Message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

1.1 Participation de la Suisse à la gestion des frontières extérieures Schengen

Une gestion efficace des frontières extérieures est essentielle pour garantir la liberté de circulation dans l’espace Schengen et constitue donc un élément central de la coopération Schengen.

La Suisse participe déjà actuellement aux systèmes d’information suivants de l’UE:

• – le système d’information Schengen (SIS), qui contient des informations sur les personnes disparues ou recherchées et sur les véhicules et objets recherchés, et dans lequel sont signalées les interdictions d’entrée et désormais aussi les décisions de renvoi;

• – le système d’information sur les visas (C-VIS), qui contient les informations sur les visas Schengen;

• – Eurodac, la base de données contenant les empreintes digitales de requérants d’asile et de personnes appréhendées lors de leur entrée irrégulière dans l’espace Schengen.

Afin d’améliorer le contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et de renforcer la sécurité intérieure, les systèmes d’information actuels de l’UE ont été améliorés ces dernières années dans le cadre de Schengen et Dublin, et de nouveaux systèmes ont été créés.

Dans ce contexte, les bases légales relatives au SIS et au C-VIS ont été remaniées en profondeur.

Le SIS se fonde désormais sur trois règlements régissant la gestion et l’utilisation du système dans différents domaines:

• – Le règlement (UE) 2018/1862⁵ concerne le domaine de la «coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale» (ci-après: règlement «SIS Police»).

• – Le règlement (UE) 2018/1861⁶ fixe l’utilisation du système aux fins des «vérifications aux frontières» (ci-après: règlement «SIS Frontières»).

• – Le règlement (UE) 2018/1860⁷ sert de base à l’utilisation du SIS aux fins du «retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier» (ci-après: règlement «SIS Retour»).

Les règlements (UE) 2021/1134⁸ et (UE) 2021/1133⁹ (ci-après: règlements modificatifs VIS) visent à réformer le système d’information sur les visas (VIS) ainsi que les conditions d’accès correspondantes aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS, et modifient le règlement (CE) n^o 767/2008¹⁰ (ci-après: règlement VIS) en conséquence. Il conviendra ainsi d’enregistrer désormais dans le VIS, en plus des visas de court séjour (visas C et A), également les visas de long séjour (visas D) et les titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Ces développements de l’acquis de Schengen font l’objet d’un projet à part.

Une participation aux nouveaux systèmes ci-dessous, qui font aussi partie de l’acquis de Schengen, est également prévue:

• – le système d’entrée et de sortie (Entry/Exit System, EES), dans lequel figureront désormais les données liées à l’entrée et à la sortie des ressortissants d’États tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours, de même que les interdictions d’entrée;

• – le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS), par lequel les ressortissants d’États tiers exemptés de visa devront demander et obtenir une autorisation de voyage avant d’entrer dans l’espace Schengen.

Parallèlement au règlement (UE) 2017/2226¹¹ (ci-après: règlement EES) portant création d’un EES, le règlement (UE) 2016/399¹² (code frontières Schengen, CFS) a été modifié en ce qui concerne l’utilisation de l’EES (règlement [UE] 2017/2225¹³). Cette modification prévoyait un contrôle automatisé aux frontières et un programme national facultatif d’allègement des formalités aux frontières (National Facilitation Programme, NFP) pour les ressortissants d’États tiers.

Les systèmes d’information de l’UE en matière de coopération Schengen-Dublin doivent à l’avenir être reliés entre eux de manière à ce que les données d’identité, les données des documents de voyage et les données biométriques (empreintes digitales et images du visage) puissent être comparées automatiquement. Pour ce faire, l’UE a adopté les règlements (UE) 2019/817¹⁴ (ci-après: règlement «IOP Frontières») et (UE) 2019/818¹⁵ (ci-après: règlement «IOP Police») afin d’établir l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et des autorités de poursuite pénale.

Le Parlement a déjà approuvé ces dernières années la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE ci-dessous en tant que développement de l’acquis de Schengen:

• – le règlement EES en juin 2019¹⁶;

• – le règlement ETIAS en septembre 2020¹⁷;

• – les nouvelles bases légales relatives au SIS en décembre 2020¹⁸;

• – les bases légales pour l’établissement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE en mars 2021¹⁹.

L’UE a également modifié, dans le cadre du règlement ETIAS²⁰, les bases juridiques régissant le système européen d’information sur les casiers judiciaires de ressortissants d’États tiers (ECRIS-TCN), un système électronique permettant l’échange d’informations provenant d’extraits de casiers judiciaires entre les États de l’UE. Cette modification ne constitue toutefois pas un développement de l’acquis de Schengen et la Suisse n’a donc pas accès à l’ECRIS-TCN. Elle examine actuellement la possibilité d’y participer.

Les banques de données ci-dessous sont également concernées par l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE:

• – les données d’Europol (Europol Information System);

• – la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (Stolen and Lost Travel Documents, ci-après: SLTD) et celle sur les documents de voyage associés aux notices (Travel Documents Associated with Notices, ci-après: TDAWN).

Il faut noter ici que la Suisse ne dispose pas actuellement d’un accès direct aux données d’Europol. Cet accès passe par l’unité nationale d’Europol auprès de fedpol. En vertu des art. 8 et 9 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police²¹, la Suisse peut demander à Europol des informations issues de son système d’information. Elle aspire à un accès direct aux données Europol. Des vérifications sont en cours afin d’établir comment les composants centraux pourront accéder aux données d’Europol. En tant qu’État membre d’Interpol, la Suisse possède en revanche un droit d’accès aux bases de données de l’organisation. L’accès des composants centraux aux données d’Interpol fait toutefois également l’objet de vérifications.

Tous ces systèmes doivent contribuer à éviter et à détecter la migration irrégulière, à lutter contre le terrorisme et à prévenir les infractions pénales graves.

Les règlements (UE) 2021/1150, 2021/1151²² et 2021/1152 requièrent une nouvelle modification du système ETIAS. Ces règlements comportent des modifications devenues nécessaires avec l’adoption des règlements de l’UE susmentionnés afin de garantir l’interopérabilité de l’ETIAS avec les autres systèmes dès sa mise en service.

Le règlement (UE) 2021/1151 porte sur l’ECRIS-TCN et ne relève pas de Schengen. Son contenu n’est donc plus abordé dans la suite du présent rapport.

Afin de donner une vue d’ensemble complète de la situation et de garantir une compréhension optimale des explications fournies, les deux prochains chiffres définissent brièvement le système ETIAS et l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE et de leurs composants.

1.2 Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Le règlement (UE) 2018/1240²³ portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (ci-après: règlement ETIAS) acte la mise en place, au sein de l’espace Schengen, d’un système d’autorisation de voyage (similaire à l’ESTA²⁴ pour les États-Unis). Les ressortissants de pays tiers exemptés de visa seront désormais tenus – à quelques exceptions près – de déposer en ligne, avant leur voyage dans l’espace Schengen, une demande d’autorisation de voyage. Cette autorisation coûte 7 euros et est valable pour une durée de trois ans.

Avant le début du voyage, les données à fournir par les voyageurs seront examinées afin de détecter certains risques (menace pour la sécurité, immigration illégale, danger pour la santé publique) en consultant les systèmes d’information Schengen-Dublin actuels, à savoir le SIS, l’EES et le VIS, mais aussi la banque de données des empreintes digitales Eurodac, les bases de données d’Interpol SLTD et TDAWN, la liste de surveillance ETIAS et les indicateurs de risques ETIAS.

Si la recherche automatisée n’aboutit à aucune réponse positive, le système central de l’ETIAS octroie automatiquement une autorisation de voyage ETIAS. En revanche, s’il en ressort une réponse positive dans l’un des systèmes consultés et que l’unité centrale ETIAS confirme ce résultat ou que des doutes subsistent sur l’identité de l’intéressé, l’unité centrale transfère la demande à l’unité nationale ETIAS de l’État Schengen compétent. Cette dernière traite alors la demande concernée et rend une décision définitive sur l’octroi ou le refus de l’autorisation de voyage ETIAS, après avoir consulté si nécessaire d’autres unités nationales ETIAS, des autorités nationales et Europol. Comme pour la procédure de visa, les unités nationales ETIAS ont la possibilité, sous certaines conditions, d’accorder une autorisation de voyage à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales.

L’autorisation de voyage ETIAS ne garantit aucun droit d’entrée. Elle constitue une nouvelle condition d’entrée dans l’espace Schengen pour les ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa, qui s’ajoute à celles du code frontières Schengen déjà en vigueur (document de voyage en cours de validité, moyens suffisants, etc.). Dès lors, les compagnies de transport devront vérifier, au moment du départ, si leurs passagers appartenant à cette catégorie de personnes disposent d’une telle autorisation.

Grâce à cet examen préalable, l’ETIAS doit renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières et combler les lacunes en matière d’information et de sécurité (art. 1 en relation avec l’art. 4 du règlement ETIAS).

Les bases juridiques nécessaires à la mise en place de l’ETIAS sont contenues dans le règlement ETIAS, notifié à la Suisse le 7 septembre 2018 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ce règlement le 10 octobre 2018 sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales. Le message relatif à la reprise et à la mise en œuvre du règlement ETIAS a été adopté par le Conseil fédéral le 6 mars 2020²⁵.

L’Assemblée fédérale a adopté le 25 septembre 2020 l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’ETIAS²⁶. Le délai référendaire a expiré le 14 janvier 2021 sans avoir été utilisé. L’échange de notes concernant la reprise du règlement ETIAS est entré en vigueur pour la Suisse le 15 janvier 2021 après l’annonce de l’accomplissement des exigences constitutionnelles (ratification). Le règlement ne commencera cependant à être appliqué qu’à la date de mise en service du système fixée par la Commission européenne.

1.3 Interopérabilité

L’interopérabilité vise à améliorer la sécurité en Suisse et dans l’espace Schengen, à rendre les contrôles plus efficaces aux frontières extérieures et à contribuer à la gestion de la migration. L’interopérabilité relie entre eux les systèmes d’information actuels de l’UE en matière de coopération Schengen-Dublin, de manière à ce que les données d’identité, les données des documents de voyage et les données biométriques (empreintes digitales et images du visage) des ressortissants de pays tiers puissent être comparées automatiquement. Les informations disponibles peuvent ainsi être consultées plus facilement et plus rapidement, et la sécurité au sein de l’espace Schengen s’en trouve renforcée.

Les quatre nouveaux composants centraux ci-dessous forment le noyau de l’interopérabilité:

• – le portail de recherche européen (ESP), qui permettra aux autorités compétentes d’effectuer simultanément des recherches dans plusieurs systèmes d’information;

• – le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS), qui permettra de comparer des données biométriques (empreintes digitales et images du visage) provenant de plusieurs systèmes;

• – le répertoire commun de données d’identité (CIR), qui contiendra les données d’identité des ressortissants de pays tiers, les données de leurs documents de voyage et leurs données biométriques provenant de divers systèmes d’information de l’UE;

• – le détecteur d’identités multiples (MID), qui permettra de détecter les liens entre les données des différents systèmes raccordés entre eux (liens MID) et de démasquer les personnes utilisant une fausse identité ou des identités multiples.

Les quatre composants centraux, notamment le MID, permettent d’échanger des informations et d’identifier rapidement et correctement les personnes, mais aussi de détecter des cas d’identités multiples et de fraude à l’identité.

Les bases juridiques nécessaires à l’établissement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police figurent dans les règlements «IOP Frontières» et «IOP Police», qui ont été notifiés à la Suisse le 21 mai 2019 en tant que développements de l’acquis de Schengen. Le 14 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté les échanges de notes concernant la reprise des règlements de l’UE sous réserve de l’approbation du Parlement. Le message relatif à la reprise et à la mise en œuvre de l’interopérabilité a été adopté par le Conseil fédéral le 2 septembre 2020²⁷.

L’Assemblée fédérale a adopté le 19 mars 2021 l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du projet d’interopérabilité. Le délai référendaire a expiré le 8 juillet 2021 sans avoir été utilisé. L’arrêté ne sera toutefois applicable qu’à la date de mise en service des composants centraux du système, qui sera fixée par la Commission européenne. Il est actuellement prévu que les différents composants soient mis en service de manière échelonnée et que la mise en œuvre complète n’intervienne pas avant 2023.

2.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Parallèlement à l’élaboration des bases juridiques relatives à l’ETIAS, l’UE a mis au point des bases légales complémentaires pour d’autres systèmes d’information Schengen-Dublin comme l’EES ou le SIS, ou encore pour l’interopérabilité de ces systèmes (voir ch. 1). La refonte du règlement Eurodac a également fait l’objet de discussions, mais n’a pas encore été adoptée à ce jour²⁸. Les règlements modificatifs VIS ont été adoptés par l’UE le 7 juillet 2021.

