CT 90.300-12 Accords de coopération en matière d'entretien des aéronefs entre l'OFAC et des autorités aéronautiques étrangers (en révision)

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Sécurité technique

Directive CT 90.300-12 Communication technique

Accords de coopération en matière d’entretien des aéronefs entre l’OFAC et des autorités aéronautiques étrangères

Référence du dossier: CT 90.300-12

Bases légales : Art. 3 b de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0)

État : Publiée: 01.12.2007 Entrée en vigueur de la présente version: 01.12.2007 Numéro de la présente version: 2

Auteur : Section Normalisation, sanctions et registre matricule (STSS)

Approuvé le / par : 07.11.2007 / Division Sécurité technique

Référence du dossier: CT 90.300-12

1 Accords de coopération entre l’OFAC et des autorités

aéronautiques étrangères

1.1 Accord entre l’OFAC et les autorités aéronautiques allemandes, autrichiennes et néerlandaises

Les autorités aéronautiques suisses, allemandes, autrichiennes et néerlandaises ont signé en octobre 2001 un accord concernant la reconnaissance mutuelle de travaux d'entretien mineurs sur les aéronefs et éléments d'aéronefs en opération non commerciale. L'accord constitue la base pour une reconnaissance de fait de travaux dûment attestés par une entreprise d'entretien approuvée par l'un des Etats contractants, lorsque cette entreprise est agréée au niveau national.

1.2 Accord entre l’OFAC et les autorités aéronautiques françaises

Un accord concernant la reconnaissance mutuelle des licences d’entreprises d’entretien a été signé au milieu du mois de septembre 1986 entre les autorités aéronautiques françaises et suisses. Fondamentalement, cet arrangement stipule que les entreprises d’entretien des deux pays peuvent effectuer et attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des parties d’aéronefs de l’autre pays contractant, dans les limites de la licence d’entreprise d’entretien issue par les autorités aéronautiques respectives et en observant certaines prescriptions nationales.

1.3 Accord entre l’OFAC et les autorités aéronautiques autrichiennes

Un accord concernant la reconnaissance mutuelle des licences d’entreprises d’entretien a été signé au début du mois de décembre 1988 entre les autorités aéronautiques autrichiennes et suisses. Fondamentalement, cet accord stipule que les entreprises d’entretien des deux pays peuvent effectuer et attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des parties d’aéronefs de l’autre pays contractant, dans les limites de la licence d’entreprise d’entretien issue par les autorités aéronautiques respectives et en observant certaines prescriptions nationales.

2 Applicabilité des accords de coopération depuis que la

Suisse participe à l’AESA Depuis que la Suisse fait partie de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), les accords ci-dessus ne s’appliquent qu’aux travaux d’entretien effectués sur des aéronefs exclus du champ d’application des prescriptions légales relevant de l’AESA (en particulier du règlement (CE) 2042/2003). Ces aéronefs figurent à l’Annexe II du règlement (CE) 1592/2002. Une liste des aéronefs entrant dans le cadre de l’Annexe II inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs en Suisse peut être consultée sur le site Internet de l’OFAC www.bazl.admin.ch.

Référence du dossier: CT 90.300-12

3 Diffusion

Les intéressés peuvent obtenir un exemplaire des accords précités auprès de: Office fédérale de l’aviation civile, Section STSS, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen.

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