Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 (Message Culture)

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Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 (Message culture)

du 23 février 2011

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les projets d’arrêtés fédéraux suivants: A Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques pour la période 2012 à 2015 B Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2012 à 2015 C Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2012 à 2015 D Arrêté fédéral concernant un plafond de dépenses dans le domaine des langues et de la compréhension pour la période 2012 à 2015 E Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 F Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2012 à 2015 G Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la Phonothèque nationale suisse pour la période 2012 à 2015 H Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2012 à 2015 Nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 2000 P 00.3466 Analphabétisme fonctionnel. Rapport (N 15.12.00, Widmer) 2010 M 09.3972 Promouvoir les auteurs suisses de livres (E 16.10.2009, CER-E; N 28.9.10)

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

23 février 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pendant la période de crédit 2012 à 2015 et sollicite un montant total de 637,9 millions de francs pour la mise en œuvre de cette politique. Les crédits demandés s’inscrivent ainsi dans le cadre de la planification financière de la Confédération. Le Conseil fédéral se fixe pour objectif de cultiver la diversité culturelle et d’améliorer l’accès à la culture en incorporant dans sa politique culturelle les deux thèmes connexes des traditions culturelles et de la culture numérique. Il entend par ailleurs favoriser les échanges culturels en Suisse et avec l’étranger. Enfin, le Conseil fédéral s’emploiera à renforcer la coopération de la Confédération avec les cantons, les villes et les communes et à créer un contexte général favorable à la culture. A côté de ces objectifs généraux de politique culturelle, le message définit également des priorités spécifiques aux tâches assumées par les quatre institutions culturelles de la Confédération: l’Office fédéral de la culture (OFC), Pro Helvetia, la Bibliothèque nationale suisse (BN) et le Musée national suisse (MNS).

Contexte

Le 11 décembre 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l’encouragement de la culture (LEC). En vertu de ce texte, le pilotage financier de l’encouragement fédéral de la culture se fait via un message quadriennal (le message culture). Le premier message concerne la période 2012 à 2015. Il englobe l’ensemble des crédits de l’encouragement fédéral de la culture, que leurs bases légales soient constituées par la LEC elle-même ou par des lois spéciales (p. ex. la loi sur le cinéma, la loi sur les langues, etc.).

Objectifs fondamentaux de la politique culturelle de la Confédération La politique culturelle de la Confédération poursuit cinq objectifs fondamentaux: – Cultiver la diversité culturelle: c’est là un des objectifs centraux de la politique culturelle fédérale. Cet objectif général, qui porte sur le volet de la conservation comme sur celui de la création, imprégnera les domaines d’activité des quatre institutions culturelles de la Confédération. De plus, durant la période de 2012 à 2015, la diversité culturelle sera spécifiquement abordée dans le cadre du thème «Traditions vivantes»: à travers divers projets, l’OFC, Pro Helvetia, la BN et le MNS mettront en évidence l’importance des cultures régionales et traditionnelles pour la vie culturelle suisse. – Améliorer l’accès à la culture: l’accès à la culture est un important facteur d’intégration sociale, c’est aussi une condition préalable à toute participation à la vie sociale. Le Conseil fédéral se fixe pour objectif de donner accès à une offre culturelle variée, notamment aux enfants et aux jeunes. Cet objectif sera atteint au travers de mesures prises par l’OFC pour promou-

voir les langues, favoriser la lecture et la formation musicale et par le biais de projets de Pro Helvetia destinés à promouvoir la médiation artistique. Par ailleurs, les acteurs culturels de la Confédération entendent toucher davantage les enfants et les jeunes à travers le thème «Culture numérique». – Promouvoir les échanges culturels: les échanges culturels, en Suisse et avec l’étranger, sont essentiels à une vie culturelle vivante et une à compréhension approfondie de sa propre culture et des autres cultures. La promotion et la mise en œuvre des échanges culturels sont essentiellement l’affaire de Pro Helvetia et du Département fédéral des affaires étrangères. – Renforcer la coopération: la Confédération ne possède de compétence constitutionnelle exclusive dans aucun secteur de l’activité culturelle. Elle agit en parallèle avec les cantons et se trouve même dans un rapport de subsidiarité par rapport à ceux-ci dans divers domaines. Ajoutons que les cantons et les villes assument la majeure partie des dépenses culturelles publiques. Le principe de la subsidiarité impose en particulier une étroite coopération entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes dans le domaine culturel, d’où la nécessité d’instituer un dialogue national sur la culture entre les différents échelons étatiques – Créer de bonnes conditions générales: les industries de la culture et de la création suisses ont connu un essor remarquable ces dernières années. Quelque 200 000 personnes travaillent dans ce secteur, qui génère 4,5 % du produit intérieur brut. En créant de bonnes conditions générales, la Confédération favorise une vie culturelle féconde et soutient la croissance des industries culturelles et de la création.

Priorités spécifiques Pour la période de 2012 à 2015, le Conseil fédéral assigne les priorités suivantes à l’OFC, à Pro Helvetia, à la BN et au MNS: – OFC – A la faveur de la nouvelle réglementation des compétences, l’OFC met à jour son portefeuille. Il cède notamment les tâches de promotion de la relève et le dossier des échanges culturels (biennales, foires du livre) à Pro Helvetia et reçoit en contrepartie de cette dernière notamment le financement de l’organisation de promotion Swiss Films. L’OFC mettra de nouveaux accents dans l’encouragement de la formation musicale et dans l’organisation des différents prix fédéraux (élargissement à la littérature, à la danse, au théâtre et à la musique). Au chapitre des innovations structurelles, on relèvera l’augmentation du fonds d’acquisition de la fondation Gottfried Keller et sa réunion administrative à la Collection d’art de la Confédération. – Pro Helvetia – Pro Helvetia va privilégier le développement d’une promotion de la relève efficace dans toutes les branches artistiques, la médiation artistique et l’encouragement de la création dans les arts visuels (y compris la photographie). Par ailleurs, elle sera à l’avenir responsable des contributions suisses aux biennales d’art et d’architecture et soutiendra la présence

d’éditeurs suisses aux foires internationales du livre. Au plan des échanges internationaux, elle entend consolider les relations avec la Russie en ouvrant à moyen terme un bureau de liaison à Moscou. La LEC donne une nouvelle organisation à Pro Helvetia: le conseil de fondation comptera neuf membres au lieu de 25 et se concentrera sur les questions stratégiques. Une commission d’experts formée de treize membres sera constituée pour évaluer les demandes de subvention. – BN – Depuis 2006, la BN est un office GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire). Elle a pour tâche de collectionner, répertorier, conserver, rendre accessible et faire connaître les informations imprimées et numériques ayant un rapport avec la Suisse. Le traitement de l’information numérique est le grand défi de la BN. La BN va prioritairement collectionner et préserver les publications nées numériques et numériser ses fonds sur papier. – MNS – Depuis le 1er janvier 2010, le MNS est un établissement de droit public. Le nouveau groupe de musées comprend trois musées historiques et culturels: le Musée national de Zurich, le Château de Prangins, et le Forum de l’histoire suisse de Schwyz, auxquels il faut ajouter le Centre des collections d’Affoltern am Albis. En plus de proposer des expositions temporaires, les musées vont l’un après l’autre renouveler la présentation de leurs expositions permanentes. Pour la période 2012 à 2015, ce sera au tour du Château de Prangins dont le mandat est de traiter les thématiques liées au passage de l’Ancien Régime à la Suisse moderne. Pour ce qui est de la formation et du perfectionnement des commissaires d’exposition, des conservateurs et des restaurateurs, le MNS renforcera sa coopération avec les universités et les hautes écoles. Enfin, le MNS développera ses prestations en faveur des tiers en sa qualité de centre de compétence en sciences muséales.

Rapport à la planification financière de la Confédération Les arrêtés de financement proposés avec le présent message portent sur un montant total de 637,9 millions de francs pour la période de 2012 à 2015. Cette somme, englobant la totalité des crédits des quatre institutions culturelles de la Confédération, s’inscrit dans le cadre fixé par la planification financière de la Confédération.

1 Les grandes lignes

1.1 Le point sur la politique culturelle 1.1.1 Introduction 1.1.1.1 La notion de culture La promotion moderne de la culture fait sienne la définition que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, (UNESCO) donne de la culture: «Dans son sens le plus large, la culture peut aujourd’hui être considérée comme l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances»1. La définition de l’UNESCO est complexe et va bien au-delà d’une conception qui n’engloberait que l’art. Comprise ainsi, la culture est un facteur essentiel de la vie sociale et politique, un instrument efficace d’intégration et de cohésion sociales. Une politique culturelle active ne se limite ainsi pas à la promotion de la création artistique ou à la sauvegarde du patrimoine culturel. Elle vise à faire participer autant que possible tous les groupes de la population à la vie culturelle. Médiation culturelle et accès à la culture sont devenus des notions essentielles de la politique culturelle. Cependant, la culture n’est pas un domaine politique autonome, même si tout acte humain est culturel. Quand, dans la pratique politique, les pouvoirs publics doivent décider de mesures en faveur de la «culture», il faut distinguer entre la notion sociologique large et une définition pratique plus restrictive du mot. La première reste la perspective et la base de toute politique culturelle, la seconde comprend les arts dans leur nomenclature classique et moderne, y compris ceux dits populaires ou pratiqués par des personnes qui n’en sont pas des acteurs professionnels, le patrimoine culturel matériel et immatériel2.

1.1.1.2 La portée sociale de la culture On considère aujourd’hui le soutien à la culture par les pouvoirs publics comme une tâche qu’il est normal que l’Etat assume. L’évolution de l’encouragement de la culture, public ou privé, et du droit international traduisent l’importance croissante de la culture. En Suisse aussi, les constitutions fédérale et cantonales accueillent de plus en plus de dispositions à caractère culturel (cf. ch. 1.1.3.1).

1 Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles. Conférence mondiale sur les politiques culturelles, Mexico City, du 26 juillet au 6 août 1982. 2 Peter Mosimann, Marc-André Renold, Andrea F.G. Raschèr (éd.): Kunst, Kultur, Recht – Schweizerisches und internationales Recht, Bâle, 2009, p. 21 s.

Les motifs et la logique des interventions de l’Etat ont changé au fil du temps. Alors qu’à ses débuts, l’encouragement de la culture officiel offrait aux jeunes Etats nationaux l’occasion de s’affirmer et visait surtout, en Suisse aussi (arrêté fédéral concernant la protection des monuments historiques, 1886, fondation du Musée national suisse, 1890, fondation de la Bibliothèque nationale suisse, 1895), à préserver le patrimoine culturel, on observe depuis les années 80 que les débats de politique culturelle s’articulent principalement à partir de considérations économiques ou socioculturelles. L’approche socioculturelle met en avant le fait social, la rencontre de gens d’origines, d’âges, de sexes différents. La perspective économique souligne l’avantage pour un site de présenter une offre culturelle importante, rapprochant ainsi l’encouragement de la culture de la promotion économique. La mobilité et la mondialisation ont fait de sujets comme l’identité régionale, la cohésion nationale, la compréhension entre les peuples de nouveaux objectifs de politique culturelle. Mais l’art agit d’abord sur les sens. Les œuvres d’art touchent, émeuvent et font réagir; les arts aiguisent notre perception et élargissent notre conscience. Il n’y a pas meilleure école que l’art pour apprendre à voir, à éveiller l’attention, à différencier. Une écoute, une pensée, un regard précis et critique apprennent à l’homme l’attention, l’expression et le discernement. Quand une perception sensorielle devient connaissance émotionnelle ou intellectuelle, elle a une portée sociale. La culture, et c’est là sa valeur intrinsèque, permet à l’homme de se comprendre lui-même et le monde qui l’environne, de comprendre les autres et de s’en faire comprendre. L’encouragement de la culture par l’Etat fédéral contribue par essence au développement démocratique de la collectivité. Il permet aux citoyens d’avoir l’ouverture d’esprit indispensable à l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs civiques3. La politique culturelle officielle ne se limite pas à apporter des ressources financières aux institutions et aux projets culturels. Les créateurs ont besoin de se produire ou d’exposer, de trouver leur public, d’avoir accès au marché de l’art et de pouvoir travailler au sein d’un environnement politique et social offrant de bonnes

conditions générales à l’épanouissement de leur talent. La politique culturelle doit encore intervenir dans d’autres domaines. La politique fiscale et financière (p. ex. en permettant de déduire les dons faits à des organisations reconnues d’utilité publique), la législation sur le droit d’auteur (p. ex. en garantissant une indemnisation adéquate des auteurs et en réglant l’utilisation d’œuvres par l’enseignement et la recherche), la législation économique (p. ex. le prix unique du livre), la législation sur les assurances sociales (p. ex. la sécurité sociale) ou le droit des fondations (les fondations comme véhicules de la promotion culturelle) ont ainsi un impact important sur la création et les créateurs culturels.

3 Le rapport Clottu remarque: «On ne peut comprendre que comme une volonté d’élargir la démocratie le besoin universellement ressenti par les pays démocratiques, surtout depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, d’élaborer une réflexion sur la culture et sur les instruments d’une politique de la culture.» (Eléments pour une politique culturelle en Suisse – Rapport de la Commission fédérale d’experts pour l’étude de questions concernant la politique culturelle suisse, Berne 1975, p. 13).

1.1.1.3 Importance économique de la culture On a pris conscience ces dernières années que la culture n’a pas seulement un rôle social (cf. ch. 1.1.1.2), mais qu’elle représente une activité économiquement importante. Il est caricatural de dire que la culture est «entretenue» par l’Etat; au contraire, elle apporte sa propre contribution à l’économie réelle. On doit distinguer entre profit direct et indirect, entre l’offre culturelle qui, en termes d’image, est génératrice de valeurs positives, et le secteur culturel en tant que secteur économique établi durablement dans la croissance. Les créateurs culturels célèbres remplissent souvent le rôle d’ambassadeurs culturels et donnent une image positive de leur région vis-à-vis de l’ensemble du pays et de la Suisse face à l’étranger. Une offre culturelle large dans une commune ou dans une région contribue éminemment à la qualité de vie de la population et peut influer favorablement sur la décision d’une entreprise de venir s’y établir. Les institutions et les manifestations culturelles bénéficient également à ceux qui n’en profitent pas pour eux-mêmes. La culture constitue un moteur supplémentaire du développement économique, qui a des effets positifs dans différents domaines comme l’emploi, la consommation des loisirs, le développement urbain. Ces avantages, et d’autres encore, ont un coût qui, d’un point de vue strictement économique, ne peut être compensé par les seuls prix d’entrée: il doit être aussi financé par l’encouragement public de la culture4. Un exemple: une étude s’est penchée sur les effets économiques du musée de l’habitat rural de Ballenberg et de ses exploitations partenaires (magasins, théâtre en plein air, centre de cours)5. Avec un chiffre d’affaires de 15 millions de francs, l’entreprise réalise une valeur ajoutée brute de 7,4 millions de francs et génère l’équivalent de 100 emplois à temps plein. Compte tenu des effets indirects (dépenses des visiteurs à l’extérieur du musée), l’entreprise induit dans le seul Oberland bernois une valeur ajoutée brute de quelque 21 millions de francs et 230 emplois à temps plein. Toute l’économie du tourisme profite de cette demande, notamment la restauration, l’hôtellerie et le commerce de détail. Le musée reçoit un soutien de 650 000 francs des pouvoirs publics (dont 605 000 francs du canton de Berne) et

acquitte des impôts de quelque 2,5 millions de francs (impôt sur le chiffre d’affaires, le revenu, les bénéfices, taxe à la valeur ajoutée). Considérée en tant que branche de l’économie, la culture comprend pour l’essentiel, selon des normes définies internationalement6, les marchés de la musique, du livre, de l’art, du cinéma, de la radio et de la télévision, des arts du spectacle, du design, de l’architecture, de la publicité, des logiciels et des jeux électroniques, de l’artisanat d’art et de la presse. Des études actuelles attestent un volume d’occupation et de croissance au-dessus de la moyenne pour l’industrie de la culture et de la création suisse prise dans ce sens large. En 2005, l’année de référence, le secteur, avec ses 40 600 entreprises autonomes, a fourni quelque 4,5 % du produit intérieur brut (19,5 milliards de valeur ajoutée brute). La part à la valeur ajoutée totale est plus élevée que celle apportée par l’industrie horlogère (2,5 %) et par la chimie (3,4 %) et

4 A propos des profits externes et de la rentabilité indirecte dans le domaine culturel, cf. Andrew Holland: Bundesstaatliche Kunstförderung in der Schweiz, Zurich 2002, p. 19 ff. 5 Heinz Rütter, Jutta Popp, Matthias Holzhey: Freilichtmuseum Ballenberg als Wirtschaftsfaktor, Rüschlikon 2009. 6 EU Eurostat Working Paper: Cultural Statistics in the EU, Final Report, EC 2000, p. 90 ss.

représente à peu près la moitié de celle apportée par les banques et les assurances (8,9 %). Le secteur employait quelque 200 000 personnes pour 41 600 emplois à temps plein7. Des études micro- et macroéconomiques faites en Suisse et à l’étranger confirment l’importance et le potentiel au-dessus de la moyenne de l’industrie de la culture et de la création8. L’industrie de la culture et de la création assume un rôle précurseur dans l’évolution qui conduit à une économie et à une société du savoir. Elle travaille aujourd’hui déjà sur des modèles de travail et d’organisation qui anticipent ce que pourrait être l’avenir. La branche est de plus extraordinairement innovante. Les entreprises de l’industrie de la culture et de la création utilisent les techniques modernes d’information et de communication, et elles contribuent à les perfectionner grâce aux impulsions qu’elles donnent à leurs concepteurs. La politique économique est appelée à intégrer dans ses réflexions cette branche transversale en pleine évolution qu’est l’industrie de la culture et de la création.

1.1.2 L’encouragement de la culture en Suisse 1.1.2.1 Les acteurs de l’encouragement de la culture L’encouragement de la culture en Suisse se caractérise en particulier par la diversité des structures d’encouragement. L’interaction des niveaux étatiques, le large éventail d’organismes et de structures publics et privés, l’intérêt public pour l’art et la culture sont les garants du développement de la vie culturelle en Suisse. Les cantons sont souverains en matière culturelle, alors que la Confédération n’agit en partie9 qu’à titre subsidiaire, conformément à l’art. 69 de la Constitution (Cst.)10. Concrètement, cela signifie que la Confédération intervient lorsque les cantons, les communes ou le secteur privé ne peuvent agir eux-mêmes. Les tâches fédérales sont plus étendues dans les questions culturelles pour lesquelles la Confédération a des compétences constitutionnelles spécifiques (p. ex. pour le cinéma, cf. ch. 1.1.3.1). L’encouragement de la culture en Suisse repose pour l’essentiel sur la collaboration de l’Office fédéral de la culture (OFC) et de Pro Helvetia. L’OFC est l’organe stratégique chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique culturelle de la Confédération. Il assume les tâches relevant de l’action de l’Etat au sens strict, à savoir celles dans lesquelles est engagée la souveraineté de l’Etat. Cela recouvre l’amélioration des conditions cadres institutionnelles, l’élaboration de normes de droit dans le secteur culturel, l’examen de la compatibilité culturelle d’autres domaines politiques (taxe sur la valeur ajoutée, commerce international, formation professionnelle, langues, etc.) et, en coordination avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la négociation d’accords internationaux dans le secteur culturel, la repré-

7 Christoph Weckerle, Manfred Gerig, Michael Söndermann: Creative Industries Switzerland: Facts, Models, Culture. Bâle 2008. 8 Pour Zurich: Philipp Klaus, Stadt – Kultur – Innovation: Kulturwirtschaft und kreative innovative Kleinstunternehmen in der Stadt Zürich, Zurich 2006; pour Bâle: Raphael Rossel (Hg.), Studie zur Basler Kreativwirtschaft: Strukturdaten, Positionen, Handlungsfelder, Bâle 2010; pour l’Allemagne: Gesamtwirtschaftliche Perspektiven der Kultur- und Kreativwirtschaft in Deutschland, 2009; pour l’Union Européenne: The Economy of Culture, 2006. 9 Pour les détails de la délimitation constitutionnelle, cf. 1.1.3.1. 10 RS 101

sentation de la Suisse dans les organisations multilatérales, ainsi que l’entretien des relations internationales. Il groupe ses activités autour de trois axes: le patrimoine culturel (protection du patrimoine et des monuments historiques, transfert des biens culturels, musées et collections), création culturelle (cinéma, prix et distinctions, soutien aux organisations culturelles) et promotion des éléments de base de l’activité culturelle (politique des langues et de la compréhension confédérale, formation musicale, promotion de la lecture, gens du voyage, écoles suisses à l’étranger). La fondation Pro Helvetia est une fondation de droit public qui a pour mandat de soutenir les efforts culturels présentant un intérêt national. Elle promeut la médiation artistique, la création culturelle et soutient les échanges culturels en Suisse et à l’étranger dans toutes les disciplines. L’art contemporain est sa priorité. Depuis 2009, la culture populaire fait à nouveau partie du portefeuille de Pro Helvetia. La fondation soutient les projets en s’appuyant sur quatre instruments: les demandes de soutien (près de 70 % de ses ressources), ses propres programmes (près de 10 %), son réseau de centres culturels et de bureaux de liaison à l’étranger (près de 17 %) et en mettant à disposition du matériel d’information et de promotion (près de 3 %). La fondation est entièrement financée par la Confédération. Liée administrativement et budgétairement à l’OFC, la Bibliothèque nationale suisse (BN) – y compris les Archives littéraires suisses (ALS) et les autres collections spéciales qui y sont rattachées – est depuis le 1er janvier 2006 une unité gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Le Musée national suisse (MNS), constitué du Musée national de Zurich, du Château de Prangins, du Forum de l’histoire suisse à Schwyz et du Centre des collections d’Affoltern am Albis, a acquis le 1er janvier 2010 le statut d’établissement autonome de droit public directement rattaché au Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Les cantons ont toujours eu un rôle important à jouer dans l’encouragement de la culture en Suisse. A l’échelon communal, les centres urbains contribuent pour une part importante aux dépenses culturelles; ils sont pour ainsi dire le foyer des activités

culturelles en Suisse. Dans chaque canton et dans toutes les grandes villes, les structures et les traditions du soutien à la culture ont chacune de longue date leur particularité et ne peuvent être présentées en détail dans le cadre du présent message. Ensemble, les cantons et les villes contribuent à hauteur de quelque 85 % aux dépenses culturelles consenties par les pouvoirs publics (cf. ch. 1.1.2.3). Enfin, il ne faut pas sous-estimer le rôle joué par les loteries dans le soutien à la culture en Suisse. La loi sur les loteries dispose que leur produit sera obligatoirement affecté à des buts d’utilité publique ou de bienfaisance. Les cantons encaissent ainsi annuellement quelque 400 millions de francs venus des loteries et des paris autorisés en Suisse, que l’autorité compétente cantonale (conseil d’Etat, Parlement, Office, commission de répartition) redistribue, notamment pour soutenir des projets culturels. De nombreuses organisations privées – entreprises, fondations, fédérations, sociétés coopératives, associations –, et des particuliers viennent compléter judicieusement l’encouragement public de la culture au niveau communal, cantonal et fédéral. Alors que le secteur privé, notamment les sponsors, sont plutôt intéressés à des manifestations ponctuelles ayant un certain impact sur le public, l’encouragement de la culture par le secteur public vise davantage à la continuité: il assure un approvisionnement culturel de base, encourage la relève et soutient en particulier des projets expérimentaux et novateurs. Les fédérations, les sociétés coopératives et les fondations (celles-

ci de plus en plus nombreuses) ont un rôle un peu intermédiaire en ce sens qu’au contraire des entreprises orientées vers le profit, elles ne demandent pas de contreparties directes en échange de leurs contributions11. La Société suisse de radio et de télévision SRG SSR a le mandat légal explicite d’encourager la culture au sens du service public. Un encouragement de la culture orienté vers le long terme a besoin de la cohabitation de ces trois apports venus du secteur public, semi-public et du secteur privé. Pour peu que leurs intérêts respectifs soient bien pris en compte, encouragement public et encouragement privé peuvent coopérer et trouver chacun leur avantage, comme en témoigne la réussite du Swiss Exhibition Award (cf. ch. 3.1.2.2).

1.1.2.2 Activités culturelles de la Confédération à l’étranger

Promouvoir les échanges culturels internationaux est une mission essentielle de Pro Helvetia. La fondation consacre les deux tiers de son budget à des projets situés dans un contexte international. La compétence de passer des traités internationaux et de représenter la Suisse au sein des organisations internationales est du ressort de l’OFC (en coordination avec le DFAE) dans le cadre des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat. De son côté, le DFAE s’implique également dans les activités culturelles à l’étranger. Conformément à la volonté du Parlement, les activités culturelles du DFAE ne font pas l’objet du présent message (cf. ch. 1.1.4). – Dans le cadre de la sauvegarde des intérêts du pays et en conformité avec les priorités de la politique étrangère suisse, le DFAE et les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger organisent des activités culturelles soit de leur propre chef, soit en collaboration avec les autres acteurs culturels fédéraux. Les deux unités organisationnelles du secrétariat général du DFAE, le Centre de compétences pour la politique étrangère culturelle (CCC) et Présence Suisse (PRS) soutiennent les activités culturelles des représentations suisses à l’étranger. Ces activités sont au service des objectifs et des valeurs de la politique étrangère de la Suisse et permettent de mettre en œuvre la stratégie de communication que le Conseil fédéral veut pour notre pays. Le DFAE soutient les activités culturelles de Pro Helvetia par un travail de relations publiques quand cela s’avère judicieux pour l’image de notre pays. Pro Helvetia fournit des contributions culturelles à des projets d’envergure du DFAE, telles que des présences à des expositions universelles. – Dans la coopération au développement, des projets culturels locaux reçoivent un soutien au titre du développement durable dans les pays partenaires et les régions prioritaires. Le DFAE entend faciliter aux artistes du Sud et de l’Est l’accès au public, aux réseaux et au marché culturel suisses12.

11 Il existe en Suisse plus de 12 500 fondations d’utilité publique disposant d’un patrimoine évalué à quelque 40 milliards de francs. Cf. Georg von Schnurbein: Der Schweizer Stiftungssektor im Überblick – Daten, Tätigkeiten und Recht, Bâle 2009, p. 29 et 32. A côté de l’éducation et de la recherche, de la santé et des services sociaux, la culture est l’un des plus importants domaines d’activité et d’encouragement (ibid. p. 35 s.). 12 Cf. l’orientation stratégique de la DDC dans le domaine «Promotion des échanges interculturels et des artistes du Sud et de l’Est» 2010–2015 (www.deza.admin.ch).

– En plus de mettre sur pied ses propres activités culturelles, le DFAE veille à ce que la politique étrangère culturelle, en tant qu’elle fait partie de la politique étrangère de la Suisse, soit cohérente. Les acteurs de la politique culturelle fédérale à l’étranger travaillent de manière autonome dans le cadre de leurs compétences respectives. La coordination stratégique se fait à la «Pentapartite» sous l’égide du DFAE, et les principes de collaboration opérationnelle sont réglés dans des accords que Pro Helvetia a passés entre 2001 et 2005 avec la Direction du développement et de la coopération (DDC), PRS et le A partir du 1er janvier 2012, un nouvel accord de collaboration entre le DFI et le DFAE, établi d’après les nouvelles bases légales, remplacera les accords existants. L’adoption d’un nouvel accord remanié est dans les compétences du DFI et du DFAE. La coopération culturelle bilatérale s’appuie sur le réseau des représentations diplomatiques, de même que sur les antennes extérieures et les programmes par pays de Pro Helvetia. En outre, la Suisse a conclu une série d’accords techniques dans des domaines spécifiques relevant directement de la compétence fédérale comme le cinéma ou le transfert des biens culturels. Au plan multilatéral, la Suisse s’engage en particulier dans le cadre de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe. Elle a ratifié presque tous les actes relevant de la culture édictés par ces deux organisations et participe au programme MEDIA d’encouragement du cinéma. Elle occupe depuis 2009 un siège au comité du patrimoine mondial de l’UNESCO.

1.1.2.3 Financement de l’encouragement de la culture

En Suisse, ce sont d’abord les pouvoirs publics qui encouragent de façon substantielle les institutions et les projets culturels. En 2010, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié des chiffres actualisés sur l’encouragement public de la culture pour la première fois depuis 2003.14 En 2007, les pouvoirs publics ont dépensé au total 2,24 milliards de francs pour la culture. Les principales sources de financement sont les communes et les cantons: les communes assument presque la moitié des ressources (env. 46 % ou 1,03 milliard de francs), les principaux bailleurs de fonds étant les grands centres urbains (environ 43 %). Les dépenses cantonales représentent 39 % (880 millions de francs) du total des dépenses publiques en faveur de la culture. La Confédération participe à hauteur d’environ 15 % (334 millions de francs) au financement public de la culture en Suisse. Elle consacre à la culture quelque 0,4 % de son budget15.

