Simplification du certificat de circulation des marchandises (CCM) à l'exportation et de la déclaration du fournisseur sur territoire suisse
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise
Berne, 1.9.2012 N° 323.9.9.2012
R-30
Simplification du certificat de circulation des marchandises (CCM) à l'exportation et de la déclaration du fournisseur sur territoire suisse
On peut dorénavant remplir la rubrique «précise les circonstances…» du CCM avec une phrase type. Pour la déclaration du fournisseur sur territoire suisse, une remarque standard suffit désormais.
1 Certificats de circulation des marchandises
L'Instruction concernant l'établissement et l'utilisation de preuves d'origine a été remaniée. Les prescriptions détaillées relatives à la rubrique «précise les circonstances…» du verso du feuillet du CCM qui figuraient au chiffre 3.2 de l'instruction ont été abandonnées.
Le passage suivant a été ajouté sous chiffre 3.4 de l'instruction: «a) Rubrique «précise les circonstances…» Au lieu d'une description détaillée, on peut apposer la mention «tous les critères permettant d'établir une preuve d'origine sont remplis».
La présente réglementation entre immédiatement en vigueur. Les demandes de délivrance d'un CCM qui contiennent une description détaillée des faits ne seront bien entendu pas contestées par les bureaux de douane.
2 Déclarations du fournisseur sur territoire suisse
Les prescriptions concernant les Déclarations du fournisseur sur territoire suisse ont été remaniées. Les différents types de déclarations du fournisseur figurant en annexe aux prescriptions sont compatibles avec la simplification visée au chiffre 1 et se limitent au strict minimum.
Pour satisfaire à la nécessité de textes standard pour les déclarations générales du fournisseur (déclarations à long terme du fournisseur), de tels libellés sont en outre dorénavant repris pour les déclarations générales du fournisseur.
Ces réglementations sont immédiatement applicables. Les déclarations du fournisseur qui ont été établies sur la base des anciennes prescriptions ne perdent pas leur validité.