R-10-80 Perfectionnement passif

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises

Mesures économiques et franchises douanières A.57 1er janvier 2025

Règlement 10-80

Perfectionnement passif

Les règlements constituent des dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.

Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.

1 Bases légales

• Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0), art. 13 et 60

• Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01), art. 45 à 49, 171 à 173 et 245

• Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur le trafic de perfectionnement (RS 631.016)

• Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF; RS 631.013), art. 56 et 57 et annexe

2 Définition et importance

Le trafic de perfectionnement passif (TPP) s'entend de l'acheminement temporaire de marchandises hors du territoire douanier en vue de leur ouvraison, de leur transformation ou de leur réparation.

Le TPP offre à l'économie suisse la possibilité de faire procéder à certaines opérations sur des marchandises à l'étranger et de réintroduire les produits compensateurs sur le territoire douanier en franchise ou à un taux de droits de douane réduit. Il s'agit donc d'un régime douanier répondant à des enjeux économiques et dont le déroulement est assorti de diverses charges. Le régime du perfectionnement passif tel que prévu aux art. 13 et 60 LD est par conséquent soumis à une autorisation.

Si le produit compensateur peut être importé en franchise, selon le tarif douanier ou sur la base d'un certificat d'origine, le régime du perfectionnement passif est inutile. Les marchandises destinées au perfectionnement passif peuvent dans ce cas être déclarées à l'exportation selon les dispositions générales (avec indication du but de l'exportation dans la déclaration en douane resp. dans la déclaration des marchandises d'exportation). Le form. 47.89 est alors déterminante. S'il s'avère, lors de l'importation, qu'aucune taxation préférentielle ne peut être demandée faute de preuve d'origine valable et que les droits de douane sont donc dus, il n'est pas possible de faire valoir a posteriori l'exonération des droits de douane dans le cadre du régime du perfectionnement passif.

Les coûts de perfectionnement, transport et formalités douanières compris, sont en revanche soumis à la TVA lors de la réimportation.

3 Notions

• TP passif Opération comprenant le perfectionnement de biens indigènes effectué hors du territoire douanier et l'introduction de produits compensateurs sur le territoire douanier.

• TP commercial Opération lors de laquelle la marchandise acheminée hors du territoire douanier en vue de son perfectionnement devient la propriété d'une personne domiciliée hors du territoire douanier.

• TP à façon Opération lors de laquelle la marchandise acheminée hors du territoire douanier en vue de son perfectionnement est la propriété d'une personne domiciliée dans le territoire douanier.

De ces notions découlent les combinaisons trafic de perfectionnement commercial passif (TPCP) et trafic de perfectionnement à façon passif (TPFP). En pratique, le TPCP est très rare.

• Ouvraison Traitement à l'issue duquel une marchandise subsiste individuellement en tant qu'objet. L'embouteillage, le conditionnement, le montage, l'assemblage ou l'incorporation et les autres opérations similaires sont également compris dans cette catégorie.

• Transformation Traitement conduisant à une modification des caractéristiques essentielles d'une marchandise (par ex. transformation de poudre de lait en chocolat).

• Réparation Traitement rendant à nouveau intégralement utilisables des marchandises utilisées, usées, endommagées ou salies.

• Produit compensateur Produit résultant du perfectionnement d'une marchandise.

• Délai d'importation Délai dans lequel une marchandise acheminée hors du territoire douanier ou une marchandise de remplacement étrangère dans le trafic fondé sur l'équivalence peut être introduite sur le territoire douanier en tant que produit compensateur.

• Trafic fondé sur l'équivalence Les marchandises acheminées hors du territoire douanier en vue de leur perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises étrangères. Les marchandises étrangères doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises acheminées hors du territoire douanier.

• Trafic fondé sur l'identité Les marchandises acheminées hors du territoire douanier en vue de leur perfectionnement doivent être matériellement réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs.

• Office de surveillance OFDF Bases ou le niveau local qui surveille un régime de TPP.

4 Principes

• La matière première a été acheminée temporairement hors du territoire douanier pour être perfectionnée (ouvraison, transformation ou réparation) et le produit compensateur est destiné au territoire douanier suisse.

• L'OFDF octroie la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les produits compensateurs lorsque le régime du perfectionnement passif a été demandé lors de la taxation.