L’interopérabilité entre l’ETIAS et l’ensemble de ces systèmes d’information Schengen-Dublin doit être assurée. C’est pourquoi le règlement ETIAS prévoit que de nouveaux règlements de l’UE définissent les modifications techniques à effectuer dans les actes juridiques qui instituent les systèmes d’information Schengen-Dublin en vue d’établir l’interopérabilité avec l’ETIAS. Les dispositions correspondantes doivent en outre être intégrées au règlement ETIAS (art. 11).

Les règlements (UE) 2021/1150 (ci-après: règlement modificatif ETIAS «Police») et (UE) 2021/1152 (ci-après: règlement modificatif ETIAS «Frontières») contiennent les modifications découlant de l’adoption des nouveaux règlements SIS et des règlements sur l’interopérabilité. L’interopérabilité de l’ETIAS avec les autres systèmes de l’UE (système d’entrée et de sortie EES, SIS et système d’information sur les visas VIS) doit ainsi être possible dès sa mise en service. La coopération entre l’EES et l’ETIAS y est également établie sur le plan technique.

Étant donné le degré de participation variable des États à la coopération Schengen au sein de l’UE, trois instruments juridiques distincts ont été édictés par l’UE, dont les deux ci-dessous relèvent de Schengen:

• – le règlement modificatif ETIAS «Frontières» concerne l’établissement des conditions d’accès du système central et des unités nationales ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins de l’ETIAS et les modifications correspondantes des règlements VIS, EES et ETIAS, ainsi que des règlements «SIS Frontières» et «IOP Frontières».

• – le règlement modificatif ETIAS «Police» porte sur les modifications des règlements «SIS Police» et «IOP Police».

L’interopérabilité de l’ETIAS avec les autres systèmes d’information de l’UE joue un rôle important pour combler les lacunes en matière de sécurité. L’échange facilité des données doit cependant permettre aussi de mener des contrôles plus rapides et plus efficaces aux frontières extérieures et de soutenir la lutte contre la migration irrégulière.

Les deux règlements modificatifs ETIAS ont été notifiés à la Suisse le 29 juin 2021 en tant que développements de l’acquis de Schengen. Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté les échanges de notes concernant la reprise des deux règlements modificatifs sous réserve de l’approbation du Parlement. La note de réponse a été transmise à l’UE le même jour.

Le présent projet vise à reprendre les développements de l’acquis de Schengen dans les délais impartis et à créer les bases légales nécessaires à leur mise en œuvre.

2.2 Déroulement et résultat des négociations

En vertu de l’art. 4 de l’AAS²⁹, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l’élaboration de l’acquis, à prendre part aux groupes de travail du Conseil de l’UE dans le domaine de Schengen. Elle peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS).

Le 7 janvier 2019, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement concernant les modifications consécutives du règlement ETIAS.

Compte tenu du degré de participation variable des États à la coopération Schengen au sein de l’UE, la proposition a été scindée en trois instruments juridiques distincts. L’un d’entre eux porte sur l’ECRIS-TCN, qui ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen et ne s’applique donc pas à la Suisse.

Les débats au sein du Conseil de l’UE ont duré du 9 janvier au 22 mai 2019, puis les négociations avec le Parlement européen (trilogue) se sont déroulées du 13 janvier au 16 mars 2021.

Dans le cadre des négociations, les représentantes et les représentants de la Suisse ont pu clarifier des questions techniques et apporter leurs propositions de solutions.

Les sujets suivants ont donné lieu à des discussions particulièrement intenses en trilogue:

• – l’étendue des droits d’accès au SIS de l’unité nationale ETIAS pour l’examen manuel des demandes;

• – les répercussions des nouveautés apportées au règlement «SIS Retour» et le rôle des bureaux SIRENE;

• – l’interopérabilité avec l’ECRIS-TCN;

• – le rôle de l’ESP pour l’interopérabilité entre les systèmes;

• – l’interopérabilité entre l’EES et l’ETIAS (quelles données ETIAS sont enregistrées dans l’EES).

Le compromis obtenu a été approuvé par le Parlement européen en session plénière le 8 juin et par le Conseil des ministres le 28 juin 2021. Les règlements de l’UE ont été adoptés formellement le 7 juillet 2021 lors de la signature de l’acte juridique afférent par les présidents du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Les développements de l’acquis de Schengen avaient toutefois été préalablement notifiés à la Suisse le 29 juin 2021.

2.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen

Conformément à l’art. 2, par. 3, AAS, la Suisse s’est engagée à reprendre tout acte juridique édicté par l’UE en tant que développement de l’acquis de Schengen depuis la signature de l’AAS le 26 octobre 2004 et, si nécessaire, à le transposer dans le droit suisse.

L’art. 7 AAS prévoit une procédure spéciale pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen. En premier lieu, l’UE notifie «sans délai» à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour indiquer à l’institution européenne compétente (Conseil de l’UE ou Commission européenne) si la Suisse reprendra ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai. Le délai de 30 jours commence à courir à la date de l’adoption de l’acte juridique par l’UE (art. 7, par. 2, let. a, AAS).

Si l’acte en question est juridiquement obligatoire, la notification par l’UE ainsi que la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.

Les deux règlements modificatifs ETIAS soumis à la Suisse ont un caractère obligatoire. Leur reprise doit par conséquent être effectuée par conclusion d’un échange de notes.

En l’espèce, l’approbation des échanges de notes relève de la compétence de l’Assemblée fédérale (voir ch. 10.1). La Suisse a donc notifié à l’UE le 11 août 2021 dans ses notes de réponse qu’elle ne pourra, sur le plan juridique, être liée par les développements en question qu’«après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles» (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Le délai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre des développements est de deux ans à compter de la notification des actes en question par le Conseil de l’UE, y compris pour l’organisation d’une votation en cas d’aboutissement d’une demande de référendum.

Les règlements modificatifs ETIAS entraînent également la modification des huit règlements de l’UE ci-dessous, qui relèvent de Schengen:

• – règlement ETIAS;

• – règlement VIS;

• – règlement EES;

• – règlement «SIS Retour»;

• – règlement «SIS Frontières»;

• – règlement «IOP Frontières»;

• – règlement «SIS Police»;

• – règlement «IOP Police».

Il s’agit de règlements de l’UE que la Suisse a déjà repris en tant que développements de l’acquis de Schengen ou pour lesquels une procédure de reprise est en cours. Dans le cadre de la reprise des règlements modificatifs ETIAS, la Suisse doit donc procéder aux modifications requises des bases légales nationales correspondantes.

Dès que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre des deux règlements européens ont été accomplies, la Suisse informe sans délai par écrit le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Si aucun référendum n’est lancé contre la reprise et la mise en œuvre de ces règlements, la Suisse communique cette information, assimilée à la ratification des échanges de notes, au Conseil de l’UE ainsi qu’à la Commission dès l’échéance du délai référendaire.

Si la Suisse ne met pas en œuvre un développement de l’acquis de Schengen dans les délais impartis, elle risque la fin de la coopération Schengen dans son ensemble et donc également la fin de la coopération Dublin (art. 7, par. 4, AAS en relation avec l’art. 14, par. 2, AAD³⁰).

Bien que, dans le cas présent, les règlements modificatifs ETIAS aient été notifiés à la Suisse dès le 29 juin 2021, c’est-à-dire avant leur adoption formelle le 7 juillet 2021, il est justifié de ne laisser courir le délai qu’à partir du 7 juillet 2021 (malgré la notification anticipée). Le délai de deux ans pour la reprise et la mise en œuvre des règlements modificatifs ETIAS arrivera ainsi à échéance le 7 juillet 2023. La planification actuelle de l’UE prévoit toutefois la mise en service de l’ETIAS au sein de l’espace Schengen en mai 2023.

2.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³¹.

Il fait également l’objet de la stratégie de politique extérieure 2020–2023 du Conseil fédéral³².

La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu’offre celle-ci; elle entend prévenir la violence, la criminalité et le terrorisme, et lutter efficacement contre ces phénomènes. Ce dernier objectif doit être atteint notamment grâce à l’interopérabilité entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE, qui permettra d’utiliser plus efficacement l’ETIAS.

La reprise et la mise en œuvre des deux règlements modificatifs ETIAS n’entrent en conflit avec aucune stratégie du Conseil fédéral et sont adaptées pour remplir les obligations de la Suisse découlant de l’AAS.

3.1 Aperçu

Du 11 août 2021 au 18 octobre 2021, une consultation a été menée conformément à l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)³³.

45 réponses ont été envoyées: 24 cantons, 3 partis politiques (PLR.Les Libéraux-Radicaux [PLR], Parti socialiste [PS] et Union démocratique du centre [UDC]), l’Union des villes suisses (UVS), le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal administratif fédéral (TAF), ainsi que 15 autres milieux concernés. Parmi eux, 3 cantons (GR, OW et SZ), le TF et 6 milieux concernés (aéroport de Zurich, Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l’intégration, Union patronale suisse, Société suisse de droit pénal, UVS et Association des offices suisses du travail) ont expressément renoncé à prendre position.

La plupart des participants à la consultation sont favorables au projet: tous les cantons qui se sont prononcés dans le cadre de la consultation (21), le PLR, le PS, l’UDC, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), l’Association des services cantonaux de migration (ASM), le TAF, le Centre Patronal, l’aéroport de Genève, les CFF et la young european swiss (yes).

L’utilisation efficace des informations disponibles est un point particulièrement salué. Elle permet d’accroître l’interopérabilité entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE, de faciliter l’échange de données, de combler des lacunes en matière de sécurité et, enfin, d’améliorer la sécurité dans l’espace Schengen et la gestion de la migration (BE, SH, SO, CCDJP, CCPCS et ASM). Le renforcement de la sécurité dans l’espace Schengen bénéficie également à la population suisse (PLR). De plus, le projet permettrait d’effectuer des contrôles plus performants, plus rapides et plus efficaces aux frontières extérieures de l’espace Schengen (aéroport de Genève et Centre Patronal) ainsi que de lutter contre la migration irrégulière (BL, NW, SH, SO, TI et VS).

Le PS estime que le projet va dans le sens d’une amélioration bienvenue de l’efficacité. L’UDC soutient le projet tout en maintenant ses critiques générales concernant le système de Schengen.

Le TAF salue notamment l’ensemble des dispositions légales proposées qui conduisent à un traitement accéléré de cette procédure. Il juge important l’art. 108d^bis, al. 5, LEI, prévoyant qu’un juge unique puisse statuer sur les recours manifestement fondés ou manifestement infondés. D’après le TAF, cette réduction du collège de juges contribuera à amortir l’impact du projet en termes de besoins de ressources.

La yes considère comme une priorité absolue la participation entière et harmonieuse de la Suisse à l’espace Schengen. Pour cette organisation, il est donc important de reprendre rapidement les développements de l’acquis de Schengen afin de ne pas compromettre l’introduction de l’ETIAS à la date prévue.

Les CFF sont également favorables au projet. Ils demandent toutefois que la police des transports (TPO) puisse accéder à l’EES, à l’ORBIS, au N-SIS et à l’index national de police.

Parmi les autres milieux concernés, AsyLex, les Juristes démocrates de Suisse (JDS) et Solidarité sans frontières (Sosf) rejettent le projet en raison de préoccupations quant à la protection des données.

AsyLex craint une criminalisation implicite des réfugiés. Elle salue uniquement la création d’une plateforme pour la procédure de recours auprès du TAF, tout en se demandant s’il ne serait pas plus efficace et moins coûteux de mettre en place un tel système pour l’ensemble des procédures devant le TAF – tout du moins lorsque l’instance précédente est le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). AsyLex critique par ailleurs la réduction d’un mois du délai de consultation prévu par la loi.

Les résultats de la consultation sont disponibles dans le rapport sur les résultats³⁴.

Les participants à la consultation ont mis en avant notamment les points ci-dessous:

3.2 Avis détaillés

3.3 Modifications après la procédure de consultation

5.1 Règlement modificatif ETIAS «Frontières»

Le règlement modificatif ETIAS «Frontières» modifie les règlements de l’UE ci-dessous:

• – le règlement ETIAS (art. 1);

• – le règlement VIS (art. 2);

• – le règlement EES (art. 3);

• – le règlement «SIS Retour» (art. 4);

• – le règlement «SIS Frontières» (art. 5);

• – le règlement «IOP Frontières» (art. 6).