13 Cf. pour les détails: «Evaluation de Pro Helvetia», Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration du 18 mai 2006 (FF 2006 8713 ss). 14 Office fédéral de la statistique: Les dépenses publiques en faveur de la culture en suisse, 1990–2007 – Contributions de la Confédération, des cantons et des communes, Neuchâtel 2010. 15 Plan financier de la Confédération 2011 à 2013, année 2012, consultable sur: www.aff.admin.ch > documentations > faits et chiffres > rapports sur l’état des finances.

Pour ce qui est du secteur privé, l’encouragement de la culture est assuré en Suisse par des particuliers, des entreprises et des fondations. On estime à quelque 320 millions de francs par année le montant du soutien que les entreprises apportent à la culture par le parrainage ou le mécénat16. Il n’existe toutefois pas d’études exhaustives sur le volume total des dépenses privées pour la promotion de la culture. La contribution du secteur intermédiaire, notamment des fondations d’utilité publique et des loteries, n’a en particulier jamais été vraiment chiffrée à ce jour17. Les dépenses publiques pour la culture en Suisse, qui se montent à 2,24 milliards de francs par année, représentent 0,43 % du produit intérieur brut (état: 2007). Cette valeur est plutôt basse si on la compare à celle d’autres pays européens; ce phénomène s’observe également dans d’autres domaines d’activités et s’explique par le fait que la quote-part de l’Etat est basse en Suisse. Les dépenses publiques en faveur de la culture représentent 0,36 % du produit intérieur brut en Allemagne (2005), 0,5 % en Hollande (2003), 0,57 % en Italie (2000), 0,83 % en Suède (2002), 0,88 % en Autriche (2002), et 0,94 % au Danemark (2002)18.

1.1.3 Bases juridiques de l’encouragement fédéral

de la culture 1.1.3.1 Bases constitutionnelles et lois concernant des domaines particuliers L’encouragement fédéral de la culture se fonde sur quatre dispositions de la Constitution: les art. 69 (Culture), 70 (Langues), 71 (Cinéma) et 78 (Protection de la nature et du patrimoine). Selon la disposition constitutionnelle ou le domaine concerné, la Confédération dispose de différentes compétences par rapport aux cantons: – Dans l’encouragement de la culture visé à l’art. 69 Cst., la souveraineté culturelle appartient aux cantons, comme le confirme explicitement, au sens d’une fausse réserve, l’art. 69, al. 1, Cst. Dans le domaine de l’encouragement de la musique et des arts, la Confédération a une compétence constitutionnelle parallèle (art. 69, al. 2, 2e partie de phrase, Cst.). La Confédération peut, de plus, encourager des activités culturelles subsidiairement aux cantons pour autant qu’existe un «intérêt national» (art. 69, al. 2, 1re partie de phrase, Cst.). Le Parlement a précisé la notion d’intérêt national à l’art. 6 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)19. En

16 Office fédéral de la statistique: Enquête sur les dépenses culturelles des entreprises en 2001, Neuchâtel 2003. En 2001, année particulière en raison de l’exposition nationale (Expo 02), la somme totale a même atteint 370 millions. 17 En 1992, une enquête de l’Office fédéral de la statistique a établi à 60 millions de francs la contribution des fondations (L’encouragement à la culture privé et public. Les dépenses de promotion culturelle des pouvoirs publics, des entreprises et des fondations, Berne 1992). 18 Selon Compendium: Cultural Policies and Trend in Europe (www.culturalpolicies.net), et «Les dépenses publiques en faveur de la culture en Suisse 1990–2007» p. 17 et 18. Il n’existe pas de comparaison internationale des dépenses culturelles publiques par rapport au produit intérieur brut se basant sur la même année pour tous les Etats. Il n’existe pas non plus de chiffres plus récents. 19 FF 2009 7923

outre, l’art. 5 LEC explicite concrètement la coordination et la collaboration de la Confédération avec les cantons, les dépositaires de la compétence première en matière culturelle. Outre la LEC (cf. ch. 1.1.3.2), la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (LBNS)20, la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)21 et la loi du 12 juin 2009 sur les musées et collections (LMC)22 s’appuient sur l’art. 69 Cst. L’art. 69, al. 3, Cst. astreint la Confédération à prendre en compte la diversité culturelle et linguistique du pays dans l’accomplissement de ses tâches. Cette disposition ne concerne pas seulement l’organisation de l’encouragement fédéral de la culture, elle touche aussi d’autres domaines politiques: il est par exemple indéniable que la diversité linguistique de la Suisse est l’un des leitmotivs de la politique de l’éducation, comme on le voit dans la question de l’enseignement des langues étrangères. Dans le cas de l’art. 69, al. 3, Cst., il s’agit d’une maxime générale de l’action de l’Etat, qui a comme corollaire et référence la déclaration en faveur de la diversité culturelle du préambule et l’art 2, al. 2 de la Constitution. – Quant à l’encouragement des langues visé à l’art. 70, al. 3, Cst. (Promotion de la compréhension et des échanges entre les régions linguistiques), la Confédération et les cantons disposent de compétences parallèles. En outre les al. 4 et 5 de l’art. 70 Cst. autorisent et obligent la Confédération à «soutenir les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières» et à «soutenir les mesures prises par les cantons du Tessin et des Grisons pour sauvegarder et promouvoir l’italien et le romanche». Les compétences fédérales en matière de promotion des langues sont mises en œuvre dans la loi du 5 octobre 2007 sur les langues23, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. – En vertu de l’art. 71, al. 1, Cst., la Confédération «peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique». Cette attribution de compétence à la Confédération n’a pas d’effet dérogatoire. La Confédération et les cantons disposent de compétences parallèles dans l’encouragement du cinéma. En raison des coûts élevés, la majorité des cantons ne soutient pas la production de films. La Confédération peut aussi,

en vertu de l’art. 71, al. 2, Cst. édicter des mesures à orientation économique dans le domaine du cinéma. La loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)24 représente la mise en œuvre législative de l’art. 71 Cst. – Pour ce qui est de la protection de la nature et du patrimoine, ou plus particulièrement des deux domaines de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques considérés dans le présent message, ils sont du ressort des cantons (art. 78, al. 1, Cst.). Cependant, en vertu de l’art. 78, al. 3, Cst., la Confédération a la compétence de soutenir les efforts déployés en vue de sauvegarder ou d’entretenir certains objets à protéger. Il s’agit là d’une tâche conjointe entre la Confédération et les cantons. Les

20 RS 432.21 21 RS 444.1 22 RS 432.30 23 RS 441.1 24 RS 443.1

art. 13, 14 et 14a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)25 concrétisent cette compétence fédérale.

1.1.3.2 La loi sur l’encouragement de la culture

La LEC règle les questions suivantes de compétence et d’organisation ainsi que de financement et de conduite de la politique culturelle de la Confédération: – La LEC définit d’abord les tâches fédérales dans l’encouragement de la culture et règlemente la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons conformément à l’art. 69 Cst., puis entre les différents acteurs fédéraux. La LEC introduit ainsi une nouvelle répartition des tâches entre l’OFC et Pro Helvetia. L’OFC abandonne les tâches suivantes: la promotion de la relève, la représentation de la Suisse aux biennales de Venise (art et architecture) et du Caire et à la quadriennale de Prague (théâtre), les contributions à des projets d’art numérique (Mediaprojects et Centre Virtuel), le soutien aux projets photographiques, les contributions aux foires du livre à l’étranger. En contrepartie, Pro Helvetia abandonne les tâches suivantes: les aides financières à Swiss Films; l’octroi de primes aux maisons d’édition, le soutien aux grandes manifestations à caractère populaire, l’organisation et le financement de débats, de symposiums et d’autres événements similaires ayant pour thèmes la politique et les questions culturelles. Les deux institutions ont convenu que cette clarification des compétences entraînera à partir de 2012 une cession de crédits de l’OFC à Pro Helvetia pour un montant annuel de 650 000 francs. – La LEC règle ensuite, dans ses art. 31 à 45, l’organisation de Pro Helvetia. Ainsi, le conseil de fondation aura-t-il pour tâche de prendre les décisions stratégiques; le nombre de ses membres est fortement réduit, passant de 25 à un ch. de 7 à 9; le pilotage et la surveillance par la Confédération sont redéfinis. – Et enfin la LEC prévoit la mise en place d’un instrument de pilotage commun réglant le financement des activités de la Confédération dans le secteur culturel (à l’exception du financement des activités culturelles du DFAE et de la BN): en vertu de l’art. 27 LEC, le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’encouragement fédéral de la culture (message culture). Ce message fixe les priorités sur plusieurs années pour l’ensemble des domaines, y compris ceux qui font l’objet d’une législation particulière, comme le cinéma ou la protection du patrimoine et la sauvegarde des monuments historiques.

En adoptant la LEC, le Parlement a mis en place certains jalons matériels de la politique culturelle de la Confédération. Il a notamment créé, avec les art. 10 (Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel) et 12 (Formation musicale) de nouvelles dispositions de subventionnement, et en a confié l’exécution à l’OFC.

25 RS 451

1.1.4 Fonction et domaine d’application du message

culture Jusqu’à maintenant, le Parlement adoptait pour une seule année les crédits de chacun des domaines culturels dans le cadre du budget de la Confédération. Il était problématique de n’envisager les conditions de financement de la politique culturelle fédérale que secteur par secteur et à court terme, notamment eu égard à la relative modestie des ressources consenties et au fait que la Confédération n’a en partie que des compétences subsidiaires. Le législateur est d’avis qu’établie sur une base transsectorielle avec des objectifs à moyen terme, la politique culturelle de la Confédération sera dynamisée. L’art. 27 LEC lui donne la base juridique nécessaire. Désormais, le Parlement discutera de la politique culturelle des quatre prochaines années et accordera les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement nécessaires. Cette procédure permettra dans une plus large mesure de faire de la culture un domaine politique à part entière, intégré comme les autres dans le champ politique. Dans le cadre de la discussion de la LEC, le Parlement a décidé de ne pas prendre en compte les dépenses culturelles du DFAE dans le message culture; celles-ci relèvent en effet de la préservation des intérêts de la Suisse et de la politique du développement et ne concernent que marginalement les objectifs de la politique de la culture. Quelques exceptions ponctuelles sont liées au droit des finances: dans un souci de transparence, les domaines correspondants dans le présent message sont brièvement mentionnés ici: – Le message culture ne comprend que les aides financières allouées à des tiers. Conformément à l’art. 27, al. 3 LEC, il n’est pas prévu d’édicter des arrêtés fédéraux pour le domaine propre de l’OFC (crédits du personnel et d’exploitation) dans le cadre du message culture. Le crédit d’exploitation pour les musées et collections de l’OFC se trouve cependant au ch. 3.1.1.4. – Les contributions de la Suisse aux programmes d’encouragement du cinéma MEDIA de l’UE et Eurimages du Conseil de l’Europe sont des contributions obligatoires, et à ce titre ne font pas partie du message. – Le soutien aux écoles suisses à l’étranger en vertu de la loi du 9 octobre 1987 sur l’instruction des Suisses de l’étranger26 est encore piloté par des crédits budgétaires normaux (cf. ch. 3.1.3.6). – La BN, en tant qu’office GMEB, ne peut être pilotée par des arrêtés de

financement pluriannuels. Les crédits correspondants sont mentionnés pour information au ch. 3.3.

1.1.5 Les instruments de la mise en œuvre

du message culture L’ordonnance d’exécution de la LEC édictée par le Conseil fédéral, les régimes d’encouragement et l’ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia vont concrétiser les contenus du message culture. Ces actes législatifs sont actuellement en cours d’élaboration et entreront en vigueur au 1er janvier 2012 en même temps que la LEC.

26 RS 418.0

L’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral contient notamment la définition légale de différentes notions utilisées dans la LEC, comme par exemple la distinction entre contributions à des projets et contributions à l’exploitation. Les régimes d’encouragement et l’ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia définissent pour chaque domaine les objectifs concrets qui doivent être atteints, les instruments pour y arriver et les critères et priorités de l’encouragement. Tout comme le message, les régimes d’encouragement ont une validité de quatre ans; ils sont édictés par le DFI sous forme d’ordonnance27. L’ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia non limitée dans le temps est édictée par le conseil de fondation. Comme il l’a fait jusqu’ici, l’OFC s’appuie sur le savoir et les compétences des commissions pour formuler les objectifs de chaque domaine culturel. Les commissions spécialisées permanentes ont des connaissances techniques proches du terrain; elles ont une mémoire institutionnelle, sont capables de comparer entre elles des décisions prises à de longs intervalles et de développer une culture de la discussion interne. C’est placer sa relation à la culture sous le signe du respect que de prendre des décisions pratiques sans faillir à sa responsabilité artistique et stratégique. Les commissions existantes (dans les domaines des monuments historiques, de l’art, du design, des écoles suisses de l’étranger, du cinéma, de la BN, du conseil du musée) sont en principe conservées; leurs tâches et leur composition seront adaptées si nécessaire28. Des jurys nommés par le DFI apporteront leurs compétences pour les prix et les distinctions remis par l’OFC dans les nouveaux domaines de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique. S’agissant de Pro Helvetia, l’art. 37 LEC prévoit la création d’une commission d’experts chargée d’évaluer en particulier, à la place de l’actuel conseil de fondation, les requêtes portant sur les aides financières d’un montant considérable (cf. ch. 3.1).

1.2 Conclusions de l’audition

Le 25 août 2010, le DFI ouvrait la procédure d’audition relative au projet de message culturel. Les milieux intéressés avaient jusqu’au 24 novembre 2010 pour prendre position. En plus des 26 cantons, treize partis politiques, huit associations économiques, sept organisations intercommunales et intercantonales et 143 organisations travaillant dans les domaines soit de la formation, soit de la culture ont été invités à se prononcer. Nous nous sommes adressés à 197 destinataires. En comptant les prises de position spontanées, nous avons reçu 321 réponses au 1er décembre 2010. Nous ont fait parvenir leur prise de position: 25 cantons, cinq partis politiques (UDC, PLR, PDC, PS et Verts), deux associations économiques (economiesuisse et l’Union syndicale suisse), trois organisations intercommunales et intercantonales (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique [CDIP], le Groupement suisse pour les régions de montagne et l’Union des

27 Le DFI mettra en œuvre le message culture dans les domaines du patrimoine culturel et des monuments historique et de la politique des langues et de la compréhension en édictant un ordre de priorité conforme à la législation fédérale en matière de subventions. 28 Ainsi, suite à la nouvelle répartition des tâches entre l’OFC et Pro Helvetia, la Commission fédérale du design n’a plus besoin d’experts en photographie.

villes suisses, UVS), onze villes et un grand nombre d’organisations travaillant pour la culture et pour la formation. Le rapport d’audition a synthétisé en cinq thèmes le contenu des prises de positions. En voici le résumé (pour les détails, cf. le rapport d’audition): – La méthode, le large éventail de la présentation thématique et la qualité des contenus ont reçu un accueil largement positif. Il n’y a pas de critiques à ce sujet. – Pratiquement l’ensemble des participants demandent davantage de moyens pour la culture, que ce soit en général ou pour des domaines particuliers (tous les cantons, la CDIP, l’UVS, le PDC, le PS et les Verts). C’est dans le domaine de la protection du patrimoine culturel et des monuments historiques et dans celui du soutien aux musées, collections et réseaux de tiers que le besoin financier est le plus urgent. Seul le PLR se déclare d’accord avec les ressources financières prévues dans le projet. L’UDC et economiesuisse se prononcent en faveur d’une réduction des ressources. Peu de participants se prononcent sur la répartition prévue des moyens financiers entre les différentes institutions fédérales et entre les différentes tâches. La CDIP et l’UVS demandent, pour le cas où des ressources supplémentaires ne seraient pas à disposition, que les priorités soient renforcées (notamment en faveur de la protection du patrimoine culturel et des monuments historiques et en faveur des musées, collections et réseaux de tiers) et rejettent la mise en œuvre du projet «Succès livre et littérature» prévu dans le texte soumis à l’audition si des ressources supplémentaires ne sont pas allouées. – Le PDC, le SP et les Verts demandent le renforcement de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique culturelle. L’UVS, quelques cantons et la CDIP demandent que la subsidiarité soit davantage prise en compte; ils craignent notamment que les deux thèmes transversaux «Traditions vivantes» et «Culture numérique» n’entraînent des coûts supplémentaires pour les cantons et les villes. La répartition des tâches et la collaboration entre les quatre institutions culturelles fédérales est majoritairement saluée. – La CDIP, certains cantons et certaines villes ont fait part de leur scepticisme relativement aux deux thèmes transversaux que sont «Traditions vivantes» et

«Culture numérique». Les participants sont peu nombreux à se prononcer sur la sélection concrète des thèmes transversaux, et quand ils le font, c’est pour majoritairement approuver les thèmes proposés. – La diversité des remarques formulées par les participants sur les différents domaines d’encouragement fait qu’on ne peut les résumer dans ces quelques lignes. Il faut noter que les prises de position sur ces domaines se limitent avant tout à des questions ponctuelles. Il faut relever ici que de nombreux participants, parmi lesquels la CDIP et quinze cantons, demandent que la Confédération renforce son soutien à la danse. Au vu de l’ensemble des prises de position, le message culture a été adapté pour l’essentiel sur quatre points:

– Le projet «Succès livre et littérature» est abandonné et les ressources financières prévues sont affectées à la mise en œuvre de l’art. 10 LEC (soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers). – Le renforcement de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les villes est défini comme un objectif fondamental de la politique culturelle fédérale. D’où la nécessité d’instituer un dialogue national sur la culture entre les différents échelons étatiques, comme en convient la CDIP. – Il a été tenu compte des réserves formulées par les cantons et les villes concernant une possible augmentation de coûts générée par les deux thèmes transversaux de la Confédération. Les institutions culturelles de la Confédération se limiteront dans ce domaine à soutenir un nombre restreint de projets, qu’en revanche ils financeront jusqu’à 80 %. Par ailleurs, la Confédération n’assortira pas sa promesse de soutien à des tiers à la condition que les cantons et les villes prennent à leur charge le reste du financement. (cf. ch. 5.2) – Un renforcement du soutien à la danse est prévu aussi bien à l’OFC que par Pro Helvetia (cf. ch. 3.1.1.3, 3.1.2.2, 3.2.2.3 et 3.2).

1.3 Classement d’interventions parlementaires

La transmission du message au Parlement permet de classer deux interventions: Le postulat 00.3466 (Widmer) demande premièrement un rapport sur l’illettrisme et deuxièmement de prendre des mesures pour le combattre. Le premier point du postulat a été réalisé en 2002 par la publication d’un rapport29. Le présent message répond au second point du postulat (cf. ch. 3.1.3.3). La motion 09.3972 (CER-E) demande un rapport sur la promotion des auteurs suisses de livres. Le présent message expose quelle est leur situation et la motion est ainsi remplie (cf. ch. 3.1.3.3).

2 Les lignes directrices de la politique culturelle

de la Confédération 2.1 Les objectifs fondamentaux de la politique culturelle de la Confédération Comme d’autres domaines politiques, l’encouragement de la culture s’inscrit dans un contexte social et structurel qui évolue rapidement sous l’influence des nouvelles technologies et de l’avancée de la mondialisation. Ces transformations radicales le placent devant de nouveaux défis auxquels les objectifs fondamentaux de la politique culturelle de la Confédération se veulent une réponse. Ils en formulent les orientations stratégiques et sont mis en œuvre à travers différentes mesures prises par les quatre institutions culturelles fédérales. En plus de ces objectifs fondamentaux, le message énumère à son point 3 les objectifs et les mesures spécifiques aux

29 Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation/Office fédéral de la culture: L’Illettrisme. Quand l’écrit pose problème, Berne, 2002.

tâches assumées par ces quatre institutions. En effet, l’OFC, Pro Helvetia, la BN et le MNS travaillent dans des champs culturels différents où les défis à relever ne sont pas les mêmes. La politique culturelle de la Confédération est basée sur cinq objectifs fondamentaux: – Entretien de la diversité culturelle: en 2008, la Suisse a ratifié la Convention de l’UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles30 et la Convention de l’UNESCO du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel31. Les deux documents sont une réaction à la tendance à l’homogénéisation et à l’appauvrissement des cultures consécutives à la mondialisation. Ils obligent les Etats parties à prendre davantage soin de la diversité culturelle et les enjoignent à renforcer la coopération internationale, notamment en soutenant les fonds de l’UNESCO. Pour notre pays, où différentes langues et différentes cultures cohabitent sur un espace réduit, la diversité culturelle est un principe d’une importance capitale. La préservation de la diversité culturelle est à la fois une raison d’être et la mission privilégiée de toutes les institutions culturelles de la Confédération. Par ce sujet, l’ensemble des acteurs fédéraux veulent témoigner de la valeur des traditions vivantes en Suisse et apporter ainsi une contribution à la diversité culturelle. Parmi les mesures prévues, l’OFC engagera les organisations culturelles amateurs autour des objectifs des conventions de l’UNESCO et renforcera la lisibilité des traditions vivantes (cf. ch. 3.1.2.3 et 3.1.2.4). Pro Helvetia encouragera la rencontre de la culture contemporaine avec la culture traditionnelle, notamment la culture populaire, ainsi que des initiatives culturelles régionales (cf. ch. 3.2). La BN présentera une exposition sur les dialectes en collaboration avec les archives phonographiques de l’Université de Zurich (cf. ch. 3.3), et le MNS collaborera avec de jeunes artisans d’art désireux d’apprendre les techniques artisanales traditionnelles (cf. ch. 3.4). Le financement de toutes ces mesures se fera sur le budget existant de chacun des acteurs fédéraux et ne nécessite pas de ressources supplémentaires. – Amélioration de l’accès à la culture: l’accès actif et passif à l’art et à la culture est un élément important d’intégration sociale et la condition de toute

participation à la vie sociale. La Suisse est fière à juste titre d’avoir généreusement développé ses infrastructures culturelles. Toutefois, près de la moitié de sa population n’en fait pas usage. Cela s’explique notamment par un manque d’informations32. La politique culturelle de la Confédération ne prétend pas amener chacune et chacun à ce qu’on appelle la grande culture classique. Son objectif est toutefois, au titre de l’égalité des chances, de faciliter à l’ensemble des groupes sociaux, et notamment aux enfants et aux jeunes, l’accès à une large palette de formes d’expression culturelle et leur permettre d’étudier et de discuter le

30 RS 0.440.8 31 RS 0.440.6 32 Cf. Office fédéral de la statistique: Les pratiques culturelles: Enquête 2008, premiers résultats, Neuchâtel 2009. Selon cette étude, le niveau de formation et les revenus sont les deux variables exerçant la plus grande influence sur les pratiques culturelles. Dans ce contexte, on attirera l’attention sur le recul des comptes rendus culturels dans les médias.

patrimoine culturel. La promotion des langues (cf. ch. 3.1.3.1), l’encouragement de la formation musicale (cf. ch. 3.1.3.2), l’encouragement de la lecture (cf. ch. 3.1.3.3) et le soutien des projets de médiation culturelle de Pro Helvetia (cf. ch. 3.2) sont les pierres angulaires d’un accès amélioré à la culture dans la période 2012 à 2015. Le thème transversal «Culture numérique» est étroitement lié à l’objectif de l’amélioration de l’accès à la culture. Comme l’ont montré des études réalisées en France, en Allemagne ou aux USA, la jeune génération ne consomme pas moins de culture, elle le fait seulement différemment et de manière plus individuelle. Il est indispensable que la Suisse développe ses propres compétences dans les nouveaux médias. On ne peut se contenter d’importer ce qui influe sur la sensibilité et le jugement esthétiques et culturels de la nouvelle génération: c’est à partir d’un savoir et de compétences propres qu’il est possible d’établir une distance critique. Les différentes institutions fédérales ont ainsi défini un but commun pour la période 2012 à 2015: sous le titre «Culture numérique», elles entendent traiter des conséquences de la numérisation sur la production, la médiation et la réception culturelles et mieux orienter l’offre culturelle sur les besoins des enfants et des jeunes. Les mesures qu’elles envisagent comprennent l’exploitation de nouvelles techniques d’information pour le répertoriage et la présentation du patrimoine culturel par l’OFC et pour la promotion de la lecture (cf. ch. 3.1.1.1, 3.1.1.2 et 3.1.3.3, la promotion de la création numérique, et notamment de jeux vidéo artistiquement aboutis, par Pro Helvetia (cf. ch. 3.2) et la section du cinéma de l’OFC (cf. ch. 3.1.2.1), la numérisation d’archives iconographiques romandes par le MNS (cf. ch. 3.4). Le financement de toutes ces mesures se fera sur le budget existant de chacun des acteurs fédéraux et ne nécessite pas de ressources supplémentaires. Ces mesures s’inscrivent en outre dans la mise en œuvre de la «Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information en Suisse»33 de janvier 2006 et du rapport «Mémopolitique. Une politique fédérale pour les mémoires de la Suisse»34 publié par l’OFC le 1er mai 2008. – Promotion des échanges culturels: Les échanges culturels en Suisse et avec

l’étranger représentent la condition sine qua non d’une vie culturelle vivante et d’une compréhension approfondie de sa propre culture et de la culture de l’autre. La société suisse est devenue très diverse ces dernières années. Un des objectifs de la politique culturelle de la Confédération est de faire en sorte que cette diversité soit ressentie comme une chance et non comme un danger. La vie culturelle suisse est une culture des différences, reposant sur la perception et le respect des différences culturelles. C’est là aussi que se trouve sa contribution essentielle à la question de l’intégration35. Les échanges culturels en Suisse et avec l’étranger sont l’une des tâches que la loi assigne à Pro Helvetia. On trouve aussi parmi elles le soutien de la culture populaire (cf. ch. 3.2). Avec la LLC, la Confédération s’est dotée d’un

33 www.bakom.admin.ch > Thèmes > Société de l’information > Stratégie du Conseil fédéral 34 www.bak.admin.ch > Thèmes > Politique culturelle > Mémopolitique 35 Cf. Daniel Fueter, avant-propos, in: Coalition suisse pour la diversité culturelle / Commission Suisse pour l’UNESCO (éd.): La diversité culturelle – plus qu’un slogan, Berne/Zurich 2009.

instrument efficace de promotion des échanges et de la compréhension entre les communautés linguistiques (cf. ch. 3.1.3.1). Grâce à la LTBC, la Confédération soutient les échanges internationaux durables de biens culturels, contribuant ainsi à l’enrichissement de la vie culturelle et au respect entre les cultures (cf. ch. 3.1.1.2). – Renforcement de la collaboration: l’encouragement de la culture se comprend de plus en plus comme une tâche menée en partenariat entre la Confédération, les cantons, les villes, les communes et le secteur privé. En raison du rapport de forces financier, et du fait que la Constitution ne lui donne en partie que des compétences subsidiaires, la Confédération mise en particulier sur une étroite collaboration avec les cantons, les villes et les communes. Sur le modèle de ce qui se passe dans d’autres champs politiques, (la santé, les affaires sociales), il faut que les différents échelons fédéraux établissent entre eux un dialogue culturel national. Un tel dialogue politique a pour objectif d’améliorer les échanges d’informations, d’identifier les sujets pour lesquels le ou les partenaires ont un intérêt parallèle ou complémentaire, d’intensifier la collaboration et de promouvoir la compréhension et la confiance réciproques. A côté du dialogue politique, la collaboration doit également se renforcer sur le plan technique. De premières expériences concrètes ont déjà été réalisées dans le domaine de la danse (cf. ch. 3.2): la Confédération, les cantons et les villes se sont mis d’accord sur un modèle commun de promotion de la danse. Ce modèle instaure des conventions coopératives de soutien sur trois ans et un réseau actif sur l’ensemble du pays baptisé «Réseau Danse Suisse (reso)». Il doit toutefois être encore consolidé et faire ses preuves dans d’autres domaines, notamment dans le domaine de la littérature (ch. 3.1.3.3). Mis à part le renforcement de la collaboration avec les cantons et les villes, la Confédération veut encore intensifier la collaboration avec le secteur privé. C’est ainsi que le présent message prévoit que la Confédération alloue les aides financières destinées à l’encouragement de la formation musicale en suivant les propositions de l’association jeunesse+musique. Un acteur culturel privé est ainsi directement intégré à la politique culturelle fédérale.

