EFTA-GCC Free Trade Agreement - Provisional assessment upon importation

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, 03.02.2016 N° 016-1/14.004

Circulaire R-30; R-10

Accord de libre-échange AELE-CCG 1

Taxation provisoire à l’importation Si aucune preuve d'origine valable n'est disponible au moment de la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander une taxation provisoire à l'importation pour les produits originaires pour lesquels elle désire revendiquer une taxation préférentielle. Selon la pratique administrative en vigueur dans le cadre des accords de libreéchange, la preuve d'origine doit être présentée dans un délai de deux mois (délai de validité de la taxation provisoire; avant l'échéance du délai, la personne assujettie à l'obligation de déclarer peut en outre faire une demande écrite et motivée de prorogation de délai). Dans le cadre de l'accord AELE-CCG, l'administration des douanes accorde exceptionnellement, en ce qui concerne les taxations provisoires, un délai de six mois pour la présentation des documents manquants. En conséquence, lors de la demande de taxation provisoire, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le code 98 «Autres: délai 6 mois» dans la déclaration en douane dans e-dec. De plus, elle doit mentionner «ALE Suisse-CCG» dans la rubrique «Remarques particulières». Si, avant l'expiration du délai, la personne assujettie à l'obligation de déclarer demande par écrit une prolongation du délai applicable à la taxation provisoire, le bureau de douane prolonge le délai de six mois même si la demande de prolongation n'est pas motivée, contrairement aux dispositions du chiffre 5.7 du R-10. Cette règle s'applique également aux taxations provisoires pour lesquelles un premier délai de deux mois a été accordé ainsi qu'à toutes les prolongations de délai ultérieures. Si la demande de taxation provisoire a été omise, la déclaration en douane au taux préférentiel ne peut être établie ultérieurement que si toutes les conditions énoncées à l'art. 34 de la loi sur les douanes2 sont entièrement remplies. Cela signifie, entre autres, que la preuve d'origine (également délivrée a posteriori) existait déjà au moment de la déclaration en douane initiale et que la personne assujettie à l'obligation de déclarer en a fait la demande auprès du bureau de douane compétent dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de la douane. Cette procédure est valable jusqu'à sa révocation. La version modifiée du 03.02.2016 remplace la version du 17.09.2014.

1 L’acronyme CCG désigne es Etats du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe.

2 LD ; RS 631.0