ad 98.418 Initiative parlementaire de Remo Gysin Approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Gysin Remo Approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000 Avis du Conseil fédéral

du 4 décembre 2000

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous communiquons notre avis au sujet du rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

4 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1906 2000-2561

Avis

1 Point de la situation

Le 17 juin 1998, le conseiller national Remo Gysin a déposé une initiative parlementaire sous la forme d’une demande conçue en termes généraux. Il a requis par ce biais que la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods soit révisée de façon à ce que les augmentations du capital du Fonds monétaire international (FMI) soient soumises à l’approbation du Parlement. Lors de sa séance du 23 novembre 1998, la Commission de politique extérieure du Conseil national a examiné cette initiative et a décidé de lui donner suite par 13 voix contre 6. Le 3 juin 1999, le Conseil national a également décidé d’y donner suite par 56 voix contre 55 et a chargé la commission d’élaborer un rapport. Celle-ci l’a approuvé par 15 voix contre 2 lors de sa séance du 15 mai 2000 et a décidé de recommander au Conseil national d’accepter la modification de loi en question. Le 17 juin 1998, Remo Gysin a encore demandé par le biais d’une question ordinaire urgente (98.1089) pourquoi le Conseil fédéral avait omis d’informer préalablement l’Assemblée fédérale de la participation de la Suisse à la 11e augmentation de capital du FMI. A son avis, le Conseil fédéral n’avait pas agi conformément à la loi sur la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Dans sa réponse, le Conseil fédéral se réfère à l’art. 2, al. 2, de ladite loi qui stipule que le Conseil fédéral a l’obligation d’informer préalablement l’Assemblée fédérale des augmentations de capital. Cette information préalable ne se rapporte donc pas à la décision du Conseil fédéral en la matière. Le Conseil fédéral ajoute qu’il avait rempli ses obligations en l’occurrence puisque le jour où il avait approuvé la participation de la Suisse à l’augmentation du capital du FMI, soit le 8 juin 1998, il avait communiqué sa décision au Parlement par le biais d’une lettre adressée au président du Conseil national, au président du Conseil des Etats et aux présidents des Commissions de politique extérieure. Le FMI par contre a été informé de cette décision en octobre 1998. Le 21 décembre 1995, le conseiller national Peter Vollmer avait déjà adressé un postulat (95.3627) au Conseil fédéral lui demandant d’examiner la possibilité de déléguer à l’Assemblée fédérale la compétence pour les décisions concernant la participation de la Suisse aux augmentations de capital du FMI. Etant donné que la

participation à l’augmentation de la quote-part est financée par la Banque nationale suisse (BNS) et que, contrairement à ce qui est prévu pour les augmentations de capital de la Banque mondiale, l’augmentation de la quote-part de la Suisse au capital du FMI ne nécessite pas le recours à un crédit-cadre, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter le postulat. Le 24 septembre 1996, celui-ci avait alors été retiré.

2 Avis du Conseil fédéral

Selon la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods actuellement en vigueur, le Conseil fédéral peut décider de sa propre compétence de la participation de la Suisse à l’augmentation de capital du FMI. En vertu de l’art. 3, al. 2, de ladite loi, les prestations financières incombant à la Suisse en sa qualité de membre du FMI sont fournies par la BNS: elles n’ont donc pas

d’incidence budgétaire. Par conséquent, pour ce qui concerne l’augmentation de la quote-part de la Suisse au capital du FMI, le Conseil fédéral collabore avec la BNS. En vertu de l’art. 2, al. 2, de cette même loi, le Conseil fédéral a l’obligation d’informer préalablement le Parlement d’une telle augmentation. Il n’est cependant pas tenu d’avoir l’accord de ce dernier en la matière. L’obligation d’informer formulée dans l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton est le fruit d’un compromis qui avait été trouvé suite au rejet par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national de la demande déposée par le conseiller national Ulrich le 16 août 1991. Celui-ci souhaitait faire approuver les accords internationaux concernant les augmentations de capital des institutions de Bretton Woods par l’Assemblée fédérale. La question ordinaire urgente du conseiller national Remo Gysin du 17 juin 1998 (98.1089) montre que la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods actuellement en vigueur peut entraîner certains malentendus. De plus, il apparaît clairement que les activités du FMI suscitent un intérêt croissant de la part du Parlement et de l’opinion publique, en particulier depuis les crises financières survenues en 1997 et 1998 en Asie, en Russie et au Brésil. Il s’est avéré que l’augmentation des flux internationaux de capitaux privés avait accru la vulnérabilité du système financier international. Une petite économie ouverte aux échanges avec l’étranger, telle que celle de la Suisse, est particulièrement concernée par ce problème de fragilisation face aux crises. Dans ce contexte, l’importance du FMI s’est accrue. Par conséquent, les décisions concernant la participation à l’augmentation du capital de cette organisation ont dorénavant une plus grande portée. Le Conseil fédéral estime donc qu’il est opportun d’associer davantage l’Assemblée fédérale aux décisions d’importance capitale touchant à la politique menée par la Suisse au sein du FMI. Le Conseil fédéral approuve donc la modification de loi qui a été proposée. Il fait cependant remarquer que la Suisse ne pourrait pas vraiment se permettre de ne

pas participer à une augmentation de la quote-part décidée par le Conseil des gouverneurs du FMI. Une diminution de la part de la voix de la Suisse dans les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale serait en effet trop dommageable. En outre, il faut savoir que, contrairement au Congrès des Etats-Unis, les Chambres fédérales ne pourraient subordonner leur approbation d’augmentations de capital à des conditions concernant la politique menée par le FMI. Enfin, il faudra que le Parlement organise les débats et les prises de décision en fonction du calendrier fixé par le Conseil des gouverneurs du FMI pour les adaptations des quotes-parts.