Par ailleurs, il a déjà été dit que la politique culturelle est un sujet transversal qui présente de nombreuses interfaces avec d’autres champs politiques (cf. ch. 1.1.1.2 et 1.1.1.3). En sa qualité d’autorité compétente pour la politique culturelle fédérale (cf. art. 29, al. 1, LEC), l’OFC est tenu de chercher à collaborer étroitement avec l’Office fédéral du développement territorial et avec l’Office fédéral de l’environnement (dans les domaines du patrimoine culturel et des monuments historiques), avec l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL, pour ce qui concerne l’art intégré dans l’architecture), avec l’Office fédéral des migrations (pour ce qui concerne la promotion des langues) et avec l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT, pour ce qui concerne l’encouragement de la lecture et la formation artistique) afin de défendre les aspects culturels liés à ces différents domaines et explorer les possibilités de coopération.

Et enfin, il faut aussi mentionner la collaboration culturelle au plan international pour le cas échéant la renforcer. Les expériences positives faites avec le programme d’encouragement du cinéma MEDIA montrent36 combien la collaboration avec les Etats voisins est importante pour l’évolution culturelle de la Suisse. Le financement et l’organisation des projets multilatéraux et l’échange d’informations s’en trouvent ainsi facilités. Conformément aux décisions prises par Conseil fédéral en matière de politique européenne, le programme européen «Culture 2014» ne figure pas pour l’instant parmi les dossiers de négociations prioritaires avec l’UE. La Commission européenne élaborera d’ici à la fin de 2011 une proposition de décision relative au nouveau programme «Culture 2014». L’adoption de la décision par le Parlement et le Conseil n’est pas attendue avant 2013. D’ici là au plus tard, le Conseil fédéral aura examiné les paramètres d’une éventuelle participation de la Suisse au programme «Culture 2014», compte tenu des intérêts de politique culturelle et de politique européenne. Se poseront également les questions du financement et de la priorisation en rapport avec les domaines d’encouragement existants. – Création de bonnes conditions générales: de nombreuses enquêtes ont montré le potentiel économique et en termes d’emplois des marchés de l’art, du cinéma, du livre et de la musique (cf. ch. 1.1.1.3). Certains pays sont actuellement en train de développer des stratégies visant à renforcer les secteurs classiques de l’économie de la culture, mais aussi l’industrie de la publicité, du design et des jeux vidéo. Ces stratégies doivent répondre aux questions suivantes: quelles sont les conditions nécessaires au bon développement de l’économie de la culture et de la création; comment recombiner la constellation travail et loisir, économie et innovation pour promouvoir l’économie de la culture et de la création; cette économie est-elle en mesure de mettre au jour des prestations et des produits culturels extraordinaires et originaux, susceptibles d’avoir un impact économique positif sur les pays et les régions concernées? La Suisse aussi se doit de mieux explorer le potentiel de l’économie de la culture et de la création. Les titulaires de droits d’auteur et d’autres droits apparentés sont confrontés à des défis particuliers, car

l’évolution des techniques de production a entraîné une érosion du droit d’auteur et des déplacements dans la chaîne de production de valeur en faveur de la médiation et de la distribution. La politique culturelle se doit de maîtriser en les aménageant les changements provoqués par la numérisation. En collaboration avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), responsable en la matière, l’OFC veut travailler à une formulation du droit de la propriété immatérielle ouverte sur l’avenir. En collaboration avec les centres de recherche compétents de Suisse, l’OFC lancera le débat public sur ces importants sujets dans le cadre de ses manifestations consacrées à des thèmes de politique culturelle (cf. ch. 3.1.2.4). Sur le plan de la réglementation, le Conseil fédéral entend rendre possible une vie culturelle féconde en aménageant de bonnes conditions générales et

36 Le mouvement en retour vers les réalisateurs suisses du programme MEDIA se monte avec les fluctuations annuelles jusqu’à 75 % de la contribution versée par la Suisse. Les retombées positives de MEDIA sur la participation des réalisateurs suisses aux programmes de perfectionnement ainsi que l’amélioration de la mise en réseau de l’économie suisse du cinéma sur le marché du film européen ne sont pas directement quantifiables.

permettre à l’économie de la culture et de la création de poursuivre sa croissance (cf. ch. 1.1.1.2).

2.2 Autres thèmes généraux de la politique culturelle 2.2.1 Sécurité sociale des acteurs culturels La Confédération réfléchit depuis longtemps à la sécurité sociale des acteurs culturels. Dans son interpellation du 7 juin 2004 (04.3286 «Promotion de la culture»), le conseiller national Hans Widmer a invité le Conseil fédéral à accorder toute l’attention nécessaire à la sécurité sociale des créateurs culturels, et ce même en des temps d’économie. Un groupe interdépartemental s’est chargé de cette question et a publié en février 2007 le rapport «La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse, situation actuelle et possibilité d’amélioration»37. L’examen des diverses propositions d’amélioration de la sécurité sociale des acteurs culturels a débouché sur huit recommandations. Certaines d’entre elles ont été mises en œuvre depuis la publication du rapport. Ainsi, cinq institutions de prévoyance du secteur de la culture se sont regroupées pour former «le réseau Prévoyance Culture» avec le soutien financier de l’OFC. En outre, les recommandations contenues dans le rapport ont entraîné la révision du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)38. Auparavant, les revenus inférieurs à 2200 francs par année39 et par employeur n’étaient soumis à cotisations AVS/AI/APG que sur demande expresse de l’employé. Cela prétéritait les employés cumulant les engagements très courts rémunérés à des salaires inférieurs à ce plancher, comme c’est régulièrement le cas dans le secteur culturel. Depuis le 1er janvier 2010, l’obligation de cotiser s’applique à tous les salaires versés pour des activités dans le domaine culturel (art. 34d, al. 2, RAVS). Et enfin, les associations culturelles mènent actuellement des discussions intensives avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur un aménagement plus favorable aux acteurs culturels de l’assurance facultative au sens de l’art. 46 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)40. Pendant ses délibérations sur la LEC, le Parlement a décidé d’une norme améliorant la sécurité sociale des acteurs culturels, qui n’a pas été mentionnée dans le rapport «La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse: Situation actuelle et possibilités d’amélioration»: en vertu de l’art. 9 LEC, la Confédération et Pro Helvetia doivent

verser un pourcentage des aides financières qu’elles allouent à la caisse de pensions ou au pilier 3a de la personne concernée. Un groupe de travail mis en place par l’OFC discute de la mise en œuvre de l’art. 9 LEC; deux délégués des acteurs culturels y siègent à côté de représentants de l’OFC, de Pro Helvetia, du DFAE et de l’OFAS. Selon l’état actuel des discussions au sein de ce groupe de travail, il est prévu qu’à partir de 2012 12 % de toute aide financière allouée par une institution culturelle de la Confédération (DFAE compris) à des personnes rentrant dans le

37 www.bak.admin.ch > Thèmes > La politique culturelle > Sécurité sociale des artistes. 38 RS 831.101 39 2300 francs à l’heure actuelle. 40 RS 831.40

champ d’application de l’art. 5, al. 1, LPP41, seront versés à la caisse de pensions ou au pilier 3a des acteurs culturels. Le financement des mesures selon l’art. 9 LEC s’effectuera dans le cadre des crédits accordés. Les conclusions définitives du groupe de travail seront reprises dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de l’art. 9 de la LEC (cf. ch. 2.2.2).

2.2.2 Statistique et évaluation Office spécialisé dans les questions culturelles, l’OFC a pour tâche d’enregistrer et d’interpréter les changements du paysage culturel, de mettre ces informations à la disposition du public ou de s’en servir lui-même. Les statistiques et les évaluations sont ainsi deux de ses plus importants instruments. Une politique culturelle soucieuse de résultats ne peut se passer de la saisie statistique et de l’évaluation des chiffres-clés du secteur culturel. Actuellement, l’OFS dresse essentiellement une statistique sur le cinéma et les bibliothèques. Par contre, il n’existe pour l’heure pas de données statistiques régulières sur le financement de la culture et sur la consommation culturelle. L’art. 30, al. 1, LEC dispose que l’OFS tient une statistique culturelle. Selon la LEC, celle-ci doit au minimum fournir des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé (dépenses de ménages pour la culture). A part la statistique culturelle au sens de l’art. 30, al. 1, LEC, l’OFC et l’OFS pourront établir, dans les limites des crédits d’exploitation disponibles, d’autres statistiques ponctuelles, et poursuivre par exemple l’enquête de 2008 sur les comportements culturels de la population suisse ou réaliser une étude sur l’importance économique de la culture en Suisse. Selon l’art. 30, al. 2, LEC, la Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et des mesures d’encouragement prises. La mise en place d’un modèle d’impact avec des indicateurs mesurables est à l’étude pour la période de financement 2016 à 2019. Il sera nécessaire de veiller à un rapport équilibré entre coût et utilité.

41 Dans la mesure où seules les personnes physiques sont dotées de leur propre prévoyance professionnelle, l’art. 9 LEC n’est applicable qu’aux personnes physiques et non pas aux artistes constitués sous la forme d’une personne morale.

3 Les domaines d’encouragement 3.1 Office fédéral de la culture 3.1.1 Patrimoine culturel 3.1.1.1 Patrimoine culturel et monuments historiques Les faits, le contexte et les défis Le patrimoine culturel et les monuments historiques dans l’opinion publique La protection et la conservation du patrimoine bâti (monuments historiques, sites historiques, sites construits) font partie des tâches qui contribuent de manière significative au maintien de l’identité et de la diversité culturelles de notre pays. Des enquêtes portant sur les intérêts culturels du public montrent que les Suisses sont attachés à la conservation de leur patrimoine. Le tourisme et l’économie tirent un grand bénéfice de la diversité exceptionnelle des monuments et des paysages culturels. Selon une étude mandatée par le Centre national d’information pour la conservation des biens culturels (NIKE), chaque franc alloué par les pouvoirs publics à la conservation du patrimoine bâti génère huit francs d’investissement42. Le patrimoine culturel et la conservation des monuments historiques en comparaison internationale La qualité des normes de la conservation des monuments, de l’accompagnement des projets de restauration et du travail d’inventaire place la Suisse très haut en comparaison internationale. La reconnaissance de son travail lui est venue de la Convention de l’UNESCO du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (convention du patrimoine mondial)43. En effet, par rapport à sa taille, la Suisse possède un nombre exceptionnellement élevé de sites du patrimoine mondial. Le niveau atteint par la conservation des biens culturels en Suisse a valeur d’exemple pour les autres pays. Il convient de maintenir ce standard. Besoins financiers de la Confédération pour la conservation des objets à protéger L’OFC a commandé un rapport sur les besoins financiers de la Confédération dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques. Sur la base des données existantes, d’entretiens avec les spécialistes et d’une enquête réalisée auprès des services cantonaux de protection du patrimoine culturel et des monuments historiques, le rapport chiffre à 60 millions de francs par an les besoins financiers pour la seule conservation des objets à protéger. Une estimation de la Conférence suisse des archéologues cantonaux (CSAC) chiffre à 245 millions de francs par

année les dépenses dans le domaine de l’archéologie. Compte tenu du taux de subventionnement minimum de la Confédération de 15 %, le besoin supplémentaire d’aides financières serait théoriquement de l’ordre de 45 millions de francs par an pour l’archéologie. Des montants annuels de plus de 100 millions de francs dépassent largement les possibilités financières de la Confédération. Le crédit d’engagement prévu d’un montant de 85 millions de francs oblige tous les milieux impliqués à sélectionner rigoureusement les objets pouvant recevoir une subvention.

42 NIKE: L’importance de la conservation des monuments historiques pour l’économie suisse, Berne et Zurich, mai 1991. Il n’existe pas d’étude plus récente. 43 RS 0.451.41

Objectifs Conservation des objets à protéger Dans le cadre des tâches conjointes de la Confédération et des cantons, la conservation des objets à protéger est une tâche essentielle du domaine Patrimoine culturel et monuments historiques pour la période de financement 2012 à 2015. Il s’agit d’aménager une collaboration efficace et performante avec les cantons, en tirant les leçons des expériences réalisées lors de la mise en place de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). Inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) Examen et mise au net des relevés, en tenant compte des obligations liées à l’accomplissement des tâches de la Confédération, notamment en ce qui concerne les mesures d’aménagement du territoire. Amélioration de l’accès à l’ISOS. Organisations Poursuite du soutien aux principales organisations du domaine Patrimoine culturel et monuments historiques. Recherche et transmission de compétences Soutien de la recherche orientée sur la pratique et de compétences spécifiques à l’artisanat dans le domaine de la recherche en matière de monuments historiques, d’archéologie et de protection des sites. Mise à disposition d’experts pour les questions de protection des monuments historique. Formation continue Soutien et établissement de la plate-forme «ICOMOS Suisse/Office fédéral de la culture/NIKE» pour les colloques et la formation continue professionnelle. Relations publiques Encouragement de la visibilité du domaine de la protection des monuments historiques, de l’archéologie et de la protection des sites. Affaires internationales Renforcement du positionnement de la Suisse dans les principaux organismes internationaux (UNESCO, Conseil de l’Europe, UE).

Mesures Les objectifs énumérés ci-dessus seront mis en œuvre par le biais des mesures suivantes: Conservation des objets à protéger Dans le cadre de la RPT, la Confédération adaptera notamment ses prestations aux priorités de chaque canton. Utilisant les instruments de la RPT, elle passe avec les cantons des conventions programmes de subventionnement global et accorde des aides financières par voie de décision individuelle. Elle réserve à la planification des affaires cantonales 70 % des ressources affectées à la protection des objets à sauvegarder et aux mesures archéologiques. Ces ressources seront réparties globalement entre les cantons selon une clé de répartition transparente. L’octroi aux cantons de moyens de financement dans des conventions programmes est assorti de conditions;

ces ressources doivent être utilisées pour des projets à long terme d’une importance majeure (p. ex. les cathédrales de Bâle et de Berne), ou pour des projets cantonaux prioritaires ou encore des mesures archéologiques. Les conventions programmes établiront quels sont ces projets à long terme d’importance majeure et quelle part du montant global leur sera affectée. Les priorités cantonales et les mesures à prendre dans le domaine de l’archéologie seront négociées avec l’OFC et décrites dans les objectifs stratégiques des conventions programmes (sans listes d’objets). Il incombe aux cantons de garantir l’application des taux de subvention visés à l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage44. En complément des 70 % mentionnés supra, des ressources supplémentaires à hauteur de 30 % des moyens de financement sont à disposition pour des projets et des mesures de priorité nationale. Ces ressources seront allouées par des décisions au cas par cas fondées sur un ordre de priorités établi par le DFI. Inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) Maintenant que le premier inventaire est achevé et que l’ISOS est mis en vigueur sur l’ensemble du territoire, la prochaine priorité est d’examiner et de mettre au net les relevés. L’accès à l’inventaire sera en outre rendu public par un système d’information géographique. Organisations La Confédération soutient actuellement les organisations suivantes pour leurs activités d’intérêt public: – NIKE: le Centre NIKE joue un rôle très important en Suisse par son travail de médiation dans le domaine de la conservation des biens culturels. – Patrimoine suisse / Schweizer Heimatschutz (SHS): le SHS est la première organisation suisse à but non lucratif dans le domaine de la culture architecturale. L’association regroupe 27 000 membres et donateurs, répartis en 25 sections cantonales. – Section nationale suisse du conseil international des monuments et des sites (ICOMOS Suisse): association spécialisée, ICOMOS est un partenaire important de la Confédération, notamment dans le domaine de la convention du patrimoine mondial. Le soutien financier à des organisations d’importance nationale sera maintenu. Recherche et transmission de compétences Les mesures suivantes sont prévues pour les domaines Recherche et transmission de compétences:

– Fondation pour l’encouragement de la conservation du patrimoine bâti: la Confédération soutient depuis des années les activités de la Fondation pour l’encouragement de la conservation du patrimoine bâti. La Fondation a récemment décidé de réorienter une partie de ses activités. En accord et en collaboration avec la Conférence des conservateurs et conservatrices suisses de monuments historiques (CCMH) et la CSAC, elle soutient davantage l’enseignement et la recherche orientés sur la pratique et les échanges interdisciplinaires d’expérience et de connaissances. Le soutien financier à la

44 RS 451.1

Fondation pour l’encouragement de la conservation du patrimoine bâti doit être maintenu. – Renforcement du soutien apporté aux cantons par les experts fédéraux: les expertes et experts fédéraux ont un rôle de conseil très important, notamment pour ce qui est des questions techniques relatives à la conservationrestauration. Pour continuer à assurer la qualité du soutien offert aux cantons, l’OFC prévoit de renforcer la collaboration avec les experts. – Rôle de conseil des commissions fédérales: les commissions consultatives de la Confédération (Commission fédérale des monuments historiques [CFMH] et Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage [CFNP]) ont une fonction importante. Par leur activité d’expertise et leurs travaux pratiques et théoriques, elles soutiennent aussi dans une large mesure le domaine de la protection des monuments historiques, de l’archéologie et de la protection des sites. Formation continue ICOMOS Suisse, l’OFC et NIKE se sont réunis pour créer en 2010 une plate-forme destinée aux conférences, à la formation spécialisée et aux publications. Il s’agit de renforcer cette plate-forme au cours de la période de financement 2012 à 2015. Relations publiques Les mesures suivantes sont destinées à promouvoir la visibilité de la protection des monuments historiques, de l’archéologie et de la protection des sites en Suisse: – Soutien aux Journées européennes du patrimoine: ces journées jouent un rôle important auprès du public. Le Centre NIKE organise chaque année cette manifestation soutenue par l’OFC. Comme en témoigne la hausse du nombre de visiteurs, elles sont d’une importance cruciale pour sensibiliser la population. L’OFC continuera de soutenir financièrement les Journées européennes du patrimoine. – Publications: assurer la publication des actes des conférences organisées dans le cadre de la plate-forme «ICOMOS Suisse/Office fédéral de la cul- – Banques de données, statistiques, plate-forme d’informations: assurer la gestion des banques de données spécialisées de la Confédération, examiner la possibilité d’une plate-forme d’informations pour la culture architecturale intégrant les nouveaux moyens de communication. Affaires internationales La Suisse est membre du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2009. Le fait de siéger dans ce comité d’experts implique de prendre une part accrue aux

travaux. L’OFC joue un rôle de chef de file dans le Réseau européen du patrimoine HEREIN; il représente en outre la Suisse dans le comité d’expert responsable de ce programme. Il convient également d’assurer durablement la présence de la Suisse au sein des principales instances internationales.

Finances Comparaison avec le budget 2011 L’excédent d’engagement dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques s’élèvera à quelque 40 millions de francs à fin 2011. Cela signifie que des engagements conclus par le passé pour un montant de 40 millions de francs n’ont pas été honorés. Ce montant élevé s’explique par le fait que les conventionsprogrammes 2008–2011 ne prévoient pas de paiements globaux et que le versement des aides financières dépend de l’avancement des travaux pour chaque objet. Les nouvelles conventions-programmes 2012–2015 permettront de verser les tranches du montant global sans tenir compte de l’avancement des travaux de chaque objet. Il n’y aura donc pas de nouvel excédent d’engagements à fin 2015. Par contre, pour les objets soutenus par une décision au cas par cas, le versement des aides financières se fera toujours à l’avenir en fonction de l’avancement des travaux. Près du tiers des engagements conclus par décision au cas par cas pendant la période 2012 à 2015 pourront donc être honorés. Au total, il faut compter que l’actuel excédent d’engagements de quelque 40 millions de francs sera réduit à environ 13 millions de francs à fin 2015. Compte tenu de ce qui précède, les crédits à inscrire dans le budget 2012 et le plan financier de la Confédération pour les années 2013–2015 se montent à 112 millions de francs (versement des obligations existantes: 40 millions de francs; aides financières liées aux conventions-programmes: 45,2 millions de francs; aides financières liées à des décisions individuelles: 6,3 millions de francs; inventaires fédéraux, organisations, recherche, formation et relations publiques: 20,5 millions de francs).

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 13, 14 et 14a LPN (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Conservation d’objets 15,8 16,0 16,2 16,5 64,5 à protéger Inventaires fédéraux, organisa- 5,0 5,1 5,2 5,2 20,5 tions, recherche, formation et relations publiques

Total 2012–2015 20,8 21,2 21,4 21,7 85,0

Crédits budgétaires 27,5 27,9 28,1 28,5 112,0

3.1.1.2 Transfert des biens culturels

Les faits, le contexte et les défis La Suisse est un des haut-lieux du commerce de l’art dans le monde et un site accueillant pour les musées et les collections. Avec la LTBC45, entrée en vigueur le 1er juin 2005, elle dispose d’un instrument qui assure une gestion responsable et transparente des biens culturels. Depuis qu’elle effet, cette loi contribue à donner une image positive de la Suisse dans ce domaine. Ainsi, la Confédération a conclu ces dernières années avec le Pérou, l’Italie, la Grèce, la Colombie et l’Egypte des accords qui facilitent la restitution de biens culturels au niveau bilatéral. En juin 2009, l’OFC a pu restituer 48 biens culturels précolombiens au gouvernement péruvien. Les objectifs de la LTBC sont réalisés notamment par l’allocation des aides financières prévues à l’art. 14 LTBC. Ces aides financières ont leur propre plafond de dépenses. Les aides financières de la Confédération permettent de réaliser des projets importants, comme par exemple l’accès public à la banque de données d’INTERPOL des biens culturels volés ou l’établissement d’une «liste rouge» des biens culturels menacés en collaboration avec le Conseil international des musées (ICOM). En outre, ces aides financières permettent de soutenir des projets de coopération entre institutions suisses et étrangères, comme le projet de conservation organisé conjointement par le Museum Rietberg à Zurich et le Musée du Palais de Foumban au Cameroun.

Objectifs La LTBC assigne deux objectifs essentiels à l’allocation d’aides financières pour les biens culturels mobiles (cf. art. 14 LTBC): – la protection de biens culturels mobiles menacés (par exemple lors de conflits) par la garde en dépôt temporaire ou des mesures conservatoires en Suisse; – le soutien à des projets de conservation du patrimoine culturel mobile à l’étranger au titre de contribution aux échanges culturels, éducatifs et scientifiques entre Etats. Mesures Les aides financières sont allouées sur la base de l’ordre de priorités établi par le DFI et en accord avec le DFAE (CCC et DDC): – Soutien de projets dans des Etats avec lesquels la Confédération a conclu un accord bilatéral dans le domaine du transfert des biens culturels, en vue de renforcer la collaboration bilatérale avec ces Etats. – Soutien de projets d’institutions muséales et scientifiques reconnues, en vue d’encourager les échanges scientifiques, culturels et éducatifs entre Etats.

45 La LTBC et son ordonnance (RS 444.11) représentent la mise en œuvre pour la Suisse de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (RS 0.444.1), ratifiée par la Suisse en 2003.

– Soutien de projets menés par des organisations internationales spécialisées dans le domaine de la protection des biens culturels (p. ex. UNESCO, Interpol, ICOM) ou menés en collaboration avec elles. Les projets de ce type ont un effet de levier important, car ils visent un grand nombre de destinataires. – Soutien de projets en faveur de pays en voie de développement et émergents, réalisés en collaboration avec des partenaires locaux et qui contribuent à renforcer la capacité de ces pays à protéger eux-mêmes leur patrimoine culturel mobile. – Contribution à des projets de saisie et de numérisation de biens culturels meubles menacés (p. ex. traitement numérique de photographies historiques de biens culturels afghans et garantie de l’accès en ligne à ces données).

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 14 LTBC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Aides financières TBC 0,7 0,7 0,7 0,7 2,9

3.1.1.3 Soutien de musées, de collections et de réseaux

de tiers Les faits, le contexte et les défis En vertu de l’art. 10, al. 1, LEC, la Confédération peut «soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d’exploitation et les coûts des projets». En outre, elle peut «contribuer aux primes d’assurance couvrant le prêt d’objets pour des expositions présentant un intérêt national». Ces dernières années, la Confédération a alloué un soutien financier régulier aux musées, collections et réseaux de tiers suivants: – Musée alpin suisse (MAS) à Berne: le MAS est soutenu jusqu’à fin 2010 par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). La compétence passera à l’OFC à la fin de cette année. En 2011, l’OFC versera une aide financière d’un montant de 520 000 francs au MAS (231 000 francs étaient prévus à l’origine dans le message sur le budget 2011). – Fondation du Musée suisse des transports à Lucerne. La Fondation du Musée, juridiquement indépendante, est propriétaire de la collection unique du Musée suisse des transports consacrée à la mobilité (bateaux à vapeur, automobiles, motocyclettes, documentation consacrée au thème et à l’histoire de la mobilité, etc.). Le plafond de dépenses actuel consacré au soutien de la Fondation pour la période 2008 à 2011 s’élève à quelque 5,32 millions de francs. Les aides financières reposent sur un contrat de prestations passé avec l’OFC, qui fixe les tâches que doit remplir la Fondation du Musée suisse des transports. En 2011, la Fondation reçoit de l’OFC une aide financière d’un montant de quelque 1,6 million de francs pour la conservation de

ses collections. De plus, la Confédération a soutenu le programme 2008 à 2011 de transformations de bâtiments du Musée suisse des transports par un montant de quelque 10 millions de francs. – Fondation suisse pour la photographie (Fotostiftung Schweiz) et Centre pour la photographie à Winterthour: l’OFC finance l’exploitation de la Fondation et du Centre par une contribution annuelle de 1,25 million de francs. – Collections d’histoire militaire: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) soutient trois fondations à hauteur de 4,8 millions de francs par an. La Fondation du matériel historique de l’armée suisse gère deux lieux d’expositions, l’un à Thoune (BE), l’autre à Berthoud (BE). La Fondation du matériel historique d’aide au commandement gère un lieu d’exposition à Uster (ZH). Et enfin, la Fondation du musée et du matériel historique des Forces aériennes suisses exploite le Flieger-Flab Museum de Dübendorf (ZH). – Technorama à Winterthour: le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) alloue chaque année une contribution d’exploitation d’un montant de 700 000 francs au Technorama. – Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à Genève (MICR): le DFAE soutient le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à hauteur de quelque 1 million de francs chaque année. – Memoriav: l’association Memoriav a pour mission d’assurer la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine audiovisuel suisse (photos, documents audio, films et vidéos). Memoriav constitue et exploite un réseau d’institutions et de personnes qui conservent, produisent ou utilisent le patrimoine audiovisuel dans le but d’échanger les compétences et les informations et d’améliorer l’utilisation des ressources disponibles. Le plafond de dépenses actuel consacré au soutien de Memoriav pour la période allant de 2010 à 2013 s’élève au total à 12,8 millions de francs. L’aide financière repose sur un contrat de prestations passé avec l’OFC qui fixe concrètement les tâches de Memoriav. – Institut suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma): les immeubles de l’institut sont entretenus par l’OFCL. Le SER soutient l’activité scientifique de l’institut et la fondation Pro Helvetia son activité culturelle. L’OFC contribue aux frais d’exploitation de l’institut à hauteur de 470 000 francs par an

et assure ainsi l’infrastructure qui permet à ce dernier, en sa qualité de réseau au sens de l’art. 10 LEC, d’entretenir les échanges culturels et scientifiques entre la Suisse et l’Italie. Le domaine du soutien aux musées, collections et réseaux de tiers devra relever les défis suivant pour la période de financement 2012 à 2015: – Coordination: le financement des musées, des collections et des réseaux de tiers est réparti entre différents établissement fédéraux. Il n’y a pas de coordination globale. – Stratégie: le choix des musées, collections et réseaux de tiers que la Confédération soutient actuellement par des contributions à l’exploitation semble dans tous les cas absolument fondé, mais ne repose sur aucun concept global.

– Financement: le soutien alloué jusqu’ici aux musées, collections et réseaux de tiers repose sur des lois réglementant des domaines particuliers. Le nouvel art. 10 LEC a été adopté par le Parlement avec l’objectif clair d’augmenter l’engagement financier de la Confédération dans ce domaine. En comparaison avec les budgets 2008 à 2011, des moyens supplémentaires d’un montant de 9,2 millions de francs sont prévus pour le soutien des musées, collections et réseaux de tiers, moyens qui seront compensés dans d’autres domaines de l’OFC.

