Impôt sur le tabac
1 Impôt sur le tabac
1.1 Généralités
L'impôt sur le tabac est perçu en vertu de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31). Sont soumis à l'impôt les tabacs manufacturés des numéros de tarif 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910, 2403.9990 et 2404.1100 ainsi que les produits de substitution tels que les produits contenant de la nicotine pour les cigarettes électroniques à usage multiple, les produits pour les cigarettes jetables, les pierres à vapeur et les mélasses, les mélanges sans tabac pour pipe à eau, les sachets de nicotine, etc.
1.2 Assujettissement au revers
L'importation de tabac, de tabacs manufacturés et de produits de substitution dans le trafic des marchandises de commerce n'est en principe possible que si l'importateur a déposé un revers auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Domaine Impôts sur le tabac et sur la bière (TABI). Pour les produits finis importés comme marchandises privées (clés statistique 100), aucun revers n'est en revanche nécessaire. Les marchandises des numéros de tarif 2401.1010, 2010, 3010 et 2403.9100, 9940 peuvent seulement être importées avec un revers de la série de numéros 1000 à 7999 « pour la fabrication industrielle de tabacs manufacturés ». Font exception les « blunts » du numéro de tarif 2403.9100; ceuxci peuvent être importés avec un revers de la série 8000 « importation de produits finis ». Le numéro de revers doit être indiqué dans la déclaration en douane d'importation. Si l'importateur n'est pas titulaire d'un revers, il faut prendre contact avec TABI. La marche à suivre pour l'obtention d'un revers peut être consultée dans les notices pour l'importation professionnelle de tabacs manufacturés.
1.3 Imposition de tabacs manufacturés (impôt sur le tabac)
L'impôt sur le tabac est perçu selon les annexes I à V LTab ; voir aussi le tableau de calcul des tarifs d'impôt.
1.3.1 Cigarettes (même sans tabac)
L'impôt se compose d'une part spécifique de 11.832 centimes par pièce ainsi que d'une part ad valorem de 25 pour cent du prix de vente au détail. Le taux d'impôt minimum est de 21.210 centimes par pièce. Exemple 1 Exemple 2 CHF par 1000 pièces CHF par 1000 pièces Prix de vente au détail (PVD) 315.00 420.00 Charge fiscale ➢ spécifique 118.32 118.32 ➢ ad valorem 25 % du PVD 78.75 105.00 Total 197.10 223.35 Taux minimum 212.10
Par ailleurs, les cigarettes sont soumises à une redevance de CHF 1.30 par 1000 pièces en faveur du fonds de financement du tabac indigène (SOTA) ainsi qu'à une redevance de CHF 1.30 par 1000 pièces en faveur du fonds de prévention du tabagisme ; voir aussi les taux d’imposition des cigarettes.