5.2 Règlement modificatif ETIAS «Police»

Le règlement modificatif ETIAS «Police» modifie les règlements de l’UE ci-dessous:

• – le règlement «SIS Police» (art. 1), et

• – le règlement «IOP Police» (art. 2).

6.1 Réglementation proposée

Le projet porte sur la reprise de développements de l’acquis de Schengen. Leur transposition dans le droit suisse nécessite une modification de lois fédérales et, plus tard, des ordonnances qui s’y rapportent (voir ch. 6.4).

6.2 Concordance des tâches et des finances

L’introduction de l’ETIAS et la mise en œuvre correspondante des règlements modificatifs ETIAS (UE) 2021/1150 et 2021/1152 en Suisse entraînent des charges en termes de finances et de personnel pour l’administration fédérale et les cantons. Ces charges ont été détaillées dans le message du 6 mars 2020 concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement ETIAS⁵¹. De plus, les coûts concernant les ressources externes pour le projet, qui sont financés en grande partie par les ressources centrales destinées au domaine informatique, font partie intégrante du crédit d’engagement IV pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin, que le Conseil fédéral a demandé au Parlement par son message du 4 septembre 2019⁵². S’y ajoutent des coûts relatifs à la création de la plateforme permettant la transmission sécurisée dans le cadre de la procédure de recours ETIAS (voir ch. 6.4.3 pour plus de détails à ce sujet). La mise en place d’un système national ETIAS a déjà été prise en compte dans le crédit d’engagement IV. De ce point de vue, il ne résulte donc de la mise en œuvre des règlements modificatifs ETIAS aucun coût supplémentaire qui n’ait pas déjà été mentionné dans le message initial.

6.3 Extension du champ d’application de l’ETIAS à tous les ressortissants de pays tiers indépendamment de leur durée de séjour dans l’espace Schengen

La loi prévoit actuellement que le champ d’application de l’ETIAS se limite aux ressortissants de pays tiers exemptés de visa qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée, puisque c’est sur cette base qu’ont été établies la reprise et la mise en œuvre du règlement ETIAS.

Toutefois, lors de l’élaboration des actes juridiques tertiaires et des règlements modificatifs ETIAS, mais aussi des processus de travail, la Commission européenne a précisé oralement et par écrit que l’ETIAS ne s’applique pas seulement aux ressortissants de pays tiers exemptés de visa qui entrent dans l’espace Schengen pour un court séjour, mais aussi à ceux qui s’y rendent pour un long séjour. La Commission européenne se fonde pour cela sur le fait que la base d’habilitation du règlement ETIAS n’est pas la même que celle du code des visas (ancien art. 62, pt 2) a) et b) ii) – actuel art. 77). Les bases d’habilitation qui ont servi à l’adoption du règlement ETIAS sont les dispositions du TFUE⁵³ relatives aux contrôles aux frontières (notamment l’art. 77, par. 2, pts b) et d), du TFUE). Contrairement à la situation en matière de visas, l’UE peut adopter des dispositions relatives aux contrôles aux frontières des personnes qui entrent pour un long séjour et même des citoyens Schengen. L’art. 2 du règlement ETIAS mentionne en outre uniquement en tant que catégorie l’annexe II du règlement (CE) n^o 539/2001⁵⁴ cité, et il ne fixe pas de délimitation sur la base de la durée du séjour. Par ailleurs, le cinquième considérant du règlement ETIAS ne fait pas de distinction d’après la durée prévue du séjour.

D’après la Commission européenne, la mise en œuvre technique a montré qu’il est impossible de saisir dans l’ETIAS les accords de libéralisation du régime des visas des différents États Schengen pour les longs séjours.

Cela impliquerait que les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa pour un long séjour dans un État Schengen se verraient refuser l’accès par le transporteur lors du contrôle à l’embarquement car ils ne pourraient pas présenter d’autorisation de voyage ETIAS. Sur le plan technique comme sur le plan juridique, il est donc nécessaire d’apporter ce complément.

Néanmoins, dès que les voyageurs entrent dans l’espace Schengen pour un long séjour et obtiennent un titre de séjour correspondant, leurs données sont supprimées de l’EES. En vertu de l’art. 55, par. 6, du règlement ETIAS, les ressortissants de pays tiers peuvent demander aux autorités chargées de délivrer le titre de séjour que leur dossier de demande soit effacé du système central ETIAS. L’unité nationale ETIAS est responsable de l’effacement du dossier dans le système central ETIAS.

En Suisse, les ressortissants des pays suivants sont actuellement exemptés de l’obligation de visa pour les longs séjours: Andorre, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour (art. 9, al. 2, ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV]⁵⁵). Conformément à l’art. 2, par. 2, pt g), du règlement ETIAS, les ressortissants d’Andorre, de la Cité du Vatican, de Monaco et de Saint-Marin n’entrent pas dans le champ d’application de l’ETIAS. Désormais, les ressortissants de Brunei Darussalam, du Japon, de Malaisie, de Nouvelle-Zélande, de Singapour et du Royaume-Uni devront disposer d’une autorisation de voyage ETIAS pour entrer en Suisse, que ce soit pour un court ou un long séjour. Dès qu’ils obtiennent un titre de séjour, ils peuvent demander l’effacement de leurs données de l’ETIAS. Cela doit permettre de garantir l’exécution d’un contrôle approfondi avant l’entrée dans l’espace Schengen pour tous les ressortissants de pays tiers indépendamment de la durée de séjour.

6.4 Nécessité pratique des modifications proposées

Le besoin de mise en œuvre dans la pratique se justifie non seulement par les droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information de l’UE et aux systèmes d’information nationaux (voir à ce sujet le ch. 6.5), mais aussi par d’autres constats relevant du droit national. Les transpositions entreprises l’année dernière ont en effet montré qu’il était nécessaire d’apporter des modifications pratiques supplémentaires qui ne pouvaient pas être prises en compte au moment de l’adoption du message relatif à l’ETIAS le 6 mars 2020. En effet, à cette date, certains détails n’étaient pas encore connus, notamment en raison de spécifications techniques manquantes, et certaines informations n’ont été disponibles qu’ultérieurement dans le cadre de l’élaboration des actes de droit tertiaire relatifs à l’ETIAS et des deux présents règlements de l’UE. C’est pourquoi il convient de procéder également aux modifications décrites ci-après.

6.5 Nécessité juridique des modifications proposées

Les règlements modificatifs ETIAS «Frontières» et «Police» contiennent des dispositions directement applicables et d’autres qui doivent être transposées dans le droit interne. L’arrêté fédéral ne répète les dispositions directement applicables des règlements de l’UE que lorsque cela s’avère nécessaire pour la compréhension du contexte.

Le présent chiffre détaille les nouveautés requérant une modification de lois fédérales. En revanche, celles qui ont des conséquences uniquement sur les ordonnances devant être édictées ultérieurement ne sont pas évoquées ci-après.

Les modifications concrètes de chacune des lois sont résumées ci-après (voir ch. 7 pour le commentaire des dispositions).

6.6 Besoins particuliers de coordination

La reprise et la mise en œuvre des règlements modificatifs ETIAS nécessitent une coordination particulière pour les projets de reprise et de mise en œuvre des bases juridiques concernant les points suivants:

• – EES (cf. ch. 8.1);

• – ETIAS (cf. ch. 8.2);

• – SIS (cf. ch. 8.3), et

• – IOP (cf. ch. 8.4).

De plus, le projet relatif au casier judiciaire (VOSTRA) doit être coordonné avec la nouvelle LCJ (art. 46 LCJ) et avec la réglementation actuelle contenue dans le code pénal (art. 365 CP).

Un besoin de coordination est constaté également avec la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)⁶⁶, adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020 et approuvée par le peuple le 13 juin 2021.

Le projet devra en outre être coordonné avec la future LPCJ et avec la version révisée du système d’information de l’UE VIS.

Les besoins de coordination entre les différents projets sont expliqués en détail à la ch. 8.

.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Art. 5, al. 1, let. abis, note de bas de page

La let. a^bis de l’art. 5, al. 1, a été introduite et adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020 dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre du règlement ETIAS⁶⁷. Conformément à cette disposition, tout étranger souhaitant entrer en Suisse doit être muni d’une autorisation de voyage ETIAS émise selon le règlement ETIAS dès lors que celle-ci est requise. Ainsi, tous les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa doivent présenter une autorisation de voyage ETIAS s’ils souhaitent franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen. Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Elle ne sera effective qu’avec la mise en service de l’ETIAS au sein de l’espace Schengen.

Le règlement ETIAS étant modifié en dernier lieu par le règlement modificatif ETIAS «Frontières», la note de bas de page de l’art. 5, al. 1, let. a^bis, doit être modifiée en conséquence.

Art. 68a, al. 2, note de bas de page

Suite à la reprise et à la mise en œuvre des nouvelles bases légales relatives au SIS, l’art. 68a a été intégré à la LEI et adopté par le Parlement le 18 décembre 2020⁶⁸. Cet article règle le signalement des décisions de renvoi et des interdictions d’entrée dans le SIS. L’al. 2 renvoie à ce sujet au règlement «SIS Frontières». Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Elle ne sera effective qu’avec la mise en service du nouveau SIS au sein de l’espace Schengen, prévue au milieu de 2022.

Le règlement «SIS Frontières» ayant été modifié en dernier lieu par le règlement modificatif ETIAS «Frontières», la note de bas de page de l’art. 68a, al. 2, doit être modifiée en conséquence.

Art. 68e, al. 2, note de bas de page

Suite à la reprise et à la mise en œuvre des nouvelles bases légales relatives au SIS, l’art. 68e a été intégré à la LEI et approuvé par le Parlement le 18 décembre 2020⁶⁹. Cet article règle la communication des données du SIS à des tiers. L’al. 2 renvoie à ce sujet au règlement «SIS Retour». Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Elle ne sera effective qu’avec la mise en service du nouveau SIS au sein de l’espace Schengen, prévue au milieu de 2022.

Le règlement «SIS Retour» ayant été modifié en dernier lieu par le règlement modificatif ETIAS «Frontières», la note de bas de page de l’art. 68e, al. 2, doit être modifiée en conséquence.

Art. 103b, al. 1, note de bas de page, et 2, let. b^ter

Suite à la reprise et à la mise en œuvre du règlement EES, l’art. 103b a été intégré à la LEI et adopté par le Parlement le 21 juin 2019⁷⁰. Cet article règle l’EES et précise les catégories de données devant être communiquées à ce système. Le 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de la mise en service de l’EES au sein de l’espace Schengen, que la modification de la LEI du 21 juin 2019⁷¹ entrerait en vigueur le 1^er mai 2022.

Le règlement EES ayant été modifié par le règlement «IOP Frontières», la note de bas de page de l’art. 103b, al. 1, devait être modifiée en conséquence dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre des règlements sur l’interopérabilité. Dans la mesure où le règlement modificatif ETIAS a modifié une nouvelle fois le règlement EES, la note de bas de page de l’art. 103b, al. 1, doit à nouveau être remaniée.

De plus, à l’al. 2, la let. b^ter est ajoutée. L’al. 2 spécifie les données relatives aux ressortissants de pays tiers que les autorités suisses doivent communiquer à l’EES. Jusqu’à présent, quatre catégories de données étaient prévues:

• – les données alphanumériques telles que le nom et le prénom, ainsi que les données relatives au document de voyage et au visa octroyé;

• – l’image faciale de la personne effectuant le voyage, enregistrée lors de la première entrée et conservée dans l’EES; cette image n’est en effet pas reprise du VIS;

• – les dates d’entrée dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen ainsi que le point de passage frontalier;

• – les refus d’entrée également consignés dans l’EES; pour la Suisse, il s’agit des refus d’entrée au sens de l’art. 65 LEI.

Avec le règlement modificatif ETIAS «Frontières», le règlement EES est modifié comme suit: il est désormais prévu d’enregistrer également, dans la fiche d’entrée/de sortie de l’EES, le numéro de la demande ETIAS, la date d’expiration de l’autorisation de voyage ETIAS et, en cas d’autorisation de voyage ETIAS à validité territoriale limitée, l’État ou les États Schengen pour lesquels elle est valable (nouvel art. 17, par. 2, al. 2, et art. 18, par. 1, pt b, du règlement EES, voir à ce sujet le ch. 5.1.3). C’est pourquoi une cinquième catégorie de données est ajoutée aux quatre premières. Ainsi, les données relatives aux autorisations de voyage ETIAS octroyées devront aussi être communiquées dès lors que la personne concernée a l’obligation d’être en possession d’un tel document.

