Circulaire Entrée en vigueur de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Chili et de l'accord bilatéral agricole de libre-échange Suisse-Chili au 1er décembre 2004
ZOLL 3003 Berne, le 22.11.2004 DOUANE Circulaire 323.0.1.2004 D. 3, D.30 DOGANA Direction générale des douanes, division Tarif douanier
Entrée en vigueur de l’accord multilatéral de libre-échange AELE-Chili et de l’accord bilatéral agricole de libre-échange Suisse-Chili au 1er décembre 2004
1 Taux préférentiels
1.1 Tarif douanier imprimé
Les taux applicables sont déjà intégrés dans le tarif douanier (colonne « aALE »). Dans ce contexte, il y a lieu de biffer la mention « (pas encore en vigueur) », page A/1 des feuilles roses du D. 3, rubrique « Signification des abréviations employées: », en regard de « CL = Chili ». Les taux pour les pays en développement (colonne « PED ») ne sont donc plus applicables au Chili à partir de cette date. Les remarques préliminaires au tarif des douanes (D. 3) seront adaptées avec le prochain bulletin rectificatif.
1.2 Tarif douanier électronique t@res
Les taux seront adaptés pour la date de l’entrée en vigueur.
2 Dispositions d'origine
2.1 Principe
2.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Chili
Champ d’application territorial:
Pays AELE;
Chili. Portée:
Marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif douanier, hormis quelques rares produits agricoles contenus dans les chapitres cités;
Produits agricoles transformés;
Poissons et produits de la mer.
2.1.2 Accord bilatéral Suisse-Chili
Cet accord couvre certains produits agricoles des chapitres 1 à 24, à l’exception des produits agricoles transformés. Il contient aussi des concessions du Chili en faveur de la Suisse.
2.2 Règle d'origine et règle de la liste
En principe sont applicables les mêmes règles d’origine que dans les accords paneuropéens de libre-échange, mais la règle de la liste a été rédigée de manière plus libérale. En cas de besoin, consulter la liste dans le D. 30.
2.2.1 Texte de la déclaration sur facture
Le texte de l’accord correspond à celui des accords pan-européens.
2.2.2 Drawback
L’interdiction de drawback est valable à partir du 1.12.2009.
2.2.3 Cumul
Dans le cadre de l’accord AELE-Chili, le cumul est restreint aux produits originaires des pays AELE et du Chili. Il n’est pas permis de faire un cumul avec des produits originaires d’autres pays.
2.2.4 Expédition directe (voir circulaire 323.0.3.2006 du 15.12.2006)
La règle d’expédition directe doit être observée. Cela signifie que les produits doivent être livrés directement par un partenaire du libre-échange à un autre accompagnés d’une preuve d’origine établie dans le pays de départ.
2.3 Preuves d’origine
Les preuves d’origine valables sont les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 (CCM) pour les envois de n’importe quelle valeur et la déclaration d’origine sur la facture pour les envois dont la valeur globale n’excède pas 10'300 francs. En cas d’exportation à destination du Chili, il faut indiquer dans le CCM EUR. 1, rubrique 8, le no à quatre chiffres du SH. L’établissement des EUR. 1 et le contrôle a posteriori des preuves d’origine est effectué au Chili par le Ministère de l’économie (Dirección General de Relaciones Económicas Internationales [DIRECON]) et non pas par l’administration des douanes.
2.4 Limites de valeurs
Les limites de valeur sont indiquées dans l’annexe I de l’accord multilatéral AELE- Chili et correspondent à celles qui sont applicables entre les pays AELE. Les valeurs limites applicables sont fixées dans les monnaies nationales mais également en dollars US.
2.5 Principe de territorialité
La tolérance de 10% concernant le principe de territorialité n’est pas applicable.
2.6 Documents
L’accord de libre-échange AELE-Chili (y compris les règles de la liste/ uniquement en anglais) dans le D. 30 est activé à l’adresse ci-après:
https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/dokumentation/richtlinien/d-30- freihandelsabkommen--zollpraeferenzen-und-warenursprung.html
L’accord intégral AELE-Chili est classé sur le site du secrétariat de l’AELE à l’adressse ci-après (seulement en anglais):
3 Entrée en vigueur
Ces modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2004. Les dispositions transitoires applicables sont les prescriptions du D. 11, chiffre 181.3.