Circulaire R-16-07 Pacage frontalier
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Division normes et bases
Berne, le 27 mars 2018 No 236.2-1-19-900-017
Circulaire R-16-07
Pacage d'animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine Nouvelle réglementation de la durée du séjour à partir du 1er avril 2018
1 Généralités
Du point de vue du droit douanier, le pacage d'animaux suisses des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine à l'étranger ou d'animaux étrangers sur le territoire douanier suisse est considéré comme admission temporaire.
Pour ne pas désavantager les agriculteurs cultivant des surfaces agricoles de chaque côté de la frontière douanière par rapport aux agriculteurs exploitant uniquement sur le territoire douanier suisse, le législateur a notamment prévu, dans le cadre du trafic rural de frontière, des allégements pour – le pacage journalier, et
– le pacage frontalier.
2 Définitions
2.1 Statut douanier des animaux
2.1.1 Suisse
Sont considérés comme animaux suisses les animaux habituellement stationnés sur le territoire douanier suisse, qui sont enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA).
2.1.2 Étranger
Sont considérés comme animaux étrangers les animaux habituellement stationnés hors du territoire douanier suisse.
2.2 Zone frontière
La zone frontière est le territoire suisse et étranger compris dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière.
Dans la pratique, on considère comme zone frontière ce qui suit sur la base de traités conclus avec les pays voisins (cf. R-16-07, chiffre 2.2):
Allemagne, France et Italie: sont réputées zones frontières les zones limitrophes s'étendant des deux côtés de la frontière commune, dans un périmètre de 10 km de rayon ayant pour centre le point de passage emprunté (zone radiale).
Autriche: la zone frontière est le territoire compris dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière (zone parallèle).
2.3 Trafic rural de frontière
Le pacage journalier et le pacage frontalier font partie du trafic rural de frontière.
2.3.1 Pacage journalier d'animaux suisses
Ce pacage consiste pour les animaux suisses provenant de la zone frontière suisse, à regagner quotidiennement leur exploitation de provenance sur territoire douanier suisse après le pacage dans la zone frontière étrangère.
2.3.2 Pacage frontalier d'animaux suisses
Le pacage frontalier consiste dans le pacage pour une durée de plus d'une journée.
Le pacage frontalier consiste dans le pacage d'animaux suisses provenant de la zone frontière suisse dans la zone frontière étrangère voisine.
3 Animaux suisses
3.1 Conditions
Les allégements relatifs au pacage journalier et au pacage frontalier d'animaux suisses peuvent être revendiqués lorsque les conditions suivantes sont remplies:
– personnes ayant leur domicile ou leur siège dans la zone frontière suisse, o qui exploitent elles-mêmes la parcelle, et o qui sont propriétaires, usufruitières ou fermières des parcelles, et o qui accompagnent elles-mêmes les animaux ou les font accompagner par des employés. – Le détenteur des animaux doit prouver o qu'il dispose d'un emplacement décent en Suisse pour le stationnement des animaux, et
o qu'il dispose dans la zone frontière étrangère, aux fins de pacage frontalier, des pâturages nécessaires aux espèces et au nombre d'animaux que compte le troupeau, ou de stocks de fourrage, et
o qu'il dispose, pour le pacage frontalier, de suffisamment de pâturages et de stocks de fourrage pour nourrir tous les animaux. – Avant un (nouveau) pacage frontalier, les animaux doivent avoir été stationnés en Suisse au moins un mois sans interruption. – Les prescriptions légales relatives à l'élevage de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sont observées et la banque de données sur le trafic des animaux est tenue de façon conforme aux prescriptions de l'Office fédéral de l'agriculture.
3.2 Pacage journalier; exigences et allégements complémentaires
3.2.1 Exigences formelles
Avant le premier pacage, il faut présenter au bureau de douane de contrôle un inventaire de tous les animaux prévus pour le pacage. Il faut également indiquer le lieu de pacage.
3.2.2 Allégements
Pour le pacage journalier, aucun document douanier n'est exigé, et le pacage journalier est possible sans information préalable au bureau de douane de contrôle.
Si les animaux sont mis en pacage sur une parcelle traversée par la frontière, aucun document ne doit être présenté au bureau de douane de contrôle.
3.3 Pacage frontalier; exigences et allégements complémentaires
3.3.1 Durée
3.3.1.1 Réglementation actuelle
Un pacage frontalier dure de 2 à 182 jours au maximum. Le pacage frontalier peut être temporaire pendant toute l'année et peut être divisé en différentes périodes (été, automne), les animaux devant être stationnés au moins un mois en Suisse entre les différentes périodes.
3.3.1.2 Nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2019
Durant la période du 15 avril au 15 décembre inclus de la même année, les animaux suisses peuvent pâturer au maximum 210 jours dans la zone frontière étrangère.
3.3.1.3 Réglementation transitoire 2018
Le détenteur des animaux a le choix et peut appliquer une réglementation ou l'autre. Les autorisations pour le pacage frontalier au sens du chiffre 3.3.1.1 ne peuvent cependant être demandées que jusqu'au 30 juin 2018.
3.3.2 Exigences formelles
> Règlement 16-07, chiffre 5.1.2
3.3.3 Allégements
Si toutes les conditions sont remplies, les jeunes bêtes ainsi que le lait et les produits laitiers peuvent être mis en libre pratique en franchise de droits de douane. Ces prescriptions ne subissent aucun changement.
> Règlement 16-07, chiffres 5.1.5 ss
4 Animaux étrangers
Les dispositions pour le pacage journalier et le pacage frontalier sont applicables par analogie à l'inverse.
5 Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Le règlement R-16-07 sera adapté à la prochaine occasion.