Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

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Délai référendaire: 7 juillet 2022

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

du 18 mars 2022

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 2021², arrête:

Art. 1 1 L’échange de notes du 24 avril 2020 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1, conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁴.

Art. 2 La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

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Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre FF 2022 710

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.). 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.

Conseil national, 18 mars 2022 Conseil des États, 18 mars 2022 La présidente: Irène Kälin Le président: Thomas Hefti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 29 mars 2022 Délai référendaire: 7 juillet 2022

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Annexe (art. 2)

Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération5 est modifiée comme suit:

Titre Loi fédérale sur les systèmes d’information de police (LSIP)

Art. 1 Objet La présente loi règle l’utilisation des systèmes d’information de police énumérés à l’art. 2.

Art. 2, al. 2 et 3 2 Elle s’applique également aux données traitées par les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que par des organisations privées dans le système «Faux documents et documents authentiques en ligne» visé par le règlement (UE) 2020/4936 (sys- 3 Les art. 3 à 6 et 19 ne sont pas applicables au système FADO.

Titre suivant l’art. 18 Section 3a Système «Faux documents et documents authentiques en ligne»

Insérer avant le titre de la section 4

Art. 18a 1 Le système FADO est destiné au stockage électronique et à l’échange d’informations sur les faux documents et les documents authentiques en vue de détecter les éléments de sécurité et les caractéristiques de fraude. 2 Les données personnelles et les données sensibles ne peuvent être traitées que si la gestion du système l’exige absolument et si elles sont liées aux éléments de sécurité ou aux caractéristiques de fraude d’un document.

5 RS 361 6 Règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, version du JO L 107 du 6.4.2020, p. 1.

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3 Ont accès au système FADO et aux données mentionnées à l’al. 2:

a. fedpol pour l’accomplissement de ses tâches au sens de l’art. 6b de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité7; b. les autorités de police et de poursuite pénale de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que la police des transports, dans le cadre de leurs compétences en matière de poursuite pénale et pour assurer la sécurité publique; c. le SEM et les autorités cantonales et communales de migration pour l’accomplissement de leurs tâches dans les domaines du droit d’asile, du droit des étrangers, du droit de la nationalité et de la procédure d’octroi de visas; d. le Tribunal administratif fédéral dans l’accomplissement de ses tâches en qualité d’instance de recours dans les domaines du droit d’asile, du droit des étrangers et du droit de la nationalité; e. le Département fédéral des affaires étrangères, les représentations et missions suisses en Suisse et à l’étranger dans le cadre de la procédure d’octroi de visas et d’autres tâches dans le domaine du contrôle des documents; f. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières dans le cadre de ses tâches douanières et autres ainsi que les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen pour effectuer des tâches de sécurité dans l’espace frontalier; g. l’OFJ pour l’accomplissement de ses tâches dans le domaine du casier judiciaire; h. les autorités de justice et de sécurité de la Confédération et des cantons chargées du prononcé, de l’exécution et du contrôle des mesures d’éloignement i. le SRC pour l’exploitation du système d’information Quattro P prévu à l’art. 55 LRens12; j. les autorités cantonales pour l’accomplissement de leurs tâches dans le contrôle du marché du travail; k. les autorités cantonales et communales pour l’accomplissement de leurs tâches dans les domaines du droit de la nationalité, de l’état civil, du contrôle des habitants et de la police du commerce;

7 RS 143.1 8 RS 311.0 9 RS 321.0 10 RS 142.20 11 RS 142.31 12 RS 121

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l. les offices cantonaux de la circulation routière et les autorités compétentes en matière de mesures administratives pour l’accomplissement de leurs tâches dans le domaine de l’admission à la circulation routière et dans le domaine des mesures administratives. 4 Le Conseil fédéral est habilité à procéder, par voie d’ordonnance, à des modifications mineures des droits d’accès prévus à l’al. 3 et à prévoir un droit d’accès limité pour les entreprises actives dans le domaine aérien. Il soumet en même temps au Parlement un message relatif à la modification de la loi.

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