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1.3.2 Cigarettes électroniques
Les cartouches ou recharges contenant de la nicotine pour les cigarettes à usage multiple sont soumis à l’impôt sur le tabac à hauteur de CHF 0.20 par millilitre. Concernant les cigarettes électroniques jetables, le tarif d’impôt est de CHF 1 par millilitre de contenu avec ou sans nicotine. Le classement tarifaire est le suivant :
NT 2404.1290 / 501 cigarettes jetables avec nicotine
NT 2404.1290 / 502 produits contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques à usage multiple
NT 2404.1990 / 501 cigarettes jetables sans nicotine
NT 8543.4000 / 502 cigarettes électroniques à usage multiple avec produit contenant de la nicotine
1.3.3 Cigares (y compris cigarillos, bouts, plumes, toscanis et virginies)
L'impôt est composé d'une part spécifique de 0,76 centimes par pièce ainsi que d'une part ad valorem de 1 pour cent du prix de vente au détail. Exemple : CHF par 1000 pièces Prix de vente au détail (PVD) 15'000.00 Charge fiscale ➢ spécifique 7.60 ➢ ad valorem 1 % du PVD 150.00 Total 157.60
1.3.4 Tabac à coupe fine (tabac pour la confection de cigarettes roulées à la main) et tabac pour
pipe à eau L'impôt se compose d'une part spécifique de 46.00 francs par kg ainsi que d'une part ad valorem de 25 pour cent du prix de vente au détail. Le taux d'impôt minimum est de 90.00 francs par kg de poids effectif. Exemple 1 Exemple 2 CHF par kg CHF par kg Prix de vente au détail (PVD) 100.00 200.00 Charge fiscale ➢ spécifique 46.00 46.00 ➢ ad valorem 25 % du PVD 25.00 50.00 Total 71.00 96.00 Taux minimum 90.00
Par ailleurs, le tabac à coupe fine contrairement au tabac pour pipe à eau est soumis à une redevance de CHF 1.73 par kg de poids effectif en faveur du fonds de financement du tabac indigène (SOTA) ainsi qu'à une redevance de CHF 1.73 par kg de poids effectif en faveur du fonds de prévention du tabagisme. Exception : Les titulaires de revers de la série des numéros 1000 à 7999 peuvent importer en exonération d'impôt du tabac à coupe fine non prêt à la consommation et non conditionné pour la vente au détail destiné à la fabrication professionnelle de tabacs manufacturés et de produits de substitution.
1.3.5 Tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau (p. ex. tabac pour
pipe) et autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres) L'impôt s'élève à 16 pour cent du prix de vente au détail. Exemple : CHF par kg Prix de vente au détail (PVD) 150.00
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Charge fiscale, 16 % du PVD 24.00
Exception : Les titulaires de revers de la série des numéros 1000 à 7999 peuvent importer en exonération d'impôt du tabac à fumer non prêt à la consommation et non conditionné pour la vente au détail destiné à la fabrication professionnelle de tabacs manufacturés et de produits de substitution.
1.3.6 Tabac à mâcher et à priser
L'impôt s'élève à 10 pour cent du prix de vente au détail. Exemple : CHF par kg Prix de vente au détail (PVD) 400.00 Charge fiscale, 10 % du PVD 40.00
1.3.7 Produits spéciaux
Beedies Sur le plan du classement tarifaire, les « beedies » sont considérés comme des cigarettes du numéro de tarif 2402.2020; elles sont en revanche imposés selon le tarif d'impôt applicable aux cigares. Blunts Les « blunts » sont des feuilles de tabac (naturel, homogénéisé ou reconstitué [HTL]) permettant de rouler soi-même des cigarettes et d'autres produits fabriqués ; ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le tabac. Ils sont classés au numéro de tarif 2403.9100 (HTL) ou 2403.9990 (feuilles de tabac naturelles). Pierres à vapeur et mélasses Les pierres à vapeur sont des produits de substitution du tabac pour pipe à eau. Elles sont constituées de petites pierres minérales, de glycérine (glycérol) et d'arôme. Elles sont classées dans la position 2404. L'impôt se compose d'une part spécifique de 46.00 francs par kg ainsi que d'une part ad valorem de 25 pour cent du prix de vente au détail. Le taux d'impôt minimum est de 90.00 francs par kg de poids effectif. De la mélasse aromatisée est utilisée pour renforcer ou rafraîchir l'arôme des pierres à vapeur. Le tarif d’impôt est identique à celui des pierres à vapeur. Le classement tarifaire des pierres à vapeur et mélasses est le suivant :
NT 2404.1210 / 303 contenant de la nicotine et des succédanés de tabac
NT 2404.1290 / 303 contenant de la nicotine mais sans succédanés de tabac
NT 2404.1910 / 303 sans nicotine mais contenant des succédanés de tabac
NT 2404.1990 / 303 sans nicotine et sans succédanés de tabac
1.3.8 Importation par des exploitants d'entrepôts fiscaux agréés de tabac (mention « Entrepôt fiscal
tabac ») L’OFDF peut autoriser des importateurs à gérer des tabacs manufacturés en suspension d'impôt dans un entrepôt fiscal agréé. L'impôt n'est dû que lors de la sortie d’entrepôt ; il est perçu directement par l’OFDF, TABI. Pour l'impôt sur le tabac ainsi que pour la redevance SOTA et la redevance pour le fonds de prévention du tabagisme en ce qui concerne les cigarettes et le tabac à coupe fine, il faut indiquer dans la déclaration en douane d'importation la clé de redevances supplémentaires 201 ou 202 et 203 pour les cigarettes électroniques. Le taux d'impôt grevant le tabac doit être déclaré de façon ordinaire.