Objectifs Pour la période de financement 2012 à 2015, la Confédération poursuit les objectifs suivants dans le domaine du soutien aux musées, aux collections et aux réseaux de tiers: – Coordination: l’OFC assurera entièrement le soutien aux musées, aux collections et aux réseaux de tiers. Le Conseil fédéral l’avait déjà indiqué dans son message du 21 septembre 2007 relatif à la à la loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération46 et le Parlement l’avait confirmé lors des débats sur la loi. Trois exceptions toutefois: premièrement le DFAE sera toujours chargé de l’allocation d’aides financières au MICR à Genève. Ce musée est en effet étroitement lié au Comité International de la Croix- Rouge (CICR)47. Deuxièmement, les collections d’histoire militaire de la Confédération continueront d’être gérées par le DDPS, car ce département dispose déjà des experts nécessaires. Afin d’assurer la coordination au niveau fédéral, l’OFC et le DDPS définissent un mandat de base pour les collections d’histoire militaire de la Confédération. Troisièmement, l’OFC n’assurera pas seul le financement de l’Institut suisse de Rome; il s’agira plutôt d’un partenariat entre différents services fédéraux. – Stratégie: le présent message contient le programme d’allocation d’aides financières aux musées, collections et réseaux de tiers (cf. ch. 3.1.1.4). Le régime d’encouragement du DFI fixera notamment les critères déterminants pour le calcul du montant des contributions à l’exploitation. – Finances: la limitation des moyens disponibles pour la mise en œuvre de l’art. 10 LEC oblige à établir des priorités claires et a pour conséquence la réduction des contributions à l’exploitation de certains allocataires dès 2014.

Mesures Les objectifs énumérés ci-dessus sont mis en œuvre par les mesures suivantes: – Coordination: la compétence d’allouer des aides financières aux musées, collections et réseaux de tiers revient à l’OFC, à l’exception des trois cas cités plus haut (MICR à Genève, collections d’histoire militaire de la Confédération et Institut suisse de Rome). Les crédits engagés dans les autres départements seront transférés à l’OFC (MAS et Technorama). En ce qui concerne le soutien du MAS, la nouvelle répartition des compétences sera mis en œuvre dès 2011.

46 FF 2007 6437 47 FF 2007 6444

– Contributions à l’exploitation: vu les ressources financières disponibles, les six musées, collections et réseaux de tiers soutenus actuellement (MAS, Fondation du Musée suisse des transports, Fondation suisse pour la photographie, Technorama, Memoriav et Institut suisse de Rome) pourront être pris en compte pour les années 2012 et 2013 à hauteur du budget 2011. Dès 2014, le versement de contributions à l’exploitation se fera en fonction de domaines et de thèmes qui jouent un rôle particulièrement important pour la conservation du patrimoine culturel: dans le domaine de la Création culturelle, il s’agit de l’architecture, du design, des arts numériques, de la photographie et de la danse. Dans le domaine Société et histoire, les études de culture régionale, le monde des montagnes et des Alpes, les transports et la communication de même que les techniques. Dans le domaine Réseaux et plate-forme, priorité est mise sur le soutien d’institutions qui se consacrent aux mesures de conservation et de restauration et à l’entretien de biens culturels et artistiques ou qui promeuvent la collaboration entre les musées aux plans national et international, facilitent l’accès aux musées et aux collections et favorisent les échanges culturels entre la Suisse et l’étranger. Sur la base de ces thèmes, les institutions suivantes viendront s’ajouter dès 2014 à la liste des musées, collections et réseaux de tiers déjà soutenus48: Musée suisse d’architecture, Bâle (architecture), Haus für elektronische Künste, Bâle (arts numériques), Archives suisses de la danse, Zurich et Lausanne (danse), Musée de l’habitat rural Ballenberg, Hofstetten BE (études de culture régionale), Association des musées suisses, Zurich (collaboration entre musées), Fondation Passeport Musées suisses, Zurich (accès aux musées et aux collections). Il s’agit donc d’institutions qui collectionnent, conservent, étudient et diffusent de manière exemplaire les contenus correspondant aux thèmes fixés par la Confédération et qui en leur qualité de centre de compétence peuvent et doivent mettre à disposition des autres musées et collections leurs connaissances et leur expérience dans un de ces thèmes. Les intérêts de la Suisse romande et de la Suisse italienne sont pris en compte comme suit: la Confédération soutient par d’autres crédits (cf. ch.

3.1.2.1 et 3.2) la Cinémathèque à Lausanne et la Phonothèque nationale à Lugano, deux institutions importantes dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel. Les Archives suisses de la danse ont une succursale en Suisse romande. De plus, l’activité de conservation et de saisie du patrimoine culturel de Memoriav profite à toute la Suisse. L’Association des musées suisses et la Fondation Passeport Musées suisses s’engagent pour défendre les intérêts de tous les musées suisses. Et enfin, l’Institut suisse de Rome exploite, outre son siège dans la capitale italienne, une succursale à Milan (Centro culturale Svizzero) et une autre à Venise (Spazio Culturale Svizzero); cela ne peut que renforcer les échanges culturels entre l’Italie et le canton du Tessin. L’augmentation dès 2014 du nombre des institutions bénéficiaires entraînera une réduction des contributions à l’exploitation pour les allocataires actuels.

48 Pour les musées et les collections, le respect des règles de déontologie de la branche des musées, par exemple le Code déontologie pour les musées du 4 novembre 1986 de l’ICOM, est une condition au soutien de l’OFC.

– Contributions à des projets: entre 400 000 et 500 000 francs par an seront consacrés dès 2012 à l’allocation d’aides financières à des projets concernant la conservation de biens culturels. Un concept simple a été élaboré pour l’examen des demandes: selon le message sur la LMC, le MNS est un centre de compétences «qui mettra son vaste savoir-faire muséologique à la disposition des autres musées et collections de Suisse, et notamment dans le domaine de la documentation et dans la recherche en matière de conservation et de restauration»49. Le MNS offre déjà aujourd’hui aux tiers de nombreux services aux prix du marché, comme les mesures de conservation des objets archéologiques (notamment lyophilisation, désalinisation), la préservation d’objets en verre ou en céramique endommagés ou l’analyse matérielle des couches des tableaux et des supports d’images. Dès 2012, les musées, collections et réseaux de tiers pourront demander à l’OFC une contribution pour un projet lié aux services offerts par le MNS ou par d’autres fournisseurs satisfaisant aux normes reconnues (ICOM, Association suisse de conservation et de restauration). Les allocataires seront choisis par l’OFC en fonction de critères fixés dans le régime d’encouragement du DFI. – Contributions aux frais d’assurance: à partir de 2014, l’OFC versera chaque année à deux ou trois expositions d’importance nationale des contributions aux primes d’assurances pour les prêts.

Finances Le crédit de 700 000 francs finançant le soutien au Musée Technorama de Winterthour est transféré du SER à l’OFC dès 2012.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 10 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Contributions à l’exploitation 7,7 7,7 9,5 9,7 34,6 Contributions à des projets 0,4 0,5 0,5 0,5 1,9 Contributions aux assurances – – 0,3 0,3 0,6

Total 2012–2015 8,1 8,2 10,3 10,5 37,1

3.1.1.4 Musées et collections de la Confédération

Les faits, le contexte et les défis L’OFC dirige divers musées et collections, qu’il finance par des crédits d’exploitation sur lesquels le présent message ne se prononce pas, puisque les arrêtés de crédit selon le message sur le financement de la culture ne comprennent que les aides financières.

49 FF 2007 6454

L’OFC dirige les musées et collections suivants: – Musée de la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» à Winterthour: collection d’art de renommée internationale réunissant des œuvres de maîtres anciens et d’artistes du 19e et du début du 20e siècles; – Museo Vincenzo Vela à Ligornetto: collection de sculptures, tableaux, dessins, aquarelles et photographies du 19e siècle italien; – Musée des automates à musique de Seewen: collection d’automates à musique, d’instruments mécaniques et de documents musicaux de renommée internationale; – Collection d’art de la Confédération à Berne (CAC): collection d’œuvres d’art et de design suisse, placées dans les bâtiments de l’administration fédérale en Suisse et dans les représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse à l’étranger ou prêtées à des musées d’art suisses; – Fondation Gottfried Keller (FGK): fonds spécial de la Confédération destiné à l’acquisition d’œuvres d’art suisses importantes; il a été constitué en 1890 grâce à une donation de Lydia Welti-Escher. La collection d’art de la FGK comprend environ 8500 œuvres, parmi lesquelles des œuvres majeures, prêtées à long terme à quelque 120 musées dans le pays. Depuis 1926, le couvent médiéval de St-Georges à Stein am Rhein, aujourd’hui transformé en musée, appartient à la FGK. Les musées et collections de la Confédération sont confrontés aux défis suivants: – Situation financière de la FGK: la situation financière de la FGK est mauvaise. Le capital encore disponible aujourd’hui s’élève à quelque 4,9 millions de francs et ne permet plus d’accomplir la volonté de la donatrice. Les revenus annuels ordinaires de la fondation, actuellement de quelque 345 000 francs (intérêts du capital et revenus locatifs du bien immobilier de St-Georges, recettes sur entrées du musée du couvent et dons de tiers), suffisent à peine à couvrir les charges matérielles et en personnel du secrétariat de la fondation. Il n’est que rarement possible d’acquérir des œuvres d’art. – Rattachement administratif du musée du couvent St-Georges à Stein am Rhein: le rattachement du musée du couvent St-Georges à la FGK n’est pas satisfaisant. La FGK ne dispose ni des connaissances, ni des ressources financières et en personnel nécessaires pour pouvoir assurer une exploitation réussie et attrayante de ce musée, ce que confirme notamment la modestie de la fréquentation (2008: 10 821 entrées).

– Redondances entre la CAC et la FGK: les mandats de la CAC et de la FGK sont très similaires. Leurs tâches administratives (établissement de contrats de prêts, gestion des inventaires, correspondance, etc.) présentent des redondances. – Budget et personnel de l’OFC: l’exploitation des musées et collections grève le budget et le personnel de l’OFC.

Objectifs Au vu de ce qui précède, les objectifs pour 2012 à 2015 sont les suivants: – Situation financière de la FGK: relever le fonds des acquisitions de la FGK. La FGK doit être à nouveau en mesure d’empêcher, par des acquisitions, la vente à l’étranger d’œuvres majeures de l’art suisse. A l’avenir aussi, les œuvres achetées seront mises à la disposition de musées tiers sous forme de prêt à long terme. – Rattachement administratif du musée du couvent St-Georges à Stein am Rhein: trouver une nouvelle organisation à qui confier l’exploitation du musée du couvent St-Georges. – Redondances entre la CAC et la FGK: supprimer les redondances administratives entre la CAC et la FGK. – Budget et personnel de l’OFC: réduire la forte pression sur le budget et sur le personnel de l’OFC exercée par l’exploitation de ses musées et collections. Les mesures correspondantes seront autant que possible mises en œuvre dès le 1er janvier 2012.

Mesures Les mesures prévues pour la mise en œuvre des objectifs énumérés ci-dessus sont les suivantes: – Situation financière de la FGK: la FGK dispose d’un montant supplémentaire de 400 000 francs par an pour procéder à des acquisitions. La fondation ne sera plus seule à financer l’achat d’une œuvre d’art; la somme sera partagée entre la fondation et le dépositaire de l’œuvre d’art. – Rattachement administratif du musée du couvent St-Georges à Stein am Rhein: les nombreuses discussions portant sur la possibilité de confier la gestion du musée du couvent à une organisation externe à l’administration fédérale ont échoué. Il convient donc d’intégrer le musée du couvent St-Georges au groupe des musées gérés directement par l’OFC. – Redondances entre la CAC et la FGK: les collections de la FGK et de la CAC seront rassemblées au sein de l’OFC et placées sous une direction administrative commune. Le nom de la Fondation Gottfried Keller continuera à figurer sur les objets déjà acquis ou qu’elle achètera à l’avenir grâce aux revenus du capital de la fondation. – Budget et personnel de l’OFC: un certain nombre de prestations des musées et collections fournies jusqu’ici par les collaborateurs (p. ex. surveillance, caisse) seront externalisées. Les ressources financières nécessaires au financement de quelque cinq emplois à temps plein, soit environ 800 000 francs par an, seront intégrées aux dépenses de fonctionnement de l’OFC et compensées dans le domaine des transferts de l’OFC (cf. ch. 5.1.1). Afin de décharger le crédit du personnel, des améliorations dans les structures d’exploitation et d’organisation sont à l’étude pour les musées et collections de la Confédération.

Finances L’exploitation des musées et collections de la Confédération est budgétisée à quelque 4,5 millions de francs dans le plan financier 2012 (plus le renchérissement pour les années suivantes).

3.1.2 Création culturelle

3.1.2.1 Promotion du cinéma Les faits, le contexte et les défis En 2009, les films suisses ont réalisé au moins 550 000 entrées, sur un total de 14,3 millions d’entrées enregistrées par les salles du pays, ce qui correspond à une part de marché de près de 4 %. Au cours de la dernière décennie, la part de marché du cinéma suisse a considérablement fluctué, oscillant entre un minimum de 2,1 % et un maximum de 9,6 % (coproductions comprises). Les années à succès, comme 2006, montrent que l’industrie cinématographique suisse, malgré sa taille modeste, a la capacité de conquérir un public et de s’imposer face à la concurrence internationale. Des productions suisses figurent parfois au programme des festivals internationaux les plus prestigieux, tels que Cannes, Berlin et Venise. Le cinéma documentaire suisse est très remarqué au niveau international. Sur le marché de l’audiovisuel, la concurrence est très forte. Le nombre de films lancés chaque semaine augmente, tandis que le nombre d’entrées reste constant; de ce fait, la durée du passage à l’affiche de chaque film raccourcit à vue d’œil. Certains facteurs contribuent à augmenter la pression qui, en Suisse, s’exerce sur la production cinématographique et sur la branche du cinéma, notamment l’apparition des multiplexes (huit salles ou plus), dont la programmation est dominée par les grandes productions américaines, et la mutation de la technique de projection, qui contraint les salles à passer à la technique numérique. Du fait du pluralisme linguistique et culturel de la Suisse, le marché du film est fragmenté et il n’a pas la taille nécessaire pour que l’industrie autochtone puisse se battre à armes égales avec ses rivales des pays voisins comme la France ou l’Allemagne et assurer sa survie par ses seuls moyens et en fonction des seuls critères de l’économie de marché. La Confédération joue donc ici un rôle essentiel, puisqu’elle est la principale source d’encouragement du cinéma indigène50. Ses prestations sont cependant substantiellement complétées par celles de SRG SSR (au titre du Pacte de l’audiovisuel). De plus, les autres diffuseurs de télévision nationaux et régionaux dont les programmes comportent des films, sont tenus par la loi de

verser une contribution pour l’encouragement du cinéma suisse. Parmi les institutions d’encouragement de la culture qui, au niveau régional, soutiennent financièrement le développement et la production de films suisses, il convient de mentionner

50 L’art. 7 de l’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encouragement du cinéma (OECin; RS 443.113) prévoit qu’en règle générale la Confédération puisse financer jusqu’à 50 % des coûts de production d’un film. Cependant, du fait que des soutiens provenant d’autres sources se combinent souvent aux aides fédérales, celles-ci couvrent en moyenne 30 à 40 % des coûts de production. Dans chaque domaine d’encouragement, des montants maximaux sont prévus (p. ex., pour les films de fiction: 1 million par film, ou jusqu’à 1,5 million dans des cas exceptionnels).

la Fondation zurichoise pour le cinéma (Zürcher Filmstiftung) et le fonds romand Regio Films. La politique cinématographique de la Confédération vise à encourager la création de films ainsi que la diversité et la qualité de l’offre, contribuant ainsi à renforcer la culture cinématographique suisse, en tant que partie intégrante de la culture et de l’identité nationales. C’est dans le cadre de cette mission que l’OFC cherche à mettre en place des conditions permettant la présence en Suisse d’une production cinématographique tout à la fois variée et connue du grand public et d’une culture cinématographique vivante. Il s’emploie en outre à développer une politique d’encouragement cohérente, qui puisse concilier le critère de la qualité artistique des productions et les exigences du marché. L’encouragement du cinéma est donc bien une forme d’encouragement de la culture, mais qui comprend des aspects économiques. Les différents domaines d’encouragement51 sont présentés dans les pages qui suivent, qui proposent également une évaluation des besoins du cinéma suisse pour la période budgétaire 2012 à 2015. Domaine d’encouragement «création cinématographique» Ce domaine représente le poste le plus important dans le budget de l’aide au cinéma. La Confédération accorde des aides financières pour l’élaboration de projets (écriture de scénarios et développement de projets), la réalisation et l’exploitation (promotion et distribution) de productions cinématographiques suisses et de coproductions réalisées en collaboration avec l’étranger. L’encouragement de la création cinématographique se base principalement sur deux instruments, l’aide sélective et l’aide liée au succès (Succès cinéma). Dans le cadre de l’aide sélective, les aides financières sont accordées sur la base de critères qualitatifs (notamment la qualité artistique du projet, son originalité créative et son professionnalisme). L’aide liée au succès est calculée sur la base des entrées réalisées par les films dans les cinémas. Domaine d’encouragement «culture cinématographique» Le domaine d’encouragement «culture cinématographique» comprend différentes mesures d’encouragement en faveur de la sensibilisation de la population, de la mise en valeur de thèmes et de films importants pour la culture cinématographique et de la promotion du cinéma suisse au niveau national et international. C’est dans cette

perspective que la Confédération soutient en Suisse des festivals de cinéma, des revues de cinéma, des programmes cinématographiques destinés aux enfants et aux jeunes, de même que des projets contribuant au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographique en Suisse et à l’innovation en la matière. C’est également du domaine de la «culture cinématographique» que ressortissent l’archivage et la restauration de films, tâches qui sont confiées à la Cinémathèque suisse de Lausanne.

51 Ces domaines d’encouragement sont ceux définis dans la LCin (art. 3 à 6). Le domaine des coproductions et de la collaboration internationale est traité séparément, en raison de son poids dans le budget et des conventions internationales qui le régissent, conventions passées avec l’UE (programme MEDIA) ou avec le Conseil de l’Europe (Eurimages).

Domaine d’encouragement «diversité et qualité de l’offre cinématographique» Dans ce domaine, la Confédération promeut la diversité culturelle et linguistique et la qualité de l’offre cinématographique, notamment en allouant des aides financières aux salles de cinéma et aux secteurs de la distribution et de la diffusion. Domaine d’encouragement «formation et formation continue» Ce domaine comprend des aides financières et d’autres formes de soutien en faveur de la formation et de la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique. Les tâches de formation sont notamment assumées par la fondation FOCAL, qui reçoit l’appui de la Confédération. L’OFC apporte en outre son soutien, à titre subsidiaire, aux sections de cinéma des hautes écoles d’art, lorsqu’elles offrent dans les métiers artistiques ou techniques du cinéma des formations cohérentes et de grande qualité. Domaine d’encouragement «coproductions et collaboration internationale» Afin d’élargir la sphère d’activité du cinéma suisse, tant du point de vue économique que culturel, la Confédération a développé une politique active de coproductions internationales; elle a ainsi conclu des accords bilatéraux de coproduction cinématographique avec tous les pays limitrophes de même qu’avec la Belgique (Communauté Française de Belgique) et le Canada. Parallèlement, elle défend les intérêts du cinéma suisse dans le cadre du programme MEDIA52, lancé par l’UE, et au sein du fonds du Conseil de l’Europe pour l’aide à la coproduction, Eurimages. Le cinéma suisse confronté à de nouveaux défis La situation du cinéma suisse demeure fragile en regard de la concurrence étrangère, qui s’exerce tant au niveau artistique que sur le plan économique. La branche doit actuellement faire face aux défis suivants: – Relève: l’industrie cinématographique suisse souffre d’un manque général de relève. Elle manque notamment des ressources techniques et financières qui seraient nécessaires pour former une relève qualifiée suffisante dans les catégories professionnelles concernées. L’intégration dans cette formation professionnelle des filières des hautes écoles spécialisées offrant des formations en cinéma au niveau du bachelor ou du master représente un défi spécifique. – Continuité: il convient d’améliorer les conditions générales de la branche, de

manière à ce que les professionnels du cinéma puissent réaliser régulièrement des projets de films et élargir ainsi leur expérience professionnelle. – Technique de projection numérique: les récents développements technologiques en matière de projection numérique placent les salles de cinéma du pays face à des défis considérables, tant sur le plan financier que sur le plan technique.

52 Conformément à l’Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (accord MEDIA; RS 0.784.405.226.8). Le programme MEDIA prendra fin en 2013. La Suisse entamera en 2012 déjà des discussions avec l’UE sur son éventuelle participation au programme MEDIA à partir de 2014.

– Ecriture de scénarios et développement de projets: le rapport d’évaluation sur les régimes d’encouragement 2006 à 201053 a montré que les projets cinématographiques gagneraient à être davantage développés avant qu’une demande d’encouragement à la réalisation soit déposée à l’OFC. – Archivage: la Cinémathèque suisse, une des principales archives cinématographiques d’Europe, doit faire face à plusieurs défis concernant la période budgétaire 2012 à 2015. En effet, parallèlement à l’achèvement de l’extension de ses magasins de Penthaz, près de Lausanne, financée par la Confédération, l’essor de la numérisation des films l’oblige à se pencher sur le problème de l’archivage à long terme du patrimoine culturel numérique, particulièrement fragile. Les fonds de la Cinémathèque devront à l’avenir être accessibles en Suisse et à l’étranger. En outre, il convient d’éclaircir les relations entre la Cinémathèque et la Confédération, tant au niveau organisationnel que sur le plan institutionnel. Le Conseil fédéral a commandé pour l’été 2011 un rapport sur la question, qui devra examiner l’éventualité que la Cinémathèque suisse soit rattachée structurellement à la Confédération à partir de 2013.

Objectifs Afin de faire face aux défis susmentionnés, il convient de fixer, pour la période 2012 à 2015, un certain nombre d’objectifs, de portée générale ou spécifique: Domaine d’encouragement «création cinématographique»: – encouragement des films suisses d’une grande qualité artistique et renforcement de l’aide liée au succès; – amélioration du développement de projets, de manière à atteindre un plus haut degré d’achèvement des projets; – nouveau positionnement du Prix du cinéma suisse comme instrument de promotion essentiel de la création cinématographique suisse. Domaine d’encouragement «culture cinématographique»: – sensibilisation de la population, et notamment des enfants et des jeunes, au cinéma comme moyen d’expression; – renforcement de la renommée du cinéma suisse en Suisse et à l’étranger; – consolidation d’une politique d’archivage cohérente et durable; – encouragement du développement et de l’innovation au sein de la production et de la culture cinématographiques suisses, en incluant les nouveaux médias. Domaine d’encouragement «diversité et qualité de l’offre cinématographique»: conservation et encouragement de la diversité culturelle et linguistique et de la qualité de l’offre cinématographique en Suisse.

53 Evalure: Evaluation des régimes d’encouragement 2006–2010: l’aide sélective, Zurich et Bâle, avril 2010.

Domaine d’encouragement «formation et formation continue»: renforcement de la qualité de la formation et de la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique, en prenant en compte les besoins concrets de la branche. Domaine d’encouragement «coproductions et collaboration internationale»: renforcement de la collaboration internationale et des échanges de compétences.

Mesures Les mesures suivantes sont prévues, afin d’atteindre les objectifs susmentionnés: Domaine d’encouragement «création cinématographique»: – Développement et ajustement de l’aide liée au succès: le mécanisme d’attribution de l’aide liée au succès (Succès Cinéma) doit être complété, pour pouvoir également tenir compte de l’aspect de la qualité artistique. Les bonifications ne devraient ainsi plus être calculées exclusivement sur la base des entrées réalisées par les films, mais aussi en fonction des succès enregistrés dans des festivals importants. Dans son ensemble, l’aide liée au succès doit être développée. – Examen du système d’expertise pour l’aide sélective: le système actuel des commissions d’experts permet à l’OFC d’apporter son soutien à des projets de films prometteurs du point de vue de la qualité artistique, de la diversité et de la renommée du cinéma suisse. Les experts doivent notamment être compétents dans les domaines de la création, de la technique, de la production et de la promotion cinématographiques. Différents modèles d’expertise, qui devront répondre aux besoins des nouvelles stratégies d’encouragement du cinéma, sont en cours d’évaluation. Le modèle retenu devra permettre, à partir de 2012, d’intensifier le dialogue entre les requérants et les experts et d’assurer que la communication des décisions d’attribution se déroule en toute transparence. – Maintien du Prix du Cinéma suisse: le Prix du Cinéma suisse sera reconduit en collaboration avec les principaux partenaires comme SRG SSR et l’Académie du cinéma suisse54. Dès 2012, les lauréats seront désignés par l’Académie et non plus par la commission du Prix du Cinéma suisse. La forme que prendra l’organisation du Prix du Cinéma suisse dès 2012 sera discutée entre l’OFC, SRG SSR et l’Académie du cinéma suisse. Domaine d’encouragement «culture cinématographique»: Les mesures suivantes sont prévues: – soutien à des festivals du film organisés de manière professionnelle, d’orientations diverses et apportant des contributions de valeur à la culture cinématographique; – sensibilisation des enfants et des jeunes au cinéma, par le biais de projets mettant en œuvre les ressources de la pédagogie des médias et tenant compte de l’environnement audiovisuel et cinématographique dans lequel les destinataires évoluent;

54 Cf. www.filmakademie.ch

– soutien à des revues cinématographiques, en tant qu’espaces d’information et de réflexion sur le cinéma; – encouragement de projets contribuant à la mise en valeur de thèmes et de films importants pour la culture cinématographique et permettant au public de se confronter de manière originale et fructueuse à la culture cinématographique nationale et internationale; – renforcement de la collaboration et de la mise à profit des synergies entre différentes institutions ayant pour vocation de sensibiliser à la culture cinématographique, d’y donner accès et de promouvoir le cinéma suisse; – soutien à la Cinémathèque suisse de Lausanne, en faveur d’une politique cohérente de conservation, de restauration et de mise en valeur du patrimoine cinématographique suisse; – encouragement de la promotion de la création cinématographique suisse aux plans national et international par le regroupement du financement de l’organisation de promotion SWISS FILMS à l’OFC (le financement est actuellement assuré à parts égales par l’OFC et Pro Helvetia); l’OFC examinera et le cas échéant adaptera le mandat donné à Swissfilm; – soutien à la branche de la création audiovisuelle dans les domaines de l’animation, des effets visuels et de la narration (Storytelling) et renforcement du développement et de l’innovation au sein de la production cinématographique suisse (projet «Crossmedia»). Domaine d’encouragement «diversité et qualité de l’offre cinématographique» Soutien aux salles de cinéma suisses dans le cadre du passage à la technique de projection numérique: l’OFC évalue depuis des années le paysage cinématographique suisse. Il craint que les récents développements en matière de technique de projection numérique n’aient des répercussions négatives sur l’offre cinématographique dans les salles suisses. C’est pourquoi il prévoit des mesures d’encouragement spécifiques pour prévenir de telles répercussions. Ainsi, les exploitants de salles qui financièrement ne seraient pas en mesure d’équiper leurs salles de la nouvelle technologie par leurs seuls moyens, risquant ainsi de ne plus pouvoir projeter certains films, pourront obtenir une aide; celle-ci sera cependant liée à des critères clairs en matière de diversité et de qualité de la programmation. Le coût de cette mesure pour la période 2012 à 2015 est estimé à un montant total de 8 millions

de francs (2012 et 2013: 2,5 millions de francs, 2014 et 2015: 1,5 million de francs). Domaine d’encouragement «formation et formation continue» Encouragement de la formation et de la formation continue sur la base de critères plus sélectifs: l’OFC accordera des aides financières à des institutions importantes et à des projets d’envergure au service de la formation continue (Fondation FOCAL) et des aides financières complémentaires pour la formation de base dans les hautes écoles spécialisées financées majoritairement par les cantons et l’OFFT. Les besoins et les exigences de la branche feront l’objet d’évaluations régulières, sur la base desquelles les programmes de formation et les conventions de prestations qui les régissent pourront être adaptés si nécessaire. L’octroi de subventions aux filières de cinéma des hautes écoles spécialisées sera soumis à une procédure de mise au concours sélective; les mises au concours auront lieu à intervalles réguliers.

Domaine d’encouragement «coproductions et collaboration internationale» L’OFC accordera des aides financières dans le cadre des accords internationaux de coproduction et participera aux programmes européens multilatéraux de promotion du cinéma (UE: accord MEDIA; Conseil de l’Europe: Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique; accord Eurimages55).

