Initiative parlementaire. Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 février 2017. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 février 2017 Avis du Conseil fédéral

du 29 mars 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons ci-après notre avis concernant le rapport du 2 février 2017 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire Schwaab 12.413 «Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré»1.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

29 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr