TVA sur les importations - nouvelle déclaration d'engagement

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Direction générale des douanes Section Taxe sur la valeur ajoutée

Berne, le 24 juin 2015 No 410.9-9/14.050

Circulaire D. 69

TVA sur les importations: nouvelle déclaration d'engagement

Le 1er juillet 2015, une nouvelle déclaration d'engagement est introduite aux fins de la TVA sur les importations (impôt sur les importations). Elle porte la dénomination suivante: Déclaration d'engagement pour le territoire suisse1 La nouvelle déclaration d'engagement s'applique aux biens ne se trouvant pas en libre pratique qui sont mis en libre pratique (importés définitivement) sur territoire suisse sur la base d'une livraison2. Relèvent de cette catégorie la livraison et l'importation définitive de biens provenant de dépôts francs sous douane ou issus du régime de l'entrepôt douanier ainsi que de biens issus du régime de l'admission temporaire ou de celui du perfectionnement actif. Grâce à la déclaration d'engagement pour le territoire suisse, les fournisseurs assujettis à l'impôt (vendeurs, etc.) peuvent mettre en libre pratique en leur propre nom les biens qu'ils livrent3. (figurer eux-mêmes en tant qu'importateur dans la déclaration en douane.) Ces fournisseurs doivent simultanément soumettre leur livraison à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

1 Contexte du point de vue du droit douanier

Les biens provenant de l'étranger peuvent être mis en libre pratique (importés définitivement), placés dans un dépôt franc sous douane ou dans un entrepôt douanier ou – si les conditions fixées par le droit douanier sont remplies – être importés sous le régime de l'admission temporaire ou sous celui du perfectionnement actif. Seuls les biens mis en libre pratique obtiennent le statut douanier de biens indigènes. Les biens qui ne sont pas en libre pratique, c'est-à-dire les biens se trouvant dans un dépôt franc sous douane ou dans un entrepôt douanier ou les biens placés sous le régime de l'admission temporaire ou sous celui du perfectionnement actif, sont soit réexportés, soit mis en libre pratique sur territoire suisse ultérieurement. Ces biens sont soumis à la surveillance douanière sur territoire suisse, et /

Les déclarations d'engagement bénéficiant déjà d'une autorisation restent valables (→ «Déclaration d'engagement destinée au fournisseur qui souhaite importer en son propre nom un bien en libre pratique à destination de son acquéreur sur le territoire suisse »); voir aussi le chiffre 4 ci-après. Au sens de la TVA, la «livraison» désigne le transfert du pouvoir de disposer économiquement d'un bien mobilier (par exemple vente) ou la mise à disposition d’un bien mobilier à des fins d’usage ou de jouissance (par exemple location, leasing). Voir note de bas de page 2

ou l'on procède à la garantie temporaire des redevances d'entrée, à l'identification des marchandises et à la fixation d'un délai de réexportation.

2 Changement de régime douanier et répercussions sur la TVA

Les biens se trouvant dans un dépôt franc sous douane, dans un entrepôt douanier, sous le régime de l'admission temporaire ou sous celui du perfectionnement actif peuvent en tout temps être mis en libre pratique (importés définitivement). A cet effet, il faut effectuer un changement de régime douanier pour les besoins duquel une nouvelle déclaration en douane doit être présentée. L'acceptation de la nouvelle déclaration en douane par le bureau de douane constitue un nouveau moment de la naissance de la dette de redevances d'entrée. Dans la nouvelle déclaration en douane, pour saisir les bases de calcul applicables au bien devant être importé définitivement et représenter les relations économiques concernant l'importateur et le destinataire, il faut par conséquent se fonder sur la situation en vigueur au nouveau moment de la naissance de la dette d'impôt sur les importations4. Exemple: Un bien provenant de l'étranger est proposé à la vente sur territoire suisse lors d'une vente aux enchères. Lors de l'importation, il est placé sous le régime de l'admission temporaire. La maison de vente aux enchères, qui a son siège en Suisse, met les biens aux enchères en son propre nom. Lors des enchères, le bien livré est vendu à un client domicilié sur territoire suisse. Le régime de l'admission temporaire est par conséquent apuré par un changement de régime douanier, et le bien vendu est déclaré au bureau de douane compétent pour mise en libre pratique. Dans la nouvelle déclaration en douane établie en vue de la mise en libre pratique du bien (désormais vendu), pour représenter les relations économiques et saisir les bases de calcul, il faut se fonder sur la situation en vigueur à ce nouveau moment de la naissance de la dette d'impôt sur les importations. L'importateur est par conséquent l'acheteur du bien vendu aux enchères, et l'impôt sur les importations est calculé sur la contre-prestation au lieu de destination payée par l'acheteur pour le bien vendu aux enchères. Dans les cas de ce genre, il n'y a pas de perception simultanée de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, car la vente de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en est exonérée5.