• Le régime est soumis à autorisation.

• L'autorisation peut être octroyée lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

5 Autorisation

5.1 Généralités

Les autorisations sont délivrées à des personnes dont le siège social ou le domicile se trouve sur le territoire douanier.

Les dispositions spéciales d'exportation et d’importation (par ex. les prescriptions vétérinaires ou les autorisations d'offices fédéraux) restent applicables après la délivrance d'une autorisation de TPP.

5.2 Compétence des niveaux locaux

Les niveaux locaux (anciennement les bureaux de douane) accordent des autorisations pour les marchandises et les genres de perfectionnement suivants pour autant que la taxation ait lieu dans le système de la suspension simplifié :

Marchandise Perfectionnement Exemples

Marchandises privées Perfectionnements de tout genre de tout genre* Marchandises commer- Réparation* Un moteur défectueux est reciales de tout genre mis en état de marche Marchandises commer- Restauration* Une armoire ancienne est reciales de tout genre mise dans son état initial Marchandises commer- Simples ouvraisons telles que • impression sur t-shirts ciales de tout genre l'impression, le laquage, le meu- • teinture de tissus lage, l'estampage ou similaires

• meulage de pièces de machines

• estampage de tôle d'acier

• étiquetage de bouteilles

• chromage de robinetterie

• revêtement par pulvérisation de pièces de moteur

• soudage de tronçons de tuyaux Machines et appareils Modifications, mises à jour* Des outils sont incorporés à de tout genre une machine-outil Moyens de transport de Carrossage, transformation, tout genre (y compris montage d'accessoires et fins les accessoires) analogues

* Toujours considérées comme marchandises non commerciales en vertu de la liste des exclusions (R-25, chiffre 2.2.2.1).

Les combinaisons d'opérations de perfectionnement (par ex. teindre, broder et tailler des tissus pour en faire de la literie) requièrent l'autorisation de la WIZO. Une autorisation de la WIZO est également nécessaire pour l'embouteillage ou le conditionnement de marchandises.

Si, dans un cas concret, il y a des doutes quant à la compétence du niveau local en ce qui concerne la délivrance des autorisations, le niveau local peut autoriser la taxation

de l'envoi dans le système de la suspension simplifié. La WIZO est informée au moyen d'une copie de la déclaration en douane resp. de la déclaration des marchandises.

La déclaration en douane resp. la déclaration des marchandises pour le système de la suspension simplifié constitue une demande d'autorisation suffisante. Le niveau local délivre l'autorisation sans formalité ni perception d'émolument en acceptant la déclaration en douane.

5.3 Compétence de la WIZO

5.3.1 Demandes

Les demandes de délivrance d'une autorisation pour le TPP doivent être adressées à la WIZO au moyen du formulaire 47.85. Les requérants peuvent également utiliser leurs propres documents à condition que les indications prévues par le formulaire y figurent.

Les demandes sont acceptées dans la mesure où aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

5.3.2 Explications relatives à l'autorisation

• FormeLes autorisations sont accordées par la WIZO par formulaire. Elles constituent des décisions susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral.

• Quantité L'original des autorisations comportant des restrictions de quantité doit être présenté à l’office de service d'exportation. L’office de service décharge chaque exportation en indiquant le numéro de la décision de taxation.

Les autorisations sans restriction de quantité ne doivent pas être déchargées et peuvent dès lors être présentées à l’office de service sous forme de copie.

• Délai d'exportation Il s'agit de la date jusqu'à laquelle les marchandises peuvent être acheminées hors du territoire douanier en vue de leur perfectionnement. Elle n'est pas déterminante pour le calcul du délai d'importation.

• Délai d'importation L'autorisation comporte une indication du délai exprimé en général en mois pour l'introduction sur le territoire douanier des produits compensateurs. Ce délai est calculé à partir de la date d'exportation (la date de la décision de taxation n'est pas déterminante).

• Charges Les charges que le titulaire de l'autorisation doit observer sont déterminées au cas par cas selon le genre de marchandise et de perfectionnement.

• Directives à l'intention des niveaux locaux (anciennement les bureaux de douane) Les directives destinées aux niveaux locaux sont déterminées au cas par cas selon le genre de marchandise et de perfectionnement.

