Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Projet)
(LAMal)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 29 novembre 2022¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit:

Art. 37, al. 1^bis, 2 et 3

^1bis Les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 LPMéd) de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés:

1. médecine interne générale comme seul titre postgrade;

2. médecin praticien comme seul titre postgrade;

3. pédiatrie;

4. psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

Minorité (Glarner, Amaudruz, de Courten, Nantermod, Schläpfer, Tuena)

Art. 37, al. 1^bis, let. d.

4. biffer

² Les institutions visées à l’art. 35, al. 2, let. n, ne sont admises que si les médecins qui y pratiquent remplissent les conditions prévues aux al. 1 et 1^bis.

³ Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1, 1^bis et 2 doivent s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée au sens de l’art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient⁴.

II

¹ La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]⁵). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Elle entre en vigueur le … 2023 et a effet jusqu’au 31 décembre 2027.