Ressources financières La répartition des aides financières présentée ci-dessous souligne la présence de deux principaux domaines d’intervention dans la politique fédérale d’encouragement du cinéma. Le poste «encouragement de la création cinématographique» comprend tous les aspects liés à l’encouragement de la création de films ainsi qu’au soutien aux producteurs, aux distributeurs et aux salles (y compris équipement des salles en technique de projection numérique). Le poste «encouragement de la culture cinématographique» inclut toutes les autres activités, notamment celles relevant du domaine d’encouragement «formation et formation continue» ainsi que le soutien à l’agence de promotion SWISS FILMS et à la Cinémathèque suisse. Les contributions de la Confédération aux deux programmes multilatéraux européens d’encouragement du cinéma (UE: MEDIA; Conseil de l’Europe: Eurimages) ne figurent pas au budget de la section Cinéma, car elles sont dues en fonction d’engagements internationaux qui ne permettent pas de négocier l’importance des montants en question. La planification financière prévoit, pour la période 2012 à 2015, un montant global de 39,7 millions de francs pour le programme MEDIA et un montant global de 3,9 millions pour le programme Eurimages. L’augmentation du budget de la section prévue pour l’année 2012, par rapport à l’année précédente, résulte, d’une part, de la prise en compte du renchérissement et, d’autre part, des charges supplémentaires temporaires liées à l’achèvement des nouveaux magasins de la Cinémathèque à Penthaz, près de Lausanne. L’ouverture des nouveaux locaux de la Cinémathèque pourrait entraîner une augmentation des frais d’exploitation à partir de 2013; l’OFC et l’OFCL évaluent actuellement ces frais. Les coûts d’un montant total de 8 millions de francs destinés à l’équipement des salles en technique de projection numérique seront compensés à hauteur de 2 millions de francs par d’autres domaines d’encouragement de l’OFC. Le financement complémentaire de 6 millions de francs ne devrait pas concerner pas le crédit pour l’encouragement à la réalisation, mais être compensé par d’autres crédits dans le domaine du cinéma (p. ex. distribution).

55 RS 0.443.2

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 3 à 6 LCin (arrondies, en millions de francs; cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Création cinématographique 25,1 25,4 24,8 25,2 100,4 (y compris passage au numérique) Culture cinématographique 13,7 11,2 11,3 11,5 47,7 (y compris formation et formation continue, SWISS FILMS et Cinémathèque)

Total 2012–2015 38,7 36,6 36,1 36,6 148,1

3.1.2.2 Prix, distinctions et acquisitions

Les faits, le contexte et les défis La Suisse peut se prévaloir d’avoir une scène culturelle vivante et étendue dont les activités et le rayonnement dans de nombreux domaines débordent largement les frontières du pays. En attribuant des prix et des distinctions, la Confédération entend reconnaître ces prestations et attirer l’attention sur leur valeur en Suisse et à l’étranger. Il faut comprendre les prix et les distinctions comme une sorte de consécration au plan national; c’est une reconnaissance officielle, qui a aussi des retombées commerciales et médiatiques. Les prix sont décernés dans le cadre d’un concours et sur la base des dossiers soumis par les artistes. Ils vont à des productions et à des œuvres particulièrement innovantes ou originales, qui ont des approches inhabituelles et dont la réalisation est professionnelle. Les distinctions sont par contre décernées sur nomination (sans dépôt de dossier) et récompensent la longévité et l’importance d’une carrière artistique. Comme la différence essentielle entre les prix et les distinctions ne réside que dans leur procédure d’attribution, le même terme «prix» s’appliquera pour les deux. L’activité d’encouragement de l’OFC par le biais de prix s’est concentrée jusqu’ici sur les domaines de l’art et du design. Cette limitation résulte de décisions prises il y a bientôt un siècle. – Prix dans le domaine de l’art: actuellement, l’OFC décerne chaque année dans le cadre du Concours fédéral d’art entre 20 et 30 prix fédéraux d’art, d’architecture et de médiation d’art à des artistes âgés de 40 ans au plus. «Swiss Art Awards», l’exposition du Concours fédéral d’art a lieu parallèlement à la foire internationale ART à Bâle. Le Prix Meret Oppenheim récompense les artistes importants de plus de 40 ans. Les prix fédéraux pour espaces d’art distinguent les réalisations marquantes en matière d’exposition et enfin le Swiss Exhibition Award, organisé en collaboration avec la fondation Julius Bär, décerne un prix à la meilleure exposition suisse de l’année dans le domaine de l’art contemporain.

– Prix dans le domaine du design: le design, auquel jusqu’ici, à l’exception de quelques cantons, les pouvoirs publics des villes, des communes et des cantons ont accordé peu d’attention, trouve dans le Concours fédéral de design une plate-forme très en vue bien au-delà des frontières suisses. Il existe depuis 1918 et s’adresse aux designers de talent de moins de 40 ans. De 15 à 30 prix sont décernés chaque année; ils sont perçus, à choix, soit en espèces soit sous forme de séjour de travail dans des bureaux de design renommés (stages) ou des ateliers. Le concours «Les plus beaux livres suisses» récompense chaque année les plus beaux livres réalisés en Suisse. Le concours jouit d’une excellente réputation dans les milieux internationaux du livre d’art. L’OFC décerne encore depuis 2007 le Grand Prix Design, qui récompense chaque année des designers ou des bureaux de design confirmés qui donnent au design de notre pays la notoriété dont il jouit en Suisse et à l’étranger. Les prix récompensent exclusivement des designers âgés de 40 ans et plus. Les prix fédéraux sont tout à la fois un instrument d’encouragement et de promotion. En plus du bénéfice matériel, recevoir un prix, c’est être reconnu officiellement, avec l’écho médiatique que cela entraîne. Les prix fédéraux sont une étape importante dans la carrière des lauréates et lauréats. Aujourd’hui, la limitation actuelle des prix aux seuls domaines de l’art et du design ne se justifie pas, et il n’y a pas lieu de la conserver: certes, la littérature, la danse, le théâtre et la musique ont des prix publics ou privés, mais aucun de ceux-ci n’a le poids d’un prix fédéral: – Dans le domaine de la littérature, on trouve divers prix décernés par des institutions privées, des cantons ou des communes. Le prix de la fondation Schiller suisse donne une reconnaissance nationale aux auteurs de toutes les régions linguistiques du pays. Toutefois, l’avenir de ce prix est menacé par la situation financière difficile de la fondation. – La danse suisse jouit de beaucoup d’estime au plan international en raison de sa grande qualité. Pourtant ce domaine est négligé depuis longtemps par l’encouragement de la culture en Suisse, et son soutien présente des lacunes structurelles. Une politique fédérale des prix peut ici donner à la danse l’incitation commerciale et médiatique qui lui manquait.

– Dans le domaine du théâtre, il n’existe aucun prix national en dehors de l’anneau Hans-Reinhart et d’une distinction décernée aux personnalités importantes du cabaret (Goldener Thunfisch). Il manque donc un vecteur capable de mettre sous les feux de la rampe la diversité de la création théâtrale, de l’écriture d’une pièce jusqu’à sa mise en scène. – Dans le domaine de la musique, de nombreux prix existent pour les divers secteurs, prix décernés par le secteur privé, des organisations, des fondations et des autorités (villes et cantons). Ici aussi il manque un prix de portée nationale. – Pour les prix cinématographiques: cf. ch. 3.1.2.1. En plus de soutenir la culture par des prix et des distinctions, l’OFC acquiert depuis 1888 des œuvres d’art et des travaux de design. Ces acquisitions font partie de la CAC (cf. ch. 3.1.1.4). La collection présente l’évolution de l’art et du design suisse de ces 150 dernières années. La Confédération confie les œuvres sous forme de prêt

de longue durée à des tiers56; elles ornent également les bâtiments de l’administration fédérale en Suisse ou des représentations à l’étranger. Actuellement, les fonds de la collection ne sont pas encore numérisés. Le roulement régulier des œuvres prêtées à l’administration fédérale s’en trouve ainsi freiné.

Objectifs Le domaine des prix et des acquisitions poursuit les objectifs suivants pour les années 2012 à 2015: – Refonte des prix existants d’art et de design: les divers prix fédéraux d’art et de design doivent être repensés. Pour ce faire, il convient tout d’abord de les délimiter clairement de la promotion de la relève au sens de l’art. 11 LEC; dans un deuxième temps, la visibilité et la portée de ces prix seront renforcées. – Prise en compte d’autres secteurs culturels: il convient de développer et de mettre en œuvre une politique des prix pour les secteurs de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique. Il s’agira autant que possible de coopérer avec les prix existants. – Accès à la CAC: il convient de faciliter l’accès en ligne aux fonds de la CAC.

Mesures Les objectifs énumérés ci-dessus seront mis en œuvre par le biais des mesures suivantes: – Refonte des prix existants d’art et de design: il sera toujours possible de décerner des prix pour certains domaines (médiation d’art, arts numériques, architecture, photographie, art du livre, etc.) sur demande de la commission fédérale d’art ou de la commission fédérale de design. Les prix sont accordés pour des travaux et des productions déjà existantes. En outre, il n’y aura plus de limite d’âge à la participation. Il y aura aussi une claire séparation entre les prix et les mesures en faveur de la relève visées à l’art. 11 de la LEC. Ces dernières sont en effet prospectives et liées à des projets concrets restant à réaliser ou à des contributions à la création. – Prise en compte d’autres secteurs culturels: des prix fédéraux de littérature seront développés là où cela paraît possible et judicieux en collaboration avec les salons du livre en Suisse et avec les prix déjà existants, de façon à ce que toutes les régions linguistiques soient concernées. Les catégories seront fixées en accord avec la branche. Les traductions et la diffusion de l’œuvre seront prises en compte au même titre que la production proprement littéraire. Les prix fédéraux de danse seront créés en accord avec les organisations de la branche. Il faudra approcher les festivals de danse et les organisateurs en Suisse afin de voir avec eux s’ils peuvent offrir aux artistes des occasions de se produire et comment il sera possible de pérenniser ces engagements. Quant au théâtre et à la musique, une vue d’ensemble du paysage des prix et des distinctions en Suisse, et des acteurs de la branche, sera éta-

56 Les achats de la Confédération dans le domaine du design font en règle générale l’objet de prêts au Museum für Gestaltung de Zurich. Le cas échéant, le MNS a accès aux objets prêtés.

blie d’ici fin 2013, et une évaluation portant sur la dotation, le type et l’importance des prix existants servira de base à la création dès 2014 des prix fédéraux de théâtre et de musique. La portée de ces nouvelles distinctions devra être plus importante que celle des prix actuels. – Accès à la CAC: les fonds de la CAC seront numérisés et mis à disposition sur Internet. Ce travail pourrait se prolonger au-delà de la période de financement 2012 à 2015.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 13 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Art (y c. acquisitions) 1,5 1,5 1,5 1,6 6,1 Design (y c. acquisitions) 1,2 1,2 1,2 1,3 4,9 Littérature 0,8 0,8 0,8 0,8 3,3 Danse 0,4 0,4 0,4 0,4 1,6 Théâtre – – 0,8 0,8 1,5 Musique – – 0,8 0,8 1,5

Total 2012–2015 3,9 4,0 5,5 5,6 19,0

3.1.2.3 Soutien à des organisations culturelles

Les faits, le contexte et les défis Les organisations culturelles sont des acteurs et des piliers de la diversité culturelle en Suisse à un double titre, puisqu’elles représentent les intérêts des artistes professionnels et qu’elles permettent au grand public d’accéder à la culture. Ce sont des partenaires importants de l’OFC dans le développement et la mise en œuvre des objectifs fondamentaux de la politique culturelle de la Confédération. Le principe de subsidiarité veut que la Confédération soutienne exclusivement des organisations nationales, c’est-à-dire des organisations actives dans au moins deux régions linguistiques et dont les membres, dans une proportion appropriée, proviennent également de deux régions linguistiques (d’autres exigences sont applicables aux domaines où il existe des disparités structurelles régionales). De plus, pour que la politique de subventionnement de l’OFC soit efficace, il est essentiel que les organisations qu’il soutient soient représentatives, c’est-à-dire qu’elles exploitent le vivier de leurs membres potentiels et possèdent une légitimité certaine dans leur secteur. En outre, il faudra distinguer plus nettement que jusqu’ici entre deux catégories de requérants ayant des besoins différents: les organisations professionnelles et les organisations amateurs. Le nombre des allocataires est en continuelle diminution depuis 15 ans. De 50 en 1996, le nombre des organisations a passé à 32 en 2010.

Un examen de l’actuelle politique de subventionnement a révélé certaines lacunes. Le cercle des allocataires s’est formé au fil du temps et on y constate un manque de cohérence politique et culturelle. Cela vaut aussi dans une moindre mesure pour la clé de répartition du crédit entre les sept disciplines culturelles et entre les trois catégories actuelles d’allocataires (associations professionnelles, associations d’amateurs, associations faîtières). En outre, les organisations culturelles souhaitent que la sécurité de planification pour ce qui est des contributions fédérales soit améliorée. Et enfin, le soutien actuel à certaines associations faîtières peut conduire à des doubles financements si ces associations se composent d’organisations membres qui reçoivent déjà un soutien de l’OFC.

Objectifs Aux enjeux qui viennent d’être cités correspondent les objectifs suivants pour la période 2012 à 2015. – Eviter les doubles financements: pas de double financement des associations faîtières et de leurs organisations membres. – Redéfinir les allocations de subventions et la clé de répartition des ressources financières: la politique d’encouragement de l’OFC doit tenir compte des développements qui s’opèrent à l’intérieur des différents domaines culturels et entre ceux-ci. Il faut revoir l’actuelle liste des allocataires de subventions et examiner et redéfinir la clé de répartition des ressources financières entre les différentes disciplines culturelles et entre les organisations d’acteurs culturels professionnels et les organisations d’amateurs. La politique d’encouragement de l’OFC doit contribuer à renforcer les disciplines culturelles qui ont des faiblesses structurelles, comme la danse par exemple. – Distinguer les organisations culturelles par catégories: à l’avenir, il convient de faire une distinction claire entre les acteurs culturels professionnels et les organisations d’amateurs afin de définir les prestations que ces deux types d’organisations auront à fournir. – Améliorer la collaboration à moyen terme: à l’avenir, un nombre croissant de contributions seront allouées aux organisations culturelles sur la base de contrats de prestations pluriannuels, ce qui permettra aux allocataires de mieux assurer la sécurité de leur planification. – Renforcer le rôle des organisations amateurs dans la politique culturelle: les organisations amateurs forment une sorte de trait d’union entre conservation et développement vivant des formes de culture traditionnelles. Les organisations peuvent également créer des passerelles entre le public intéressé aux traditions vivantes et les acteurs culturels professionnels qui en reprennent des éléments dans leur travail. Ce potentiel doit être davantage exploité dans le cadre de la politique culturelle.

Mesures Les objectifs mentionnés pourront être atteints par les mesures suivantes: – Eviter les doubles financements: à partir de 2012, il n’y aura plus d’allocation d’aides financières aux organisations faîtières dont les membres sont déjà en partie soutenus par l’OFC.

– Redéfinir les allocataires de subventions et la clé de répartition des ressources financières. S’agissant de la définition de la clé de répartition dans le régime d’encouragement du DFI, on prêtera une attention particulière à la représentativité des organisations culturelles. Pour être soutenus les organisations devront exploiter pleinement le potentiel de membres dans un domaine. – Distinguer les organisations culturelles par catégories: les prestations que doivent fournir les organisations culturelles sont fixées par catégories. – Les organisations d’acteurs culturels professionnels se donnent des structures professionnelles qui leur permettent de consolider et de développer leurs prestations, leur ancrage au plan national et leur profil. Elles travaillent à optimiser les conditions dans lesquelles elles évoluent en défendant leurs intérêts auprès des autorités et des institutions, en entretenant leur maillage avec l’étranger et en informant, représentant et conseillant leurs membres dans les domaines suivants: conditions de travail, sécurité sociale et infrastructures, formation continue et réorientation professionnelle, médiation et exploitation de leurs œuvres, maillage interne et externe, politique culturelle et sociale. – Les organisations amateurs encouragent l’accès à la culture et aux activités culturelles de leurs membres en leur donnant un encadrement compétent. Elles se donnent des structures qui leur permettent de consolider et de développer leur ancrage national et d’assurer les échanges entre les régions linguistiques. Elles travaillent à relier leurs membres aux réseaux interne et externe à l’organisation, ont une offre de formation et de conseil, défendent leurs intérêts auprès du public et des autorités. – Amélioration de la collaboration à moyen terme: l’OFC passe avec les organisations culturelles des conventions de prestations de quatre ans. Les organisations ont ainsi plus de sécurité dans leur planification et un horizon réaliste pour la réalisation de leurs projets. – Renforcement du rôle des organisations culturelles amateurs dans la politique culturelle: l’OFC alloue des aides financières à des organisations amateurs pour des projets qui s’inspirent des principes de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, notamment dans le domaine de la transmission et de la diffusion de traditions

vivantes aux jeunes. Les organisations doivent également donner une place appropriée à certains aspects interdisciplinaires dans leur pratique.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 14 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Soutien aux organisations 3,3 3,3 3,4 3,4 13,4 culturelles

3.1.2.4 Manifestations et projets culturels

Les faits, le contexte et les défis L’art. 16 LEC crée une base légale formelle pour l’encouragement de manifestations et de projets culturels. Sa mise en œuvre relève conjointement de l’OFC et de Pro Helvetia, conformément à la volonté du Parlement. La fondation soutient les projets particulièrement novateurs et propres à donner une nouvelle impulsion culturelle. D’autres projets au sens de l’art. 16 LEC sont de la compétence de l’OFC, notamment ceux qui s’adressent à un large public. Avec l’art. 16 LEC, la Confédération dispose d’un instrument d’encouragement flexible qui lui permet de réagir aux évolutions actuelles du paysage culturel. Soutenir des manifestations et des projets culturels permet de développer des thèmes pertinents et de toucher de nouveaux publics, ce qui va tout à fait dans le sens des objectifs fondamentaux de la politique culturelle de la Confédération: encourager la diversité culturelle et l’accès à la culture (ch. 2.1).

Objectifs L’OFC entend stimuler les débats de politique culturelle, aborder en profondeur les enjeux interdisciplinaires et sociétaux et susciter des réflexions sur le développement culturel, par le biais de thèmes comme les droits d’auteur, la formation culturelle, la culture architecturale, les nouvelles formes de production culturelle ou l’économie de la culture et de la création. En particulier, l’OFC veut soutenir des manifestations et des projets à destination d’un large public. Un accent particulier sera mis sur le domaine des traditions vivantes, dont il s’agit de faire sentir l’importance pour l’identité de la Suisse.

Mesures L’OFC peut réaliser, organiser ou financer des manifestations culturelles qui contribuent au développement culturel en Suisse en ceci qu’elles suscitent des discussions et des réflexions sur la politique culturelle ou qu’elles invitent le public à jeter un regard neuf sur les réalités culturelles: – manifestations et projets sur des questions centrales de politique culturelle: par exemple manifestations à l’occasion de remises de prix, qui touchent aux obligations internationales ou qui sont liées à des événements politiques; manifestations et projets qui reflètent la politique culturelle suisse, qui impliquent le public ou sont utiles au débat scientifique; – manifestations et de projets s’adressant à un large public: soutien de projets populaires, importants pour l’identité culturelle suisse organisés périodiquement (comme des fêtes culturelles populaires) ou de projets de portée nationale unique dans leur conception; – manifestations et projets de sensibilisation aux traditions vivantes: dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, l’OFC, en collaboration avec les cantons, dresse une liste des traditions vivantes en Suisse; parallèlement, l’OFC prévoit de réaliser une série de manifestations et de projets qui ont pour objectif de sensibiliser le grand public à l’importance et à la valeur des traditions vivantes.

Le soutien de rencontres nationales organisées à intervalles réguliers (congrès spécialisés, festivals, etc.) est de la compétence de Pro Helvetia, de même que le soutien de projets qui explorent de nouvelles formes de création artistique, de médiation artistique ou de travail avec le public.

Finances L’ordonnance du 16 mars 2001 sur les bénéfices de frappe57 et la rubrique budgétaire qui lui est lié seront abrogées à l’entrée en vigueur de la LEC. Les sommes ainsi libérées seront utilisées pour la mise en œuvre des nouvelles tâches au sens de l’art. 16 LEC.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 16 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Manifestations et projets 1,2 1,2 1,2 1,3 4,9

3.1.2.5 Fonds culturel

Sous le titre de Fonds culturel, l’OFC gère deux legs dont les intérêts sont utilisés pour soutenir la création culturelle suisse. Il s’agit d’actifs de la Confédération sans plafonds de dépenses propres: – L’administration fédérale des finances gère, sous le nom de Fondation Gleyre, le legs fait par l’artiste Alfred Guillaume Strohl-Fern en 1926. Le patrimoine (augmenté d’un autre legs) se monte aujourd’hui à quelque 1,9 million de francs. – Le legs d’Emil Welti, historien du droit, est géré par la Banque cantonale bernoise SA sous le nom de Fondation Pro Arte. Le patrimoine se monte aujourd’hui à quelque 2 millions de francs. L’OFC consacre le revenu des intérêts de ces deux patrimoines à soutenir des artistes en situation financière difficile. Il octroie des contributions à des projets et à des œuvres d’un montant allant de 1000 à 10 000 francs. Les membres de la Commission du Fonds culturel examinent les requêtes et prend une décision à leur propos.

3.1.3 Soutien des compétences premières

3.1.3.1 Politique des langues et de la compréhension Les faits, le contexte et les défis La situation linguistique actuelle de la Suisse est l’aboutissement d’un long développement historique. Si le plurilinguisme peut être considéré comme un élément constitutif de la Suisse, il n’a cependant acquis de portée politique qu’au cours du

57 RS 941.102

19e siècle. La Constitution de 1848 règle la question du plurilinguisme en reconnaissant les trois langues principales du pays comme langues nationales de même rang. Les modifications successives des articles constitutionnels relatifs aux langues ainsi que la révision totale de la Constitution en 1999 ont conduit au cadre constitutionnel linguistique actuel (art. 4, 18 et 70 Cst.). La LLC met en œuvre les principes de la politique des langues contenus dans la Constitution fédérale.

Objectifs La LLC et son ordonnance d’application, l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (OLang)58 sont articulées en quatre sections avec les objectifs suivants: – langues officielles de la Confédération: assurer l’égalité entre les langues officielles, améliorer les compétences linguistiques du personnel fédéral, assurer une représentation équilibrée des communautés linguistiques dans l’administration fédérale, réglementer l’utilisation du romanche en tant que langue semi-officielle de la Confédération; – promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques: encourager les échanges d’élèves et d’enseignants, soutenir un centre de compétence pour la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au plurilinguisme, soutenir les cantons pour améliorer l’enseignement des langues nationales, encourager la compréhension entre les communautés linguistiques; – soutien aux cantons plurilingues dans l’exécution des tâches particulières liées au plurilinguisme; – sauvegarde et promotion des langues et cultures italienne et romanche: poursuivre le soutien assuré depuis 1996 aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde et la promotion des langues et cultures romanche et italienne.

Mesures Les mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés sont contenues dans l’OLang. Seules les mesures de promotion du plurilinguisme dans la société relèvent de la compétence de l’OFC: la promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques, le soutien aux cantons plurilingues, la sauvegarde et la promotion des langues et cultures italienne et romanche. La mise en œuvre des objectifs concernant l’utilisation des langues officielles de la Confédération incombe à tous les départements et à la Chancellerie fédérale. Utilisation des langues officielles de la Confédération – représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale sur la base de valeurs-cibles définies; les procédures de recrutement et de sélection du personnel tiennent compte de ces exigences;

58 RS 441.11

– renforcement Renforcement des services linguistiques des départements et de la Chancellerie fédérale par la création de 16 nouveaux postes pour donner au personnel francophone et italophone l’assurance que la traduction en allemand de leurs textes sera de qualité et pour permettre de publier simultanément dans les trois langues officielles les publications prévues par la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles59; – renforcement des compétences linguistiques du personnel et des cadres de l’administration fédérale dans les langues officielles par la mise en place d’exigences standards, accompagnées d’un programme de formation linguistique destiné au personnel ne répondant pas aux exigences requises; – le nouveau délégué au plurilinguisme rattaché à l’Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de préserver et d’encourager le plurilinguisme dans l’administration fédérale; – création d’un poste de coordination pour la traduction et la publication en romanche intégré à la Chancellerie fédérale. Compréhension et échange entre les communautés linguistiques – Soutien à la fondation ch pour la collaboration confédérale afin d’encourager les échanges d’élèves et d’enseignants à tous les niveaux scolaires entre les régions linguistiques de Suisse et de permettre ainsi d’améliorer les compétences linguistiques et les compétences interculturelles. Un contrat de prestations entre l’OFC et la fondation ch règlera les détails. Les échanges au niveau européen sont couverts par les programmes européens d’éducation, de formation et de jeunesse pour lesquels, sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, la fondation ch assume la mission d’agence nationale. – Soutien à l’Institut de plurilinguisme de l’Université et de la Haute école pédagogique de Fribourg afin de créer le centre de compétence pour la promotion de la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au plurilinguisme. Le centre de compétence aura comme mandat entre autres de coordonner et de traduire dans la pratique la recherche appliquée en matière de plurilinguisme, y compris l’accompagnement et l’évaluation de pratiques d’enseignement, de créer et exploiter un centre de documentation et de collaborer au sein de réseaux nationaux et internationaux. Une convention de prestations entre l’OFC et l’Institut de plurilinguisme règlera les détails.

– Soutien à des organisations et institutions qui, par leurs activités, promeuvent la cohabitation entre les communautés linguistiques, le maintien et la diffusion des langues et cultures nationales, sensibilisent la population au plurilinguisme et suscitent l’intérêt pour la création littéraire en Suisse pardelà des frontières linguistiques. Le nouveau cadre légal permet de mieux cibler les mesures existantes de soutien aux organisations œuvrant pour la compréhension. – Soutien aux cantons dans la mise en place de mesures de promotion des langues nationales dans l’enseignement, notamment de projets innovants visant à développer des programmes et du matériel didactiques pour l’enseignement d’une deuxième ou troisième langue nationale, soutien pour

59 RS 170.512

l’enseignement bilingue et pour l’enseignement aux enfants allophones de la langue nationale locale avant leur entrée à l’école primaire. Soutien également de mesures permettant aux allophones d’apprendre leur langue première dans le cadre des cours de langue et de culture du pays d’origine (LCO). L’application de ces dispositions prévoit une collaboration étroite avec la CDIP, qui assume la fonction de coordinatrice. Soutien aux cantons plurilingues La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières liées au plurilinguisme, notamment au sein des administrations cantonales (travaux de traduction et de terminologie, formation linguistique du personnel) et dans le domaine de la formation. Sauvegarde et promotion des langues et cultures italienne et romanche La Confédération continue d’accorder des aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour qu’ils soutiennent: – des mesures générales destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures italienne et romanche (enseignement, traduction, publications, recherche, etc.); – des organisations ou des institutions qui assument des tâches suprarégionales visant à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne; – l’édition en langue romanche ou italienne et la presse en langue romanche; – l’Osservatorio linguistico della Svizzera italiana pour ses travaux de recherche sur les langues en Suisse italienne et en Suisse. Finances Remarques générales Conformément à l’art. 28 OLang, le Département fédéral de l’intérieur DFI a établi un ordre de priorité pour la répartition des moyens de soutien dans le cadre de la mise en œuvre de l’OLang. Cet ordre de priorité ne prévoit pas de moyens pour le soutien aux collectivités (art. 15 OLang) et aux traductions (art. 16 OLang).