Art. 103c, al. 2, let. d

Suite à la reprise et à la mise en œuvre du règlement EES, l’art. 103c a également été intégré à la LEI. Il règle la saisie, le traitement et la consultation des données de l’EES. Tout comme l’art. 103b ci-dessus, cette disposition entrera en vigueur le 1^er mai 2022.

L’al. 2 désigne les autorités habilitées à consulter l’EES dans le cadre de leurs missions. Suite au règlement modificatif ETIAS «Frontières», outre les autorités frontalières et les autorités compétentes en matière de visa et de migration, le personnel des unités nationales ETIAS chargé du traitement des autorisations de voyage ETIAS a désormais lui aussi le droit de consulter l’EES aux fins du traitement manuel des autorisations de voyage ETIAS (nouvel art. 9, al. 2a, en relation avec l’art. 25b du règlement EES, voir à ce sujet le ch. 5.1.3). Seules les données visées aux art. 16 à 18 du règlement EES peuvent être consultées. Il s’agit de données à caractère personnel des titulaires de visa et des ressortissants de pays tiers exemptés de visa, ainsi que des personnes auxquelles l’entrée a été refusée.

Art. 108a, al. 1, phrase introductive, et 3

Al. 1

L’art. 108a a lui aussi été intégré dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre du règlement ETIAS. Cette disposition règle l’ETIAS et précise quelles données des ressortissants de pays tiers exemptés de visa qui souhaitent entrer dans l’espace Schengen sont enregistrées. Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Selon la loi actuelle, le champ d’application de l’ETIAS se limite aux ressortissants de pays tiers exemptés de visa qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée.

Toutefois, lors de l’élaboration des actes de droit tertiaire et des règlements modificatifs ETIAS, la Commission européenne a précisé que l’ETIAS ne s’applique pas seulement aux ressortissants de pays tiers exemptés de visa qui entrent dans l’espace Schengen pour un court séjour, mais aussi à ceux qui s’y rendent pour un long séjour. La phrase introductive doit donc être modifiée en ce sens (voir à ce sujet le ch. 6.3). Le nouvel al. 1 prévoit que tous les ressortissants de pays tiers exemptés de visa qui ne sont pas en mesure de présenter un titre de séjour en cours de validité ou un visa (C ou D), indépendamment de la longueur du séjour souhaité au sein de l’espace Schengen, doivent se munir d’une autorisation de voyage ETIAS. La restriction relative au court séjour est ainsi supprimée de l’al. 1.

Al. 3

Au ch. 8.1 du message concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (développements de l’acquis de Schengen), il est indiqué qu’un nouvel al. 3 doit être ajouté à l’art. 108a dans le cadre de la coordination entre l’ETIAS et les règlements IOP. Il devra préciser quelles données doivent être enregistrées automatiquement dans le répertoire commun de données d’identité (CIR). Les données d’identité et les données des documents de voyage (art. 108a, al. 1, let. a, de la version du projet ETIAS) sont enregistrées dans le CIR. Les informations relatives aux demandes d’autorisation de voyage ETIAS acceptées ou rejetées ainsi que les données de la liste de surveillance ne sont en revanche pas consignées dans le CIR: elles restent stockées uniquement dans l’ETIAS, comme c’était le cas jusqu’à présent, puisqu’il ne s’agit pas de données CIR. Comme il est ici question de modifications matérielles de la loi, il n’était pas possible de les inclure dans les dispositions de coordination concernant le projet d’interopérabilité. C’est pourquoi ces modifications sont insérées dans le présent projet.

Art. 108d, al. 5

L’art. 108d LEI inscrit dans la loi la procédure relative à l’édiction de dispositions et aux recours en cas de traitement manuel de la demande d’autorisation de voyage par l’unité nationale ETIAS. La PA s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours (art. 1 PA). Ce principe est réitéré dans le nouvel alinéa.

Certains points du règlement ETIAS, des règlements modificatifs ETIAS et des actes juridiques de la Commission européenne en cours d’élaboration ou futurs dérogent à la PA, ou ne sont pas du tout régis par cette dernière. Ces aspects ont par conséquent été précisés de manière exhaustive dans la LEI. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la PA en ce qui concerne la transmission d’écrits et la notification par voie électronique (let. a), l’audition préalable (let. b) et la possibilité de déposer des écrits en anglais (let. c).

L’art. 11b PA règle le domicile de notification auquel les autorités peuvent envoyer leurs communications et leurs décisions. Les personnes domiciliées à l’étranger doivent indiquer un domicile de notification en Suisse (al. 1). Cette disposition n’est pas applicable à la procédure ETIAS dans la mesure où le demandeur se trouve généralement à l’étranger et où les demandes s’effectuent par voie électronique via l’ETIAS.

L’art. 22a, al 1, PA définit de manière exhaustive les suspensions de délai pour les procédures relevant du champ d’application de la PA. Le règlement ETIAS ne prévoyant pas de suspensions de délai, cette disposition n’est pas applicable à la procédure ETIAS.

En vertu de l’art. 24 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, il peut demander la restitution de ce dernier. Le règlement ETIAS ne prévoyant pas de restitution de délai, cette disposition n’est pas applicable à la procédure ETIAS.

Let. a

Les parties peuvent fournir une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique (art. 11b, al. 2, PA).

Dans le cadre de la procédure ETIAS, les demandeurs se trouvent à l’étranger, et le règlement ETIAS ne prévoit pas de remise physique de la demande ETIAS. L’ensemble de la procédure se déroule par voie électronique via le système d’information ETIAS, sans qu’un accord spécifique soit nécessaire. L’autorisation de voyage ETIAS est notifiée au demandeur sous forme électronique via le système et non par courriel. Ces processus, qui dérogent à la PA, doivent être réglés par le Conseil fédéral.

Les écrits transmis aux autorités fédérales par voie électronique sont juridiquement valables à condition de respecter le format prescrit par le Conseil fédéral (art. 21a PA). Les autorités peuvent, avec l’accord exprès de la partie, notifier leurs décisions de manière juridiquement valable par voie électronique dès lors que celles-ci sont munies d’une signature électronique. Les modalités de la communication par voie électronique entre une partie et les autorités fédérales dans le cadre de procédures régies par la PA sont – sur la base d’une norme de délégation inscrite dans la PA – réglées dans l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA)⁷². La transmission électronique de décisions passe en principe par une plateforme reconnue. Un autre mode de transmission peut être utilisé s’il permet, de manière adéquate, d’assurer l’identification du destinataire, d’enregistrer de manière précise le moment de la notification et de transmettre la décision sous forme cryptée.

Dans le cadre de la procédure ETIAS, la communication par voie électronique ne nécessite pas d’accord exprès entre la personne concernée et l’unité nationale ETIAS. De plus, la demande est saisie électroniquement dans l’ETIAS sans qu’une forme spécifique doive être respectée. Les décisions de l’unité nationale ETIAS seront signées, mais les modalités de cette signature ne sont pas encore précisées et doivent par conséquent être réglées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. L’ETIAS ne constitue pas une plateforme reconnue au sens de l’art. 2 OCEl-PA en lien avec l’art. 3 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)⁷³. En outre, dans le cadre de la procédure ETIAS, la personne concernée ne peut être identifiée qu’au moment de son entrée sur le territoire, lors de la saisie de ses données dans l’EES. Les données saisies dans l’ETIAS reposent exclusivement sur les déclarations du demandeur (données personnelles, données relatives au document de voyage, etc.): il n’y a pas de contrôle d’identité supplémentaire. Tous ces aspects doivent être réglés par le Conseil fédéral dans une ordonnance.

L’art. 34, al. 1, PA dispose que les autorités soumises à la PA notifient leurs décisions par écrit. L’art. 34, al. 1^bis, autorise toutefois la notification par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission (voir à ce sujet également les commentaires relatifs à la let. c). Dans la mesure où, dans le cadre de la procédure ETIAS, l’autorité notifie à la personne par le biais de l’ETIAS aussi bien la délivrance que le refus, l’annulation ou la révocation de l’autorisation de voyage ETIAS, des dérogations à la PA doivent ici être prévues.

Let. b

En vertu de l’art. 30 PA, l’autorité est tenue d’entendre les parties avant de prendre une décision, sauf dans certains cas précis énumérés aux let. a à e. L’ordonnance ETIAS ne prévoit pas de droit à une audition préalable. Le Conseil fédéral devra donc régler cet aspect par voie d’ordonnance dès que les prescriptions définitives de l’UE seront connues.

Let. c

L’art. 33a PA règle la langue de la procédure, c’est-à-dire la langue dans laquelle l’autorité conduit la procédure. En cas de procédure de première instance, il s’agit en général de la langue officielle dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs requêtes. L’anglais ne fait pas partie des langues officielles de la Confédération.

Étant donné que, dans le cadre de la procédure ETIAS, la personne concernée se trouve à l’étranger, il faut prévoir, comme pour la procédure de recours ETIAS, la possibilité de déposer des requêtes ou des écrits en anglais. La langue de la procédure reste toutefois une des langues officielles.

Art. 108d^bis Procédure de recours ETIAS: dispositions générales de procédure

Applicabilité de la PA (al. 1)

Les voies de recours en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage ETIAS sont celles spécifiées dans la PA. Elles permettent au demandeur de déposer un recours écrit sous forme électronique auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

Lors de l’élaboration des processus de la procédure de recours, il s’est avéré que des modifications de cette dernière étaient nécessaires pour que la procédure puisse être conclue le plus rapidement possible et que la communication puisse s’effectuer de manière simple et rapide.

Des dispositions particulières ont donc été prévues aux art. 108d^bis à 108d^quinquies dans la LEI en tant que lex specialis par rapport à la PA et à la LTAF (al. 1). Elles sont énumérées ci-dessous.

Pas d’application de l’art. 22a PA (al. 2)

L’art. 22a PA règle de manière exhaustive les suspensions de délai pour les procédures relevant du champ d’application de la PA. Ainsi, conformément à la PA, certains délais de procédure fixés par la loi ou par les autorités ne courent pas durant les trois périodes concernées (féries judiciaires).

Afin de conclure la procédure de recours ETIAS le plus rapidement possible, les suspensions de délai ne doivent pas être appliquées pour cette procédure.

Possibilité de déposer les recours en anglais et de faire traduire le dispositif du jugement (al. 3 et 4)

En principe, les procédures sont menées dans l’une des quatre langues officielles (art. 33a PA). Dans le cadre de la procédure de recours ETIAS, il est en outre possible de déposer le recours et les autres écrits en anglais. La procédure n’en reste pas moins menée dans l’une des quatre langues officielles, mais cela permet que les messages standardisés adressés au recourant au moyen de la plateforme de transmission ETIAS soient rédigés aussi en anglais, ceux-ci ayant un caractère purement informatif. Les messages standardisés servent notamment à signaler à la partie concernée que des documents relatifs à la procédure sont déposés sur la plateforme.

Les ordonnances relatives à la procédure et les décisions sont rédigées dans l’une des quatre langues officielles, mais le dispositif du jugement est également traduit en anglais si le recours a été déposé dans cette langue. Dans ce cas, la traduction a un caractère purement informatif et est désignée comme telle. C’est le jugement prononcé dans la langue officielle qui fait foi.

Juge unique (al. 5)

Le collège de juges du TAF se compose généralement de trois juges (art. 21, al. 1, LTAF). La radiation du rôle des causes devenues sans objet et le refus d’entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables relèvent toutefois de la compétence d’un juge unique (art. 23, al. 1, LTAF). L’art. 23, al. 2, LTAF règle les dérogations actuelles au principe du collège de trois juges pour le domaine de l’asile et des assurances sociales.

Une dérogation à ce principe est également proposée pour la procédure de recours ETIAS. Elle vise à permettre à un juge unique de statuer sur un recours manifestement infondé lorsqu’un document de voyage signalé dans le SIS comme égaré, volé, détourné ou invalidé a été utilisé, la personne concernée est signalée dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour ou l’unité nationale ETIAS d’un autre État a émis un avis négatif. Une réserve correspondante doit être introduite à l’art. 23, al. 2, LTAF.