3 Effet de la déclaration d'engagement pour le territoire suisse lors de l'importation définitive

Si le vendeur assujetti à l'impôt (dans l'exemple exposé sous chiffre 2: le commissaire-priseur) est titulaire d'une déclaration d'engagement pour le territoire suisse ayant fait l'objet d'une autorisation de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ou de l'Administration des contributions de la principauté de Liechtenstein (AC FL), il doit figurer lui-même – en lieu et place de l'acheteur – dans la déclaration en douane pour la mise en libre pratique du bien vendu. Il doit simultanément soumettre sa vente à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. En pareil cas, il ne peut plus faire valoir une livraison exonérée de l'impôt en application de l'art. 23, al. 2, ch. 3, En ce qui concerne l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et l'importateur devant être mentionné dans la déclaration en douane, la déclaration d'engagement pour le territoire suisse exerce également l'effet décrit ci-dessus sur les biens qui sont livrés7 à partir d'un dépôt franc sous douane, d'un entrepôt douanier (par exemple un entrepôt douanier ouvert) ou qui proviennent du régime du perfectionnement actif et qui sont mis en libre pratique. Le fournisseur (vendeur, etc.) peut agir en tant qu'importateur en lieu et place du destinataire de la livraison (acheteur, Pour la perception de l'impôt sur les véhicules automobiles lors de la taxation à l'importation de véhicules sortant d'un entrepôt douanier ouvert, il faut se référer à la réglementation spéciale énoncée sous chiffre 2.2.1 du document «Perception de l'impôt sur les véhicules automobiles à l'importation» (formulaire 54.20). Art. 23, al. 2, ch. 3, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA; RS 641.20) Au moment de l'importation, le titulaire d'une déclaration d'engagement pour le territoire suisse peut renoncer à effectuer l'importation en son propre nom s'il le mentionne dans la facture adressée à l'acquéreur du bien. Dans les cas de ce genre, l'acquéreur agit en tant qu'importateur. Voir note de bas de page 2

etc.). Le vendeur doit simultanément soumettre sa livraison à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. La déclaration d'engagement pour le territoire suisse n'a aucune influence sur la base de calcul de l'impôt sur les importations devant être saisie dans la déclaration en douane lors de la mise en libre pratique du bien.

4 Différence entre déclaration d'engagement pour le territoire suisse et déclaration d'engagement pour l'étranger

Jusqu'à présent, la déclaration d'engagement8 – sans complément «pour le territoire suisse» ou «pour l'étranger» – ne s'appliquait qu'aux importations de biens pour lesquelles le lieu de la livraison était situé à l'étranger (opérations en chaîne transfrontalières, ventes de fournisseurs étrangers à des clients indigènes avec conditions de vente «dédouané et imposé», etc.). Pour les livraisons effectuées à partir d'un entrepôt douanier situé sur territoire suisse, il existait jusqu'à présent une réglementation spéciale selon laquelle le vendeur opérant à partir de l'entrepôt, se fondant sur une autorisation délivrée par l'AFC ou par l'AF FL, pouvait agir lui-même en tant qu'importateur lors de la mise en libre pratique de la marchandise entreposée et devait simultanément soumettre sa vente effectuée en sortie d'entrepôt à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. L'introduction de la déclaration d'engagement pour le territoire suisse entraîne les modifications suivantes: – L'ancienne «déclaration d'engagement»9 s'appelle dorénavant «déclaration d'engagement pour l'étranger». Les déclarations d'engagement ayant déjà fait l'objet d'une autorisation conservent leur validité en qualité de «déclaration d'engagement pour l'étranger». Aucune formalité supplémentaire ne doit être effectuée à cet effet. – La réglementation spéciale pour entrepôts douaniers en vigueur jusqu'à présent est remplacée par la «déclaration d'engagement pour le territoire suisse». On renonce dorénavant à l'attribution d'un numéro d'autorisation. L'administration des contributions prend directement contact avec les entreprises titulaires d'une autorisation concernant la réglementation spéciale pour entrepôts douaniers; il est recommandé à ces entreprises de remplir et de présenter la «déclaration d'engagement pour le territoire suisse» afin d'être en mesure de poursuivre leurs importations selon les modalités actuelles. Les actuelles autorisations concernant la réglementation spéciale restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard. – Avec le remplacement de la solution spéciale pour entrepôts douaniers par la «déclaration d'engagement pour le territoire suisse», le domaine d'application a été étendu à la mise en libre pratique (importation définitive) de biens sur la base de livraisons effectuées à partir: – de dépôts francs sous douane,

– d'entrepôts douaniers ouverts, – du régime de l'admission temporaire et – du régime du perfectionnement actif.

5 Offices délivrant les autorisations

La «déclaration d'engagement pour le territoire suisse» et la «déclaration d'engagement pour l'étranger» doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par les autorités suivantes10:

«Déclaration d'engagement pour le fournisseur qui souhaite importer en son propre nom un bien en libre pratique à destination de son acquéreur sur le territoire suisse» Voir note de bas de page 8 Les deux déclarations d'engagement ainsi qu'une lettre d'information s'y rapportant sont disponibles en tant que fichiers PDF sur le site Internet de l'AFC.

L'entreprise demande ou possède un numéro L'entreprise demande ou possède un numéro de TVA suisse de TVA de la principauté de Liechtenstein Administration fédérale des contributions Liechtensteinische Steuerverwaltung Division principale de la Abteilung Mehrwertsteuer taxe sur la valeur ajoutée Heiligkreuz 8, 9490 Vaduz Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne Fürstentum Liechtenstein Suisse Téléphone +41 58 462 21 11 Téléphone +423 236 68 17 Courriel mwst.webteam@estv.admin.ch Courriel info.mwst.stv@llv.li Internet http://www.estv.admin.ch Internet http://www.stv.llv.li