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 14 à 22 de la LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Promotion de la langue et 2,3 2,4 2,4 2,5 9,6 de la culture au Tessin Promotion de la langue et 4,7 4,8 4,8 4,9 19,2 de la culture dans les Grisons Mesures en faveur 5,6 5,7 5,8 5,9 22,9 de la compréhension

Total 2012–2015 12,6 12,8 13,0 13,2 51,7

3.1.3.2 Promotion de la formation musicale

Les faits, le contexte et les défis En 2005, le Conseil fédéral publiait le rapport sur «La formation musicale en Suisse» (ci-après rapport sur la musique)60. Ce rapport dresse un état des lieux de la formation musicale en Suisse. L’absence de bases légales a jusqu’ici fortement limité la mise en œuvre des propositions qu’il contient. Au niveau fédéral, la promotion de la formation musicale se résume aujourd’hui pour l’essentiel aux forfaits annuels versés par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)61 à quelques orchestres de jeunes, sur la base de la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse62. Cette situation insatisfaisante a changé depuis l’adoption de la LEC. L’art. 12 LEC autorise et astreint même la Confédération à promouvoir la formation musicale, et complète ainsi les mesures prises par les cantons et les communes en la matière. Par formation musicale au sens de l’art. 12 LEC, on entend les mesures destinées à soutenir l’acquisition et le développement des compétences musicales des enfants et des jeunes en dehors de l’école. Il ressort clairement du rapport sur la musique que la formation musicale extrascolaire présente actuellement certains déficits et certaines faiblesses que l’art. 12 LEC devrait contribuer à pallier. Les festivals de tous les genres musicaux, comme le festival de musique pour la jeunesse, les orchestres et chœurs suprarégionaux et internationaux, les camps de musique, les semaines d’activités éducatives et autres manifestations similaires sont très importantes dans l’optique de l’encouragement de la pratique musicale chez les jeunes et les enfants. Or le rapport indique que nombre de projets pâtissent d’un manque de moyens financiers. Ce constat s’applique également aux concours de musique nationaux, qui sont d’importants outils de promotion de la relève et des jeunes talents. En bonne logique, la Confédération encouragera la formation musicale en prenant appui sur les structures et les institutions existantes, pour autant que celles-ci aient fait leurs preuves. Fondée en 1999, l’association faîtière jeunesse+musique joue un rôle central dans la formation des enfants et des jeunes; elle regroupe les institutions s’occupant de la pratique et de la formation musicale des enfants et des jeunes.

L’art. 12 LEC se distingue de l’encouragement de la relève musicale par Pro Helvetia selon l’art. 11 LEC. Les mesures de Pro Helvetia ne concernent que les musiciens ayant achevé leur formation professionnelle. Les mesures visées à l’art. 12 s’adressent par contre aux enfants et aux jeunes en cours de scolarité et de première formation professionnelle. La distinction avec l’encouragement de la jeunesse déployé dans le cadre de la loi sur les activités de jeunesse, qui fait actuellement l’objet d’une révision totale, sera réglée au cas par cas63.

60 www.bak.admin.ch > Thèmes > La politique culturelle > Le rapport sur la formation musicale en Suisse 61 Le montant total des aides financières avoisine 80 000 francs par an. 62 RS 446.1. Pour plus de détails, voir le message du 4 décembre 2009 sur l’initiative «jeunesse + musique» (FF 2010 1) et le ch. 2.4 du rapport sur la musique. 63 FF 2010 6257

Objectifs Au vu des défis énumérés ci-dessus, l’objectif principal de la Confédération est d’améliorer la formation de base et la formation d’excellence par des mesures concrètes. Ces dernières seront notamment mises en œuvre dans le domaine des festivals, des chœurs et des orchestres nationaux, des camps de musique et des concours nationaux de musique, et n’excluront aucun type de musique. On s’efforcera d’atteindre le but fixé avec la collaboration des milieux musicaux et sur la base des structures et du savoir faire existants.

Mesures Les objectifs pour la période de 2012 à 2015 seront atteints à travers les mesures suivantes: – L’OFC soutient la formation musicale des enfants et des jeunes par l’octroi d’aides financières annuelles ou d’aides financières affectées à des projets. Les activités et les projets soutenus doivent avoir un caractère national. Ils pourront être des projets uniques, périodiques ou inscrits dans la durée. – L’OFC décide de l’octroi des aides financières sur la base des recommandations de la commission du fonds de l’association jeunesse+musique. Les modalités de la collaboration seront réglées dans une convention de prestations.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 12 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Formation musicale des enfants 0,5 0,5 0,5 0,5 2,0 et des jeunes

3.1.3.3 Promotion de la lecture

Les faits, le contexte et les défis L’importance de la promotion de la lecture pour le développement des facultés intellectuelles et sociales est incontestée. Lire et écrire sont des aptitudes fondamentales qui ouvrent les portes du savoir, de la pensée et de la culture et donnent accès à la formation et à l’insertion professionnelle. Dans notre société prônant l’efficacité et la rapidité, ne pas savoir suffisamment lire et écrire est un facteur d’exclusion sociale, culturelle et économique. En Suisse, environ 800 000 personnes âgées entre 16 et 65 ans éprouvent d’extrêmes difficultés à lire64. Elles ne sont pas en mesure de filtrer, relier entre elles et comprendre les informations contenues dans un texte court. Le coût social et économique de

64 Office fédéral de la statistique: Littératie et compétences des adultes. Premiers résultats de l’enquête ALL (Adult Lteracy et Lifeskills), Neuchâtel 2005, p. 15.

l’illettrisme se chiffre à plus d’un milliard de francs par an65. Il est également frappant de constater que les immigrants obtiennent dans les compétences linguistiques de moins bons résultats en Suisse que dans les autres pays66. Les raisons de ces déficiences en lecture sont multiples. Reste qu’il est scientifiquement prouvé que l’utilisation de médias écrits, quels qu’ils soient, favorise l’acquisition de solides compétences en lecture. Il faut favoriser le contact quotidien avec les livres chez les enfants, leur lire et leur raconter des histoires dès le premier âge. Les individus chez qui on valorise la pratique de la lecture développent un rapport positif à la culture de l’écrit et trouvent une motivation à la décliner sous de multiples formes. A partir de ces acquis, il est possible d’établir des ponts vers des contenus narratifs plus exigeants esthétiquement parlant. Un maillage serré de bibliothèques de qualité est un élément indispensable pour la promotion de la lecture. Les bibliothèques publiques sont un endroit de culture et d’échange. La fondation Bibliomedia joue un rôle essentiel en tant que centre de ressources et centre de compétences pour les petites et moyennes bibliothèques. Par ses prestations, elle permet à des bibliothèques publiques d’exister dans de petites communes, des quartiers périphériques et dans des régions décentrées, qui ne pourraient à elles seules financer de telles institutions. L’OFC mène sur cette base, depuis plusieurs années, une politique globale de promotion de la littératie, qui vise d’une part à lutter directement contre l’illettrisme et à favoriser le maintien des acquis en lecture, et d’autre part à encourager, dans une approche plus préventive, la lecture, l’accès aux livres et à la culture de l’écrit, en particulier chez les enfants et les jeunes. Cette politique, qui a fait ses preuves, sera poursuivie et développée pendant la période budgétaire 2012 à 2015. Il s’agira à l’avenir de coordonner davantage les différents aspects de la promotion de la littératie. Il faut tenir notamment compte du fait que chez les jeunes générations l’accès à la culture est de plus en plus placé sous le signe du numérique. Les produits culturels sont consommés, discutés et propagés essentiellement via l’ordinateur et le téléphone portable. La question qui se pose est celle de savoir comment

utiliser les nouveaux médias, des blogs aux sites web de fans, pour promouvoir la littératie. Une approche critique du média qu’est le livre n’est possible que si les auteurs, les éditeurs et les critiques littéraires font eux aussi l’effort de s’adapter aux habitudes des jeunes générations, des natifs numériques. On peut partir du principe que d’ici dix ans, à l’instar de ce qui s’est passé dans l’industrie de la musique, le téléchargement de livres numériques ou de livres mobiles s’imposera comme une véritable alternative à l’achat de livres imprimés. Le marché du livre numérique est encore relativement petit. Mais tous les observateurs s’accordent à dire qu’il devrait faire un bond important ces prochaines années et qu’il pourrait à long terme concurrencer voire dépasser le secteur imprimé.

65 Cf. Jürg Guggisberg, Patrick Detzel und Heidi Stutz/Büro BASS: Volkswirtschaftliche Kosten der Leseschwäche in der Schweiz: Eine Auswertung der Daten des Adult Literacy & Life Skills Survey (ALL) im Auftrag des Bundesamts für Statistik, Bern 2007 (Il en existe un résumé en français: Coûts économiques de l’illettrisme en Suisse – Une évaluation des données de la recherche Adult Literacy & Life Skills Survey [ALL]). 66 Office fédéral de la statistique: Littératie et compétences des adultes. Premiers résultats de l’enquête ALL (Adult Literacy & Lifeskills), Neuchâtel 2005, p. 15..

Classement 00.3466 Po. Widmer. «Analphabétisme fonctionnel. Rapport» Le Conseil fédéral propose de classer le postulat Widmer 00.3466, («Analphabétisme fonctionnel. Rapport») qui demande l’établissement d’un rapport sur l’illettrisme et les mesures destinées à lutter contre ce phénomène (cf. ch. 1.3). En 2002, l’OFC, en collaboration avec le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE), a publié le rapport «L’illettrisme: quand l’écrit pose problème». Le rapport donne une vision d’ensemble de ce qu’est l’illettrisme et considère les origines et les conséquences de ce phénomène. Suite à ce rapport, la Confédération a mis en place depuis 2004 une stratégie basée sur la prévention de l’illettrisme, la lutte contre l’illettrisme et la sensibilisation à ce phénomène: – Recherche: l’enquête «Adult Literacy and Lifeskills Survey» menée dans cinq pays dont la Suisse a donné lieu à une analyse approfondie réalisée par l’OFS en 2003 sur les faiblesses en lecture des adultes. Une étude réalisée par le Bureau d’études de politique de travail et de politique sociale (BASS) sur mandat de l’OFS en collaboration avec l’OFC a estimé les coûts sociaux et économiques de l’illettrisme67. Deux études réalisées en 2005 et 2009 par la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA) portent sur les mesures prises par les cantons dans le domaine des compétences de base des adultes68. Trois recherches menées dans le cadre du Programme national de recherche 56 «Diversité des langues et compétences linguistiques en Suisse» ont trait à l’illettrisme ou à sa prévention69. – Réseau de prévention et de lutte contre l’illettrisme: afin de mettre en réseau les acteurs actifs de la prévention de l’illettrisme et ceux de la lutte contre l’illettrisme, l’OFC a mis sur pied le portail Internet www.lesenlireleggere.ch. Ce dernier constitue à la fois une source d’informations tout public et une plate-forme d’échange pour les organisations et les institutions actives dans le domaine. Les colloques annuels qui ont lieu depuis 2005 offrent l’occasion d’aborder des questions liées à l’illettrisme de manière approfondie et d’échanger les expériences. – Sensibilisation et information du public: l’OFC et l’OFS jouent un rôle important dans la diffusion des informations liées à l’illettrisme. Il y a quelques années encore, les représentations de l’illettrisme auprès du public

étaient étroitement liées à l’image de la misère, de l’exclusion et de la pauvreté. Il est important que les informations de sensibilisation proviennent d’instances qui ne sont impliquées ni dans les causes de l’illettrisme (formation) ni dans les conséquences éventuelles (emploi, chômage, assurances sociales, migration).

67 Cf. Jürg Guggisberg, Patrick Detzel und Heidi Stutz/Büro BASS: Volkswirtschaftliche Kosten der Leseschwäche in der Schweiz: Eine Auswertung der Daten des Adult Literacy & Life Skills Survey (ALL) im Auftrag des Bundesamts für Statistik, Bern 2007 (Il en existe un résumé en français: Coûts économiques de l’illettrisme en Suisse – Une évaluation des données de la recherche Adult Literacy & Life Skills Survey [ALL]). 68 SVEB (éditeur): Auswertung der Befragung der Kantone betreffend der aktuellen Situation in der Bekämpfung des Illetrismus, Zurich 2005; SVEB (éditeur): Die Situation in den Kantonen im Bereich Förderung der Grundkompetenzen von Erwachsenen, Zurich 2009. 69 Philipp Notter: Wie verlernt man mit steigendem Lebensalter das Lesen?, Zurich 2008; Urs Moser und Iwar Werlen: Wie kann die Sprachkompetenz von Migrantenkindern vor Schuleintritt erhöht werden?, Berne 2009; Hansjakob Schneider et al.: Die erfolgreiche literale Entwicklung von risikobehafteten Jugendlichen – motivationale Aspekte, Fribourg, 2009.

– Professionnalisation du système de formation: conséquence de la sensibilisation du public, la demande de cours s’est accrue, nécessitant davantage de formateurs. Une formation de ces derniers, modulaire, diplômante et reconnue au niveau national a vu le jour en 2007; elle complète l’offre existante. Les spécificités liées à l’enseignement aux personnes faiblement qualifiées de langue nationale ou allophones ont été prises en compte. Classement 09.3972 Mo. CER-E «Promouvoir les auteurs suisses de livres» Le Conseil fédéral propose de classer la motion CER-E 09.3972 («Promouvoir les auteurs suisses de livres»), qui demande de soumettre au Parlement un rapport et des propositions visant à promouvoir les auteurs suisses de livres (cf. ch. 1.3). Le Panorama du livre et de la lecture en Suisse (étude de l’Université de Zurich, dit étude Trappel, 2006) analyse l’évolution de l’industrie du livre en Suisse et son impact en matière de politique culturelle. Il esquisse les modalités d’une promotion de la littérature en Suisse. Selon le rapport, l’objectif principal est de stimuler la lecture de livres et d’augmenter l’attrait du livre pour toutes les couches de la population. Sur la base d’un questionnaire envoyé aux cantons et aux villes, l’OFC a établi en 2008 un panorama des mesures publiques en faveur du livre. Le Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 20 avril 200970 sur l’initiative parlementaire 04.430 «Réglementation du prix du livre» décrit dans sa première partie l’économie du livre en Suisse et les différences du marché du livre entre les trois régions linguistiques du pays. En Suisse, le livre représente un secteur économique important. En termes d’emplois, quelque 9400 personnes travaillent dans l’édition, les librairies et les bibliothèques. Le chiffre d’affaires annuel réalisé par le livre était de 770 millions de francs suisses en 2006 (statistiques de la TVA) et de 1 milliard en 2009 (données de Mediacontrol). Le nombre de titres publiés en Suisse recensés par la BN a augmenté continuellement entre 1980 et 1995 pour rester constant depuis (environ 11 000 nouveaux livres par an). Il ressort de ces études que globalement, la situation n’est pas mauvaise pour les auteurs car la densité d’organes de soutien est relativement forte. Les mécanismes

d’encouragement de la Confédération, des cantons et des villes sont d’une conception et d’une finalité largement identiques: contributions à la création et séjours en atelier pour permettre aux auteurs d’écrire, subsides d’impression pour faciliter la publication de leurs œuvres, contributions aux manifestations et déplacements des auteurs pour faire connaître leurs œuvres. Toute une série de mesures sont donc prises aux différents échelons fédéraux afin d’encourager les auteurs. Le fait que ces mécanismes d’encouragement diffèrent considérablement les uns des autres, notamment du point de vue des critères et des procédures utilisés, constitue un handicap pour les requérants. Il s’agira à l’avenir de rassembler les informations et de mieux coordonner la pratique d’encouragement des cantons, des villes et de la Confédération. Il est prévu qu’un groupe de travail composé de représentants des cantons, des villes, de l’OFC et de Pro Helvetia assure l’échange d’informations, discute de thèmes généraux et réfléchisse à la répartition des compétences.

70 FF 2009 3697

Objectifs Lutte contre l’illettrisme Les obstacles individuels et sociaux sont tels qu’il est rare qu’une personne concernée par l’illettrisme décide de suivre un cours sans être soutenue par un tiers dans sa démarche. Un des objectifs est d’encourager le plus de personnes concernées possibles à franchir le pas et à entamer une formation. Cela passe par des mesures de sensibilisation plus ciblées, s’adressant tant aux personnes concernées qu’aux intervenants potentiels. Pour l’OFC, la priorité demeure l’amélioration des conditions d’accès individuel à la culture du langage (livres, bibliothèques, théâtre, etc.). Il convient par ailleurs d’intensifier le maillage entre tous les acteurs en renforçant la coopération avec les autres offices fédéraux et avec les institutions nationales et internationales actives dans la lutte contre l’illettrisme, par exemple pour soutenir des projets de recherche. Promotion de la lecture Pour améliorer les compétences en lecture de toute la population, il est important d’agir à plusieurs moments de la vie du lecteur, plus particulièrement avec les enfants en âge préscolaire, les adolescents et les adultes illettrés ou éloignés de la culture écrite. Il faut également réagir aux mutations en cours résultant de la place croissante du numérique dans l’accès à la culture. Les différents aspects suivants figurent au premier plan: – soutenir des projets de promotion de la lecture et de la littéralité (comme des programmes d’impulsion, des campagnes de sensibilisation ou des projets nationaux touchant une tranche d’âge particulière); – soutenir des projets de sensibilisation et d’autonomisation des personnesrelais actives dans la pratique de la littéralité; – faciliter l’accès aux livres et à la culture écrite dans les langues nationales et les langues étrangères les plus parlées en Suisse, en soutenant en particulier les mesures visant à densifier et dynamiser le réseau des bibliothèques dans toutes les régions de Suisse; – soutenir la recherche sur la littératie, les auteurs, les éditeurs et les critiques littéraires qui s’ouvrent à l’esthétique et à la sociologie de la communication numérique, se servent des outils modernes de communication aux niveaux de l’information, de la promotion et de la recension et s’approchent ainsi des jeunes lecteurs.

Mesures Lutte contre l’illettrisme L’OFC alloue des contributions d’exploitation et des aides financières affectées à des projets. Il prévoit de mettre en œuvre les mesures suivantes en collaboration avec les organisations qu’il soutient: – renforcer les activités du réseau «lesenlireleggere» via le portail Internet éponyme et les colloques annuels sur l’illettrisme; – améliorer l’accès individuel à la culture dans le cadre des cours de lutte contre l’illettrisme (livres, bibliothèques, théâtre, etc.);

– sensibiliser la population, les personnes concernées et les éventuelles personnes-relais à la problématique de l’illettrisme. Promotion de la lecture L’OFC conclut des conventions de prestations avec les organisations et les institutions actives dans le domaine de la promotion de la lecture (promotion de la littéralité). Il prévoit de mettre en œuvre les mesures suivantes en collaboration avec les organisations qu’il soutient: – développer et réaliser des projets nationaux de promotion de la littéralité pour toutes les classes d’âge, des jeunes enfants aux adolescents; fournir les livres ou autres matériaux à cet effet; – développer et mettre en œuvre des filières de formation et de perfectionnement pour les personnes-relais; – développer et réaliser des offres de formation dans le domaine de la promotion de la littéralité (pour les crèches, les écoles, les bibliothèques et la maison parentale); – sensibiliser le public à la lecture notamment à travers la diffusion d’informations sur les médias pour l’enfance et la jeunesse; – soutenir le maillage national et international d’institutions œuvrant à la promotion de la littéralité et effectuant des recherches en la matière; – développer et renouveler continuellement l’offre de livres pour les bibliothèques communales, les bibliothèques scolaires et autres institution, y compris l’offre de livres en langues étrangères et de livres plurilingues; – former, sensibiliser et préparer les bibliothécaires à l’accueil de catégories spécifiques d’usagers (non-habitués, faibles lecteurs ou lecteurs en langues étrangères) et à la fourniture de services et de prestations correspondants; Les mesures suivantes sont en plus prévues dans le cadre du thème transversal «Culture numérique»: – soutenir des séminaires, colloques et projets de recherche examinant les possibilités d’accès à la lecture et à l’écriture via les médias numériques pour la promotion de la littéralité; – soutenir des projets qui favorisent la promotion de la littéralité à travers une réflexion interactive sur la lecture et l’écrit à l’ère numérique: recensions, échanges entre lecteurs et écrivants, concours d’écriture, littérature en réseau, projets de co-écriture pour les jeunes, etc. – soutenir des séminaires et des cours de perfectionnement pour éditeurs et producteurs dans le domaine de la production de livres électroniques: droits,

conception, plate-forme de diffusion, etc.; – soutenir un portail de la littérature suisse, qui relie entre elles toutes les offres concernant la littérature suisse trouvables sur Internet et qui rassemble les informations à l’intention des lecteurs, des écoles, de la branche du livre et des institutions de soutien.

Finances L’entrée en vigueur de la LEC entraîne l’abrogation de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia71, des directives du DFI du 22 mai 1990 concernant l’utilisation du crédit destiné à la promotion de la littérature pour la jeunesse, et de celles du 20 janvier 1992 concernant l’emploi du crédit d’encouragement à l’éducation culturelle des adultes ainsi que des articles budgétaires s’y rapportant. Les crédits ainsi libérés seront affectés à la mise en œuvre des nouvelles tâches légales visées à l’art. 15 LEC. A partir de 2012, les organisations soutenues jusqu’ici au titre de l’éducation culturelle des adultes ne pourront continuer de l’être que si elles remplissent les critères fixés dans les régimes d’encouragement.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 15 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Lutte contre l’illettrisme 1,0 1,0 1,0 1,0 4,1 Promotion de la lecture 3,4 3,4 3,5 3,5 13,7

Total 2012–2015 4,4 4,4 4,5 4,5 17,8

3.1.3.4 Soutien aux gens du voyage

Les faits, le contexte et les défis En Suisse, la population d’origine yéniche est estimée à 30 000 personnes, dont seulement trois mille vivent encore de manière nomade. La plupart des gens du voyage passent l’hiver sur une aire de séjour. Du printemps à l’automne, ils se déplacent d’une aire de transit à l’autre et visitent leur clientèle à partir de ces campements provisoires. En ratifiant la convention-cadre du Conseil de l’Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales72, la Suisse a reconnu les gens du voyage en tant que minorité nationale. Elle s’est engagée de ce fait à favoriser l’instauration de conditions permettant à cette minorité de cultiver et de développer sa culture. Cela passe notamment par des mesures en faveur de la langue yéniche, considérée en Suisse comme langue nationale dépourvue de territoire depuis la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 199273. Par son engagement en faveur des gens du voyage, la Confédération contribue au maintien de la diversité culturelle de la Suisse. Les gens du voyage suisses bénéficient de mesures de soutien spécifiques en leur qualité de minorité reconnue. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que la population sédentaire. Ils ont notamment l’exercice des droits politiques, paient des

71 RS 432.28 72 RS 0.441.1 73 RS 0.441.3

impôts, font leur service militaire et observent les directives réglant l’exercice de leur commerce. Depuis 1986, la Confédération alloue des contributions annuelles à l’association faîtière d’entraide des gens du voyage, la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route). Cette association se considère comme la représentante des intérêts du peuple yéniche, y compris des Yéniches qui se sont sédentarisés au fil du temps. En 1997, la Confédération a créé, en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»74, la fondation éponyme dotée d’un capital de 1 million de francs. Cette fondation reçoit chaque année des contributions d’exploitation d’un montant de 150 000 francs. La LEC remplace cette loi et constitue la base légale pour l’octroi des aides financières annuelles à la Radgenossenschaft der Landstrasse. La Radgenossenschaft der Landstrasse et la fondation s’emploient très activement à améliorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse. Le défi numéro un consiste à maintenir et à créer des aires de séjour et de transit en nombre suffisant. Mais d’autres défis se présentent dans pratiquement tous les domaines de la vie des nomades: haltes de courte durée hors des aires de transit, exercice de l’activité professionnelle, école et formation ou sauvegarde de la langue yéniche. L’amélioration des conditions de vie des gens du voyage passe aussi nécessairement par une attitude compréhensive et bienveillante de la population sédentaire.

Objectifs Compte tenu des défis évoqués ci-dessus, l’objectif général de la Confédération pour la période de 2012 à 2015 est d’améliorer les conditions de vie des gens du voyage en Suisse en collaboration avec la Radgenossenschaft der Landstrasse et la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses». Cela passe en particulier par: – le maintien et l’amélioration des aires de séjour et des aires de transit existantes, notamment à travers une prise en compte de la problématique dans l’aménagement du territoire et à une amélioration des infrastructures ainsi que par la création de nouvelles aires, notamment en coopération avec le DDPS (anciens terrains de l’armée); – la facilitation des conditions d’exercice de l’activité professionnelle; – l’amélioration de la situation scolaire et des possibilités d’apprentissage des enfants; – la promotion des efforts destinés à maintenir, acquérir et cultiver la langue yéniche, y compris dans l’intérêt des Yéniches sédentarisés, et à sensibiliser la population sédentaire à la culture des gens du voyage.

Mesures Les principales mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés sont les suivantes: – soutien des efforts déployés par les cantons pour maintenir et améliorer les aires de séjour et les aires de transit existantes et créer de nouvelles aires en collaboration avec le DDPS;

74 RS 449.1

– contributions pour résoudre les problèmes liés aux patentes de commerce; – sensibilisation des gens du voyage à l’importance de la formation scolaire et de la formation professionnelle de leurs enfants; – promotion de projets en faveur de la langue yéniche et du mode de vie de la population nomade en Suisse.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art 17 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Soutien aux gens du voyage 0,4 0,4 0,4 0,4 1,7

3.1.3.5 Contribution à la Ville de Berne

Les faits, le contexte et les défis Depuis les années 70, la Confédération soutient financièrement la Ville de Berne pour les prestations culturelles particulières fournies par cette dernière. En 2010, la Ville de Berne a reçu à ce titre une aide financière d’un montant de 981 700 francs. Le budget annuel global pour la culture de la Ville de Berne est supérieur à 30 millions de francs. L’art. 18 LEC donne une base légale formelle à la contribution fédérale à la Ville de Berne. Le contrat de prestations que la Confédération a passé avec la Ville de Berne pour la période de 2010 à 2011 stipule que 60 à 70 % de l’aide financière annuelle doivent être affectés au financement des cinq grandes institutions culturelles de la capitale (Musée historique de Berne; Musée des beaux-arts de Berne; Centre Paul Klee; Stadttheater; Orchestre symphonique de Berne [les deux derniers nommés fusionneront le 1er juillet 2011 pour former le «Konzert Theater Bern»]). La Ville de Berne décide elle-même de la clé de répartition entre ces différentes institutions. Les 30 à 40 % restants sont affectés à des projets culturels. En 2009, le Conseil-exécutif du canton de Berne a publié le rapport «Stratégie culturelle pour le canton de Berne». Selon ce document, le canton assumera seul à moyen terme le pilotage et le financement du Musée des Beaux-arts de Berne et du Centre Paul Klee, actuellement cofinancés par la Ville (la date de la reprise souhaitée par le canton est 2014)75. L’OFC profitera de cette nouvelle répartition pour repenser l’affectation de la contribution fédérale (prise en compte accrue de projets, ouverture aux institutions alternatives).

Objectifs La Confédération continue de soutenir la Ville de Berne au titre de contribution au développement d’une offre culturelle vaste et variée, digne de son statut de capitale fédérale. L’utilisation de la contribution fédérale est à réexaminer à moyen terme.

75 Stratégie culturelle pour le canton de Berne, Berne 2009, p. 23 ss et prise de position du Conseil-exécutif du canton de Berne dans le cadre de l’audition sur le projet de message sur la culture.

Mesures Les objectifs pour la période 2012 à 2015 seront atteints par les mesures suivantes: – conclusion du nouveau contrat de prestations avec la Ville de Berne pour les années 2012 à 2013; les prestations soutenues seront sensiblement les mêmes (contributions aux coûts d’exploitation d’institutions et à des projets culturels) que dans la période 2010 à 2011; – dès 2013, début des discussions avec la Ville de Berne sur l’utilisation des fonds suite à la redistribution des tâches entre le canton et la Ville de Berne en 2014.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 18 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Contribution à la Ville de Berne 1,0 1,0 1,0 1,0 4,0

3.1.3.6 Autres domaines sans plafonds des dépenses:

Ecoles suisses à l’étranger Le financement des écoles suisses à l’étranger continuera provisoirement d’être assuré par la voie des crédits budgétaires ordinaires. La promotion de l’instruction des jeunes Suisses de l’étranger repose sur la loi du 9 octobre 1987 sur l’instruction des Suisses de l’étranger76, qui fait actuellement l’objet d’une révision totale suite à la motion 09.3974 CSEC-N («Loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger. Révision»). L’intégration de ce domaine dans le message culture, vraisemblablement dès 2016 (financement selon l’art. 27 LEC), est étudiée dans le cadre de la révision totale et dans le sens du rapport du Conseil fédéral du 19 août 200977.

3.2 Pro Helvetia

Les faits, le contexte et les défis Le Conseil fédéral a fondé Pro Helvetia en 1939 pour renforcer, au moyen de la culture, la volonté de défense et la cohésion du pays. En 1949, Pro Helvetia est passée du statut de communauté de travail à celui de fondation; sa mission consista dès lors à s’occuper de culture à l’intérieur du pays et à promouvoir la Suisse à l’étranger. Au début des années 1970, Pro Helvetia est devenue une organisation qui se consacrait d’abord à la promotion du travail de création et à la bonne marche des relations culturelles entre les différentes parties du pays et avec l’étranger. Les objectifs se sont ainsi déplacés, passant de la défense spirituelle et des préoccupations de la guerre froide au dialogue avec les cultures et les pays voisins.

76 RS 418.0 77 «Ecoles suisses à l’étranger. Bilan et perspectives», rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion 09.3465, CdF-CE du 19 août 2009, ch 4.1.

