Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (Imposition des cigarettes électroniques)

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’exportation des cigarettes électroniques a commencé dans le monde entier après que la Chine a été la première à en produire en série en 2004. En Suisse aussi, ces produits ont été de plus en plus appréciés, et les premiers prestataires se sont bousculés sur le marché. Jusqu’en mars 2012, les cigarettes électroniques étaient considérées comme des produits de substitution du tabac et étaient soumises à l’impôt sur le tabac.

De nombreux consommateurs voyaient dans la cigarette électronique un moyen de se désaccoutumer de la cigarette. C’est avec cette justification que le conseiller aux États Roberto Zanetti a déposé le 17 mars 2011 la motion 11.3178 «Exonérer les cigarettes électroniques de l’impôt sur le tabac»¹. Le Conseil fédéral avait alors proposé de rejeter la motion, arguant que la perception de l’impôt sur le tabac visait principalement à générer des recettes pour l’AVS et l’AI et qu’il convenait de prêter attention au risque que de nouveaux produits finissent de plus en plus par se substituer aux cigarettes ordinaires, ce qui pourrait entraîner des pertes de recettes pour les assurances sociales. Afin de tenir compte des évolutions futures, le législateur et le constituant avaient notamment décidé de soumettre également à l’impôt les produits de substitution du tabac. Le Conseil fédéral argumentait par ailleurs que seuls les produits de désaccoutumance au tabac autorisés par Swissmedic, par exemple les gommes à mâcher à la nicotine, les patches de nicotine ou les inhalateurs de nicotine, devaient être exclus du champ de l’impôt. Par ailleurs, le Conseil fédéral attribuait à l’impôt sur le tabac un effet préventif vis-à-vis de la cigarette électronique. Le Parlement a toutefois adopté la motion en décembre 2011. Afin d’exempter la cigarette électronique de l’impôt sur le tabac, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac (OITab)² au 1^er avril 2012. Depuis lors, l’art. 3, al. 2, let. a, OITab précise que les cigarettes électroniques ainsi que leurs composantes ne sont pas considérées comme des produits de substitution.

Alors que la première génération de cigarettes électroniques imitait, par son aspect, les cigarettes au tabac classiques, il existe désormais des produits qui se présentent sous des formes différentes. Leur point commun est de se composer de plusieurs parties: un bec, une batterie rechargeable, un évaporateur électrique et une cartouche jetable ou un réceptacle rechargeable pour le liquide appelé à s’évaporer, également appelé e-liquide. On distingue les systèmes fermés et les systèmes ouverts. Dans les systèmes fermés, les cartouches peuvent être remplacées, mais pas rechargées, ou alors l’ensemble de l’appareil est à usage unique. Les systèmes ouverts disposent de réservoirs rechargeables que l’utilisateur remplit lui-même de liquide. Des liquides pour les deux systèmes existent dans des goûts les plus divers, avec ou sans nicotine. Jusqu’en 2018, les liquides contenant de la nicotine ne pouvaient être importés que pour l’usage privé, et seul un arrêt du Tribunal administratif fédéral³ a permis leur importation à titre commercial. Depuis lors, les liquides contenant de la nicotine peuvent être commercialisés en Suisse.

La question de savoir si les cigarettes électroniques représentent effectivement un moyen approprié pour cesser de fumer ou sont au contraire un moyen d’accéder à la consommation de nicotine n’est pas définitivement tranchée. En Suisse, une étude scientifique financée par le Fonds national⁴ est en cours pour clarifier ce point, mais ses résultats ne sont pas encore disponibles. À l’intérieur de l’espace européen, les avis sont très divergents à cet égard. Les autorités britanniques, par exemple, considèrent la cigarette électronique comme une aide pour se désaccoutumer du tabac et réalisent des campagnes publiques dans ce sens. En revanche, les organisations suisses de prévention ainsi que l’ancienne Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) redoutent, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), que cette nouvelle forme de consommation ne puisse avoir l’effet contraire. Ainsi, elles estiment que les jeunes sont particulièrement exposés au risque de commencer à consommer du tabac ou de la nicotine en raison de l’attractivité de la présentation et de la diversité des arômes disponibles. Sur le plan des dangers pour la santé, en revanche, les avis concordent davantage: même si les études à long terme font défaut, les spécialistes du domaine de la santé et de la prévention attestent que la cigarette électronique présente un potentiel de nocivité jusqu’à 95 % moins élevé que celui de la cigarette traditionnelle.