6 Régime du perfectionnement passif

Les deux procédures suivantes entrent en ligne de compte pour le perfectionnement passif:

• le système de la suspension;

• le système de la suspension simplifié.

7 Système de la suspension

7.1 Principes de la procédure

Le système de la suspension est apuré auprès d'un office de surveillance par un décompte subséquent. Il est en règle générale appliqué dans les cas suivants :

• lorsque le trafic est régulier;

• lorsque des rapports de fabrication, des recettes et d'autres documents sont nécessaires à l'apurement du régime;

• lorsque les produits compensateurs sont passibles de droits de douane réduits en vertu de l'art. 49, al. 2 et 3, OD.

La WIZO prescrit dans l'autorisation notamment les documents avec lesquels le régime doit être apuré ainsi que les modalités de taxation de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement.

7.2 Acheminement des matières premières hors du territoire douanier en vue

du perfectionnement

La déclaration en douane resp. la déclaration des marchandises est effectuée avec edec export / e-dec web export ou Passar export. En plus des indications d'usage, les DDE / DM-E doivent comporter les indications complémentaires énumérées dans la feuille d’information form. 47.86.

Une autorisation de la WIZO est toujours nécessaire dans le système de la suspension. Lorsqu'une taxation est demandée dans le système de la suspension sans présentation d'une autorisation de la WIZO, il convient de procéder de la manière suivante :

Déclaration en douane effectuée avec :

e-dec Export / e-dec web Export Type de taxation « taxation normale »

Passar export Destination des marchandises « exportation de la libre circulation »

Il faut mentionner qu'une taxation de type « trafic de perfectionnement » (e-dec) resp. avec destination des marchandises « exportation pour perfectionnement passif » (Passar) est possible a posteriori sur présentation d'une autorisation de la WIZO dans un délai de 60 jours.

7.3 Introduction des produits compensateurs sur le territoire douanier

La déclaration en douane est effectuée avec e-dec import ou e-dec web import. En plus des indications d'usage, la DDI doit comporter les indications supplémentaires énumérées dans la feuille d’information form. 47.86.

Exemple de taxation avec e-dec : voir Taxation de cas spéciaux (chiffre 1.1.3, 1re phase).

L’office de service par lequel les produits compensateurs sont introduits sur le territoire douanier procède à la taxation selon les dispositions générales. Il ne perçoit pas de redevances. Les redevances sont perçues dans le cadre du décompte auprès de l'office de surveillance.

7.4 Décompte

7.4.1 Généralités

Le système de la suspension doit être apuré dans le délai fixé par l'autorisation au moyen d'un décompte à présenter à l'office de surveillance. Le titulaire de l'autorisation doit à cette occasion apporter la preuve :

• des quantités qui ont été introduites en tant que produits compensateurs sur le territoire douanier, qu'il s'agisse soit de marchandises acheminées hors du territoire douanier dans le système de la suspension soit de marchandises étrangères utilisées dans le trafic fondé sur l'équivalence

• du fait que les produits compensateurs ont été introduits sur le territoire douanier dans le délai fixé dans les décisions de taxation à l'exportation.

Les indications figurant dans les décomptes doivent être étayées par des décisions de taxation à l'importation et à l'exportation (e-dec export et Passar avec copie DDE / DM- E ou listes à codes-barres), des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires.

Pour les décomptes, seules les décisions de taxation établies dans le régime du perfectionnement passif sont reconnues. Sont déterminants à cet égard : pour les taxations avec e-dec : la combinaison correcte du type de taxation et de la procédure et pour les taxations avec Passar : la combinaison correcte de la destination des marchandises et de la procédure de perfectionnement.

Pour autant que le délai de recours de 30 ou 60 jours n'ait pas encore expiré, les possibilités de rectification découlant des art. 34 et 116 LD restent ouvertes pour les décisions de taxation erronées présentées avec le décompte. En pareil cas, la demande de décompte vaut comme demande de rectification de la décision de taxation.

7.4.2 Taxation de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement

La valeur ajoutée résultant du perfectionnement à l'étranger doit être taxée. Les méthodes de calcul figurent à l'art. 49 OD. La WIZO prescrit la taxation dans l'autorisation de TPP.