Les recours ETIAS portent sur le refus, souvent standardisé, de demandes d’entrée dans l’espace Schengen déposées par des personnes résidant à l’étranger et exemptées de visa. Cela impose non seulement un traitement rapide de la demande par l’unité nationale ETIAS, mais aussi un traitement accéléré de la procédure de recours par le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier objectif a beaucoup plus de chances d’être atteint en désignant un juge unique plutôt qu’un collège de trois juges. Le nombre potentiel de recours ETIAS est actuellement estimé entre 400 et 800 cas par an. Par rapport aux quelque 1200 nouvelles procédures reçues chaque année par la Cour VI du TAF compétente en la matière, les recours ETIAS représenteraient donc une charge supplémentaire de 30 à 60 % par an. Sans renforcement des effectifs, il serait difficile d’en venir à bout. De plus, la durée de toutes les autres procédures relevant du droit des étrangers s’en trouverait significativement prolongée. Une dérogation au principe du collège de trois juges s’avère donc indispensable pour respecter le principe de rapidité de traitement de ces procédures. En raison de la nécessité d’élaborer des arrêts de référence et une pratique établie, il faut s’attendre, lors du premier semestre, à ce que la quasi-totalité des jugements soient prononcés par un collège de trois, voire de cinq juges. De plus, les personnes concernées ont la possibilité de déposer à tout moment une nouvelle demande d’octroi d’une autorisation de voyage, complétant ainsi leur requête par de nouveaux arguments.

Art. 108d^ter Procédure de recours ETIAS: mode de transmission

Possibilité de déposer un recours également par le biais de la plateforme
de transmission ETIAS (al. 1)

Dans le cadre de la procédure ETIAS, les recours peuvent être déposés non seulement par courrier ou par les moyens prévus dans la PA, mais également via la nouvelle plateforme de transmission ETIAS du TAF.

Notification transmise à la partie ou à son mandataire (al. 2)

La forme de communication entre le TAF et la partie ou son mandataire est la même que celle choisie par ces derniers lors du dernier échange. Il est cependant possible que la partie exige l’utilisation d’un autre canal de communication. Il n’est alors pas nécessaire de formuler une demande explicite. Par exemple, si le recours a été déposé par courrier, elle garde la possibilité d’employer à une date ultérieure la plateforme de transmission ETIAS pour d’autres étapes de la procédure dès lors qu’elle s’est préalablement enregistrée sur cette dernière.

Communication entre le TAF et l’instance précédente (al. 3)

La communication entre le TAF et l’instance précédente s’effectue toujours par le biais de la plateforme de transmission ETIAS, quelle que soit la forme de communication utilisée entre le TAF et la partie.

Art. 108d^quater Procédure de recours ETIAS: plateforme de transmission ETIAS

Le TAF met à disposition une plateforme de transmission électronique pour les procédures de recours ETIAS menées par voie électronique. Elle vise à permettre la communication et la transmission électroniques sécurisées des recours, plaintes et documents, des messages standardisés ainsi que des actes, ordonnances relatives à la procédure et décisions entre le TAF, le recourant et l’instance précédente (al. 1, voir ch. 6.4.3 pour plus de détails à ce sujet).

Art. 108d^quinquies Procédure de recours ETIAS: dispositions de procédure relatives à l’utilisation de la plateforme de transmission ETIAS

Pas de nécessité d’une signature électronique qualifiée (al. 1)

Afin de tenir compte du besoin croissant des parties et des autorités fédérales d’effectuer les actes de procédure par voie électronique, un nouvel art. 21a PA (modalités de la transmission électronique des écrits et de l’observation du délai) a notamment été ajouté dans le cadre de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale⁷⁴. Cet article précise d’une part les conditions dans lesquelles les écrits d’une partie peuvent être transmis à l’autorité par voie électronique et, d’autre part, le moment à partir duquel le délai est réputé observé en cas de transmission électronique des écrits. Il n’est possible de transmettre des écrits par voie électronique au TAF, au TPF ou à une autorité de l’administration fédérale décentralisée que si l’autorité concernée figure dans la liste publiée sur Internet par la Chancellerie fédérale et qu’elle a déclaré, conformément à cette liste, que la transmission électronique des écrits était autorisée pour la procédure en question. Le TAF apparaît dans cette liste.

L’al. 2 de l’art. 21a PA dispose que tous les éléments envoyés par la partie ou par son mandataire doivent être munis d’une signature électronique qualifiée. Selon la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)⁷⁵, une signature électronique qualifiée repose sur le certificat qualifié d’un fournisseur reconnu de services de certification et doit satisfaire à des exigences de sécurité élevées (art. 6, al. 1 et 2, SCSE).

Les recours font partie des requêtes qui doivent en principe être signées (art. 52, al. 1, PA). Selon l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA)⁷⁶, il est possible de renoncer à la signature électronique qualifiée si l’identification de l’expéditeur et l’intégrité de la communication sont assurées de manière adéquate par d’autres moyens. Est réservé le cas où le droit fédéral exige qu’un document spécifique soit signé.

Étant donné que, dans le cadre de la procédure de recours ETIAS, le recourant doit s’inscrire sur la plateforme mise à disposition par le TAF et que ses données personnelles (identité, numéro de passeport, etc.) sont vérifiées par l’unité nationale ETIAS, il est possible de renoncer à l’obligation de signature électronique qualifiée pour les recours relevant de cette procédure. Une disposition en ce sens est ajoutée à l’al. 1.

Dans le cadre de la procédure d’inscription, des données et des documents personnels du recourant sont recueillis au fur et à mesure, ce qui permet de renforcer progressivement la vérification de son identité. Le recourant se connecte avec ses données personnelles, à savoir son nom complet, sa date de naissance et son numéro de passeport. Il doit ensuite fournir son numéro de demande ETIAS, puis son adresse électronique pour validation.

Le recourant se connecte au moyen de son adresse électronique validée et de son mot de passe personnel afin de charger ses documents ETIAS. Il est ensuite invité à régler l’avance de frais dans un délai de 30 jours. Une fois le paiement effectué, les données indiquées sont comparées avec celles de l’autorisation de voyage refusée et le dossier préalable est demandé à l’instance précédente (SEM).

La plateforme de transmission ETIAS et le canal de chargement des données sont sécurisés. Les courriels échangés entre le TAF et le recourant ne contiennent pas d’informations personnelles ou spécifiques au cas. Ils servent uniquement d’aide pour le recourant. Il incombe à ce dernier de se connecter sur la plateforme de transmission ETIAS durant la procédure de recours afin d’y suivre les dernières informations reçues.

Pas de domicile de notification (al. 2 et 5)

L’art. 11b PA règle le domicile de notification de façon à ce que les autorités puissent envoyer leurs communications et leurs décisions aux parties. Les personnes résidant à l’étranger doivent elles aussi indiquer un domicile de notification en Suisse car l’envoi de décisions à l’étranger doit normalement, en vertu du principe de souveraineté du droit international, se faire par voie diplomatique ou consulaire. L’al. 2 de l’art. 11b PA prévoit que les parties peuvent également fournir une adresse électronique pour la notification des décisions afin de permettre à l’autorité de transmettre les décisions par voie électronique – cette possibilité se limite toutefois au territoire national et à la Principauté de Liechtenstein.

Afin de faciliter la communication avec le recourant lors d’une procédure de recours ETIAS, il est spécifié à l’al. 2 qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer un domicile de notification en Suisse et que la transmission s’effectue par voie électronique via la plateforme de transmission fournie par le TAF. La transmission est réputée effectuée lorsque le message a été consulté sur la plateforme, au plus tard toutefois 7 jours après sa mise à disposition sur la plateforme.

Règlement de l’avance de frais par carte de crédit ou par virement bancaire (al. 3)

Le TAF perçoit de la part du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable pour le versement de cette créance en l’avertissant qu’à défaut de paiement il n’entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, il peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l’avance de frais (art. 63, al. 4, PA).

Dans la procédure de recours ETIAS, le recourant se voit automatiquement réclamer le paiement d’une avance de frais au moyen d’un message standardisé dès lors qu’il a chargé son recours et d’éventuels documents complémentaires sur la plateforme. Ce message indique le délai imparti pour le paiement de l’avance de frais ainsi que les conséquences en cas de non-respect de celui-ci. Il est prévu que la plateforme envoie un message de rappel avant l’expiration du délai de paiement. L’avance de frais peut être réglée par carte de crédit ou par virement bancaire.

Le délai pour le paiement de l’avance de frais par carte de crédit ou par virement bancaire est observé lorsque le montant demandé est crédité à temps sur le compte bancaire du TAF, ou dès lors qu’il est parvenu dans la sphère d’influence de l’auxiliaire désigné par l’autorité (fournisseur de services de paiement ou banque). En cas de virement depuis l’étranger, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant assume le risque que l’avance de frais ne parvienne pas (dans les délais) sur le compte de l’autorité et, par conséquent, que son recours soit déclaré irrecevable. Ainsi, il faut non seulement que le compte étranger soit débité avant l’expiration du délai de paiement, mais aussi que la somme réclamée soit créditée à temps sur le compte de l’autorité ou, du moins, qu’elle se trouve à temps dans la sphère d’influence de l’auxiliaire désigné par l’autorité (banque ou La Poste Suisse)⁷⁷. Aucun rappel n’est envoyé: en cas de non-respect du délai de paiement de l’avance de frais, il n’est pas entré en matière sur le recours.

Pour des raisons de transparence, rappelons qu’il est également possible de faire une demande d’assistance judiciaire (art. 65 PA). Un formulaire est mis à disposition sur le site Internet du TAF.

Signature électronique des décisions et des arrêts du TAF (al. 4)

Contrairement aux recours, les décisions et les arrêts du TAF doivent être munis d’une signature électronique.

Réglementation des détails relatifs à l’utilisation de la plateforme de transmission ETIAS par le Conseil fédéral (al. 6)

Le Conseil fédéral précisera la signature à utiliser pour les décisions et les arrêts, ainsi que le format et les détails relatifs au mode de transmission. De plus, il conviendra de mieux spécifier les exigences quant aux modes de paiement autorisés pour le règlement de l’avance de frais. Les modalités de l’archivage doivent également être précisées.

Art. 108f, titre et al. 3

L’art. 108f a lui aussi été introduit dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre du règlement ETIAS. Il règle la communication des données ETIAS. Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Tout comme l’art. 108a, al. 3, l’art. 108f LEI de la version du projet ETIAS aurait dû être modifié dans le cadre de la coordination entre l’ETIAS et les règlements IOP en raison de la reprise des règlements sur l’interopérabilité.

Un nouvel al. 3 est inséré. Il est prévu qu’il renvoie à l’art. 110h, lequel renvoie à son tour à l’art. 50 des deux règlements de l’UE sur l’interopérabilité. Cette disposition est analogue à celle applicable pour l’EES (art. 103d, al. 3, LEI de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements IOP). Dans la mesure où le CIR fait désormais partie de l’ETIAS, les dispositions relatives à la communication des données ETIAS s’appliquent également pour les données ETIAS enregistrées dans le CIR (données d’identité, données des documents de voyage et données biométriques). S’agissant de modifications matérielles de la loi, il n’était plus possible, à l’issue de la procédure d’approbation parlementaire sur le projet d’interopérabilité, de les inclure dans les dispositions de coordination concernant le projet d’interopérabilité. C’est pourquoi ces modifications sont insérées dans le présent projet.

Art. 108f ^bis Droits des personnes concernées

Le règlement ETIAS, les règlements modificatifs ETIAS et les actes juridiques de la Commission européenne en cours d’élaboration ou futurs règlent la procédure relative à l’exercice du droit de la personne à accéder aux données de l’ETIAS qui la concernent ainsi qu’à la procédure relative à l’exercice de son droit à les faire rectifier, compléter ou effacer. Par conséquent, lorsque le SEM traite ces demandes, ces cas sont régis par la PA (art. 1 PA). Cependant, comme les personnes concernées se trouvent à l’étranger, il faut déroger à certaines dispositions de la PA.

Procédure de première instance (al. 1)

L’art. 108d, al. 5, P-LEI énumère de façon exhaustive les aspects pour lesquels le Conseil fédéral, dans le cadre de la procédure ETIAS, peut édicter des dispositions dérogeant à la PA (par ex. la transmission d’écrits par voie électronique). Il est proposé d’appliquer cette disposition également à la procédure de première instance relative à l’exercice du droit de la personne à accéder aux données de l’ETIAS qui la concernent ainsi qu’à la procédure relative à l’exercice de son droit à les faire rectifier, compléter ou effacer. Le Conseil fédéral doit pouvoir prévoir des dérogations par voie d’ordonnance aussi pour ces procédures. L’alinéa renvoie par conséquent à l’art. 108d, al. 5, P-LEI.