À l’heure actuelle, les cigarettes électroniques sont considérées comme des objets usuels qui entrent dans le champ d’application de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAI)⁵. Au niveau fédéral, il n’existe aucune prescription concernant la vente, la publicité ou la protection de la jeunesse. Certains cantons tels que Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Neuchâtel et le Valais ont commencé à réglementer la cigarette électronique. La nouvelle loi du 1^er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)⁶, qui devrait entrer en vigueur fin 2023, contient de nouvelles dispositions sur les cigarettes électroniques, qui interdisent notamment la remise à des mineurs à l’échelle nationale et restreignent la commercialisation. Sur le plan de la protection de la jeunesse et de la publicité, les cigarettes électroniques seront assimilées aux produits du tabac classiques. À l’occasion des débats parlementaires sur la nouvelle LPTab, la question de l’imposition des cigarettes électroniques a également été posée. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a ensuite réclamé le 13 août 2019 par une motion (19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques»)⁷ que le Conseil fédéral élabore un projet de loi afin que les cigarettes électroniques puissent à nouveau être imposées. Elle lui a demandé à titre général de tenir compte de leur potentiel de nocivité moindre et de prendre ce facteur en considération lors de la fixation du tarif d’impôt. Jusque-là, ce facteur n’avait pas vraiment été mis en avant, l’accent ayant été mis essentiellement sur les recettes que l’impôt permettait de générer.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

L’impôt sur le tabac est un impôt à la consommation. C’est pourquoi seuls les produits⁸ consommés au moyen de cigarettes électroniques sont soumis à l’impôt; les appareils eux-mêmes ne sont pas imposés. Le Conseil fédéral prévoit une imposition différenciée. L’imposition plus faible des liquides pour appareils à réservoir rechargeable et des cartouches et capsules jetables contenant de la nicotine a pour objectif de ne pas dissuader les fumeurs adultes de passer à la cigarette électronique, qui est moins nocive, tandis que l’imposition sensiblement plus élevée des liquides contenus dans les cigarettes électroniques jetables vise à dissuader les jeunes adultes de commencer à fumer ou à les inciter à réduire leur vapotage ou leur tabagisme.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹¹, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹². La motion 19.3958 n’a été adoptée par le Parlement qu’en mars 2021.

En ce qui concerne les cigarettes électroniques, la Confédération appelle à la prudence, car les conséquences d’une consommation à long terme sont encore mal connues et les cigarettes électroniques, elles aussi, produisent certaines substances nocives pour la santé. Avec la nouvelle LPTab, les cigarettes électroniques seront assimilées à de nombreux égards aux produits du tabac. Elles seront ainsi soumises aux mêmes restrictions en matière de publicité et de protection de la jeunesse que les cigarettes traditionnelles. Même si l’impôt sur le tabac a principalement pour but de financer les assurances sociales, il a également un effet préventif. L’impôt sur les cigarettes électroniques va donc dans le sens de la politique de prévention du tabagisme de la Confédération.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La modification de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)¹³ a été élaborée en exécution de la motion de la CSSS-E du 13 août 2019 (19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques»). Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de cette intervention.

2.1 Projet mis en consultation

Le projet de modification de la LTab (imposition des cigarettes électroniques) a été mis en consultation du 17 décembre 2021 au 31 mars 2022. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie au niveau national, d’autres associations et organisation ainsi que les acteurs des milieux intéressés.

Le présent message expose les principaux retours se rapportant aux exigences de la motion de la CSSS-E. Les modifications plus étendues de la législation sur l’imposition du tabac proposées par différents participants à la consultation ne seront pas présentées ici.

Le Conseil fédéral a tenu compte des différents avis exprimés lors de la consultation et adapté le projet d’imposition des cigarettes électroniques en conséquence.