Lors du décompte, le titulaire de l'autorisation doit déclencher la taxation à l'importation au moyen d'une déclaration en douane dans e-dec.

Exemple de taxation avec e-dec : voir Taxation de cas spéciaux (chiffre 1.1.3, 2e phase).

7.4.3 Décompte d'office après expiration du délai de décompte

Si le titulaire de l'autorisation ne présente pas la demande de décompte dans les délais, les produits compensateurs importés (1re phase) sont taxés par l'office de surveillance selon les dispositions générales. Le montant des droits de douane dépend du genre, de la quantité et de l'état des produits compensateurs importés ainsi que des taux en vigueur au moment de l'importation (1re phase).

7.5 Prolongation du délai d'importation

Sur présentation dans les délais d'une demande motivée, l'office de surveillance peut prolonger le délai d'importation de 12 mois.

Avant de prolonger le délai, l'office de surveillance vérifie si les conditions d'un perfectionnement passif sont encore remplies, en particulier :

• La demande a-t-elle été présentée à temps, à savoir avant l'expiration du délai d'importation ?

• La motivation avancée par le requérant est-elle plausible ?

• La marchandise exportée sous le régime du TP doit-elle toujours être réimportée en tant que produit compensateur ou est-elle destinée à rester hors du territoire douanier ?

• Existe-t-il des signes laissant penser que l'emploi (perfectionnement puis importation) de la marchandise a changé ?

Si la demande est approuvée, l'office de surveillance confirme par écrit la prolongation du délai.

L’office de surveillance perçoit un émolument pour la prolongation du délai conformément à l’ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (RS 631.035).

Si la marchandise exportée n'est pas réimportée, le régime est apuré à l'expiration du délai d'importation.

8 Système de la suspension simplifié

8.1 Application

Le système de la suspension simplifié est appliqué lorsque les niveaux locaux ont compétence pour délivrer l'autorisation ou lorsque la WIZO le prescrit dans une autorisation pour le TPP.

La taxation des moyens de transport exportés en vue d'un carrossage, d'une transformation, du montage d'accessoires ou à des fins analogues est régie par des dispositions particulières.

8.2 Acheminement hors du territoire douanier en vue du perfectionnement

8.2.1 Déclaration en douane resp. la déclaration des marchandises

La déclaration en douane resp. la déclaration des marchandises d'exportation est effectuée conformément à la feuille d’information form. 47.87.

8.2.2 Autorisation

Pour les marchandises et les genres de perfectionnement énumérés au chiffre 5.2, le niveau local délivre l'autorisation en acceptant la déclaration en douane resp. la déclaration des marchandises.

Pour les autres marchandises et les autres genres de perfectionnement, une autorisation de WIZO doit être présentée. Si, dans un tel cas, l'autorisation fait défaut alors qu'une taxation dans le système de la suspension simplifié est demandée, la procédure est similaire à celle mentionnée au chiffre 7.2.

8.2.3 Délai d'importation

Le délai d'importation est en général de 12 mois. Il est calculé à partir du jour auquel les marchandises ont été exportées dans le système de la suspension simplifié. La date exacte doit être inscrite dans la déclaration en douane resp. la déclaration des marchandises d'exportation.

Sur présentation dans les délais d'une demande motivée, le niveau local, par lequel l'exportation est effectuée peut prolonger le délai d'importation de 12 mois.

Les autres dispositions du chiffre 7.5 s'appliquent par analogie.

8.3 Introduction des produits compensateurs sur le territoire douanier

8.3.1 Déclaration en douane

La déclaration en douane d'importation est effectuée conformément à la feuille d’information form. 47.87.

Exemple de taxation avec e-dec: voir Taxation de cas spéciaux.

La DDI doit être présentée au niveau local, par l'intermédiaire duquel l'importation est effectuée avec une copie de la décision de taxation à l'exportation dans le système de la suspension simplifié, ainsi qu'une copie de l'autorisation de la WIZO, le cas échéant.

Si la déclaration en douane resp. la déclaration des marchandises d'exportation n'a pas été effectuée dans le régime du TPP en procédure simplifiée ou que le délai d'importation n'a pas été respecté, le droit à l'importation des produits compensateurs au taux de faveur en vertu de l'art. 13 LD s'éteint.