Procédure de recours (al. 2)

Les art. 108d^bis à 108d^quinquies P-LEI comportent des dispositions dérogeant à la PA applicables à la procédure de recours ETIAS. Il est proposé d’appliquer ces dispositions également aux recours concernant la procédure de première instance relative à l’exercice du droit de la personne à accéder aux données de l’ETIAS qui la concernent ainsi que la procédure relative à l’exercice de son droit à les faire rectifier, compléter ou effacer. L’al. 2 renvoie par conséquent à ces dispositions.

Art. 108h Principes

Un nouveau titre de section est inséré avant l’art. 108h. Ainsi, la nouvelle section 3b (art. 108h à 108k P-LEI) règlera le système national d’information et d’autorisation concernant les voyages N-ETIAS (pour plus de détails à ce sujet, voir ch. 6.4.2).

L’art. 108h définit le but général et le champ d’application du nouveau système d’information N-ETIAS pour l’examen manuel des autorisations de voyage ETIAS et pour le traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS par l’unité nationale ETIAS. Ce système est utilisé pour des tâches couvrant l’ensemble du processus d’examen des autorisations de voyage ETIAS et de traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS. Il s’agit essentiellement du traitement des données personnelles et coordonnées requises, ainsi que de la consultation des autorités nationales et cantonales dans le cadre de la procédure d’autorisation de voyage ETIAS et du traitement des données personnelles et coordonnées lors de l’établissement de la liste de surveillance ETIAS. Il sera également possible de procéder à des relevés statistiques.

La liste de surveillance ETIAS répertorie les données relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d’y avoir participé, ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire, sur la base d’une évaluation globale de la personne, qu’elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave (art. 34 du règlement ETIAS). L’unité nationale ETIAS est, en coopération avec fedpol et le SRC, responsable du traitement des données dans cette liste (art. 108e, al. 1, LEI). Elle la met à jour et en vérifie l’exactitude régulièrement (art. 35, par. 4 et 5, règlement ETIAS).

Art. 108i Contenu

Cet article règle le contenu du nouveau système d’information N-ETIAS.

Al. 1

Cet alinéa définit les catégories de personnes dont les données seront enregistrées dans le nouveau système.

Il s’agit des données de ressortissants de pays tiers dont l’autorisation de voyage ETIAS est examinée manuellement par le SEM opérant en tant qu’unité nationale ETIAS, ou qui sont introduites par la Suisse dans la liste de surveillance ETIAS à la demande de fedpol ou du SRC. Une interface sert à transmettre au N-ETIAS certaines données provenant du système central ETIAS ou à destination de ce dernier.

Al. 2 et 3

Le nouveau système d’information national permet de centraliser toutes les données requises pour le traitement manuel des autorisations de voyage ETIAS et de la liste de surveillance ETIAS.

Seules les demandes ETIAS nécessitant des vérifications approfondies sont enregistrées dans le système national. Dans ce cas, les données doivent être extraites du logiciel de l’UE relatif à l’ETIAS et importées dans le système national pour la suite du traitement manuel. Les demandes sur lesquelles il est possible de statuer sans vérifications nationales complémentaires peuvent être traitées directement et entièrement dans le logiciel mis à disposition par l’UE.

Les données relatives à la demande telles que les données d’identité, les données des documents de voyage, les coordonnées ou les données médicales recueillies dans le cadre de l’évaluation du risque d’épidémie, mais aussi les informations complémentaires et les copies des différents documents ainsi que les références aux réponses obtenues doivent pouvoir être transférées depuis l’ETIAS dans le N-ETIAS (al. 2, let. a à e, et al. 3).

En particulier, les résultats des contrôles et des consultations effectués par les autorités cantonales et fédérales pouvant contribuer à clarifier les faits peuvent être enregistrés dans le N-ETIAS (al. 2, let. f). Il convient en outre de conserver sous forme de texte, dans le champ de remarques et de commentaires du N-ETIAS, les résultats de ces examens des faits et considérations, ainsi que les indications sur le stade de la procédure (al. 2, let. g). Lors de la conception technique du masque de saisie, le contenu du champ de texte doit renvoyer à l’art. 108i, al. 2, let. d. Ce champ n’est visible que pour les utilisateurs de l’unité nationale ETIAS. Pendant le traitement de la demande d’autorisation de voyage, le SEM doit être en mesure de saisir temporairement, à des fins d’utilisation interne, des remarques et des informations sur l’état d’avancement du traitement et sur l’examen des risques en matière de sécurité et de migration, ainsi que des risques épidémiques élevés. Ces indications peuvent aussi contenir des appréciations sur les réponses obtenues dans les «systèmes environnants» nationaux (par ex. ORBIS, RIPOL, N-SIS, etc.).

Le SEM et les autorités fédérales consultées peuvent également saisir dans le système des considérations déterminantes pour les décisions.

Il en va de même pour les résultats des requêtes des systèmes d’information nationaux ou des systèmes d’information de l’UE (al. 2, let. g à h) et les informations reçues par l’unité nationale ETIAS dans le cadre de l’assistance administrative (al. 2, let. i). Il peut également être nécessaire d’interroger les systèmes nationaux (SYMIC, ORBIS, RIPOL, N-SIS, VOSTRA ou index national de police) afin de vérifier l’identité du demandeur et, le cas échéant, d’évaluer les risques qu’il présente. Afin d’assurer la transparence de l’évaluation des risques lors d’une éventuelle procédure de recours, la liste des réponses obtenues suite à l’interrogation des systèmes au moment de la décision doit pouvoir être conservée dans le N-ETIAS.

Toutes les données précitées sont enregistrées uniquement pour la durée de la procédure et sont ensuite automatiquement effacées. Leur suppression sera précisée dans les ordonnances d’exécution relatives à l’ETIAS (voir à ce sujet l’art. 108k P-LEI).

De plus, la liste de surveillance étant cryptée dans le système central, il faut conserver dans le N-ETIAS non seulement les demandes de fedpol et du SRC en vue de l’enregistrement d’étrangers dans la liste de surveillance ETIAS, mais aussi une copie synchronisée des entrées suisses (let. k et l). Il doit être possible d’afficher une réponse obtenue dans le cadre du traitement manuel des demandes sous la forme d’un texte lisible et de la traiter. Par ailleurs, il est prévu que le N-ETIAS permette d’effectuer les modifications et les suppressions des entrées suisses de la liste de surveillance ETIAS simultanément dans le N-ETIAS et dans le système central. Les entrées de la liste de surveillance devenues obsolètes (expiration de la durée de validité) sont automatiquement effacées (art. 108k P-LEI).

Al. 4

Le dossier de procédure des demandes d’autorisation de voyage ETIAS est géré sous forme électronique dans le N-ETIAS. Le N-ETIAS peut ainsi aider l’unité nationale ETIAS, dans le cadre de la procédure de recours, à mettre à la disposition du TAF les données requises (y c. les réponses obtenues des systèmes centraux de l’UE).

Art. 108j Traitement et communication des données

Al. 1

Cet article règle les accès au nouveau système d’information. La catégorie de données disponibles et la finalité de l’accès sont précisées pour chaque autorité autorisée à accéder au système. Les détails, en particulier la différence entre le traitement et la consultation des données, sont réglés au niveau de l’ordonnance.

Seuls les collaborateurs du SEM dans le cadre de leur mission d’unité nationale ETIAS ou dans le cadre de la procédure de consultation, les collaborateurs du SRC et les collaborateurs de fedpol ont accès aux données du N-ETIAS. Cet accès n’est toutefois pas illimité: des rôles bien définis assignés aux collaborateurs concernés, assortis des droits correspondants, permettent de limiter leur accès à la finalité spécifiée et à des données précises. Ainsi, les collaborateurs du SRC et de fedpol ont accès uniquement aux données dont ils ont besoin pour traiter les demandes de consultation dans le cadre du traitement des demandes ETIAS ou du traitement des entrées dans la liste de surveillance ETIAS.

Al. 2

Le TAF n’est pas autorisé à accéder au N-ETIAS. Lorsqu’il reçoit un recours, l’extrait du dossier de procédure est mis à sa disposition sous forme électronique sur sa plateforme en vue de l’instruction de ce recours.

Al. 3

L’al. 3 règle la communication des données personnelles enregistrées dans le N-ETIAS et renvoie vers l’art. 108f LEI, introduit dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre du règlement ETIAS, qui régit la communication des données ETIAS. Cet article dispose que les données personnelles enregistrées dans l’ETIAS ne peuvent être communiquées à un État tiers, à une organisation internationale, à une entité privée ou à une personne physique (art. 108f, al. 1, LEI et 65, par. 1, du règlement ETIAS). Une exception est prévue et permet une communication des données aux États tiers par le SEM (en sa qualité d’autorité compétente en matière d’immigration) (let. a) ou par les autorités visées à l’art. 108e, al. 3 (let. b) (art. 108f, al. 2, LEI et 65, par. 3, du règlement ETIAS). Ainsi, ces données peuvent être communiquées dans le but de permettre le retour de la personne dans un État non lié par les accords d’association à Schengen et si les conditions de l’art. 65, par. 3, du règlement ETIAS sont remplies (art. 108f, al. 2, let. a), ou à des fins sécuritaires (art. 108f, al. 2, let. b, LEI et 65, par. 5, du règlement ETIAS). Exceptionnellement, certaines données peuvent être transmises par l’autorité compétente (art. 108e, al. 3) à un État tiers en présence d’un cas d’urgence impliquant une menace sérieuse et imminente d’un acte terroriste ou d’une autre infraction grave, au sens des art. 3, par. 1, let. l et m, et 65, par. 5, du règlement ETIAS. De plus, la communication de données doit avoir lieu dans le respect des conditions de la directive (UE) 2016/680.

Art. 108k Surveillance et exécution

Cet article règle les compétences du SEM ou du Conseil fédéral concernant le nouveau système d’information N-ETIAS. Les détails sont réglés au niveau de l’ordonnance.

Al. 1

Lorsque le SEM, dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales, traite des données personnelles dans le nouveau système d’information ou les fait traiter par des tiers, il est responsable de la sécurité et de la licéité de leur traitement. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires au respect de la sécurité des données et accomplir son devoir de surveillance concernant le traitement de données par des tiers.

Al. 2

Cet alinéa énumère les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.

L’effacement des fichiers dans le système national ETIAS, en particulier, s’effectue automatiquement en fonction du délai de conservation pour autant que le délai de recours soit expiré et que le TAF n’ait annoncé aucun recours à l’unité nationale ETIAS. Les fichiers de données relatifs à des recours en suspens ne sont pas effacés. Ils le seront automatiquement une fois que le TAF aura statué sur le recours et que l’unité nationale ETIAS aura saisi le résultat de la procédure de recours dans le logiciel de l’UE. Cet aspect est réglé dans les ordonnances d’exécution relatives à l’ETIAS (let. g).

Art. 109a, al. 1, note de bas de page, et 2, let. e

Al. 1

L’al. 1 porte sur le système central d’information sur les visas (C-VIS) et sur son contenu.

Le règlement VIS étant modifié par le règlement «IOP Frontières», la note de bas de page de l’art. 109b, al. 1, devait être modifiée en conséquence dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre des règlements sur l’interopérabilité.

Dans la mesure où le règlement modificatif ETIAS «Frontières» a modifié une nouvelle fois le règlement VIS, la note de bas de page de l’art. 109b, al. 1, doit à nouveau être modifiée.

Al. 2, let. e

L’al. 2 désigne les autorités habilitées à consulter en ligne les données du C-VIS dans le cadre de leurs missions. Suite au règlement modificatif ETIAS «Frontières», le personnel dûment autorisé de l’unité nationale ETIAS a désormais lui aussi le droit de consulter le VIS aux fins du traitement manuel des autorisations de voyage ETIAS (let. e, nouvel art. 6, al. 2, en relation avec l’art. 18d du règlement VIS). L’accès à ces données n’est possible qu’en lecture seule. Seules les données visées aux art. 9 à 14 du règlement VIS peuvent être consultées.

Art. 109c, let. i

L’art. 109c LEI règle le droit des autorités à accéder au système national d’information sur les visas «ORBIS».

Dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre du projet sur l’interopérabilité, cette disposition a été reformulée.

Le personnel de l’unité nationale ETIAS a désormais le droit de consulter non seulement le C-VIS, mais aussi l’ORBIS aux fins du traitement manuel des autorisations de voyage ETIAS. Le but est de permettre à l’unité nationale ETIAS de vérifier si la personne étrangère a déjà déposé en Suisse une demande de visa Schengen ou de visa national et si ce visa a été délivré ou refusé. L’art. 109c est complété en conséquence par une let. i.