2.2 Aperçu des résultats de la procédure de consultation

La plupart des participants à la consultation ont largement salué la création de bases légales permettant l’imposition des cigarettes électroniques.

Les principales critiques ont porté sur la base de calcul et le montant de l’impôt. La distinction entre systèmes ouverts et systèmes fermés qui était proposée dans l’avant-projet pour le calcul de l’impôt et les tarifs différenciés se sont heurtés à l’opposition de nombreux participants, qui ont dit souhaiter une solution plus simple. Les avis sur le montant de l’impôt, notamment, étaient partagés. Les participants à la consultation ont interprété de manière diamétralement opposée la prise en compte exigée par la motion 19.3958 du potentiel de nocivité moindre des cigarettes électroniques dans le calcul de l’impôt, de sorte que certains ont proposé un tarif d’impôt plus bas pour ces cigarettes, alors que d’autres ont suggéré au contraire un tarif plus élevé.

Enfin, plusieurs modifications qui n’entraient pas dans le cadre de l’objet de la consultation ont été proposées. On peut notamment citer l’augmentation du tarif d’impôt de tous les produits du tabac, l’imposition en fonction de la nocivité et du potentiel addictif de tous les produits de la nicotine, la réintroduction de la compétence du Conseil fédéral d’accroître l’impôt sur le tabac, l’extension de la taxe pour la prévention du tabagisme et l’obligation de déclarer les ventes afin d’obtenir des chiffres représentatifs sur les habitudes de consommation. D’autres participants ont à l’inverse expressément demandé de renoncer à procéder à davantage de modifications de grande ampleur dans le cadre du projet.

Pour une évaluation détaillée de la consultation, on se rapportera au rapport sur les résultats de cette dernière¹⁴.

2.3 Appréciation des résultats de la procédure de consultation

Il ressort des avis reçus que l’avant-projet du Conseil fédéral est certes salué, mais que le mode d’imposition des cigarettes électroniques qu’il prévoyait doit être revu. La plupart des cantons soutiennent la solution proposée par le Conseil fédéral et sont explicitement favorables, pour des motifs de prévention, à l’imposition des liquides contenant de la nicotine. Par contre, certains organismes de prévention et les milieux économiques critiquent l’imposition différenciée des systèmes ouverts et fermés, sur laquelle les cantons se sont peu exprimés.

Le calcul de l’impôt, notamment, doit être uniformisé pour que l’exécution et le coût de la mise en conformité restent raisonnables. Critiquée, l’imposition de la nicotine en fonction de sa teneur en milligrammes qui figurait dans l’avant-projet est abandonnée. Un tarif d’impôt unique par millilitre de liquide contenant de la nicotine est désormais proposé comme base de calcul. Il tient cependant compte des avis divergents formulés lors de la consultation selon lesquels les systèmes de cartouches, plus sûrs, ne devraient pas être désavantagés. De plus, la base de calcul est ainsi compatible avec celle des pays européens voisins qui imposent déjà les cigarettes électroniques.

Le tarif d’impôt plus élevé applicable aux cigarettes électroniques jetables répond aux différentes demandes des cantons et des organismes de prévention en vue d’une protection renforcée de la jeunesse. Le Conseil fédéral entend également soumettre les cigarettes électroniques jetables exemptes de nicotine à l’impôt sur le tabac, car le risque ne provient pas seulement de la nocivité des produits à la suite d’une dépendance, mais aussi de la prospection et de la fidélisation d’un groupe-cible vulnérable grâce à des produits attractifs.

Le projet ci-joint renonce à toute modification plus étendue de la législation sur l’imposition du tabac. La motion 19.3958 demandait que soit élaboré un projet d’acte qui crée les bases légales permettant l’imposition des cigarettes électroniques. La hausse de l’impôt grevant tous les produits du tabac réclamée par certains cantons et par les milieux de la prévention ainsi que la réintroduction de la compétence du Conseil fédéral d’accroître l’impôt sur le tabac ont été abordées lors de la dernière révision de la LTab (modification du 17 mars 2017)¹⁵. Le Parlement avait alors accepté la proposition du Conseil fédéral, selon lequel il revenait au Parlement de décider des hausses d’impôt, et non au Conseil fédéral lui-même. Dans le même temps, le législateur avait renoncé à augmenter cet impôt. Même si certains produits tels que le tabac à coupe fine à rouler, le snus ou les produits du tabac à chauffer présentent une certaine marge de manœuvre pour augmenter les rendements de l’impôt sur le tabac et améliorer sa fonction préventive, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a actuellement pas lieu de redéfinir les compétences en la matière. Il incombe donc au Parlement de décider s’il serait opportun de confier de nouveau cette compétence au Conseil fédéral.

