Accord de libre-échange AELE – Etats d'Amérique centrale
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise
Le 20 août 2014 323.0.9.2014
Circulaire R-30
Accord de libre-échange AELE – Etats d'Amérique centrale
L'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale1 entre en vigueur le 29 août 2014.
1 Etats d'Amérique centrale
Le terme «Etats d'Amérique centrale» désigne le Costa Rica (CR) et le Panama (PA). Du fait de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, le Costa Rica et le Panama perdent leur statut de pays en développement bénéficiaires de préférences dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP). L'ordonnance sur les préférences tarifaires (RS 632.911) sera adaptée.
2 Taux préférentiels à l'importation
Les taux préférentiels accordés dans le cadre de l'accord seront introduits dans le tarif douanier électronique t@res à la date de l'entrée en vigueur.
3 Dispositions concernant l'origine
3.1 Principe
3.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE – Etats d'Amérique centrale
Portée territoriale:
Etats de l'AELE
Etats d'Amérique centrale
Champ d'application: Pour la première fois, un accord de libre-échange couvre la totalité de la palette des marchandises. A la différence des autres accords conclus par l'AELE, il n'existe donc pas d'accord agricole bilatéral supplémentaire. Le champ d'application comprend par conséquent les marchandises des chapitres 1 à 97 du tarif des douanes. Cependant, des concessions ne sont pas accordées pour toutes les lignes tarifaires, en particulier en ce qui concerne les marchandises des chapitres 1 à 24:
Concessions Suisse-Costa Rica pour marchandises des chapitres 1 à 24
Concessions Suisse-Panama pour marchandises des chapitres 1 à 24
3.2 Règles d'origine et de liste
3.2.1 Drawback
Le protocole d'origine ne contient aucune disposition relative au drawback.
3.2.2 Cumul
Un cumul au-delà des frontières de l'accord (par exemple avec des matières provenant de l'UE) n'est pas prévu pour le moment.
Pour le cumul avec des matières provenant des parties contractantes, l'annexe relative à l'origine (annexe I) prévoit certaines conditions. C'est ainsi que des matières originaires d'une autre partie contractante (A) qui ont subi dans la partie contractante exportatrice (B) plus que les opérations minimales énumérées à l'art. 5, al. 1, de l'annexe I, peuvent être utilisées aux conditions suivantes:
a) la partie importatrice du produit final accorderait aux matières utilisées originaires de la partie contractante A un libre accès au marché au sens de cet accord, et b) toutes les parties contractantes concernées se sont mises d'accord sur des règles d'origine identiques pour les produits finaux.
3.2.3 Transport direct
La règle du transport direct doit être respectée. Les envois peuvent cependant être fractionnés sous surveillance douanière dans des Etats tiers. Etant donné que le Costa Rica et le Panama perdent leur statut de pays en développement, il n'est plus possible aux autorités de l'UE d'établir des certificats d'origine de remplacement en ce qui concerne les envois fractionnés dans l'UE, comme cela était prévu dans le cadre du SGP. Dans les cas de ce genre, une preuve d'origine établie au Costa Rica ou au Panama est nécessaire.
3.2.4 Règles de liste
Les règles de liste sont en principe fondées sur celles qui s'appliquent dans le cadre des accords européens, mais elles sont moins restrictives. Dans le secteur industriel (chapitres 25 à 97 du SH), l'exportateur peut dans la plupart des cas choisir entre un critère de valeur de 50 à 70 % de la part originaire de pays tiers et le changement de la position tarifaire à quatre chiffres. Il existe des différences en particulier dans le domaine des produits chimiques (règles plus modernes) et dans le secteur de l'horlogerie (règles plus restrictives). Pour les chapitres 1 à 24, il existe à chaque fois des règles de liste en propre AELE-Costa Rica et AELE-Panama.
3.3 Preuves d'origine
Les preuves d'origine valables sont le certificat de circulation des marchandises EUR.1 (CCM) (avec intitulé des rubriques en anglais) pour les envois de toute valeur et la déclaration d'origine sur facture pour les envois dont la valeur totale n'excède pas 6000 euros (en cas de facturation en euros). Si un envoi destiné à la Suisse a été facturé dans une autre monnaie, il faut convertir la valeur en francs suisses, puis en euros. Le montant ainsi obtenu ne doit pas dépasser la valeur limite susmentionnée.
Les libellés de la déclaration d'origine correspondent à ceux utilisés dans le cadre des autres accords de l'AELE et peuvent être consultés sur le site Internet de l'AELE ainsi que, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, dans le R-30 (voir ci-dessous). Les EUR.1 et les déclarations d'origine doivent être complétés ou rédigés en anglais ou en espagnol.
Complément pour 01.05.2015: Exportation de la Suisse: form. CCM avec intitulé des rubriques dans les quatre langues, à compléter en anglais ou en espagnol ; Importation en Suisse: form. CCM avec intitulé des rubriques en anglais ou en espagnol, complété dans l’une de ces deux langues
3.4 Exportateurs agréés
Les autorisations existantes sont étendues au présent accord.
3.5 Préférences tarifaires octroyées selon l'emploi
Si l'octroi d'une préférence tarifaire dépend de l'emploi auquel les marchandises sont destinées (par exemple: huile d'arachide du numéro 1508.9018 du tarif pour usages techniques), les dispositions des articles 50 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes2 sont applicables.
En particulier, un engagement d'emploi approprié doit être déposé auprès de la Direction générale des douanes avant la première déclaration en douane. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser aux mesures économiques, Email wirtschaft@bazg.admin.ch .
4 Démantèlement tarifaire lors de l'importation de produits industriels dans
les Etats d'Amérique centrale Les Etats de l'AELE en général ou la Suisse en particulier réduisent leurs droits de douane sur les produits industriels en une seule étape lors de l'entrée en vigueur de l'accord. Du côté des Etats d'Amérique centrale, les droits de douane sont réduits de la manière suivante:
• Démantèlement tarifaire Costa Rica
• Démantèlement tarifaire Panama
5 Dispositions transitoires
Les produits originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire et sous surveillance douanière dans un dépôt franc sous douane ou une zone franche situés sur le territoire d'une partie contractante, peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle. Pour obtenir celleci, il faut présenter aux autorités douanières du pays d'importation, dans un délai de six mois à compter de cette date, une preuve d'origine établie a posteriori après l'entrée en vigueur de l'accord ainsi que des documents prouvant le transport direct.
2 OD; RS 631.01
6 Documents
L'accord de libre-échange, y compris les règles de liste (uniquement en anglais), sera mis en ligne dans le R-30.
Les autres documents disponibles sur Internet seront remaniés. L'accord complet est mis en ligne sur le site Internet de l'AELE (en anglais et en espagnol).
7 Entrée en vigueur
Les présentes modifications entrent en vigueur le 29 août 2014.