1.3.9 Importation de tabacs manufacturés et de produits de substitution dans le trafic des marchandises privées
Les tabacs manufacturés et les produits de substitution transportés dans le trafic des marchandises privées peuvent être taxés d'après les taux du Tares. Ces taux forfaitaires comprennent les droits de douane et l'impôt sur le tabac. Un dédouanement net n'est pas autorisé pour les marchandises privées, car le taux pour les marchandises privées tient déjà compte de manière appropriée du poids
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de l'emballage. Les cigarettes électroniques sont exemptes de droits de douane. Les taux d'imposition par ml de contenu sont donc les mêmes que pour les marchandises commerciales.
2 Aides à la taxation
2.1 Indications supplémentaires lors de la taxation
Lors de la taxation de tabacs manufacturés (NT 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910, 2403.9990 et 2404.1100) et des produits de substitution comme les cigarettes électroniques (2404.1290, 2404.1990 und 8543.4000), la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit fournir les indications supplémentaires suivantes :
Cigares Cigarettes Tabac coupé, etc. E-Cigarettes
Code du pro- 1 2 3 5 duit principal
Sous-code du produit :
Tabac à pipe, Produits consommés par le 01 = Bouts Indigène rognures biais de cigarettes jetables
Produits et recharges contenant de la nicotine, consom- 02 = Cigarillos Maryland Tabac à coupe fine més par le biais de cigarettes électroniques à usage multiple American 03 = Kiel Tabac pour narguilé Blend Tabac 04 = Longfiller Orient à mâcher European 05 = Mediumfiller Tabac à priser Blend 06 = Shortfiller Virginia autres Virginia / 07 = Autres Brissago Toscani (entier) 09 = Toscanelli 10 = Beedies 11 = Blunts
Numéro d'ordre (nu- Est attribué par TABI de l’OFDF (par ex. 325). méro de Pour les produits qui ne sont pas annoncés à l’OFDF, le numéro 999 doit être mentionné. produit)
Description Marque / nom du produit (par ex. Marlboro Gold KSBox)
Prix de détail CHF par pièce (par ex. 0.30 pour 30 centimes vente au dé- (p.ex. 148.00) ou 35.00 pour 35 francs) tail)
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3 Prescriptions de commerce
Les tabacs manufacturés et les produits de substitution ne peuvent être importés qu'en emballages pour la vente au détail (cigares et cigarettes : maximum 100 pièces ; tabac à fumer et tabac pour pipe à eau : maximum 1000 g ; tabac à coupe fine : maximum 250 g). En outre, les indications visées à l'art. 16 LTab doivent déjà figurer sur les emballages lors de la taxation. Les dispositions concernant les tabacs manufacturés sont également valables pour les produits de substitution selon l’art. 1, paragraphe 3 LTab. Concernant les cigarettes électroniques, l’absence du prix de vente au détail est tolérée. Les envois qui ne satisfont pas aux prescriptions de commerce ne peuvent être taxés qu'avec l'autorisation de TABI. Exception : Envois transportés dans le trafic des marchandises privées.
4 Adresse de contact
Impôts sur le tabac et sur la bière Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
tabak@bazg.admin.ch tél. +41 (0)58 462 65 00
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