Mis à jour Janvier 2020

Mise à jour

Impôt sur les importations

Modifications et adjonctions apportées aux règlements (R-69):

A.04 - janvier 2020

Irrégularités Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler les liens défaillants, les lacunes et les autres erreurs. Vos remarques nous permettent d'adapter les règlements à vos besoins, de les maintenir à jour et d'améliorer leur qualité. Merci ! Contact: Section Actes législatifs autres que douaniers → e-mail → nze@ezv.admin.ch.

1 Généralités

L'enclave de Campione d'Italia fait partie du territoire douanier de l'UE à partir du 1er janvier 2020 et perd son statut d’enclave douanière étrangère. Vous trouverez de plus amples informations ci-dessous :

– Campione d'Italia: Création de la nouvelle subdivision de Bissone

– FAQ Campione d'Italia

2 R-69-02 chiffre 21.4 Or sous forme brute ou mi-ouvrée destiné à l'affinage ou à la

récupération Adaptation due à un changement dans la pratique du CMP voir la notice «Prescriptions relatives à la fonte et à l'essai des métaux précieux». La branche industrielle a été directement informée du changement par le CMP.

Attention : L'or non conforme n'est pas soumis à l'impôt, mais n'est pas du tout commercialisable.

3 R-69-04 chiffre 2.7.3 Produits phytosanitaires

L'index des produits phytosanitaires de l’Office fédéral de l’agriculture comprend les produits phytosanitaires homologués en Suisse ou pouvant y être importés sans homologation (importation parallèle). Si un produit phytosanitaire ne figure pas dans l’index, celui-ci est interdit d’importation. Si celui-ci figure dans l’index, il est soumis à un taux de 2.5% de TVA.

Dans ce contexte, le R-69-04 a été adapté.

4 Entrée en vigueur des nouvelles prescriptions

1er janvier 2020