De même, le Conseil fédéral pense qu’une extension ou un relèvement des taxes en faveur du Fonds pour la prévention du tabagisme seraient du ressort du Parlement.

Le Conseil fédéral considère par ailleurs que la déclaration des ventes par les acteurs économiques constituerait une charge administrative inutile au vu du peu de valeur ajoutée que cela apporterait. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dispose en effet d’ores et déjà de chiffres détaillés sur les volumes imposés de toutes les catégories de produits, qui peuvent être communiqués sur demande aux personnes intéressées. Les volumes imposés correspondent à peu près aux ventes réelles. De plus, une telle réglementation devrait figurer dans la LPTab, et non dans la LTab.

3.1 Comparaison avec le droit des pays voisins de la Suisse

L’Italie est le premier pays de l’UE et actuellement le seul pays voisin de la Suisse à avoir imposé les cigarettes électroniques, ou plus précisément les substances qui peuvent être consommées grâce à elles. En 2015, le taux d’impôt était de 58,8 % du prix de vente. Le gouvernement italien espérait des recettes supplémentaires de l’ordre de 200 millions d’euros. Toutefois, les autorités compétentes ont ensuite été confrontées à des difficultés d’exécution croissantes. Ainsi, la contrebande a nettement progressé et le marché intérieur a quasiment cessé d’exister. De plus, les recettes effectives ont été loin d’atteindre les objectifs financiers. Avec un taux d’impôt plus faible et le passage à un taux spécifique, les impôts ont été abaissés par la suite de près de 80 %.

L’Allemagne a décidé à l’été 2021 qu’un impôt serait perçu par millilitre et sur tous les liquides utilisés dans les cigarettes électroniques. Cette décision vise à supprimer l’inégalité de traitement existant par rapport aux cigarettes classiques et à atteindre des objectifs de politique sanitaire. Le tarif d’impôt se monte à 0,16 euro par millilitre et est en vigueur depuis le 1^er juillet 2022. Il sera relevé progressivement d’ici au 1^er janvier 2026 pour atteindre 0,32 euro par millilitre.

Les autres pays voisins de la Suisse, la France et l’Autriche, n’imposent actuellement pas les cigarettes électroniques.

3.2 Particularités au sein de l’UE

En raison de la croissance du marché noir, le gouvernement estonien a décidé de suspendre la perception d’impôts sur les e-liquides à compter de janvier 2021. Le pays se voyait de plus en plus confronté à l’importation illégale de cigarettes électroniques depuis la Russie et la Lettonie. La base légale continue toutefois d’exister.

En Croatie, il existe depuis 2016 une base légale pour l’imposition des e-liquides. Les autorités ne perçoivent toutefois aucun impôt à ce jour.

Au Portugal, un impôt sur les e-liquides a été introduit en 2015. Il s’élevait à l’époque à environ 0,6 euro par millilitre (pour les e-liquides contenant de la nicotine). La situation a évolué de manière similaire à ce qui s’est passé en Italie. Les prestataires de liquides ont été évincés du marché, la contrebande s’est accrue et les recettes attendues n’ont pas été réalisées. Fin 2017, le gouvernement a décidé de ramener l’impôt à 0,32 euro par millilitre.

3.3 Particularité de la Grande-Bretagne

En Grande-Bretagne, 6 % de la population de plus de 18 ans consomme régulièrement des cigarettes électroniques¹⁸. Depuis 2017, le pays poursuit une approche consistant à considérer les cigarettes électroniques comme un produit de désaccoutumance au tabac. Les autorités sanitaires ont estimé que ces produits ne devaient pas être grevés par un impôt supplémentaire. Le gouvernement britannique aspire à une «génération sans fumée» et les cigarettes électroniques jouent un rôle majeur dans cette stratégie¹⁹.