8.3.2 Taxation de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement

Dans le cadre du système de la suspension simplifié, la valeur ajoutée résultant du perfectionnement à l'étranger doit toujours être taxée sur la base du poids supplémentaire créé par le perfectionnement (valeur ajoutée résultant du perfectionnement au sens de l'art. 49 OD). Les redevances sont calculées d'après le classement tarifaire des produits compensateurs. Si le perfectionnement n'a créé aucun poids supplémentaire, l'importation des produits compensateurs est franche des droits de douane. (Exception : si une autorisation de la WIZO est nécessaire pour la taxation sous le régime du TPP, ce sont les charges figurant dans l'autorisation en question qui sont déterminantes.)

Les pièces remplacées (matériel neuf) doivent être considérées comme poids supplémentaire lors de la réparation d'une marchandise.

Le poids supplémentaire doit être saisi en tant que position tarifaire distincte dans la déclaration en douane.

Exemple de taxation : voir Taxation des cas spéciaux.

8.3.2.1 Apurement du système de la suspension simplifié

La taxation du poids supplémentaire et des coûts du perfectionnement entraîne l'apurement du système de la suspension simplifié. Des importations partielles peuvent également être effectuées.

9 Moyens de transport exportés en vue de la réparation, de la transformation

ou à des fins analogues

Sont considérés comme des moyens de transport au sens du présent chiffre les véhicules privés et commerciaux suivants : véhicules routiers et ferroviaires, bateaux et aéronefs (y compris les véhicules spéciaux et les conteneurs). Les dispositions particulières ci-après régissent leur placement sous le régime du TPP.

9.1 Aéronefs immatriculés

Les aéronefs immatriculés doivent être taxés selon le système de la suspension simplifié.

En lieu et place du régime simplifié, les offices de service d'aéroport peuvent autoriser l'utilisation de moyens de contrôle tels que des certificats de prise en note, des tableaux Excel ou des documents similaires.

9.2 Autres moyens de transport immatriculés

Les autres moyens de transport immatriculés peuvent être acheminés hors du territoire douanier sans formalités.

À la place de la taxation sans formalités, les niveaux locaux peuvent sur demande taxer les autres moyens de transport immatriculés selon le système de la suspension simplifié.

9.3 Moyens de transport non immatriculés

Les moyens de transport non immatriculés doivent être taxés dans le système de la suspension simplifié.

Pour les moyens de transport pouvant être réimportés en franchise des droits de douane, selon le tarif douanier ou sur la base d'un certificat d'origine, voir chiffre 9.5.

9.4 Moyens de transport acheminés à l'étranger de manière non réglementaire

et expiration à l'étranger du délai dont est assorti le système de la suspension simplifié

Si des aéronefs immatriculés ou d'autres moyens de transport ont été acheminés hors du territoire douanier pour perfectionnement passif d'une manière qui n'est pas conforme aux dispositions des chiffres 9.1 à 9.3 ou si le délai dont est assorti le système de la suspension simplifié a expiré à l'étranger, les dispositions suivantes sont applicables à la réimportation du moyen de transport perfectionné :

• avec la preuve que le moyen de transport provient de la libre pratique (par ex. preuve d'acquittement, plaques de contrôle indigènes ou expiration à l'étranger du délai dont est assorti le système de la suspension simplifié) : admettre le moyen de transport en franchise; taxer le matériel neuf et les frais de main d'œuvre conformément aux prescriptions générales. Cette disposition n'est pas applicable si le moyen de transport ne subsiste pas individuellement en tant qu'objet et s'il est par exemple réimporté en pièces détachées. TVA : cf. R-69- 11, chiffre 2.1.7.3.

• sans la preuve que le moyen de transport provient de la libre pratique : mettre le moyen de transport en libre pratique conformément aux prescriptions générales.

9.5 Matériel neuf

Lors de l'introduction du moyen de transport perfectionné dans le territoire douanier, le matériel neuf doit être taxé. Lorsqu'un certificat d'origine valable concernant la totalité du moyen de transport est présenté, le matériel neuf est admis en franchise des droits de douane.

Pour les véhicules routiers privés, la taxation du matériel neuf est effectuée conformément aux dispositions des D-102 ; pour les autres véhicules, selon le tarif douanier Tares.