Actualisation mai 2026
Mise à jour
Impôt sur les importations
Modifications et adjonctions concernant les règlements (R-69) et les dispositions de service (D-69) :
A.12 – mai 2026
Irrégularités Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler les liens défaillants, les lacunes et les autres erreurs que vous pourriez constater. Vos remarques nous permettent d’adapter les dispositions de service et les règlements à vos besoins, de les maintenir à jour et d’améliorer leur qualité. Contact : Actes législatifs autres que douaniers → Courriel → nze@bazg.admin.ch.
1 Chiffre 14.1 du R-69-02 Base légale
La Convention douanière du 15 janvier 1958 relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP n’est plus en vigueur et a été supprimée du règlement.
La Convention du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne (ESA) a quant à elle été intégrée dans le règlement.
2 Chiffre 2.7.3 du R-69-04 Produits phytosanitaires
Les prescriptions ont été adaptées à la nouvelle ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires. Rien ne change cependant sur le plan matériel, c’est-à-dire que les produits soumis au taux de l’impôt réduit restent les mêmes.