4.1 Réglementation proposée

L’acte modificateur ci-joint soumet à l’impôt sur le tabac les substances contenant de la nicotine qui peuvent être utilisées dans des cigarettes électroniques à systèmes ouverts ou dans des cartouches jetables. Le tarif d’impôt proposé est de 0,20 franc par millilitre.

Les cigarettes électroniques jetables sont également soumises à l’impôt sur le tabac, indépendamment de la teneur en nicotine des liquides qu’elles contiennent. Le tarif d’impôt proposé est de 1 franc par millilitre de liquide contenu.

4.2 Mise en œuvre

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.2 Conséquences économiques

Les recettes de l’impôt sur le tabac reviennent entièrement aux assurances sociales AVS/AI. L’impôt sur les cigarettes électroniques se traduira donc par des recettes supplémentaires estimées à 13,8 millions de francs. Les prestataires suisses risquent cependant de perdre des clients en raison des différences de prix. Les consommateurs pourraient davantage se procurer les e-liquides à l’étranger. Ce phénomène s’est produit en Italie, où les commerçants se sont plaints de pertes spectaculaires. Une telle évolution aurait non seulement des répercussions négatives sur le marché suisse, mais serait également défavorable sur le plan des recettes de l’impôt sur le tabac.

6.3 Conséquences pour la consommation

Les augmentations d’impôts et de prix sont une mesure visant à réduire la consommation de tabac. L’impôt sur les liquides destinés aux cigarettes électroniques s’inscrit dans cette approche, notamment avec le tarif d’impôt plus élevé grevant les cigarettes électroniques jetables, appréciées des jeunes. Étant donné que l’impôt sur les liquides destinés aux cigarettes électroniques à systèmes ouverts et sur les cartouches est relativement faible par rapport à celui qui s’applique aux cigarettes traditionnelles, le risque que les consommateurs de cigarettes électroniques ne recommencent à fumer des cigarettes classiques en raison de l’augmentation des prix reste faible. Quoi qu’il arrive, le prix restera un facteur incitatif pour arrêter de fumer: le taux d’impôt proposé renchérit de 2,14 francs³¹ les 10 ml³² d’e-liquide contenant de la nicotine, qui passent de 6,90 francs actuellement à 9,04 francs; un emballage classique du petit commerce comprenant deux cartouches de remplacement avec nicotine pour un total de 4 ml³³ sera renchéri de 0,86 franc³⁴ et passera de 7,90 francs actuellement à 8,76 francs (remarque: ces deux exemples correspondent à peu près à une consommation moyenne de 3 jours).

En revanche, les jeunes et les utilisateurs novices auront tendance à renoncer aux achats impulsifs et aux achats «pour essayer» en raison de l’imposition plus élevée des cigarettes électroniques jetables facilement accessibles: le taux d’impôt proposé augmente de 2,14 francs³⁵ le prix d’une cigarette électronique jetable contenant 2 ml de liquide³⁶, indépendamment de sa teneur en nicotine, ce prix passant de 6 francs actuellement à 8,14 francs (remarque: cet exemple couvre un peu plus de la consommation quotidienne moyenne).

Il est difficile d’apprécier à l’heure actuelle dans quelle mesure l’impôt aura effectivement une incidence globale sur le comportement d’achat des consommateurs. Il y a cependant lieu de supposer que les e-liquides seront davantage commandés en ligne ou achetés à l’étranger.

6.4 Conséquences sociales

On sait par expérience que le groupe des jeunes consommateurs réagit de manière particulièrement sensible aux augmentations de prix. L’introduction d’un impôt plus élevé sur les produits contenus dans les cigarettes électroniques jetables, notamment, pourrait ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de prévention et empêcher que les jeunes ne tombent dans l’addiction.

