Actualisation avril 2025

Mise à jour

Impôt sur les importations

Modifications et adjonctions concernant les règlements (R-69):

A.11 – avril 2025

Irrégularités Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler les liens défaillants, les lacunes et les autres erreurs que vous pourriez constater. Vos remarques nous permettent d’adapter les dispositions de service et les règlements à vos besoins, de les maintenir à jour et d’améliorer leur qualité. Contact : Actes législatifs autres que douaniers → Courriel → nze@bazg.admin.ch.

1 Chiffre 14 du R-69-02 Imprimés exonérés de l’impôt en vertu de traités

internationaux La liste des imprimés exonérés de l’impôt en vertu de traités internationaux figurait jusqu’à présent dans le tableau « Vue d’ensemble sur l’admission des imprimés en franchise de droits de douane et de TVA » des notes explicatives du Tares concernant le chapitre 49. La suppression des droits de douane sur les produits industriels a rendu cette liste superflue ; seules les informations relatives à la TVA auraient été maintenues dans le tableau. Par souci de cohérence, les contenus concernant l’exonération de la TVA ont été transférés vers le chiffre 14.2 du R-69-02, nouvellement créé.

2 Chiffre 2.7.3 du R-69-04 Taux d’impôt réduit pour les produits phytosanitaires

Ce chiffre fait l’objet d’adaptations rédactionnelles. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est désormais l’autorité compétente pour l’exécution de la législation relative à la protection des végétaux et, partant, pour la publication des listes de produits phytosanitaires également utilisées dans le cadre du droit régissant la TVA ; il a repris cette tâche de l’Office fédéral de l’agriculture en 2022.

3 Entrée en vigueur des nouvelles prescriptions

er 1 avril 2025