Circulaire Accord de libre-échange avec l'Ukraine
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise
Berne, 25.4.2012 No 323.0.1.2012
Circulaire R-30
Entrée en vigueur, le 1er juin 2012, de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Ukraine et de l'accord agricole bilatéral Suisse-Ukraine
1 Taux préférentiels à l'importation
Du fait de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences. Les taux préférentiels accordés dans le cadre de l'accord de libre-échange seront introduits dans le tarif douanier électronique Tares à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
2 Dispositions en matière d'origine
Le protocole d'origine correspond dans une large mesure au modèle pan-euroméditerranéen; cependant, il ne prévoit jusqu'à nouvel avis que le cumul bilatéral. Un cumul diagonal, par exemple avec l'UE, n'est pas possible.
2.1 Principe
2.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Ukraine
Portée territoriale:
pays de l'AELE
Ukraine Champ d'application:
marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, hormis quelques produits agricoles contenus dans ces chapitres
produits agricoles transformés
poissons et produits de la mer
2.1.2 Accord agricole bilatéral Suisse-Ukraine
Cet accord couvre certains produits agricoles de base des chapitres 1 à 24.
2.2 Règles d'origine et règles de la liste
Les règles d'origine et les règles de la liste sont identiques à celles du protocole d'origine euro-med.
2.3 Cumul de l'origine
Jusqu'à nouvel avis, la possibilité de cumul prévue pour les marchandises des chapitres 25 à 97 est limitée aux produits originaires des pays de l'AELE et de l'Ukraine. Dans le cadre de l'accord agricole Suisse-Ukraine, la possibilité de cumul est limitée aux produits originaires de Suisse et d'Ukraine.
2.4 Drawback
Les dispositions relatives au drawback sont applicables. Aucun délai transitoire n'est prévu.
2.5 Preuves d'origine
Les preuves d'origine entrant en ligne de compte sont le certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR.1 (valable quelle que soit la valeur de l'envoi) et la déclaration d'origine sur facture (pour les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 10 300 francs).
2.6 Exportateurs agréés
Les autorisations existantes sont également étendues au présent accord.
3 Démantèlement tarifaire
L'accord est asymétrique. Tandis que les Etats de l'AELE dont la Suisse réduisent ou suppriment leurs droits de douane et autres redevances en une seule étape lors de l'entrée en vigueur de l'accord, l'Ukraine bénéficie d'une période transitoire pour démanteler ses droits de douane par étapes jusqu'au libre-échange intégral.
Le démantèlement tarifaire en détail: Chapitres 25 à 97 Produits agricoles transformés (AELE: tabelle 1, Ukraine: tabelle 2) Produits agricoles de base (Suisse: annexe II, Ukraine: annexe I)
4 Dispositions transitoires
Les produits originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire dans un entrepôt douanier ou une zone franche en Ukraine ou en Suisse peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle. Pour obtenir celle-ci, il faut présenter, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, un CCM EUR.1 délivré a posteriori par les autorités compétentes du pays d'exportation ainsi que des documents prouvant le transport direct.
5 Documents
L'intégralité de l'accord AELE-Ukraine et l'accord agricole bilatéral Suisse-Ukraine ont été mis en ligne dans les langues officielles dans la feuille fédérale (AELE-Ukraine; Suisse-Ukraine) et en anglais sur le site Internet de l'AELE.
A partir de l'entrée en vigueur, les documents usuels pourront également être consultés dans le R-30 "Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises".
Le reste de la documentation sera adapté en temps utile.