux en milieu hyperbare. Celle-ci s'appuie sur les nouvelles connaissances, notamment dans les domaines de la technique et de la médecine du travail, et est adaptée aux développements techniques et à l'évolution du monde du travail. Elle remplace l'ordonnance du 20 janvier 1961 concernant les mesures techniques de prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux dans l'air comprimé, qui est abrogée. L'ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors des travaux en milieu hyperbare entrera en vigueur le 1° janvier 2016. L'article 50, alinéa 2, fait toutefois exception puisqu'il n'entrera en vigueur que le 1° janvier 2018.

6 Dépôt des tarifs des primes

Comme nous l'avons expliqué dans notre lettre du 10 septembre dernier, nous vous rappelons que nous n’imposons désormais plus de date fixe pour le dépôt des tarifs de l'année suivante. Ceux-ci peuvent être remis en tout temps, selon le calendrier propre à chaque assureur. Les tarifs doivent toutefois nous parvenir au plus tard avant la fin du mois de mai. Vous recevrez ensuite notre évaluation dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Cette règlementation s'applique dès les tarifs 2017, qui devront donc être déposés avant la fin du mois de mai 2016. Les formulaires Excel prévus à cet effet se trouvent d'ores et déjà en ligne à cette adresse :

http://www. bag.admin.ch/themen/versicherung/00321/01805/index.htmi?lang=fr.

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7 Conformité au risque des tarifs de primes 2017

Par courrier du 26 février 2015, l'OFSP a pris position sur les tarifs de primes 2015 propres à chaque compagnie. Par lettre du 31 mars 2014, nous vous avions déjà communiqué une évaluation des tarifs de primes 2014. Dans un nombre élevé de cas, l'OFSP est arrivé à la conclusion que les taux de primes nets de l’AP, l'ANP et AF pour l’année 2015 étaient manifestement plus élevés que les taux de risque correspondants issus des statistiques de sociétés (HAST) et des statistiques communes (GEST). Les différences dépassaient parfois plus de 20%. Dans la plupart des classes, les taux de primes nets dans les tarifs étaient jugés trop élevés et donc non conformes aux risques. En outre, il a été constaté qu'en moyenne, en application du tarif des primes, des taux de primes nets trop élevés avaient été calculés pour les plus petites entreprises. En application de la tarification d'expérience, des taux de primes nets plus ou moins conformes avaient été calculés pour les grandes entreprises mais ceux-ci s’avéraient en partie trop bas pour les très grandes entreprises. En conséquence, les assureurs ont été priés de fixer les taux de primes nets des tarifs 2017 de telle sorte que le financement croisé systématique soit évité entre les classes de risque comme entre les petites et les grandes entreprises.

L'OFSP a rédigé le 10 septembre 2015 une lettre en guise de réponse aux diverses réactions des assureurs. Nous avons communiqué que les arguments avancés ne suffisent pas à expliquer les différences constatées entre les taux de primes nets des tarifs et les taux de risques. Selon la correspondance échangée avec les assureurs, et en fonction particulièrement des adaptations exigées dans notre courrier du 26 février 2015, l'OFSP va examiner les tarifs de primes 2017 en conséquence et, le cas échéant, demander aux assureurs de retravailler leur copie.

8 Rapport annuel au sens de l’article 109, alinéa 1, lettre c, OLAA

Aux termes de l'article 109, alinéa 1, lettre c, OLAA, les assureurs soumettent à l'OFSP le rapport annuel 2015 ainsi qu’un rapport commenté de l'exercice 2015 pour la branche LAA. Celui-ci doit prendre position sur le développement et les modifications en comparaison avec l'année précédente en ce qui concerne les recettes et les dépenses, et ce par branche d'assurance (AP/ANP). II doit également faire référence aux événements particuliers rencontrés durant l'année comptable, comme par exemple les adaptations de tarifs.

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire Le chef

Mee

Cristoforo Motta

Copie: FINMA, ASA