FF 2021 2319

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai référendaire: 20 janvier 2022

Modification du 1er octobre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 4 février 2021¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 14 avril 2021², arrête:

I La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³ est modifiée comme suit:

Art. 122, let. a La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)⁴ peut être demandée aux conditions suivantes: a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);

II La modification d’autres actes est réglée en annexe.

2021-3223 FF 2021 2319

Tribunal fédéral. L FF 2021 2319

III 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 1er octobre 2021 Conseil des États, 1er octobre 2021 Le président: Andreas Aebi Le président: Alex Kuprecht Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 12 octobre 2021 Délai référendaire: 20 janvier 2022

Tribunal fédéral. L FF 2021 2319

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1 La révision d’une ordonnance de condamnation ou d’un jugement exécutoire peut

être demandée lorsque: f. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)13 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier; dans ce cas, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt ou la décision de la cour est devenue définitive.

10 RS 312.0 11 RS 0.101 12 RS 322.1 13 RS 0.101