7.1 Constitutionnalité

Les dispositions de la modification de loi s’appuient comme jusqu’ici sur l’art. 131, al. 1, let. a, de la Constitution (Cst)³⁷. La possibilité d’imposer les produits de substitution a été introduite en 1971, lors de la révision de l’AVS, dans la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.)³⁸ afin d’assurer le financement de l’AVS/AI. Il s’agissait de donner à la Confédération la possibilité de prélever également des impôts «sur d’autres matières et produits fabriqués à partir de celles-ci qui sont affectés au même usage que le tabac brut et le tabac manufacturé» (art. 41^bis, al. 1, let. c, aCst.). La formulation a été raccourcie lors de la révision totale de la Constitution, raison pour laquelle l’art. 131, al. 1, let. a, Cst. ne mentionne plus explicitement les produits de substitution. Cette adaptation n’avait cependant pas pour but de produire un changement matériel³⁹. Après une interprétation historique et téléologique, le Tribunal fédéral a estimé que l’art. 131 Cst. continuait d’englober les produits de substitution⁴⁰.

Lors de la modification du 24 mars 1995 de la LTab⁴¹, la soumission des produits de substitution à l’impôt a été inscrite dans la loi et dans l’OITab y afférente et est entrée en vigueur le 1^er janvier 1996. En 2012, le Tribunal administratif fédéral est parti du principe que l’expression «produits de substitution» comprenait également les cartouches de cigarettes électroniques qui ne contiennent pas de nicotine⁴². L’inscription de ces dispositions dans la présente révision de la LTab (cf. ch. 5) constitue désormais la base légale permettant d’imposer les produits consommés au moyen de cigarettes électroniques et tient donc compte du principe de légalité.

Les produits utilisés dans les cigarettes électroniques sont un produit de substitution du tabac au sens de l’art. 1, al. 1, LTab, car ils satisfont auprès des consommateurs le même besoin que les produits du tabac. Il s’agit d’un produit à usage récréatif aromatisé au tabac ou à d’autres senteurs et enrichi parfois à la nicotine. Ces produits sont inhalés au moyen de cigarettes électroniques. Leur mode de consommation ressemble donc à celui du tabac consommé au moyen de cigarettes ou de chichas (pipes à eau). Les produits destinés aux cigarettes électroniques sont commercialisés et présentés dans les publicités comme une alternative plus saine à la cigarette ordinaire. Parfois, les cigarettes électroniques ont un aspect similaire à celui des cigarettes ordinaires.

Le projet ci-joint entend imposer davantage les produits destinés aux cigarettes électroniques jetables que ceux qui sont destinés aux cigarettes électroniques réutilisables. Ce tarif d’impôt plus élevé vise à empêcher que les adolescents et les jeunes adultes commencent à consommer ces produits. Comme indiqué au chiffre 1.2.2, ceux-ci sont très appréciés des jeunes consommateurs en raison de leur présentation, des arômes proposés et, en particulier, de leurs prix sensiblement inférieurs à ceux des autres systèmes de cigarettes électroniques.

La future LPTab comprend des dispositions sur les cigarettes électroniques et leurs liquides visant à protéger la jeunesse et à restreindre la publicité. Les mesures inscrites dans cette loi sont cependant insuffisantes pour protéger la santé des adolescents et des jeunes adultes et les dissuader de consommer des cigarettes électroniques jetables (cf. ch. 1.1). Conformément à l’art. 118, al. 1, Cst., la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé, dans les limites de ses compétences. L’imposition des produits utilisés dans les cigarettes électroniques jetables prévue dans le projet ci-joint en tient compte. L’inégalité de traitement des fabricants et des importateurs de ces produits est dès lors justifiée.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est conforme aux engagements internationaux de la Suisse, notamment à l’article III de l’Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)⁴³, qui règle l’égalité de traitement avec les produits nationaux, et aux accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi. Eu égard à la création d’une base légale pour l’imposition des cigarettes électroniques, le projet doit prendre la forme d’une loi (art. 127, al. 1, et 164, al. 1, let. d, Cst.).

7.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit aucune dépense relevant du frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas concernés par les modifications de loi proposées.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit ni aides financières ni subventions.

7.7 Protection des données

Le projet de loi n’est pas pertinent sur le plan des dispositions de la protection des données.