Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les langues nationales. Rapport du 15 septembre 2006 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Loi fédérale sur les langues nationales Rapport du 15 septembre 2006 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 18 octobre 2006

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le 19 septembre 2006, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a remis pour avis au Conseil fédéral son rapport et son projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques. Nous prenons position à ce sujet conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

18 octobre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Contexte

Le 7 mai 2004, le conseiller national Christian Levrat a déposé l’initiative parlementaire «04.429 Loi fédérale sur les langues nationales». Elle fait suite au rejet par le Conseil fédéral, le 28 avril 2004, du projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques ainsi que du message le concernant. L’initiative propose de soumettre aux Chambres fédérales le projet de loi tel que le Conseil fédéral l’avait mis en consultation le 23 octobre 2001. Le 12 novembre 2004, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé à l’unanimité de donner suite à ladite initiative. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a confirmé ce choix par sa décision du 3 février 2005. Cependant, lors de l’examen qui a suivi, la CSEC-N ne s’est pas penchée sur le projet d’octobre 2001, comme le demande l’initiative, mais sur la version d’avril 2004 remaniée par l’administration. La commission voulait ainsi pleinement tenir compte du travail préparatoire déjà effectué et qui prenait également en considération les résultats de la procédure de consultation. La CSEC-N a achevé son examen du projet le 15 septembre 2006. Par son courrier du 19 septembre 2006, elle a invité le Conseil fédéral à prendre position.

2 Avis du Conseil fédéral

La décision prise par le Conseil fédéral, le 28 avril 2004, de renoncer à une nouvelle loi sur les langues (LLC) ne doit pas être comprise comme un refus de la Confédération de tout engagement en matière de politique linguistique. Le Conseil fédéral est pleinement conscient de la haute importance politique du plurilinguisme comme caractéristique essentielle de notre pays. Le Conseil fédéral a rejeté la LLC en avril 2004, car il est persuadé que la Confédération possède déjà les instruments nécessaires pour atteindre les objectifs de politique linguistique et de compréhension mutuelle fixés par la LLC et qu’elle est donc à même de remplir sa mission d’une manière adéquate. La Confédération est très active dans ce domaine: sur la base des dispositions en vigueur, elle fournit des aides financières annuelles pour le soutien au romanche et à l’italien, d’un montant de 4,5 millions de francs au canton des Grisons et de 2,3 millions de francs au canton du Tessin. En outre, elle appuie les organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle en leur versant 800 000 francs par an. Cette somme comprend notamment des subventions à la «Fondation ch» pour la promotion des échanges scolaires. Le projet de loi de la CSEC-N ne se différencie que très peu de l’avant-projet que le Conseil fédéral avait rejeté. Les mesures importantes qu’il préconise concernant le domaine scolaire relèvent de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de remettre en cause les nouvelles règles de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans l’exécution du mandat constitutionnel.

La décision du Conseil fédéral de renoncer à prendre des mesures supplémentaires était directement liée au fait que le peuple et le Parlement lui ont donné mandat de faire des économies. Pour cette même raison, il a réduit les dépenses ou renoncé à des mesures supplémentaires dans d’autres domaines sensibles. Pour le Conseil fédéral, l’assainissement des finances de la Confédération est une priorité qui s’applique également dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. Il est déterminé à remplir le mandat précité d’une manière conséquente et à continuer de renoncer à des tâches lorsque cela s’avère politiquement défendable. Sur la base de ces réflexions, le Conseil fédéral maintient sa décision du 28 avril 2004 et rejette le projet de la CSEC-N. Dans son rapport, la CSEC-N préconise la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires destinés à la mise en œuvre de la LLC (ch. 3.1.2). Elle demande que le Conseil fédéral lui fournisse des éclaircissements dans le cadre de la présente prise de position. Il est difficile, sur la base des informations dont dispose l’administration, d’avancer des chiffres fiables au sujet des besoins financiers car les besoins effectifs ne pourront être déterminés qu’une fois que les mesures auxquelles la Confédération doit participer auront été approuvées. En se fondant sur l’estimation faite dans le projet de l’administration d’avril 2004 et compte tenu du programme de mesures arrêté par la CSEC-N, on peut chiffrer le montant maximal à quelque 15 millions de francs par an. Conformément à sa décision du 28 avril 2004, le Conseil fédéral a volontairement renoncé à prendre part aux séances de la CSEC-N consacrées à la loi sur les langues et, par conséquent, à s’exprimer sur le contenu des propositions. Pour cette raison, il estime opportun de ne pas se prononcer sur le contenu du projet et renonce à faire des propositions par écrit à la CSEC-N dans le cadre de la présente prise de position.