Art. 110, al. 1, note de bas de page

Les deux règlements IOP ayant également été modifiés par les règlements modificatifs ETIAS, les notes de bas de page doivent être actualisées en conséquence.

7.2 Loi sur le Tribunal administratif fédéral

Art. 23, al. 2, let. a et d

L’art. 23 règle la compétence d’un juge unique, l’al. 2 précisant les dérogations actuelles au principe du collège de trois juges pour le domaine de l’asile et des assurances sociales.

Let. a

Il s’agit d’une modification rédactionnelle. La let. a renvoie actuellement à l’art. 111, al. 2, let. c, LAsi, qui a été abrogé⁷⁸. Elle doit par conséquent être modifiée afin de renvoyer uniquement à l’art. 111 LAsi dans son ensemble.

Let. d

Le nouvel art. 108d^bis LEI propose lui aussi une dérogation au principe du collège de trois juges pour la procédure de recours ETIAS, d’où la nécessité de modifier également l’art. 23, al. 2, LTAF. La nouvelle let. d renvoie à ces dispositions législatives spécifiques concernant la compétence du juge unique. C’est là que se trouve la modification matérielle.

7.3 Loi sur le casier judiciaire

Art. 46, let. f, ch. 4

Le 17 juin 2016⁷⁹, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ). Elle devrait entrer en vigueur début 2023, date également fixée pour la mise en service de la nouvelle application VOSTRA et pour l’abrogation des bases légales en matière de casier judiciaire figurant dans le CP.

L’art. 46, let. f, règle les droits d’accès en ligne du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour toutes les données apparaissant dans l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38). Dans la mesure où l’unité nationale ETIAS se trouve au sein du SEM, les futurs droits d’accès de cette dernière à VOSTRA doivent également y être définis.

Les règlements modificatifs ETIAS prévoient que les unités nationales ETIAS compétentes puissent accéder aux casiers judiciaires nationaux correspondants dans le cadre de la procédure de consultation (art. 25 du règlement modificatif ETIAS «Frontières»). Le personnel dûment autorisé de l’unité nationale ETIAS a désormais le droit de consulter VOSTRA aux fins du traitement manuel des autorisations de voyage ETIAS (voir ch. 6.4.1 pour plus de détails à ce sujet).

Cet accès doit être effectué dans le cadre de la procédure de consultation en ligne. Selon les dispositions actuelles, il est prévu que les collaborateurs de l’unité nationale ETIAS se connectent dans l’application VOSTRA pour consulter les données, mais ils pourront ensuite les consulter directement depuis le système national ETIAS grâce à une interface. Lorsque la recherche se solde par une réponse positive, l’extrait du casier judiciaire correspondant est demandé.

7.4 Code pénal

Art. 365, al. 2, let. g^bis

Aujourd’hui, c’est l’art. 365, al. 2, CP, qui règle les tâches pour lesquelles les autorités fédérales et cantonales ont accès au casier judiciaire informatisé VOSTRA. Tant que la nouvelle LCJ n’est pas entrée en vigueur, il doit également régler la finalité de l’accès de l’unité nationale ETIAS à VOSTRA (à savoir l’examen des autorisations de voyage ETIAS). Il sera abrogé après l’entrée en vigueur de la LCJ (voir à ce sujet les ch. 6.5.3, 6.6 et 8.7).

7.5 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Art. 15, al. 1, let. n, et 4, let. k^bis

Le système de recherches informatisées de police, connu sous le nom de «RIPOL», est la base de données de recherche nationale de la Suisse. Un signalement européen dans le SIS suppose l’émission préalable d’un signalement national dans le RIPOL (ou dans le SYMIC).

Dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre des nouvelles bases légales relatives au SIS, l’art. 15, qui constitue la base légale du RIPOL, a été entièrement révisé⁸⁰. Ces modifications de loi devraient entrer en vigueur à la mi-2022.

La présente modification tient déjà compte de cette révision. L’al. 1 recense les missions pour lesquelles le RIPOL épaule les autorités fédérales et cantonales. L’al. 4 désigne les autorités habilitées à interroger le RIPOL.

Le personnel dûment autorisé de l’unité nationale ETIAS a désormais le droit de consulter le RIPOL aux fins du traitement manuel des autorisations de voyage ETIAS et de la liste de surveillance ETIAS (voir le ch. 6.4.1 pour plus de détails à ce sujet).

Il faut par conséquent ajouter à l’al. 1 une let. n énumérant les missions de l’unité nationale ETIAS, et compléter l’al. 4 par une let. k^bis afin de mentionner le SEM, dans le cadre de ses missions en tant qu’unité nationale ETIAS, comme autorité habilitée à consulter le RIPOL.

Art. 16, al. 2, let. s, et 5, let. g^bis

L’art. 16 constitue la base légale du traitement des données dans la partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS). Dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre des nouvelles bases légales relatives au SIS, l’art. 16 a été entièrement révisé⁸¹. Ces modifications de loi devraient entrer en vigueur à la mi-2022.

La présente modification tient déjà compte de cette révision. L’al. 2 recense les missions pour lesquelles le N-SIS épaule les autorités fédérales et cantonales. L’al. 5 désigne les autorités habilitées à interroger le N-SIS.

Le personnel dûment autorisé de l’unité nationale ETIAS a désormais le droit de consulter le N-SIS aux fins du traitement manuel des autorisations de voyage ETIAS et de la liste de surveillance ETIAS (voir le ch. 6.4.1 pour plus de détails à ce sujet).

Il faut par conséquent ajouter à l’al. 2 une let. s énumérant les missions de l’unité nationale ETIAS, et compléter l’al. 5 par une let. g^bis afin de mentionner le SEM, dans le cadre de ses missions en tant qu’unité nationale ETIAS, comme autorité habilitée à consulter le N-SIS.

Art. 16a, al. 1, notes de bas de page

L’art. 16a a été inséré dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre des règlements sur l’interopérabilité. Comme le SIS est lui aussi raccordé au service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS), une disposition similaire à celle de l’art. 110 LEI a été insérée à l’art. 16a LSIP⁸².

Les deux règlements «IOP Frontières» et «IOP Police» ayant été modifiés par les deux règlements modificatifs ETIAS, les deux notes de bas de page doivent être modifiées.

Art. 17, al. 4, let. n

L’art. 17 a été modifié dans le cadre de la MPT. Un référendum a été demandé contre ce projet de loi, qui a été approuvé par le peuple suisse le 13 juin 2021. La présente modification tient déjà compte de cette révision.

Pour que l’unité nationale ETIAS puisse exécuter ses tâches, elle doit disposer, dans les limites du raisonnable, d’informations traitées par fedpol dans le domaine de la lutte antiterroriste. À cet effet, elle doit obtenir des droits d’accès en ligne à l’index national de police visé à l’art. 17 LSIP (voir le ch. 6.4.1 pour plus de détails à ce sujet).

Ce système d’information permet de savoir, au moyen d’une seule recherche, si une personne est connue des autorités pénales, qu’il s’agisse d’une autorité de police cantonale, de fedpol ou d’une autorité de police étrangère – par exemple lors de l’échange de données de police avec Interpol. Le résultat obtenu se limite à: l’identité de la personne, l’autorité compétente, la date de l’inscription, le motif de l’inscription et le système d’information dont proviennent les données (art. 17, al. 3, LSIP). Il faut ajouter en conséquence une let. n à l’al. 4.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés de la part de fedpol, l’unité nationale ETIAS doit recourir à la voie conventionnelle de l’assistance administrative. L’ordonnance doit indiquer de manière transparente les services du SEM chargés des questions de sécurité et définir leurs droits d’accès.

.1 Coordination avec le projet EES

L’arrêté fédéral concernant l’EES a été adopté par le Parlement le 21 juin 2019.

Les modifications de la LEI requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LEI modifiées par l’arrêté fédéral déjà adopté concernant l’EES, qui sont établies de manière définitive.

L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de l’arrêté fédéral concernant l’EES, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS (art. 103c, al. 2, let. d, P-LEI).

Si l’arrêté fédéral concernant l’EES entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version EES).

.1 Coordination avec le projet ETIAS

L’arrêté fédéral concernant l’ETIAS a été adopté par le Parlement le 25 septembre 2020.

Les modifications de la LEI requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LEI modifiées par l’arrêté fédéral déjà adopté concernant l’ETIAS, qui sont établies de manière définitive.

L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de l’arrêté fédéral concernant l’ETIAS, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS.

Étant donné que l’arrêté fédéral concernant l’ETIAS entrera en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral relatif aux règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version ETIAS).

La note de bas de page figurant à l’art. 5, al. 1, let. a^bis, du projet ETIAS doit être modifiée. Le règlement ETIAS étant modifié par les présents règlements modificatifs ETIAS, la note de bas de page doit en effet être mise à jour et correspondre à la version du présent arrêté fédéral.

Par ailleurs, l’art. 108a, al. 1 et 3, doit être coordonné avec le présent projet car les deux projets entreront en vigueur simultanément avec la mise en service de l’ETIAS. Lors de l’entrée en vigueur, la version des nouveaux alinéas de ce projet devra être prise en compte.

.1 Coordination avec le projet SIS

L’arrêté fédéral concernant le SIS a été adopté par le Parlement le 18 décembre 2020.

Les modifications de la LEI et de la LSIP requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LEI et de la LSIP modifiées par l’arrêté fédéral déjà adopté concernant le SIS, qui sont établies de manière définitive.

L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de l’arrêté fédéral concernant le SIS, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS.

Si l’arrêté fédéral concernant le SIS entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version SIS).

Les règlements «SIS Frontières» et «SIS Retour» étant modifiés par les règlements modificatifs ETIAS, les notes de bas de page figurant aux art. 68a, al. 2, et 68e, al. 2, LEI dans la version du projet SIS doivent être modifiées.

.1 Coordination avec le projet IOP

L’arrêté fédéral sur l’interopérabilité a été adopté par le Parlement le 19 mars 2021.

Les modifications de la LEI et de la LSIP requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LEI et de la LSIP modifiées par l’arrêté fédéral déjà adopté concernant l’interopérabilité, qui sont établies de manière définitive.

L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de l’arrêté fédéral concernant l’interopérabilité, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS.

Si l’arrêté fédéral concernant l’interopérabilité entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version IOP).

Les règlements EES, VIS, «IOP Frontières» et «IOP Police» étant modifiés par les règlements modificatifs ETIAS, les notes de bas de page figurant aux art. 103b, al. 1, 109a, al. 1, et 110, al. 1, LEI et 16a, al. 1, LSIP doivent être modifiées.

.1 Coordination avec le projet MPT

La MPT a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Le projet a été approuvé par le peuple suisse le 13 juin 2021.

Les modifications de la LSIP requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LSIP modifiées par la MPT déjà adoptée, qui sont établies de manière définitive.

L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de la MPT, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS.

Si la MPT entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version MPT).

.1 Coordination avec le projet VOSTRA

Le présent arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS propose de procéder, dans le domaine du casier judiciaire (en vue de la mise en œuvre des droits d’accès de l’unité nationale ETIAS à VOSTRA), à deux modifications fondées sur deux bases légales qui ne peuvent pas s’appliquer simultanément: la modification de l’art. 365, al. 2, let. g^bis, CP (qui concerne le droit en vigueur) et celle de l’art. 46, let. f, ch. 4, LCJ⁸⁹ (qui concerne le droit futur). La LCJ doit en effet prochainement remplacer les dispositions relatives au droit du casier judiciaire contenues dans le CP.

La modification du droit en vigueur (art. 365, al. 2, let. g^bis, CP) sera par conséquent effective uniquement si l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS entre en vigueur avant la LCJ. Dans ce cas, l’unité nationale ETIAS doit se voir octroyer sur la base du CP un accès au système VOSTRA actuel. Cette base légale serait ensuite abrogée à l’entrée en vigueur de la LCJ; il est déjà prévu à l’annexe 1, ch. 3, LCJ que les bases légales du droit du casier judiciaire contenues dans le CP seront abrogées lorsque la LCJ entrera en vigueur.

La modification de l’art. 365 CP sera toutefois inutile si l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS entre en vigueur en même temps que la LCJ ou seulement après. L’accès de l’unité nationale ETIAS à VOSTRA doit par conséquent se fonder uniquement sur l’art. 46, let. f, ch. 4, LCJ.