Que ce soit pour le programme de base ou les priorités mises par la fondation, seuls entrent en ligne de compte les artistes les plus talentueux de toutes les disciplines, venant de toutes les régions du pays et demandés à l’étranger. Les projets que Pro Helvetia soutient ou lance elle-même sont basés sur le partenariat. Cela signifie que les organisateurs, les éditeurs ou les exposants en Suisse et à l’étranger ont une part prépondérante au développement et au financement du projet dans la mesure de leurs moyens. Pro Helvetia met ainsi, pour présenter des artistes suisses, la barre plus haut que ne le font les pays voisins. Ce principe de la double participation est le gage d’un engagement sérieux et de longue durée de la part du pays ou des institutions hôtes. De même, la pratique constante de préserver l’autonomie de la sphère culturelle face aux intérêts politiques et économiques a donné une grande crédibilité à Pro Helvetia à l’étranger. La fondation y a la réputation d’être non bureaucratique et de travailler sur la qualité; quant à la Suisse, elle est considérée comme un pays qui se lance avec hardiesse dans les innovations culturelles, dont la culture est multiforme et qui a beaucoup de pragmatisme. C’est en diffusant cette image que Pro Helvetia promeut le prestige de la Suisse à l’étranger. La fondation traite chaque année quelque 3500 demandes; près de la moitié des projets proposés reçoivent un soutien financier. Pro Helvetia gère un centre culturel à Paris, finance le travail culturel de l’Institut suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma) et du Swiss Institute de New York et a des bureaux de liaison à Varsovie, au Caire, au Cap, à New Dehli et à Shangaï. Les antennes extérieures jouent un rôle-clé dans la diffusion active de l’art suisse; elles servent de plaques tournantes pour le lancement de projets menés avec des institutions partenaires à l’étranger. Depuis 2003, Pro Helvetia, en partenariat avec le DFAE, réalise également des programmes par pays, programmes limités dans le temps, qui instaurent des collaborations artistiques et culturelles durables et sont utiles à la préservation des intérêts de notre pays. Afin de renforcer la notoriété de la création artistique suisse, la fondation a mis en place la plate-forme promotionnelle «compass» tout spécialement à l’intention de

la diplomatie suisse et des organisateurs à l’étranger; il s’agit d’une vitrine qui expose plus d’une centaine de productions culturelles suisses récentes et prêtes à partir en tournée, et où sont représentées toutes les disciplines artistiques. Des simplifications au niveau de ses structures, des externalisations et la numérisation conséquente de certaines tâches (traitement électronique du dépôt et du traitement des requêtes) permettent à la fondation de travailler aujourd’hui avec 13 % seulement de frais administratifs et 7 % de frais d’accompagnement des projets78.

Objectifs Les activités de Pro Helvetia consistent pour l’essentiel à soutenir, sur demande, les arts visuels, la musique, la littérature, le théâtre, la danse et la connaissance de la culture populaire. La fondation continuera à s’occuper de ces domaines à l’avenir. Toutefois, la précarité des ressources et l’intégration de nouvelles tâches auront pour conséquence une redistribution des priorités. Pour la période 2012 à 2015, Pro Helvetia a les objectifs suivants: – Le nouveau conseil de fondation qui entrera en fonction au début de 2012 formulera, dans le cadre des objectifs stratégiques que le Conseil fédéral édictera, une nouvelle politique d’encouragement cohérente, qui intégrera

78 Selon les normes du Service suisse de certification pour les organisations d’utilité publique qui récoltent des dons (ZEWO).

les nouvelles tâches et décidera de celles qui seront abandonnées. La promotion de la diversité culturelle et l’accès à la culture auront davantage de poids; mais la priorité incontestée reste les échanges avec l’étranger, domaine où Pro Helvetia joue un rôle indispensable dans le paysage culturel suisse. La fondation continue d’encourager la culture populaire et crée les instruments permettant de soutenir efficacement la relève dans tous les domaines. Elle va également organiser les biennales internationales et la présence suisse aux salons du livre internationaux. Et enfin, il s’agira pour elle d’intégrer les arts numériques, le design et la photographie dans son portefeuille. – La numérisation s’est emparée des activités culturelles à tous les niveaux. Le thème transversal «Culture numérique» tient compte de ce fait riche de conséquences. Pro Helvetia se doit également de s’ouvrir aux développements initiés par la numérisation, dont les plus manifestes sont de nouvelles possibilités de création artistique, de diffusion et de médiation culturelle. Avec le programme «GameCulture» (2010 à 2012), Pro Helvetia a fait un premier pas dans cette direction. Ce programme était consacré au potentiel social et artistique des jeux électroniques et à la question de leur encouragement futur. La fondation doit utiliser la fascination technique exercée par le nouveau média pour faciliter l’accès à l’art et à la culture. A partir de 2012, Pro Helvetia étendra son attention à toutes les formes de création numérique artistique et d’information et de promotion numériques (arts numériques, musique, nouvelles formes d’écriture et de composition, etc.). Même lorsque les moyens sont limités, l’encouragement de la culture se doit de se tourner vers l’avenir. – La diversité culturelle est, dans de nombreux pays, l’un des grands sujets de politique culturelle suscité par la mondialisation. On doit se demander quel est le rôle que les traditions ont encore à jouer dans le flux accéléré des échanges de marchandises, de prestations et d’idées, et comment il sera possible de les conserver et de les développer en tant qu’élément appartenant de plein droit à la vie culturelle. La diversité culturelle est au centre du présent message. Pendant la période à venir, Pro Helvetia, en collaboration avec l’OFC et les cantons, entend chercher une réponse actuelle à la question de

la sauvegarde et de l’élargissement de la diversité et à celle de l’importance à donner aux activités culturelles régionales et même périphériques dans une une perspective nationale. – Entre 2008 et 2011, Pro Helvetia s’est fortement engagée en Asie, en Chine surtout. A partir de 2012, la fondation se concentrera sur les échanges avec la Russie afin de consolider les relations culturelles sur le long terme entre institutions suisses et russes. Afin d’assurer la continuité du travail, Pro Helvetia maintiendra un bureau de liaison en Chine. – La fondation poursuivra ces prochaines années l’optimisation de ses processus internes et approfondira la collaboration avec les cantons, les villes et les services fédéraux. Elle a choisi de mettre ses connaissances et ses contacts à la disposition de ses nombreux partenaires.

Mesures La LEC assigne quatre tâches à Pro Helvetia: la promotion de la relève (art. 11 LEC, nouveau, jusqu’ici tâche de l’OFC), l’encouragement de la médiation artistique (art. 19 LEC), encouragement de la création artistique (art. 20 LEC, nouveau pour l’art numérique, le design et la photographie) et soutien des échanges culturels (art. 21 LEC); pour cette dernière tâche, la fondation distingue entre les échanges culturels en Suisse et à l’étranger et entre soutien à des projets et information culturelle. La promotion de la relève La promotion de la relève vise à favoriser «l’acquisition et l’approfondissement de l’expérience requise» (LEC) et comprend trois aspects: l’identification des talents, le développement de leur potentiel, la confrontation avec le public. Pour ce qui est de l’identification des jeunes talents, la fondation collaborera avec des institutions représentatives de tous les domaines culturels et reconnues au plan national, comme les hautes écoles artistiques, des festivals ou des concours. Des séjours de travail et de recherche en atelier et dans des lieux de production artistique et des contributions à la création de premières œuvres leur permettent de développer leur potentiel. Le contact avec le public se fait également en collaboration avec des organisateurs qualifiés (scènes, festivals, exposants, éditeurs), dans notre pays d’abord, à l’étranger ensuite. La promotion de la relève fait partie de la promotion de la carrière et permet aux artistes de développer leurs talents avant de se confronter à un environnement international. Pro Helvetia prend la notion de relève dans une acception volontairement étroite: elle soutient les artistes pendant les cinq premières années qui suivent la fin de leur formation professionnelle. La médiation artistique La fondation avait fait de la médiation artistique une priorité de la période 2008 à 2011, dont l’objectif déclaré était de professionnaliser le travail de médiation extrascolaire et de fournir des instruments de conception et d’évaluation des projets de médiation. A partir de 2012, la fondation réduira quelque peu son engagement financier dans ce domaine et ne soutiendra plus que des projets ayant valeur de modèles, utiles à l’enrichissement des connaissances en matière de médiation artistique et à la sensibilisation de la population. En revanche, Pro Helvetia accordera à

l’avenir davantage de poids à la médiation dans l’évaluation des demandes de soutien. L’encouragement de la création artistique Les contributions à des projets et à la création sont le prolongement de la promotion de la relève; la fondation les accorde aux acteurs culturels qui ont percé au plan national. Elles permettent à l’artiste de travailler dans la continuité, à l’abri des caprices du marché et sont presque toujours l’élément qui pousse à la création de nouvelles œuvres. Des œuvres qui ensuite voyagent en Suisse ou à l’étranger dans le cadre d’échanges. Jusqu’ici, la fondation allouait essentiellement des contributions à la création à des compositeurs et des écrivains et des contributions à des projets à des ensembles de danse, de musique ou de théâtre. S’y ajoutaient des commandes et des mises au concours dans le cadre de programmes. Ces moyens ont fait leurs preuves, et à partir de 2012, s’appliqueront de façon accrue aux arts visuels et à la photographie.

Pendant la période de financement 2012 à 2015, une attention toute particulière ira aux nouvelles formes de création artistiques qui utilisent les outils numériques. Ainsi les arts numériques, la musique numérique, les nouvelles formes d’écriture fondées sur Internet, et enfin, la dernière génération de jeux électroniques où s’allient exigence artistique, technologie et de l’interactivité. Les échanges culturels en Suisse Les échanges culturels à l’intérieur du pays renforcent la cohésion nationale. Le Conseil fédéral a suivi cette idée en créant Pro Helvetia en 1939. La LEC la reprend. La fondation continuera à promouvoir la participation d’artistes issus des différentes cultures de notre pays à des projets et des manifestations. Seules des rencontres directes permettent de créer des liens. Cela vaut pour les expositions, les festivals de théâtre, de danse, de musique, les saisons de concert, les traductions, les manifestations de culture populaire et pour les autres projets d’échange que la fondation soutient sur demande. De tels projets font se rencontrer des acteurs venus de tout le pays, qui peuvent ainsi échanger des idées, comparer leurs horizons culturels et s’associer à des projets communs. Les participants mettent en évidence certains points du débat culturel et social, font ressortir les différences – et qui dit différence dit diversité – qui existent dans la société et les arts. Dans le contexte de la diversité culturelle, Pro Helvetia mettra en œuvre un programme de soutien à des activités culturelles régionales, qui se tiennent dans des aires géographiques périphériques, avec pour objectif de les faire connaître à l’ensemble du pays. Une attention particulière sera portée aux projets porteurs de nouvelles impulsions ou à l’origine de nouveaux développements. Le projet pilote «Danse», auquel les villes, les cantons, l’OFC et Pro Helvetia sont associés depuis quelques années fait lui aussi partie des échanges à l’intérieur du pays. Ce projet a pour objet le soutien aux meilleures compagnies et la mise en place, sous le nom de «Réseau Danse suisse (reso)», d’un réseau de médiation, de coproduction et de professionnalisation de la danse. Ce projet sera définitivement établi dès 2012 et Pro Helvetia le dotera de ressources supplémentaires. En plus des projets déjà mentionnés, Pro Helvetia soutiendra sur demande quelque

300 projets particuliers par année à partir de 2012 dans le cadre des échanges en Suisse. La promotion de la littérature et de la traduction et le soutien à une culture populaire vivante occuperont une place équitable. Les échanges culturels avec l’étranger Pour ce qui est de l’étranger, la fondation répond en règle générale aux demandes émanant d’organisateurs qualifiés. Elle se sert de trois instruments: les demandes, les antennes (centres culturels et bureaux de liaisons), les programmes par pays. C’est ainsi que sont réalisés chaque année plus de 1000 expositions, tournées, participations à des festivals, congrès, traductions et projets de recherche consacrés à des sujets culturels suisses dans une centaine de pays, et ce toujours en partenariat avec des institutions culturelles étrangères. Tout le monde peut faire une demande de soutien; elle donne en principe accès à des subsides si le requérant s’engage à diffuser de la culture en provenance de Suisse. Par contre, les centres culturels, comme par exemple le Swiss institute de New York présentent l’art et la culture produits en Suisse. Quant aux bureaux de liaison, leur rôle est de lancer des collaborations artistiques et institutionnelles. Ils fonctionnent comme des agences qui entretiennent des relations avec les producteurs culturels

importants installés dans leur région afin de les avoir comme partenaires de projet et de financement d’art et de culture suisses. A Rome, Shanghaï et San Francisco, Pro Helvetia collabore avec les maisons suisses d’échanges scientifiques (swissnex) et le SER. En plus de réduire les coûts, cette coopération permet le développement de nouveaux projets à l’interface des arts et des sciences. Les programmes par pays enfin jouent un rôle important de communication nationale, en donnant de la visibilité à notre pays. Presque toujours produits en collaboration avec le DFAE, ils se concentrent sur les pays voisins et sur les régions que l’actualité politique ou culturelle place sur le devant de la scène. Via Présence Suisse, le DFAE assure le travail de fond politique et la communication faîtière. Pro Helvetia se charge des contenus et du développement des partenariats. Citons quelques exemples de programmes par pays: «scene: Schweiz» en Rhénanie-du- Nord-Westphalie en 2004, «0406 Swiss Contemporary Arts in Japan» de 2004 à 2006, «La Belle Voisine» en Rhône-Alpes et à Genève en 2007, «Swiss Chinese Cultural Explorations» de 2008 à 2010. Sont actuellement prévus les programmes «Dreiländereck Basel-Elsass-Baden» (2013) et «Lombardia-Ticino» (2014, en prélude à l’Exposition universelle de Milan en 2015) sur le thème des relations avec nos voisins, un programme avec la Scandinavie et un autre avec la Turquie. En règle générale, les programmes par pays présentent un échantillonnage de la création culturelle suisse et génèrent des ressources locales plusieurs fois supérieures à la mise venue de Suisse. Les échanges culturels internationaux touchent chaque année près d’une centaine de pays sur toute la planète; l’Europe est naturellement davantage concernée. Pour chaque période de financement, la fondation définit une aire géographique prioritaire à l’intérieur de laquelle elle approfondit (ou commence à mettre en place) des relations culturelles. La priorité pour la période de 2008 à 2011 a été l’Asie, notamment en raison du glissement vers l’Est du balancier politique et culturel. Il y a ainsi eu une augmentation du nombre de demandes de soutien pour des projets au Japon, en Chine et en Inde. Les bureaux de liaison aux Indes et en Chine maintiennent le

dialogue culturel avec les pays hôtes et apportent aux artistes suisses, aux institutions locales et aux ambassades suisses le soutien indispensable à la réussite de projets ambitieux et exigeants. Entre-temps, la Russie, berceau de l’art moderne européen, est devenue bien visible sur le radar culturel. Elle est un pont entre l’Europe et l’Asie, et dispose toujours d’une énorme richesse culturelle. Dans la période de mutation profonde de la société qu’elle traverse actuellement, elle a plus que jamais besoin des échanges, des discussions, et des débats avec l’étranger. Les nouvelles forces artistiques recherchent le contact avec les pays européens. Pro Helvetia veut mettre à profit cette conjoncture pour identifier des partenaires en Russie et encourager des projets entre les institutions culturelles d’ici et de là-bas. L’engagement en Russie se terminera très vraisemblablement par l’ouverture d’un bureau de liaison en 2015. Il remplacera le bureau de Varsovie. A l’avenir, la présence des éditeurs suisses aux salons du livre internationaux et la contribution officielle suisse aux biennales, notamment à Venise (art et architecture) et au Caire, seront du ressort de Pro Helvetia. La participation aux biennales comme aux salons du livre est une mesure clairement définie, dont l’utilité n’est pas contestée, et Pro Helvetia entend bien la développer. Le choix des artistes représentant la Suisse aux biennales se fera sur proposition d’un jury indépendant.

Information culturelle et mesures de promotion La Suisse et ses artistes sont confrontés à une concurrence acharnée et globale. Tous les pays développés luttent sur la scène culturelle internationale pour conquérir attention et bienveillance. Dans le contexte international actuel, le soutien apporté par l’Etat aux échanges culturels est tout ce qu’il y a de plus normal. Mais les moyens financiers ne sont pas tout. Si l’on veut obtenir un résultat durable en diffusant la culture suisse, il faut des instruments comme les bureaux de liaison et les programmes, et il faut des informations sur la culture en Suisse, sur les artistes, leurs œuvres et leurs projets. C’est pour cette raison que Pro Helvetia, publie le magazine culturel «Passages» en trois langues, et produit ses propres instruments de promotion, comme «compass», des échantillons de musique, la collection «Cahier d’artistes», des DVD de danse et de théâtre. Ces outils ne cessent d’être affinés, et leur action est complétée par des activités promotionnelles plus traditionnelles, comme la présence aux salons du livre, de l’art et de la musique ou des conférences à l’étranger. Il manque actuellement des portails culturels numériques, comme un centre d’information musicale, qui donneraient accès à des pans très importants de la création artistique suisse. Pro Helvetia veut combler cette lacune, car on ne peut promouvoir et diffuser que ce qui est visible.

Réorganisation La LEC modifie l’organisation de la fondation. Le conseil de fondation passe de 25 à 9 membres. Il lui appartiendra, en prenant en compte les objectifs fixés par le Conseil fédéral, de développer la stratégie de la fondation (priorités, instruments d’encouragement, critères, développement du réseau à l’étranger), et de nommer les 13 membres de la commission d’experts interdisciplinaire chargés, dans les affaires importantes, de faire des recommandations au secrétariat. Les membres de la commission d’experts conseillent en outre le secrétariat dans le développement d’instruments d’encouragement; il est envisageable de créer un second cercle d’experts, moins institutionnalisé, qui élargiraient la base de compétences et de savoir et mettraient ponctuellement leurs compétences à disposition de la fondation. Le secrétariat est désormais directement responsable aussi bien de chaque décision d’encouragement que de la mise en œuvre d’un travail d’encouragement visant à l’efficacité. En raison de l’important pouvoir de décision dont ils disposent, la fondation limite à dix ans dès 2012 la durée du mandat de tous les cadres; les années déjà effectuées seront partiellement prises en compte. La fondation pourra stabiliser les coûts en personnel, et ce malgré les dépenses nouvelles, grâce à l’accroissement de son efficience. Une augmentation d’un poste est prévue pour les biennales, qui, en raison du prestige qui leur est attaché, doivent être préparées et réalisées avec le plus grand soin.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21 LEC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Promotion de la relève 2,0 2,0 2,0 2,2 8,2 Médiation artistique 0,6 0,4 0,5 0,4 1,9 Encouragement à la création 3,0 3,0 3,0 3,0 12,0 Echanges culturels en Suisse 5,3 5,4 5,2 5,5 21,4 Echanges culturels avec 7,0 7,2 7,9 7,5 29,6 l’étranger Centres culturels et bureaux 7,3 7,4 7,5 7,7 29,9 de liaison Information culturelle et mesures 1,8 1,9 1,7 1,8 7,2 de promotion Coûts en personnel* 5,8 5,9 6,0 6,1 23,8 Biens et services* 1,5 1,6 1,6 1,7 6,4

Total 2012–2015 34,3 34,8 35,4 35,9 140,4 * Les centres culturels et les bureaux de liaison comptabilisent les coûts en personnel et les coûts d’exploitation des antennes extérieures.

3.3 Bibliothèque nationale suisse

Les faits, le contexte et les défis La BN a été fondée en 1895; elle a pour mission de collectionner, répertorier, conserver et mettre à la disposition du public les informations, imprimées ou numériques, ayant un lien avec la Suisse. C’est actuellement la LBNS qui constitue sa base légale. Au sein de l’Association internationale des bibliothèques nationales, la BN veille à ce que les publications suisses ou concernant la Suisse soient accessibles aux chercheurs, suisses ou étrangers, et que les publications suisses soient conservées de manière sûre et durable. La BN joue en outre un rôle important pour la conservation de documents sur l’identité suisse. La BN est une unité d’organisation de l’OFC. Depuis 2006, elle est gérée par mandat de prestation et enveloppe budgétaire (GMEB). La BN comprend deux groupes de produits: – le groupe Collection, qui comprend les acquisitions, les catalogues et la conservation; – le groupe Utilisation, qui comprend le prêt, le conseil, et la mise en valeur. Ces deux groupes de produits correspondent aux tâches principales définies dans le mandat de prestations pluriannuel confié à la BN par le Conseil fédéral. C’est en

fonction de ces tâches que sont définies les conventions de prestations annuelles passées entre la BN et l’OFC et qu’est attribuée à la BN son enveloppe budgétaire. La Phonothèque nationale suisse de Lugano est chargée de collectionner, répertorier, mettre à la disposition du public et archiver à long terme les documents sonores suisses. Les prestations de la phonothèque sont définies dans une convention de prestations passée entre cette institution et la BN. La LBNS prévoit des contributions annuelles pour le financement de la Phonothèque nationale; la LEC précise que ces contributions sont soumises à un plafond de dépenses spécifique. La Phonothèque nationale a le statut de fondation et a son siège à Lugano. Les principes régissant la collaboration entre la BN et la phonothèque sont fixés dans la LBNS79 et dans une convention de prestations pluriannuelle passée entre les deux institutions. La phonothèque reçoit également l’appui du canton du Tessin et de la ville de Lugano. Ses collections, qui ont un rapport étroit avec l’histoire et la culture suisses, comprennent aussi bien des enregistrements musicaux que des documents parlés. Les collections Les collections de la BN comprennent plus de cinq millions de documents. La plus riche d’entre elles est la collection Helvetica, qui compte quelque quatre millions de publications suisses, la plupart sous forme imprimée. Parmi les autres collections, les collections spécialisées les plus importantes sont les suivantes: – les ALS, qui conservent près de 280 archives et legs d’auteurs suisses et d’auteurs étrangers ayant des liens avec la Suisse; – le Cabinet des estampes, qui inclut les Archives fédérales des monuments historiques et rassemble 1,3 million de gravures, photographies, affiches, plans, cartes postales et autres archives iconographiques; – le Centre Dürrenmatt Neuchâtel (CDN), qui conserve l’œuvre plastique de Friedrich Dürrenmatt. De par la loi, la BN est tenue de collectionner et de conserver à long terme les Helvetica, quel que soit le support sur lequel ils sont enregistrés; son mandat inclut donc également les publications numériques. Depuis 2001, la BN collectionne aussi les

documents qui ne sont disponibles que sous forme numérique, que ce soit sur Internet ou sur des supports de données. En matière d’archivage à long terme des publications numériques, et plus particulièrement des sites Internet, la BN joue en Suisse un rôle de pionnier largement reconnu par d’autres institutions, notamment par les bibliothèques cantonales. L’utilisation La BN est à la disposition de toute personne intéressée; ses locaux sont ouverts 54 heures par semaine et elle est accessible en tout temps sur Internet. En moyenne, 80 000 publications sont prêtées ou consultées chaque année. Les catalogues en ligne et le site Internet de la BN font l’objet d’une utilisation intensive.

79 Voir art. 12 LBNS et 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1998 sur la bibliothèque nationale suisse (RS 432.211).

Les principaux usagers de la BN sont les étudiants et les chercheurs en histoire, en littérature et en histoire de l’art ainsi que les bibliothécaires. La BN cherche constamment à améliorer ses prestations pour ses principaux groupes d’usagers, notamment dans le domaine de la numérisation des documents imprimés. Celle-ci permet de consulter directement les documents à l’écran, où que se trouve l’utilisateur. Dans ses projets de numérisation, la BN opère une stricte sélection: elle numérise les documents qui sont le plus utiles à ses usagers. Elle a ainsi commencé, en 1995, par numériser les affiches du Catalogue collectif suisse des affiches. Aujourd’hui, la collection est presque intégralement numérisée, chaque document pouvant être visionné en ligne. Depuis 2007, les domaines prioritaires pour la numérisation sont les journaux historiques (la responsabilité de ce travail étant confiée aux éditeurs concernés), les portraits photographiques et une partie d’une bibliographie historique ainsi que les ouvrages qui y sont répertoriés. Une autre stratégie a été retenue pour mettre en valeur les documents des ALS: les ALS sélectionnent certains groupes de documents, qu’elles étudient en collaboration avec des institutions partenaires; les résultats de ces recherches sont ensuite publiés. Depuis que cette méthode est appliquée, on peut constater un net développement de la demande concernant les archives et les legs des ALS. En tant qu’institution nationale, la BN ne limite pourtant pas ses prestations à la sphère des chercheurs: elle organise en effet régulièrement des expositions et des manifestations sur des questions d’intérêt actuel, qu’elle met en perspective et en discussion au moyen de pièces extraites de ses collections. Le défi que devra affronter la BN dans les prochaines années peut se résumer par la formule «de la bibliothèque analogique à la bibliothèque numérique». Il est permis de supposer que les formes numériques de conservation de l’information ne remplaceront pas complètement les formes analogiques, mais les compléteront. Certes, l’avenir est numérique, la recherche d’information passera par Internet, mais le papier subsistera. Dans cette évolution, quatre phénomènes influent particulièrement sur les activités de la BN: Les formes de publication numériques deviennent dominantes

Les formes de publication sont de plus en plus complexes. Au papier, jusqu’alors support d’information par excellence, des formes de publication numériques se sont ajoutées durant le dernier quart du 20e siècle. Le volume d’informations publiées sous ces formes ne tardera guère à dépasser de beaucoup celui des informations sur papier. Cette évolution contraint la BN à reconsidérer les orientations de ses collections, en associant au cas par cas ses partenaires à la réflexion. L’information doit être disponible en tout temps et en tout lieu Aujourd’hui, c’est surtout sur Internet que les informations sont recherchées. Seules les informations qui y figurent, et pour autant qu’elles apparaissent dans les premières lignes des moteurs de recherche, sont prises en considération. C’est pourquoi il importe de donner accès sur Internet à un maximum de documents importants; cet accès doit être aussi simple que possible, quel que soit le type de terminal utilisé.

L’infrastructure technique doit donc encore être développée, afin de pouvoir offrir des accès en ligne conviviaux. La recherche en lettres et sciences humaines s’est internationalisée Depuis fort longtemps, les bibliothèques nationales ont mis en place un réseau leur permettant de mettre leurs documents à la disposition de la recherche internationale. À l’ère du numérique, cette mise en réseau, et l’utilisation internationale des documents, est potentiellement illimitée et peut être libre de toute entrave. Au sein de ce réseau, la BN met à la disposition de la recherche internationale des documents publiés en Suisse. La progression du virtuel renforce le besoin du réel À la disponibilité simple et immédiate des textes électroniques répond, par contraste, un besoin croissant de se confronter au document original. La BN dispose des locaux, des collections et des compétences professionnelles nécessaires pour répondre à ce besoin. Pour ses principaux groupes d’usagers, la BN constitue ainsi un lieu d’acquisition de connaissances, de recherche, de rencontre et d’échange.

Objectifs Afin de faire face aux défis susmentionnés, il convient de fixer, pour la période 2012 à 2015, un certain nombre d’objectifs, de portée générale ou spécifique. Ces objectifs sont décrits de manière détaillée dans le mandat de prestations 2012 à 2015 de la BN, qui prévoit également des normes et des indicateurs qui permettront de juger s’ils sont atteints. En résumé, les principaux objectifs de la BN seront les suivants: – La BN coordonnera la collection et la conservation des publications, analogiques ou numériques, parues en Suisse ou concernant la Suisse (les «Helvetica»), ainsi que celles de documents d’archives sélectionnés, en rapport avec ces Helvetica. – La BN développera le catalogage et la mise en valeur de ses documents et son infrastructure, de telle manière que ses usagers puissent en tout temps et en tout lieu consulter en ligne les documents particulièrement importants pour eux, simplement et au moyen des terminaux courants. – Les recherches menées par la BN seront liées à ses collections. Dans la recherche en lettres et en sciences de l’information, la BN poursuivra ses collaborations avec ses partenaires actuels. Dans les domaines de l’histoire et de l’histoire de l’art, elle examinera la possibilité d’entreprendre des activités de recherche permanentes. – La BN se fera reconnaître, tant par ses usagers spécialisés que par le public culturel suisse en général, comme un lieu de rencontre qui présente, sur la base de ses collections, des problématiques importantes et les soumet au débat.