.1 Coordination avec le projet LPCJ

L’ETIAS doit être mis en service en mai 2023, et il est probable que des recours soient déposés à partir de 2024. L’entrée en vigueur de la LPCJ, qui vise à créer les bases légales nécessaires à l’instauration d’une obligation de communiquer par voie électronique avec les tribunaux civils, pénaux et administratifs et les autorités de poursuite pénale, est quant à elle prévue en 2026. Il faut donc trouver, dans l’intervalle, une solution technique permettant d’assurer une communication facile et efficace entre le TAF, le recourant et l’instance précédente dans le cadre de la procédure de recours ETIAS. Le TAF va donc mettre en place sa propre plateforme de transmission dédiée à cette procédure. Le projet LPCJ devra prendre en compte cette évolution. La coordination devra être effectuée dans le cadre du projet LPCJ.

.1 Conséquences sur les finances et l’état du personnel de la Confédération

La reprise et la mise en œuvre des présents règlements modificatifs ETIAS n’ont en soi aucune conséquence en termes de finances et de personnel.

L’introduction de l’ETIAS et la mise en œuvre correspondante des règlements modificatifs ETIAS «Frontières» et «Police» en Suisse entraînent des charges en termes de finances et de personnel pour l’administration fédérale et les cantons. Celles-ci ont été détaillées dans le message du 6 mars 2020 concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement ETIAS⁹⁰. De plus, les coûts concernant les projets externes font partie intégrante du crédit d’engagement IV pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin, que le Conseil fédéral a demandé au Parlement par son message du 4 septembre 2019⁹¹. Les fonds correspondants sont donc alloués.

La mise en place d’un système national ETIAS a déjà été prise en compte dans le crédit d’engagement IV. Il n’en résulte aucun coût supplémentaire. Les coûts d’exploitation n’augmenteront vraisemblablement pas du fait de la création du N-ETIAS. Ils dépendent du volume d’utilisateurs et du modèle de décompte du CSI-DFJP, et pourraient donc être plus ou moins élevés en fonction du nombre d’utilisateurs.

Aux coûts déjà exposés s’ajoutent des coûts relatifs à la création de la plateforme permettant la transmission sécurisée dans le cadre de la procédure de recours ETIAS (voir le ch. 6.4.3 pour plus de détails à ce sujet). Les dépenses uniques liées au projet s’élèvent à 387 460 francs. Les coûts d’exploitation annuels sont estimés actuellement à 200 511 francs. Il se peut que la prise en charge d’une nouvelle matière par le TAF entraîne un besoin de ressources supplémentaires. La réduction du collège de juges prévue à l’art. 108d^bis, al. 5, P-LEI devrait cependant contribuer à en amortir l’impact.

.1 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons et les communes.

.1 Conséquences dans d’autres domaines

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences directes dans les domaines de l’économie, de la société et de l’environnement.

.1 Constitutionnalité

L’arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements modificatifs ETIAS se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui prévoit que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

L’art. 184, al. 2, Cst. donne au Conseil fédéral la compétence de signer et ratifier les traités internationaux.

L’art. 166, al. 2, Cst. habilite l’Assemblée fédérale à approuver les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]⁹²).

En l’espèce, le Conseil fédéral aurait compétence pour approuver la reprise de ces règlements de l’UE en vertu de l’art. 100, al. 2, let. a, LEI, puisque cette disposition lui accorde en principe la compétence de conclure des accords internationaux sur l’obligation de visa et l’exécution du contrôle aux frontières. Cependant, la mise en œuvre du présent projet nécessite des modifications de la LEI, de la LTAF, de la LCJ, du CP et de la LSIP. C’est pourquoi les échanges de notes concernant la reprise des règlements modificatifs ETIAS et les modifications des lois fédérales liées à leur mise en œuvre doivent être soumis ensemble à l’approbation du Parlement.

.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Avec la reprise des deux règlements modificatifs ETIAS en tant que développements de l’acquis de Schengen, la Suisse est en conformité avec ses engagements vis-à-vis de l’UE pris dans le cadre de l’AAS. Elle assure ainsi un contrôle uniforme aux frontières Schengen. Les règlements modificatifs ETIAS repris contiennent des modifications consécutives résultant de l’adoption des règlements IOP et SIS.

La reprise des deux règlements européens et les modifications légales qu’elle induit sont donc conformes aux obligations internationales de la Suisse.

.3 Forme de l’acte à adopter

La reprise des deux règlements de l’UE ne constitue pas une adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale. L’arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes correspondants n’est par conséquent pas soumis au référendum prévu à l’art. 140, al. 1, let. b, Cst.

Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum lorsqu’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), qu’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2) ou qu’ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). Aux termes de l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁹³, sont réputées fixer des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Enfin, on entend par dispositions importantes celles qui, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., devraient en droit interne être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

En l’espèce, les échanges de notes sont d’une durée indéterminée, mais ils peuvent être dénoncés à tout moment et n’impliquent aucune adhésion à une organisation internationale. Cependant, la reprise des deux règlements modificatifs ETIAS nécessite des modifications de lois. En conséquence, l’arrêté fédéral d’approbation des échanges de notes est sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

L’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux sous la forme d’un arrêté fédéral, lorsqu’ils sont soumis ou sujets à référendum (art. 24, al. 3, LParl).

Selon l’art. 141a, al. 2, Cst., les modifications de loi servant à la mise en œuvre d’un traité international peuvent être intégrées dans l’arrêté portant approbation d’un traité international lorsque cet arrêté est sujet au référendum.

Les dispositions législatives proposées servent à la mise en œuvre des deux règlements modificatifs ETIAS et découlent directement des obligations qui y sont contenues. Le projet d’acte de mise en œuvre peut dès lors être intégré à l’arrêté d’approbation.

.4 Délégation de compétences législatives

Art. 108d, al. 5

Cette délégation de compétence au Conseil fédéral se fonde sur l’art. 182, al. 1, Cst., qui prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des règles de droit sous la forme d’une ordonnance. Il s’agit ici de règles de droit servant à préciser la procédure de délivrance, de refus, d’annulation et de révocation de l’autorisation de voyage ETIAS.

Art. 108d^quinquies, al. 6, LEI

Cette délégation de compétence au Conseil fédéral se fonde sur l’art. 182, al. 1, Cst., qui prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des règles de droit sous la forme d’une ordonnance. Il s’agit ici de règles de droit servant à préciser la procédure de recours ETIAS.

Art. 108k, al. 2, LEI

La délégation de compétence au Conseil fédéral se fonde sur l’art. 182, al. 1, Cst., qui prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des règles de droit sous la forme d’une ordonnance. Il s’agit ici de règles de droit nécessaires à la mise en œuvre de la législation et du règlement ETIAS.

.5 Protection des données

Le nouvel art. 108d^ter LEI crée la base légale nécessaire au traitement de données personnelles dans le N-ETIAS.

Le traitement des données se déroule conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)⁹⁴ ou à la nouvelle loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁹⁵ lorsque celle-ci sera entrée en vigueur. Il est soumis à la surveillance du PFPDT⁹⁶. Le traitement et la communication de données sont réglés à l’art. 108j LEI, la surveillance et l’exécution à l’art. 108k LEI.

Au sein de l’UE, le traitement des données à caractère personnel doit respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679⁹⁷ et celles de la directive (UE) 2016/680⁹⁸.

Les données à caractère personnel enregistrées dans l’ETIAS ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Elles sont stockées pour la durée de validité de l’autorisation de voyage et en vue d’une éventuelle procédure de recours ou pour une durée de cinq ans à compter de la dernière décision de refus, d’annulation ou de révocation de l’autorisation de voyage. Dans le N-ETIAS, elles ne sont enregistrées que pour la durée du traitement manuel de l’autorisation de voyage ETIAS ou tant que l’entrée figure dans la liste de surveillance.

En outre, les représentants de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du CEPD, du Comité européen de la protection des données et de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) participeront à un comité d’orientation sur les droits fondamentaux. Cet organe de conseil indépendant évalue l’incidence sur les droits fondamentaux du traitement des demandes et des règles d’examen (indicateurs de risques) et émet des lignes directrices à l’intention du comité d’examen ETIAS.

Consulté en vertu de l’art. 42 du règlement (UE) 2018/1725⁹⁹, le CEPD a émis le 13 mars 2019 un avis concernant la proposition de création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)¹⁰⁰. Le CEPD attire l’attention sur la complexité du projet, qui vise à interconnecter cinq systèmes d’information de l’UE. Cette complexité a des implications non seulement pour la protection des données, mais aussi pour la gouvernance et la surveillance de ces cinq systèmes. L’avis porte en majeure partie sur l’ECRIS-TCN, qui ne lie pas la Suisse. Il préconise également de procéder à des évaluations des risques des systèmes d’information de l’UE, mais aussi d’effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données.

.6 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit pas de dispositions relatives à de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.) .

11.1 Contexte

11.2 Procédure de consultation

Il a été renoncé à une procédure de consultation au sens de l’art. 3a de la LCo étant donné que le présent projet porte sur des procédures d’une autorité fédérale et sur la compétence de fedpol en tant que telle. Les parties prenantes ont été informées de cette solution technique dans le cadre du projet informatique national EES, leur avis est donc connu. Elles souhaitent que les résultats soient vérifiés par BiomID. Un tel contrôle de qualité facilite la tâche des autorités de police cantonales et de l’OFDF en matière de contrôle sur le territoire suisse, d’autant plus que la procédure est connue depuis des années pour ce qui est d’Eurodac. Par ailleurs, les clients reçoivent une réponse valable pour les recherches de personnes et de traces même dans le cadre de procédures pénales. Les autorités requérantes n’ont pas non plus à supporter de frais supplémentaires à cet égard.

11.3 Nouvelle réglementation proposée

Le contrôle de qualité proposé vise à corriger les résultats dit «faux positifs», soit ceux que le système indique faussement comme étant des concordances biométriques. Dès lors, les personnes concernées ne seront pas inutilement retenues à l’occasion d’un contrôle sur le territoire suisse, aucun lien erroné entre les traces d’inconnus retrouvées sur le lieu d’une infraction et d’autres personnes ne sera communiqué et l’excellente réputation de l’identification biométrique de personnes en sera renforcée. Afin d’assumer ces tâches, BiomID n’accédera pas au système central. Les données nécessaires du système lui seront transmises automatiquement sous forme de paquet de vérification prédéfini (et anonymisé) en cas de réponse biométrique positive.

• Le contrôle de qualité sera conforme à la procédure d’Eurodac et du SIS. Il est expliqué ci-après à l’exemple de l’EES:

Les demandes d’identification adressées à l’EES qui comprennent des données biométriques ne concernent actuellement que les empreintes digitales. Ces demandes sont envoyées à l’EES et vérifiées dans le système AFIS de l’EES (EES.AFIS). En cas de concordance générée automatiquement (réponse positive), l’EES.AFIS envoie une notification qui contient en tous les cas le jeu de données de vérification ayant déclenché la réponse positive, accompagnée des empreintes digitales de la personne concernée. Il peut être nécessaire, pour des raisons de qualité, de procéder à une vérification dactyloscopique de ce résultat. À cet effet, un expert en empreintes digitales de BiomID peut vérifier manuellement le jeu de données de vérification, en utilisant au besoin le système national AFIS (CH.AFIS). Cette vérification consiste à comparer deux fiches d’empreintes, en affichant dans CH.AFIS les images tirées du jeu de données de vérification. Aucune donnée personnelle n’est fournie et aucune recherche n’est faite non plus dans CH.AFIS. En guise de résultat, la réponse positive de l’EES est soit confirmée (Hit), soit infirmée (NoHit), après quoi le jeu de données de vérification est effacé. Ce résultat est consigné dans la notification de résultat finale envoyée à l’autorité requérante.

11.4 Commentaire des dispositions

Art. 110, al. 4, LEILEI

L’art. 110 régit le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS). Le sBMS permet d’effectuer des recherches simultanées dans l’ensemble des systèmes d’information Schengen-Dublin concernés par l’interopérabilité, à l’aide des modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques de ces systèmes. Il n’est pas possible de retrouver les données biométriques effectives sur la base du modèle.

L’al. 1 énumère les systèmes d’information Schengen-Dublin qui reçoivent des données personnelles biométriques à partir desquelles sont obtenus les modèles (EES, C-VIS, Eurodac et SIS).

L’art. 110 LEI est complété par un al. 4, qui prévoit que la Division BiomID de fedpol peut vérifier manuellement les réponses positives obtenues par comparaison de données biométriques.

Art. 16a, al. 4, LSIP

L’art. 16a LSIP a une teneur identique à celle de l’art. 110 LEI et se voit aussi complété par le même al. 4.

11.5 Conséquences

Les nouvelles dispositions n’ont pas de conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération ni pour les cantons.

11.6 Aspects juridiques