Mesures La BN prévoit de prendre les mesures suivantes, afin d’atteindre les objectifs susmentionnés: – En collaboration avec ses institutions partenaires, suisses ou étrangères, la BN élaborera des directives déterminant quels Helvetica et quels documents d’archives se rapportant à des œuvres littéraires suisses, ou encore quelles

publications visuelles suisses doivent être conservés; ces mêmes directives préciseront sous quelle forme, selon quels critères et par qui les documents en question seront collectionnés et conservés. La BN appliquera ces directives en accord avec ses partenaires. – La BN continuera d’adapter systématiquement ses prestations aux besoins de ses usagers. Elle assurera un accès en ligne, sous une forme conviviale quel que soit le terminal utilisé, à une version numérisée du plus grand nombre possible de documents importants. – La BN maintiendra ses collaborations internationales fructueuses en matière de recherche en sciences de l’information, elle cherchera à consolider le rayonnement des ALS dans la recherche internationale et examinera dans quelle mesure elle pourrait participer à des projets de recherche en histoire et en histoire de l’art. – La BN mettra sur pied, en principe chaque année, une exposition d’envergure sur un thème d’intérêt général, soit à son siège de Berne, soit au CDN. Pour 2012, la BN prévoit de monter, en collaboration avec les archives phonographiques de l’université de Zurich, une exposition dont le titre provisoire est «dialecte». Cette exposition vise à présenter de manière vivante le phénomène de la diversité des dialectes et les différentes manières de réagir face à cette diversité. Elle sera complétée par une série de manifestations consacrées à la question de l’avenir des dialectes, dans ces différentes régions.

Ressources financières Remarques générales La BN est gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Son financement continuera d’être assuré au moyen d’une enveloppe budgétaire, et non pas par le biais d’un plafond de dépenses; seul le financement de la Phonothèque nationale, qui est supervisé par la BN, sera réglé par un plafond de dépenses. L’enveloppe budgétaire attribuée annuellement à la BN, se monte à quelque 36,2 millions de francs pour 2011. Sur cette enveloppe budgétaire, 21,7 millions de francs sont consacrés au groupe de produits Collection et 14,5 millions au groupe de produits Utilisation. Du point de vue des différentes catégories de frais d’exploitation, les 36,2 millions de francs de l’enveloppe budgétaire se répartissent comme suit: 7 millions pour les dépenses de fonctionnement, 16,2 millions pour les dépenses en personnel et 13 millions au titre de l’imputation de prestations (au bénéfice de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication [OFIT], OFCL, etc.). Le chiffre de 7 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement correspond au budget 2011; il est à prévoir qu’il augmentera de 0,1 million de francs par an jusqu’à 2015.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art.12 LBNS (arrondies, en millions de francs; cf. ch. 4)

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Phonothèque nationale suisse 1,6 1,6 1,6 1,6 6,3

3.4 Musée national suisse

Les faits, le contexte et les défis La LMC est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le nouveau groupe «Musée national suisse» (MNS) se compose du Musée national de Zurich, du Château de Prangins, du Forum de l’histoire suisse à Schwyz et du Centre des collections d’Affoltern am Albis. Le MNS a un statut d’établissement autonome de droit public depuis 2010. En vertu de la nouvelle législation, le MNS a pour mandat de présenter l’histoire de la Suisse, de proposer une réflexion sur les identités suisses et d’assumer la fonction de centre de compétence dans le paysage muséal suisse. Fonds de collection Le MNS gère une collection unique en son genre, et représentative du patrimoine culturel de la Suisse de la préhistoire à l’époque contemporaine. Cette collection donne une vue encyclopédique de l’histoire de toutes les régions formant la Suisse actuelle. Les expositions du Musée national de Zurich, du Château de Prangins et du Forum de l’histoire suisse à Schwyz reposent sur le fonds de collection du MNS. Le Centre des collections d’Affoltern am Albis a été inauguré le 6 novembre 2007 au terme de deux ans de travaux. Aménagé sur une surface de 25 000 m2 dans un ancien arsenal, il réunit les dépôts d’objets, les ateliers et les laboratoires sous un même toit. Le Centre des collections du MNS est d’ores et déjà une référence en matière de logistique, de structuration des dépôts et de conservation. Le Centre des collections du MNS met de plus en plus ses objets et ses prestations à la disposition des musées cantonaux, communaux et privés. Ses prestations en matière de conservation et de restauration sont particulièrement demandées, et le nombre des prêts augmente chaque année (de 15 %) depuis l’ouverture du centre. Depuis la fin de 2008, un concept de collection donne un aperçu de l’activité de collection du MNS. On y trouve des renseignements sur l’état de conservation des objets de chaque collection, sur l’état d’inventaire et les publications scientifiques, sur les potentiels de coopération avec des collections de tiers et sur les programmes et perspectives de développement des fonds. Expositions du MNS Depuis le milieu de l’année 2009, le Musée national de Zurich pose un nouveau regard sur l’histoire suisse de la protohistoire jusqu’à l’époque contemporaine. Les nouvelles expositions permanentes du Château de Prangins et du Forum de l’histoire

suisse à Schwyz sont en cours de planification et de réalisation. En complément des nouvelles expositions permanentes, le MNS organise régulièrement deux séries d’expositions temporaires; la première présente les fonds et les collections, la seconde s’attache à replacer des questions d’actualité et des aspects marquants de notre époque dans leur contexte historique. Avec ce profil d’expositions permanentes et d’expositions temporaires, le MNS touche de nouveaux segments de visiteurs, qui ne fréquentent pas les musées ou ne les fréquentaient plus depuis longtemps.

Fréquentation des musées de 2006 à 2009

Museum 2006 2007 2008 2009 2006–2009

Musée national Zurich 86 639 108 982 124 279 153 841 473 741 Château de Prangins 37 787 37 565 38 061 37 696 151 109 Forum de l’histoire suisse 12 310 13 885 10 698 20 295 57 188 Schwyz

Total des visiteurs 136 736 160 432 173 038 211 832 682 038 Location, manifestation 151 696 147 067 18 86380 187 595 505 221

Total des visiteurs 288 432 307 499 191 901 399 427 1 187 259

Recherche et formation L’activité de recherche et de développement constitue une autre tâche centrale du MNS. Elle repose sur des collaborations et des partenariats avec des universités, des hautes écoles et des instituts de recherche aux plans national et international. Le MNS est aussi une institution formatrice; il organise des colloques, des congrès nationaux et internationaux et accompagne des étudiants dans des travaux de diplôme ou de doctorat en rapport avec les collections. Le MNS propose un large éventail de visites et d’activités de vulgarisation aux écoles et aux enseignants. Ses dossiers didactiques adaptés aux différents niveaux connaissent un grand succès et contribuent de manière importante à améliorer la compréhension de l’histoire, de thèmes relatifs à la société, de la politique et de la culture suisses chez les enfants et les jeunes. Chaque année, des milliers d’élèves visitent les musées du MNS.

Objectifs Dans le cadre du mandat assigné par la LMC, le MNS collectionne le patrimoine culturel matériel et immatériel de la Suisse, présente l’histoire suisse, mène une réflexion sur nos identités nationales et constitue un centre de compétence muséologique pour les tiers. Collection Les collections sont sans cesse à compléter et à enrichir et requièrent des mesures permanentes de conservation préventive, de restauration et de documentation, qui sont mises en œuvre conformément aux directives du Conseil international des musées (ICOM) et de la Confédération Européenne des Organisations de Conservateurs-Restaurateurs (ECCO) et avec l’apport des technologies de pointe. Les collections du MNS doivent en principe refléter le patrimoine artisanal et historico-culturel de toutes les régions du pays. Or la partie la plus consistante et la plus remarquable des collections du Musée national suisse est aujourd’hui consacrée à l’histoire médiévale et du début de l’époque moderne en Suisse alémanique. D’où la volonté de réorienter la politique des collections et de mettre à l’avenir davantage

80 Recul dû à la fermeture de la cour intérieure pour cause de réfection du MNS.

l’accent sur les régions latines, tout en cherchant à compléter également les collections couvrant la période du 19e au 21e siècle. Expositions Le MNS augmente sa fréquentation à travers ses expositions permanentes et ses expositions temporaires et conforte ainsi son rang de musée historique le plus visité de Suisse. Il offre à son public des expositions remarquables tant du point de vue de leur conception que de leur mise en scène, met sur pied des manifestations muséales attrayantes et se positionne comme un partenaire de référence pour les coopérations transdisciplinaires dans le paysage muséal national et international. Recherche et formation Le MNS favorise le transfert de connaissances dans le paysage muséal suisse et par delà les frontières nationales. Dans le domaine muséologique, il lance des partenariats stratégiques avec des musées et des hautes écoles et renforce ainsi l’image de marque la Suisse en tant que site de recherche en sciences des musées. Le MNS propose son savoir-faire à des institutions apparentées et accroît sa compétitivité en matière de recherche appliquée. Il lance des coopérations avec les universités et les hautes écoles spécialisées et institue des partenariats nationaux et internationaux dans le domaine de la formation tertiaire. Enfin, le MNS s’emploie à développer le perfectionnement du personnel enseignant des écoles, des écoles professionnelles et des gymnases.

Mesures Collection du MNS Le concept de collection est chaque année interrogé, réexaminé et réactualisé pour garantir que la collection reste représentative du patrimoine culturel de la Suisse. Ce concept définit le besoin d’inventaire de chacune des vingt collections du musée et informe sur les publications scientifiques et les orientations prévues en matière de développement des collections. Le MNS établit ici une distinction entre: 1° la création d’une nouvelle collection (p. ex. sur la photographie documentaire), 2° l’acquisition de documents destinés à remédier à des sous-représentations au niveau d’une région (p. ex. la Suisse latine) ou d’une époque (p. ex. mobiliers et intérieurs à partir du 18e siècle) et 3° l’acquisition d’objets destinés à compléter une collection (p. ex. d’art sacré du Moyen Age ou de porcelaine suisse). Les collections sous-tendent les activités de recherche et d’exposition. Ces prochaines années, le travail de recherche scientifique et thématique sur les objets et les collections s’effectuera dans le cadre de collaborations renforcées avec les universités et dans le cadre de projets de recherche nationaux et internationaux. Il faut mettre les collections exclusives du MNS à la disposition des spécialistes œuvrant dans les domaines de la recherche historique, des arts appliqués ou de la formation professionnelle. Par exemple, les archives visuelles romandes «Presse Diffusion Lausanne» et «Actualité suisse Lausanne» apportent un témoignage unique des événements et des évolutions de la Suisse du 20e siècle. Ces archives comprennent plusieurs millions de négatifs et de tirages papier ainsi que 600 000 diapositives. Le MNS entend traiter, documenter et numériser l’important volet historique de ce fonds et mettre ainsi ces témoins du passé à la disposition des chercheurs, des enseignants et plus généralement du public intéressé.

Le Centre des collections exploite son potentiel technologique et économique en multipliant les prestations qu’il propose aux musées cantonaux, communaux et privés dans différents domaines: logistique des transports (emballage et transport d’objets), conservation préventive (lutte contre les nuisibles) et conservationrestauration (cf. aussi ch. 3.1.1.3, Mesures). De plus, le Centre des collections intensifie ses participations à des projets de recherche nationaux et internationaux de sauvegarde du patrimoine culturel, d’enseignement et d’encadrement d’étudiants. Expositions du MNS Dans le cadre de son mandat légal, le MNS présente ses collections de manière attrayante à la population suisse et aux visiteurs étrangers: – S’agissant des expositions permanentes, il investit dans de nouveaux aménagements destinés à rendre les présentations plus instructives et plus vivantes. Après le Musée national de Zurich et le Forum de l’histoire suisse à Schwyz, qui ont tous deux renouvelé leurs expositions permanentes consacrées respectivement à l’histoire de la Suisse contemporaine et à l’histoire de l’ancienne Confédération, le château de Prangins montera à son tour une nouvelle exposition permanente, qui retracera l’histoire mouvementée du château et le passage de l’Ancien Régime à la Suisse moderne. – Le MNS présente les résultats de ses travaux de recherche au grand public à travers ses expositions temporaires et autres manifestations. Ses divers musées organisent des expositions d’artisanat, d’artisanat d’art et d’arts appliqués à partir de leurs fonds de collection ainsi que des expositions plus spécifiques sur des thèmes actuels et saillants de l’histoire contemporaine replacés dans leur contexte historique. Certaines expositions voyagent d’un musée à l’autre. Recherche et formation A Zurich, le Musée national rénové et agrandi met son nouveau centre d’étude à la disposition de jeunes bijoutiers, designers textile et graphistes, leur permettant ainsi de découvrir et d’étudier ses collections de céramiques, de textiles, de verres, d’argenterie, d’orfèvrerie et de graphisme industriel. Ces riches fonds nourrissent leur travail créatif. Les traditions séculaires, comme la broderie en Suisse orientale, sont un patrimoine immatériel qui mérite d’être revalorisé. Le MNS s’intègre dans le réseau scientifique national et international à travers des

coopérations de recherche, l’organisation de colloques et en tant qu’institution formatrice. Il joue par ailleurs un rôle subsidiaire dans la formation et le perfectionnement aux professions de conservateur-restaurateur et de curateur. On sait par exemple que l’artisanat d’art est un domaine délaissé par les universités depuis des décennies. L’évolution des styles, les techniques et matériaux artisanaux ne sont que rarement voire pas du tout enseignés. D’où le projet d’introduire des modules de formation en arts appliqués, dans les domaines de la porcelaine, de l’argenterie, du bronze et de la sculpture sur bois, et en histoire des styles, des matériaux, des techniques et des ornements européens. Pour être vraiment pertinente, une explication ne peut se faire qu’à partir d’un original.

Le MNS propose des programmes d’éducation et de vulgarisation aux écoles, sous la forme de dossiers destinés aux enseignants et adaptés aux différents degrés et classes d’âge. Le MNS offre également une plate-forme en ligne lui permettant de raconter des histoires interactives, par des images en mouvement, sur la Suisse, son histoire et ses cultures, et d’échanger ainsi à l’échelle planétaire. Les élèves des différentes régions du pays ont ainsi la possibilité de découvrir, à travers les objets du musée, l’histoire de la Suisse. Exploitation du musée Les prestations de service du MNS reposent sur des principes de gouvernance d’entreprise et de responsabilité du résultat et sont soumises à des processus de contrôle et de pilotage appropriés. Le MNS entend à l’avenir augmenter ses recettes en améliorant la fréquentation et en exploitant les capacités du Centre des collections et ses ressources en recherche appliquée. La part d’autofinancement s’accroîtra ainsi régulièrement.

Finances En vertu de l’art. 17 LMC, le MNS reçoit des contributions annuelles de la Confédération pour exécuter les tâches telles qu’elles sont définies dans la loi et dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Le MNS assure par ailleurs une partie de son financement par le biais d’entrées, de revenus locatifs, de parrainages, de ventes, etc. A financement constant de la Confédération, corrigé de l’inflation, c’est là le seul moyen pour le MNS de développer ses activités à moyen terme et d’entreprendre des projets tournés vers l’avenir. Pour ne parler que du coût salarial, les charges de personnel passeront de 16,2 millions de francs en 2012 à 17,2 millions de francs en 2015, renchérissement compris. Pour la période budgétaire 2012 à 2015, les charges de personnel devraient avoisiner 66,9 millions de francs au total, soit une moyenne annuelle de 16,7 millions de francs. Les charges de fonctionnement et les charges d’exploitation se chiffrent à 12,0 millions de francs pour 2012. En tenant compte du renchérissement, le budget des charges de fonctionnement et des charges d’exploitation s’élève à 49,2 millions de francs pour la période budgétaire 2012 à 2015, soit 12,3 millions de francs par an en moyenne. Dans les deux ans qui ont précédé le passage au nouveau statut juridique, le MNS a coûté 26,6 millions de francs en 2008 et 28,5 millions de francs en 2009 à la Confédération; un an après l’autonomisation, ce coût passait à 26,5 millions en 2010 de francs puis à 25,4 millions de francs en 2011. Pour la période budgétaire 2012 à 2015, la contribution fédérale s’établira à 25,2 millions de francs, et la Confédération reprendra de plus les frais de location des propriétés du MNS. La diminution des contributions s’explique en grande partie par la baisse du crédit du personnel au moment de l’externalisation et les dépenses liées au projet «Nouveau Musée national» en 2009.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 7 LMC (en millions de francs, arrondies, cf. ch. 4).

2012 2013 2014 2015 2012–2015

Contribution de la Confédération 25,2 25,7 26,1 26,5 103,5 au MNS

4 Aperçu des finances

Le tableau suivant donne un aperçu des crédits budgétaires prévus pour les différents domaines d’encouragement, avec les plafonds des dépenses et les crédits d’engagement (crédit-cadre PCMC) proposés. Les crédits sont arrondis à la centaine de milliers de francs dans l’ensemble du présent message et dans les projets d’arrêtés de financement. Cela peut parfois donner l’impression que les montants additionnés sont erronés.

Crédit Message Message Message Message Message Δ p. rapport 2012 2013 2014 2015 2012–2015 au budget 2008–2011

Conservation d’objets 15,8 16,0 16,2 16,5 64,5 à protéger Inventaires fédéraux, etc. 5,0 5,1 5,2 5,2 20,5 Crédit-cadre PCMH 20,8 21,2 21,4 21,7 85,0 1,5 Crédits budgétaires PCMH 27,5 27,9 28,1 28,5 112,0 -4,681

Transfert des biens culturels 0,7 0,7 0,7 0,7 2,9 Plafond des dépenses LTBC 0,7 0,7 0,7 0,7 2,9 0,1

Encouragement du cinéma 25,1 25,4 24,8 25,2 100,4 Culture cinématographique 13,782 11,2 11,3 11,5 47,7 Plafond des dépenses cinéma 38,8 36,6 36,1 36,6 148,1 9,1

Promotion de la culture et 2,3 2,4 2,4 2,5 9,6 de la langue au Tessin Promotion de la culture et 4,7 4,8 4,8 4,9 19,2 de la langue aux Grisons Mesures de compréhension 5,6 5,7 5,8 5,9 22,9

81 Y compris augmentation par le Parlement 82 Le crédit destiné à la culture cinématographique est plus élevé en 2012 que pour les années suivantes (charges supplémentaires temporaires liées à l’achèvement des nouveaux magasins de la Cinémathèque à Penthaz; cf. ch. 3.1.2.1).

Crédit Message Message Message Message Message Δ p. rapport 2012 2013 2014 2015 2012–2015 au budget 2008–2011

Plafond des dépenses 12,6 12,8 13,0 13,2 51,7 10,983 politique des langues et de la compréhension

Contributions à l’exploitation 7,7 7,7 9,5 9,7 34,6 Contributions à des projets 0,4 0,5 0,5 0,5 1,9 Contributions aux assurances – – 0,3 0,3 0,6 Musées, collections, 8,1 8,2 10,3 10,5 37,1 9,2 réseaux de tiers

Art 1,5 1,5 1,5 1,6 6,1 Design 1,2 1,2 1,2 1,3 4,9 Littérature 0,8 0,8 0,8 0,8 3,3 Danse 0,4 0,4 0,4 0,4 1,6 Théâtre – – 0,8 0,8 1,5 Musique – – 0,8 0,8 1,5 Prix, distinctions et 3,9 4,0 5,5 5,6 19,0 –11,184 acquisitions

Soutien d’organisations cul- 3,3 3,3 3,4 3,4 13,4 1,2 turelles

Manifestations et projets 1,2 1,2 1,2 1,3 4,9 –3,685

Promotion de la formation 0,5 0,5 0,5 0,5 2,0 2,0 musicale

Lutte contre l’illettrisme 1,0 1,0 1,0 1,0 4,1 Promotion de la lecture 3,4 3,4 3,5 3,5 13,7 Promotion de la lecture 4,4 4,4 4,5 4,5 17,8 –2,7

Soutien aux gens du voyage 0,4 0,4 0,4 0,4 1,7 0,1

Contribution à la Ville 1,0 1,0 1,0 1,0 4,0 0,1 de Berne

Plafond des dépenses OFC 22,7 23,0 26,9 27,3 100,0 –4,7 selon la LEC

83 Augmentation du crédit pour les mesures de compréhension de quelque 5 millions de francs par an avec l’entrée en vigueur de la LLC au 1er janvier 2010. 84 La valeur de référence comprend les nombreuses mesures d’encouragement qui sont à présent du ressort de Pro Helvetia (par ex. encouragement de la relève). 85 Le crédit actuel de soutien des projets culturels sert de valeur de référence.

Crédit Message Message Message Message Message Δ p. rapport 2012 2013 2014 2015 2012–2015 au budget 2008–2011

Tous les plafonds des 95,6 94,3 98,1 99,6 387,7 16,9 dépenses de l’OFC

Plafond des dépenses 34,3 34,8 35,4 35,9 140,4 6,3 Pro Helvetia

Plafond des dépenses BN 1,6 1,6 1,6 1,6 6,3 0,2 (Phonothèque nationale suisse)

Plafond des dépenses MNS 25,2 25,7 26,1 26,5 103,5 –3,586

Total 156,7 156,4 161,1 163,6 637,9 19,9

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération 5.1.1 Conséquences financières Le montant total des crédits inscrits dans le message culture s’établit à 637,9 millions de francs. Les crédits inscrits satisfont aux exigences du plan financier, compte tenu des domaines non intégrés dans le message culture (cf. ch. 1.1.4) et du transfert d’environ 1,5 million de francs des dépenses de transfert de l’OFC87 dans les dépenses de fonctionnement de l’OFC (motif: externalisation de certaines prestations de service de certains musées de la Confédération et augmentation du crédit d’acquisition de la Fondation Gottfried-Keller, cf. ch. 2.1.1.4).

5.1.2 Effets sur le personnel

Ce projet n’entraîne pas de besoins supplémentaires en personnel. En tant qu’unités administratives décentralisées de la Confédération, le MNS et Pro Helvetia ne sont pas soumis au plafonnement des postes et décident en toute autonomie de l’utilisation de la contribution fédérale sous réserve des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Conséquence de l’augmentation nette des demandes de soutien relatives à la création cinématographique adressées à l’OFC (quelque 400 par année) et des structures de financement toujours plus complexes des projets de films, les collaborateurs de

86 Base de comparaison: comptes 2008 à 2010 et budget 2011 (y c. dépenses uniques pour l’agrandissement et le repositionnement du Musée national). 87 Affectation: quelque 800 000 francs pour l’externalisation de certaines prestations de service à hauteur d’environ 5 postes à temps plein dans les musées de la Confédération (cf. ch. 3.1.1.4 et 5.1.2); reste: augmentation du crédit des acquisitions de la FGK et élaboration de statistiques culturelles et d’études ponctuelles.

l’OFC employés dans ce domaine ne sont actuellement plus à même de contrôler de manière appropriée les données financières des projets qu’ils reçoivent. L’OFC a donc besoin d’augmenter temporairement son personnel. Cette augmentation porterait sur 1,5 poste au maximum pour une durée de trois ans. L’objectif est de traiter les dossiers en suspens dans le domaine du contrôle des finances et d’élaborer une procédure administrative permettant, grâce à des instruments efficaces, de contrôler le financement interne des projets de films soutenus. Les mesures d’économie actuelles ne permettent pas d’embaucher des collaborateurs en utilisant le crédit du personnel de l’OFC. Le Conseil fédéral propose donc que le financement de ces postes (1,5 poste au maximum limité à trois ans à compter du 1er janvier 2012), soit 220 000 francs par année (y compris cotisations de l’employeur), soit imputé au crédit de l’encouragement du cinéma. Pour ce qui est des effets sur le personnel du projet il faut également signaler qu’il est prévu d’externaliser environ 5 postes à temps plein (caisse, conciergerie, etc.) dans le domaine des Musées et collection de l’OFC. Les ressources financières nécessaires seront intégrées aux dépenses de fonctionnement de l’OFC et compensées dans le domaine des transferts de l’OFC (cf. ch. 3.1.1.4 et 5.1.1). L’externalisation est donc neutre du point de vue financier.

5.1.3 Autres conséquences pour la Confédération

Le projet n’a pas d’autres conséquences pour la Confédération et n’a notamment aucun effet dans le domaine des constructions et celui de l’informatique.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le présent message n’aura pas de répercussions pour les cantons et les communes sur le plan financier ou du personnel. Les coopérations existantes entre la Confédération et les cantons seront poursuivies, par exemple dans le domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques. Les nouveaux instruments d’encouragement (p. ex. les prix et les distinctions attribués dans de nouveaux domaines par l’OFC) sont totalement financés. Les réserves émises par les cantons et les villes au cours de l’audition quant aux éventuels frais supplémentaires occasionnés par les deux thèmes transversaux de la Confédération ont été prises en compte: les institutions fédérales se borneront à soutenir peu de projets de tiers et ne les financeront qu’à hauteur de 80 %. De plus, l’OFC et Pro Helvetia ne lieront pas leur engagement de soutien de tiers dans le cadre des thèmes transversaux à la condition que les cantons et les villes assument le reste du financement. Le pilotage transversal et à moyen terme de la politique culturelle fédérale permettra à tous les acteurs publics de l’encouragement de la culture de renforcer le dialogue et l’harmonisation des objectifs et des mesures. Les statistiques culturelles que la Confédération envisage d’établir sur la base de l’art. 30, al. 1, LEC, constitueront un instrument de base intéressant pour les cantons et les communes également, qui pourront s’en servir pour formuler et mettre en œuvre leur propre politique culturelle.

5.3 Conséquences économiques

Les industries culturelles et de la création suisses sont d’importants facteurs économiques. Ce secteur d’activité emploie quelque 200 000 personnes, pour l’équivalent de 41 600 plein-temps, et représente 4,5 % du produit intérieur brut. L’offre culturelle variée de la Suisse génère par ailleurs d’importantes impulsions, notamment dans l’optique de la qualité de vie de la population, des choix d’implantation d’entreprises et du tourisme (cf. ch. 1.1.1.3). En encourageant une large offre culturelle, la Confédération fait honneur à l’importante valeur sociale et économique de la culture en Suisse.

5.4 Autres conséquences

Le présent message n’a pas de répercussions ou pas de répercussions substantielles sur d’autres secteurs (politique extérieure, environnement, aménagement du territoire, etc.). Les répercussions positives de la culture et de son encouragement pour l’ensemble de la société sont manifestes (cf. ch. 1.1).

6 Liens avec le programme de la législature

Le présent message n’a pas été annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature de 2007 à 201188, ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201189 étant donné que la LEC, élément fondamental pour sa rédaction, n’a été adoptée que le 11 décembre 2009.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité et légalité La compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 167 Cst. Les compétences d’édicter les arrêtés fédéraux découlent de l’art. 27, al. 3, let. a (mesures selon la LEC qui sont du ressort de l’OFC ou de Pro Helvetia), b (Transfert des biens culturels, Cinéma, Langues et compréhension, Phonothèque nationale suisse et Musée national suisse) et c (Patrimoine culturel et monuments historiques), LEC. Les dispositions suivantes forment la base matérielle de l’utilisation des crédits alloués dans les arrêtés fédéraux: – patrimoine culturel et monuments historiques: art. 13,14 et 14a LPN; – transfert des biens culturels: art. 14 LTBC; – cinéma: art. 3 à 6 LCin; – langues et compréhension: art. 14 à 22 LLC;

88 FF 2008 639 89 FF 2008 7745

– mesures selon la LEC qui sont du ressort de l’OFC: art. 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 LEC; – mesures selon la LEC qui sont du ressort de Pro Helvetia: art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21 LEC; – Phonothèque nationale Suisse: art. 21 LBNS; – Musée national suisse: art. 7 LMC.

7.2 Forme des actes à adopter

Le projet comprend huit arrêtés fédéraux simples (arrêtés de financement) au sens de l’art. 163, al. 2, Cst.

7.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. Les arrêtés fédéraux annexés ouvrent des plafonds de dépenses et un crédit-cadre qui dépassent les valeurs seuils constitutionnelles. L’art. 159, al. 3, Cst. s’applique donc à tous les arrêtés fédéraux du présent message.

7.4 Conformité à la loi sur les subventions

Les arrêtés de financement proposés sont conformes aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions90. En vertu de l’art. 5 de celle-ci le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités. Dans son rapport sur les subventions publié en 2008, le Conseil fédéral a décidé que l’examen des subventions dont les arrêtés de financement sont présentés au Parlement dans le cadre de messages spéciaux, se fera dans le cadre de la discussion de ces messages. Le présent message expose les trois points-clés de l’examen des subventions (importance des diverses subventions pour les objectifs visés par la Confédération, pilotage financier et matériel des subventions et procédure d’octroi des contributions) au ch. 3.

90 RS 616.1